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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 12 Répartition dérogatoire reversement FPIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 11 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le onze septembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 04 septembre 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Cédric DESPOUYS (LAMOTHE), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE- CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean- Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Claude LACOSTE (MEILHAN)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES), Séverine GALLAIS (PONTONX-SUR-L'ADOUR)
Pouvoirs :
Patricia LOUBERE (MEILHAN) a donné pouvoir à Claude LACOSTE, Alain DUPAU (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Christophe MARTINEZ, Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Corinne ZELLER (TARTAS) a donné pouvoir à Evelyne COURROS
Représentés :
Sylvie DUBOURG DAUGREILH représenté par Cédric DESPOUYS (LAMOTHE)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 21
Pouvoirs 5
Votants 26
N° DEL20250911-012
REPARTITION DEROGATOIRE DU REVERSEMENT PERÇU AU TITRE DU FPIC POUR L'ANNEE 2025
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, sous condition de ne pas s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun,
CONSIDERANT la proposition dérogatoire de répartition du reversement suivant, formulée devant la conférence des maires le 4 septembre par le Président :
- La Communauté de Communes perçoit un reversement à hauteur d’un montant de 127 317 €, permis dans le cadre dérogatoire à la majorité des 2/3
- Le solde du reversement, soit 277 283 € est réparti entre toutes les communes sur la base des critères pondérés suivants : population, potentiel financier par habitant, écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal
Communes Reversement de droit commun Reversement proposé
AUDON 6 355,00 6 502
BEGAAR 18 428,00 18 787
BEYLONGUE 6 905,00 7 122
CARCARES 8 215,00 8 545
CARCEN PONSON 9 967,00 10 624
GOUTS 3 898,00 4 596
LALUQUE 17 787,00 19 883
LAMOTHE 4 580,00 5 228
LESGOR 5 431,00 7 275
LE LEUY 3 247,00 3 815
MEILHAN 18 734,00 19 265
PONTONX 36 942,00 43 061
RION 27 825,00 40 280
SAINT-YAGUEN 11 110,00 12 168
SOUPROSSE 15 914,00 18 630
TARTAS 33 919,00 45 660
VILLENAVE 4 842,00 5 842
Sous total communes 234 099,00 277 283,00
CCPT 170 501,00 127 317,00
TOTAL 404 600,00 404 600,00
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la conférence des maires réunie le 4 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Une répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers du reversement perçu au titre du FPIC 2025. ARTICLE 2 -
La répartition de ce reversement sur la base de la proposition présentée ci-avant (part EPCI et parts communales).
ARTICLE 3 -
L’autorisation donnée au Président de signer tout document en application de la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
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