Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 165 Arrêté n237 portant délégation de signature au DGS remplaçant a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 165 Arrêté n237 portant délégation de signature au DGS remplaçant a)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
%2G
-(CS
Envoyé en préfecture le 01/06/2026 Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié le ID : 004-200068625-20260519-2026_165-AI
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRETE
N°237/2026
PORTANT
DELEGATION
DE
ALPES
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
D ROV
E
N
C
E
remplaçant
l'arrêté
n°214/2026
VERDON Sources
de
lumière
SERVICE
ADMINISTRATION
GENERALE
LE
PRESIDENT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Source
de
Lumière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-9,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
au
Président
et
autorisant
la
subdélégation
de
signature,
Considérant
que
Monsieur
Olivier
DUSAUTOIS,
attaché
territorial,
exerce
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
domaines
dans
lesquels
des
délégations
de
signatures
sont
attribuées
à
Monsieur
Olivier
DUSAUTOIS,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
ARRETE ARTICLE
1°
:
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
DUSAUTOIS,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
à
compter
du
19
mai
2026,
à
l'effet
de
signer :
Dans
le
domaine
de
l'administration
générale :
-
les
conventions
donnant
accès,
ou
mettant
à
la
disposition
d’un
tiers,
un
équipement,
un
ouvrage,
un
véhicule
ou
un
service,
-_
les
demandes
d'avis
adressées
au
service
des
domaines.
-
le
mandatement
d'avocats
ou
cabinets
spécialisés
pour
sécuriser
les
procédures
internes
et/ou
externes
ainsi
que
pour
défendre
les
intérêts
de
la
collectivité.
-
tous
les
documents
relatifs
à
l'exécution
des
missions
du
SPANC,
y
compris
les
rapports
de
visites
des
installations
neuves
ou
existantes,
les
rapports
de
contrôle
de
la
conception
et
de
l'exécution
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
les
courriers
d'accompagnement,
d'avis
de
passage,
de
mise
en
demeure,
les
notifications
de
pénalités,
ou
encore
les
courriers
de
réponse
aux
réclamations.
-_
les
Bordereaux
de
Suivis
de
Déchets
et
les
déclarations
d'activités
aux
éco-
organismes
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
16
place
de
Verdun
- B.P.2
—
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 04
92
83
6899
@
ee
Mél:
contact@ccapv.fr
ccapv.fr
01-06-2026 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié
le
ID
: 004-200068625-20260519-2026
165-AI
les
formulaires
de
publication,
demandes
de
renseignements,
demandes
de
copie
et
extraits
d'actes
auprès
de
la
publicité
foncière
les
demandes
d'avis
adressées
au
service
des
domaines
les
demandes
d'avis
et
de
renseignements
adressées
au
Service
de
la
Publicité
Foncière,
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
et
autres
services
consultés
dans
le
cadre
du
service
ADS
les
courriers
et
documents
de
liaison
à
portée
technique
avec
l'ANAH,
la
Région
et
les
opérateurs
liés
à
l'OPAH
les
courriers
de
réponse
aux
réclamations
relatives
à
la
facturation
de
la
REOM,
les
certificats
administratifs
et
registres
de
réduction,
refacturation,
annulation
les
Procès-\Verbaux
de
réception
de
chantier
Dans
le
domaine
du
Système
d'Information
Géographique
:
les
déclarations
d'exploitation
tous
les
24
mois
ainsi
que
le
bilan
annuel
d'activité
les
déclarations
d'activité
de
photographie
et
de
cinématographie
aérienne
les
demandes
de
dérogations,
autorisations
spécifiques
ou
notifications
à
la
réalisation
d’un
vol
adressées
à
l'autorité
ou
l'organisme
référent
Dans
le
domaine
des
finances :
les
bons
de
commande
et
engagements
financiers
de
moins
de
500€
TTC
les
pièces
constitutives
des
dossiers
de
demande
de
subvention
ainsi
que
les
documents
justificatifs
relatifs
au
paiement
(acompte
et
solde)
et
au
contrôle
des
subventions
ainsi
que
les
demandes
de
prorogation
Les
mandats
de
paiement
dont
les
payes
et
les
charges
ainsi
que
les
remboursements
d'indemnités
des
agents
et
des
élus
Les
titres
de
recettes
La
certification
de
la
conformité
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et
des
titres
de
recettes,
Tous
documents
administratifs
et
financiers
découlant
de
l'exécution
des
budgets
et
ceux
nécessaires
à
la
certification
des
documents
budgétaires,
Les
états
déclaratifs
au
fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
les
déclarations
de
TVA,
Les
sollicitations
de
recours
et
de
remboursement
des
crédits
relatifs
aux
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
750
000
€
Dans
le
domaine
de
la
commande
publique
:
Les
marchés
publics
d'un
montant
inférieur
à
10
000
euros
hors
taxe.
La
présente
délégation
permet
au
Directeur
Général
des
Services
de
signer
les
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
10%.
Dans
le
domaine
de
l'urbanisme :
les
demandes
de
certificats
d'urbanisme
d'information
(CUa)
et
opérationnels
(CUb)
Dans
le
domaine
de
la
gestion
du
personnel
:
les
documents
liés
aux
absences
des
agents
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
16
place
de
Verdun
- B.P.2
—
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 04
92
83
68
99
Mél
: contact@ccapv.fr
ccapv.fr
01-06-2026 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié
le
ID
: 004-200068625-20260519-2026_165-AI
-
les
attestations
relatives
à
une
fin
de
contrat
-
les
documents
relatifs
à
la
retraite
(dossier
retraite,
dossiers
de
validation
des
services
des
agents
préparant
leur
retraite...),
-
les
demandes
liées
à
l’action
sociale
et
notamment
au
CNAS,
-
les
documents
liés
à
la
situation
administrative
des
agents
(états
de
service,
certification
de
documents
concernant
la
situation
administrative
du
personnel...)
-
les
convocations
aux
visites
médicales
-
les
déclarations
aux
organismes
de
recouvrement
et
de
paie
(GUSO,
déclaration
de
présence
des
emplois
aidés
auprès
de
l'ASP)
-
les
ordres
de
mission,
-
la
signature
des
courriers
dans
le
cadre
des
procédures
de
recrutement
-
les
documents
afférents
à
l'accueil
des
stagiaires
-
les
demandes
de
formation
-
les
contrats
liés
à
des
recrutements
temporaire
et
saisonniers
d’une
durée
maximale
d'un
mois
Dans
le
domaine
des
services
aux
familles
:
les
attestations
de
présence
et
de
facturation,
les
attestations
d'aide
personnalisée,
les
attestations
annuelles
pour
les
impôts,
les
attestations
d'absence
et
de
remboursement
pour
les
familles,
les
attestations
de
subrogation,
Divers
:
-
la
signature
de
toutes
correspondances
administratives
n'engageant
pas
juridiquement
la
Communauté
de
Communes,
-
les
dépôts
de
plaintes
relatives
aux
atteintes
portées
au
patrimoine
de
la
communauté
de
communes,
aux
dégradations
commises
sur
les
équipements
communautaires
ou
les
agressions
et
menaces
envers
des
agents
de
la
CCAPV
ARTICLE
2:
Cette
délégation
s'exerce
concomitamment
à
celle
reconnue
à
la
Directrice
Général
Adjointe,
et
à
certains
responsables
de
services
ou
directeurs
de
pôles,
sans
suppléance. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
collectivité,
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
affiché
et
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publicité.
Fait
à
Saint
André
les
Alpes,
le
19
mai
2026
Le
Président,
J
ean-Lou
IS
C
HABAU
D
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
i
ALPES 7 PROVENCE
NOTIFICATION :
CS
VERDON
|
B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Date
et
signature
:
i
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
16
place
de
Verdun
- B.P.2
—
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 04
92
836899
@
ee
Mél:contact@ccapv.fr
ccapv.fr
01-06-2026