Compte-Rendu - e8jisygp99hgt5o

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Compte-Rendu - e8jisygp99hgt5o Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - e8jisygp99hgt5o)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 17

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 16 octobre 2017

Convocation 10 octobre 2017 Nombre de Conseillers Affichage 10 octobre 2017 En exercice Présents Votants Réunion 16 octobre 2017 27 23 27

L'an deux mille dix-sept et le lundi seize octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHAILLOU Stéphanie, CHARRIER Nathalie, GAUTIER Catherine, FLASSAYER GARIGNAC Marie-Christine, MERCIER Christelle, MICHON Solen, ODEON Sylvie, POICHOTTE Anne, POTÉREAU Céline, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, DE MASCUREAU Frédéric, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, PILET Vincent, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel.

Pouvoirs : DUFFAU Caroline à PETIT François - ALLANIC Mireille à VRIGNAUD Corine BABARIT Stéphane à ODEON Sylvie - MORISSET Cédric à POTEREAU Céline

A été nommé secrétaire : M. DE MASCUREAU Frédéric

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017.

A – Institutions et vie politique – Intercommunalité

1- Transferts patrimoniaux à vocation économiques

2- Zone artisanale de la Voltière – Mise à disposition d’un terrain à la Communauté de

communes Challans Gois Communauté

B – Administration générale

1- Carrière de la loge – Convention de mise à disposition entre la Commune et le SIAEP 2- SYDEV – Rapport d’activités 2016

3- SAUR – Rapport annuel du délégataire 2016

4- Vendée Eau – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016

C – Patrimoine et gestion foncière et domaniale

1- Maison médicale – Rue du chemin Bas - Autorisation acquisition local n°5 2- Autorisation lancement procédure cessions parcelles EHPAD

3- Lotissement le Parc – Approbation cahier des charges

4- Déclassement voirie – Place de parking Impasse des Violettes

5- Déclassement parcelle – Allée des Roitelets

6- Gestion du domaine public - Dénomination des voies communales

D – Finances

1. Fixation des tarifs assainissement 2018

2. Taxe d’aménagement – Année 2018

3. Mise en place de la taxe d’aménagement majorée

4. GRT Gaz – Redevance occupation du domaine public

5. Budgets général, annexes Atelier Relais et Assainissement – Décisions modificatives

Informations - Questions diversesPage 2 sur 17

Monsieur le Maire présente les données de l’emploi sur la commune de LA GARNACHE. Le nombre de demandeurs d’emplois a augmenté de + 2.13 %.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité (27 POUR).

A – Institution et Vie politique - Intercommunalité

Transferts patrimoniaux à vocation économique DCM 2017/095

Lors du conseil municipal du 11 septembre dernier, les élus ont délibéré uniquement sur les transferts patrimoniaux qui concernent la commune de la Garnache. Il convient également de se prononcer sur l’ensemble des biens des zones économiques des communes de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté. Cette délibération annule donc et remplace la délibération du 11 septembre 2017.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe du 7 août 2015) précise que la Communauté de Communes dispose depuis le 1er janvier 2017 d’une compétence économique obligatoire en matière de développement économique, notamment pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

De cette loi résulte que toutes les zones d’activités communales sont transférées et que l’ensemble des missions visées précédemment (création, entretien, gestion) sont du ressort de la Communauté de communes.

Une circulaire préfectorale du 13 mars 2017, définit une zone d’activités comme un espace regroupant des activités économiques (artisanales, tertiaires, commerciales, industrielles …) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement, dont la principale vocation est de viabiliser des terrains ou d’édifier des bâtiments destinés à être cédés ou à être loués afin de favoriser l’accueil des entreprises.

En conséquence, afin de pouvoir exercer pleinement cette compétence, la Communauté de communes doit se rendre propriétaire des biens communaux ayant vocation à être cédés à des entrepreneurs. La seule mise à disposition des biens faisant obstacle à l’exercice effectif de la compétence, la loi a prévu la possibilité d’un transfert des biens en pleine propriété lorsque les biens ont vocation à être revendus.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert.

Dans ce cadre et suite à une série de rencontres entre les maires des communes membres de Challans Gois Communauté et après de nombreux échanges entre les services communaux et intercommunaux, il est proposé que la Communauté de communes puisse acquérir les biens immobiliers dont la liste et les conditions de transfert sont décrites synthétiquement ci-dessous.

Les principes de cessions déterminés en comité de pilotage sont les suivants :

• Zones d’activités : prix fixé en fonction du coût de revient plafonné au prix de commercialisation prévu par Challans Gois Communauté. Ce coût de revient prend en compte les coûts d’opération, les subventions, frais financiers et travaux restant à accomplir,Page 3 sur 17

• Locaux d’entreprise : prix fixé en tenant compte du prix de revient de chacun des bâtiments, prenant en compte le coût de l’opération, les frais financiers et les loyers perçus par la commune.

Les biens immobiliers devant faire l’objet d’une acquisition par la Communauté de communes sont présentés ci-après par commune.

Commune de BEAUVOIR SUR MER

Zone d’activités Surface en m² Prix d’acquisition

Le Clos Saint Antoine 28 862 409 945 €

Le Dain 2 158 34 528 €

TOTAL 31 020 444 473 €

Commune de SAINT URBAIN

Zone d’activités Surface en m² Prix d’acquisition

Le Plessy 8 197 113 152 €

Commune de LA GARNACHE

Zone d’activités Surface en m² Prix d’acquisition

Les Terres Noires 70 702 782 671,00 €

La Voltière

Local-relais 1 458 207,36 €

TOTAL 1 240 878,36 €

Commune de CHALLANS

Surface en m² Prix d’acquisition

Zone d’activités 46 744 2 481 714 €

Pôle Activ’Océan (T2, 3, 4) 24 977 2 318 461 €

Parc de la Bloire 21 767 163 253 €

Nombre Prix d’acquisition

Locaux d’entreprise 6 1 583 350 €

Locaux relais 5 369 066 €

Maison de l’Economie 1 1 214 284 €

TOTAL 4 065 064 €

Globalement il est proposé que la Communauté de Communes puisse faire l’acquisition des biens immobiliers suivants :

Surface en m² Prix d’acquisition

Zone d’activités 156 663 3 822 010 €

Zone tertiaire 24 977 2 318 461 €

Zones artisanales 131 686 1 503 549 €

Nombre Prix d’acquisition

Locaux d’entreprise 7 2 041 557 €

Locaux relais 6 827 273,36 €

Maison de l’Economie 1 1 214 284 €

TOTAL 5 863 567,36 €

Le comité de pilotage propose que les frais d’actes de transfert des biens soient pris en charge à 50 % par les communes concernées et 50 % par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalPage 4 sur 17

- Vu la loi NOTRe articles 64 et 66 ;

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles 5214-16, 5211-17 ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2017 approuvant l’acquisition des biens immobiliers à vocation économique ;

➢ APPROUVE l’acquisition, par la Communauté de communes Challans Gois Communauté, des biens immobiliers à vocation économique suivants pour un montant global de 5 863 567,36 € : • Commune de BEAUVOIR SUR MER : 31 020 m² de surfaces cessibles pour 444 473 € • Commune de SAINT URBAIN : 8 197 m² de surfaces cessibles pour 113 152 € • Commune de LA GARNACHE :

o 70 702 m² de surfaces cessibles pour 782 671 €

o 1 local d’entreprise pour un montant de 458 207,36 €

• Commune de CHALLANS :

o 46 744 m² de surfaces cessibles pour 2 481 714€

o 5 locaux d’entreprise pour un montant de 369 066 €

o La Maison de l’Economie pour un montant de 1 214 284 €

A l’unanimité (27 POUR)

Zone artisanale de la Voltière – Mise à disposition

d’un terrain à la Communauté de communes

Challans Gois Communauté

DCM 2017/096

Monsieur Michel RENAUD, ancien artisan peintre de la commune de La Garnache est aussi bailleur de

plusieurs entreprises situées dans la zone de la Voltière. Propriétaire de la parcelle YR 141, il s’est

manifesté auprès de la Commune et de la Communauté de Communes pour l’acquisition du terrain

contigu cadastré section N° YR 98, sis rue des Forgerons, à des fins d’extension du parking voisin, d’une

capacité trop réduite par rapport aux besoins de ses locataires.

Dans le cadre de l’application de la loi du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, qui dispose que les Communautés de communes exercent de plein droit au

lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2017, la compétence « création,

aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire »,

Le transfert de la gestion des zones d’activités économiques communales en direction de la

Communauté de communes est régi, conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 du Code général

des collectivités territoriales, par le principe de la mise à disposition gratuite et de plein droit de

l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

La Communauté de communes, bénéficiaire de la mise à disposition, assume alors l’ensemble des droits

et obligations du propriétaire des biens et équipements considérées, à l’exception du droit d’aliéner.

L’article L.1321-1 précité prévoit l’établissement d’un procès-verbal, entre la collectivité antérieurement

compétente et la collectivité bénéficiaire, pour constater la mise à disposition.Page 5 sur 17

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment les articles 64 et 68,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants et L.5211- 17 ;

Le conseil municipal :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre la commune et la Communauté de communes pour la mise à disposition gratuite d’un terrain d’une superficie de 1 880 m² situé dans la zone artisanale de La Voltière sur la parcelle YR 98.

A l’unanimité (27 POUR)

B– Administration générale

Carrière de la Loge – Convention de mise à

disposition entre Vendée Eau et la commune

DCM 2017/097

Le conseil municipal a délibéré en date du 10 juillet 2017, pour l’acquisition par la commune de la carrière de La Loge propriété du syndicat Vendée Eau.

La cession n’étant toujours pas actée chez le notaire, et compte tenu des besoins pour le prochain exploitant agricole de commencer la réalisation de son projet avec un début de ses travaux d’aménagement en novembre 2017, il est proposé d’avoir recours dans un premier temps, avec l’accord des parties prenantes, à la signature d’une convention de mise à disposition gratuite.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE les termes de la convention ci-jointe ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire et à donner à ce dossier la suite qui convient.

A la majorité

(21 POUR - 3 CONTRE : V. PILET, D. GALLAIS,

P. BERNARD - 3 ABSTENTIONS : D. VRIGNAUD,

N. BLANCHARD, MC FLASSAYER)Page 6 sur 17

SYDEV – Rapport d’activités 2016 DCM 2017/098

En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire-adjoint donne communication du rapport d’activité annuel du SyDEV sur le service public pour l’année 2016.

Le conseil municipal a pris acte et accepte le rapport d’activités du SYDEV au titre de l’année 2016 .

SAUR – Rapport annuel du délégataire 2016 DCM 2017/099

Le délégataire doit produire chaque année à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d’apprécier les conditions de son exécution (CGCT, art L.1411-3).

La SAUR, fermier du service d’assainissement, a donc adressé son rapport pour l’année 2016. Ce document est à la disposition des élus et du public en Mairie.

7- Les chiffres clés

Prix TTC du service assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 2.22 €/m³ au 01/01/2015 Prix TTC du service assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 2.32 €/m³ au 01/01/2016 Prix TTC du service assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 2.36 €/m³ au 01/01/2017

8- Les faits marquants de l’année 2016

STEP de la Garnache Bourg :

• Deux dossiers techniques ont été effectués par le délégataire et validés par le service de l’eau afin de modifier la mesure de bypass sur le poste de tête de la station et afin de mettre en place une mesure de débit sur les boues produites.

• Remise à jour du manuel autosurveillance (en cours de validation)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 Longueur du réseau (Km) 23,4 22,5 25,04 25.21 25.21 25.219 Nombre de logements

raccordés 1 059 1 097 1 161 1177 1257 1280 Volumes assujettis (m³) 79 132 90 804 90 446 99 573 100 985 99 732 Volumes des effluents

traités (m³) 116 623 135 531 134 652 159 382 154 232 154 578

STEP de la Sauzaie

2011 2012 2013 2014 2015 2016 Volumes des effluents

traités (m³) 10 853 15 943 11 124 20 187 20 187 20 229

STEP de La Garnache

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Quantités de boues

évacuées

(Tonnes de matières

sèches)

32,63 19,22 27,74 37 28.14 25.54

Volumes des effluents

traités (m³) 105 770 119 588 123 528 139 195 134 045 134 349Page 7 sur 17

• 01/2016 : application de la norme à 2 mg/l en phosphore en sortie de station d’épuration.

STEP de la Garnache La Sauzaie :

• 04/2016 : plantation de roseaux dans les lits de finition.

• 04/2016 : mise en place d’une pompe mobile dans le poste d’entrée pour refouler les effluents chargés en nutriments dans le poste intermédiaire afin de booster la pousse des roseaux du dernier étage.

• 05/2016 : réparation des bâches endommagées lors du faucardage. Intervention effectuée par l’entreprise SOFAREB.

Sur les réseaux :

• 01/2016 : le réseau EU situé derrière le château en bordure du ruisseau comporte quelques flaches qui perturbent régulièrement le bon écoulement de ce dernier. De plus l’accès à ce réseau est très difficile.

• 06-07/2016 : renouvellement des réseaux d’assainissements entre la route de Challans et la station d’épuration du bourg ; maîtrise d’œuvre Artelia, entreprise intervenante CROCHET TP et BAUDRY TP

• 09/2016 : réparation de la canalisation qui traverse la rivière la Seudre à proximité du Hameau des remparts.

• Lancement de l’appel d’offre afin de retenir le bureau de maîtrise d’œuvre qui devra réaliser le schéma directeur.

9- Bilan annuel sur le système de traitement

12 bilans d’analyses ont été réalisés au cours de l’année 2016, conformément à la fréquence imposée par la réglementation en vigueur. L’ensemble des bilans a révélé une qualité de sortie conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et du SDAGE. Aucun dépassement n’a été constaté avec une stricte application des consignes de pilotage.

Il est à noter que la norme phosphore a été abaissée à 3 mg/l en moyenne nnuelle, conformément à la prescription du SDAGE. Les réglages de la station d’épuration en particulier au niveau de l’injection du Chlorure Ferrique ont permis d’atteindre une moyenne en 2016 de 1.53 mg/l en phosphore.

10- Propositions d’améliorations

Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel sur le service assainissement 2016.Page 8 sur 17

VENDEE EAU – Rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable 2016

DCM 2017/100

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, pour information et avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport contient une présentation générale du service ainsi que, en application des articles D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques (liés à la ressource, la distribution,…..) et financiers (tarification).

Il est indiqué que le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public à la mairie dans les conditions visées à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016.

C– Patrimoine et gestion foncière et domaniale

Maison médicale – Rue du chemin Bas – Autorisation

d’acquisition du local n°5

DCM 2017/101

Vu la délibération en date du 20 Mai 2005 actant la construction d’un espace médical, Rue du Chemin Bas,

Vu la délibération du 5 Avril 2007, fixant le prix de vente des locaux, Considérant le souhait de la municipalité de voir s’installer un nouveau médecin généraliste au sein de la maison médicale,

Considérant les précédentes acquisitions effectuées par la mairie dans cette maison médicale Considérant la situation particulière liée au décès brutal du docteur DU BOISLOUVEAU Considérant que l’avis des domaines n’a pas à être consulté pour un bien d’une valeur inférieure à 180 000 €,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

➢ AUTORISE l’acquisition du local n° 5 de la maison médicale à la famille de M. ROBERT DU BOISLOUVEAU, pour un montant de 45 000 € TTC,

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision,

➢ DIT que la commune prendra en charge l’ensemble des frais de notaire liés à cette transaction.

A l’unanimité (27 POUR)Page 9 sur 17

Autorisation de lancement d’une procédure de cessions

de parcelles communales à l’EHPAD

DCM 2017/102

La commune est propriétaire de 4 parcelles (AK 64 –AK65 – AK68 – AK73) classées zone UB au PLU de la commune. Elles sont à disposition gratuite de l’EHPAD depuis des années, la commune supportant même les taxes foncières liées à ces propriétés. Elles composent une partie du parc de l’EHPAD, dont l’une est en partie construite. Les autres parcelles supportant le bâtiment principal et les parkings arrières sont déjà propriétés de l’EHPAD.

L’EHPAD a un important projet de restructuration-agrandissement qui ne peut se faire sur le terrain d’autrui et qui viendrait en partie s’implanter sur les parcelles communales.

Il est donc proposé d’étudier la possibilité de vendre à l’EHPAD les parcelles dont l’établissement a la jouissance tout en réservant une partie de la parcelle AK65 pour la construction éventuelle d’une future maison de santé pluridisciplinaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à répondre positivement à la demande de l’EHPAD en cédant les terrains actuellement utilisés par l’EHPAD,

• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une étude afin de connaitre toutes les conditions de cession même partielle desdites parcelles, sise Rue JJ Martel.

A l’unanimité (27 POUR)

Lotissement Le Parc – Approbation du cahier des charges DCM 2017/103

Avant la commercialisation des parcelles du lotissement, un projet de cahier des charges est présenté pour approbation.

Le cahier des charges est un document contractuel qui définit les droits et obligations vis-à-vis des propriétaires des terrains composant le lotissement ; il peut imposer des règles urbanisme. Il s’impose à tous les propriétaires du lotissement. Le cahier des charges est illimité dans le temps.Page 10 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• APPROUVE le cahier des charges du lotissement Le Parc ci-joint.

A la majorité

(20 POUR – 3 CONTRE : P . BERNARD,

D. VRIGNAUD, V . PILET – 4 ABSTENTIONS :

D. GALLAIS, N. BLANCHARD, MC. FLASSAYER, F .

de MASCUREAU )

Déclassement d’une parcelle – impasse des violettes DCM 2017/104

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan parcellaire de déclassement,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un terrain aménagé à usage de parking librement ouvert au public et de ce fait appartenant au Domaine Public de la Commune,

CONSIDERANT que la parcelle concernée, sise impasse des Violettes jouxtant la parcelle cadastrée section AL 36p représente une superficie totale de 24.30 m²,

CONSIDERANT que la ville souhaite que soit déclassée ces 24.30 m² de superficie du Domaine Public Communal afin de la vendre pour que soit réalisée, avec moins de contraintes, sur la parcelle, une opération de construction de logement,

CONSIDERANT que la commune souhaite que l’accès aux autres places de parking et le stationnement soient maintenus à proximité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de déclasser du Domaine Public Communal une superficie de 24.30 m² jouxtant la parcelle cadastrée AL36p, située Impasse des violettes.

• AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire à poursuivre toute procédure afférente à ce dossier et à signer tout acte et document s’y référant.

A la majorité

(21 POUR - 4 CONTRE : N. BLANCHARD,

P . BERNARD, D. VRIGNAUD, V . PILET –

2 ABSTENTIONS : D. GALLAIS, MC. FLASSAYER)Page 11 sur 17

Déclassement d’une parcelle – Allée des roitelets DCM 2017/105

En date du 15 Mai 2017, le conseil municipal a délibéré pour la cession d’une parcelle communale Allée des Roitelets, et a autorisé Monsieur le Maire à entreprendre les démarches de désaffectation et de déclassement du bien.

Conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien d’une personne publique, qui n’est pas ou plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de l’immeuble sis Allée des Roitelets qui n’est pas ou plus affecté à un service public, Vu la réalisation du projet de cession de la parcelle en vue de la construction d’un immeuble de type habitation,

Monsieur le Maire propose le déclassement de l’immeuble sis Allée des Roitelets et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

• AUTORISE le déclassement de l’immeuble sis Allée des Roitelets et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

A la majorité

(21 POUR - 4 CONTRE : N. BLANCHARD,

P . BERNARD, D. VRIGNAUD, V . PILET –

2 ABSTENTIONS : D. GALLAIS, MC. FLASSAYER)Page 12 sur 17

Gestion du domaine public – Dénomination des voies

communales

DCM 2017/106

Considérant que la dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles",

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant les propositions de la commission n°5 R3E « Ruralité-Ecologie-Energie-Environnement », il est proposé les dénominations de voies suivantes :

Le Chiron :

Chemin du Chiron

Impasse du Chiron

Varnes :

Chemin de Saint-Philibert

Chemin du Serpolet

Chemin du Marchantier

La Laumière :

Chemin de la Laumière

Chemin des Rochettes

Rue du Prieuré : jusqu'à Guinefolle

La Richardière : Rue de la Richardière

Rue de Paulx fusionne avec la Route de Paulx

Route de Bois de Céné

Route de Froidfond

Route de Saint-Christophe

Route de Sainte-Anne

Route de Fonteclose

la Tardoirie : Chemin de la Tardoirie

Chemin du Péau

La Fouasserie : Chemin de la Fouasserie

La Miette : Hameau de la Miette

Impasse des Chauvetières

Impasse des Poteries

Chemin de la BéthuisièrePage 13 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE les dénominations ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en application.

A l’unanimité (27 POUR)

Fixation des tarifs d’assainissement 2018 DCM 2017/107

Tarifs de la redevance

Année Part Fixe Part Consommation Nbre de foyer 2005 15.50 0.23 775 2006 16.00 0.24 822 2007 16.50 0.25 859 2008 17.00 0.26 904 2009 20.00 0.35 913 2010 20.50 0.40 967 2011 21.00 0.45 1059 2012 21.00 0.50 1097 2013 26.00 0.625 1161 2014 26.00 0.625 1177 2015 28.50 0.85 1257 2016 29.00 0.95 1280 2017 29.50 0.98

Proposition de la commission, les nouveaux tarifs pour 2018 seraient les suivants :

Montant 2017 Montant 2018

Part fixe 29.50 € 30,50

Part consommation 0.98 € 1,10 Participation à l’assainissement collectif pour les nouvelles

constructions 1450.00 € 1495.00 Participation à l’assainissement collectif pour les

constructions existantes 1450.00 € 1495.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

• FIXE la nouvelle tarification de l’assainissement 2018 telle qu’elle a été décidée en séance, Montant 2018

Part fixe 30,50

Part consommation 1,10 Participation à l’assainissement collectif pour les nouvelles

constructions 1495.00 Participation à l’assainissement collectif pour les

constructions existantes 1495.00

• AUTORISE Monsieur le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.Page 14 sur 17

A la majorité

(23 POUR - 1 CONTRE : D. VRIGNAUD -

3 ABSTENTIONS : N. BLANCHARD,

MC. FLASSAYER, V. PILET)

Taxe d’aménagement - Année 2018 DCM 2017/108

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, Vu les délibérations en date du 21 octobre 2011 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement sur la commune de La Garnache et les exonérations applicables,

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une nouvelle taxe, la Taxe d’Aménagement (TA), qui est perçue par les communes et les départements en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement.

Pour les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, la taxe est perçue de droit (sauf délibération contraire) au taux de 1% en l’absence de délibération fixant un taux compris entre 1 et 5 %.

Le conseil municipal

• DECIDE que le taux de la Taxe d’Aménagement perçu par la commune à compter du 1er janvier 2018 sera de 2 %,

• PRECISE que les exonérations applicables sont les suivantes :

o Exonération pour les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface.

o Exonération pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 100 mètres carrés pour la totalité de leur surface.

A l’unanimité

(24 POUR – 3 ABSTENTIONS : N. BLANCHARD,

MC. FLASSAYER, V. PILET )

Taxe d’aménagement - Année 2018 DCM 2017/109

Comme le prévoyait la réforme de la fiscalité, le dispositif de la participation pour voirie et réseaux (PVR) a pris fin le 31 décembre 2014. A partir de cette date, les communes ne pouvaient plus délibérer pour financer l’aménagement de nouvelles voies par ce dispositif.

Pour remplacer cette participation, il est possible de déterminer un taux de Taxe d’Aménagement Majoré sur un secteur particulier si la commune souhaite rentabiliser ses investissements lourds liés à l’aménagement des voies (voirie, réseaux, aménagements ….).

Actuellement le taux de la Taxe d’Aménagement sur la commune est de 1.9%(en 2017) et 2 % (en 2018). Ce dernier permet de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la Taxe Locale d’Equipement.

Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.Page 15 sur 17

Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs. Aussi, lorsque la capacité des équipements construits excède ces besoins, les constructeurs ne peuvent financer qu’une part obligatoirement proportionnelle auxdits besoins.

Justification d’une majoration de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs Des secteurs de la commune requerront d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures nécessaires aux futurs usagers ou habitants, et nécessitant une majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

A) Secteur «Lotissement le Parc- Le Prieuré »

B) Secteur La Sauzaie

Afin de participer au financement de ces travaux substantiels et équipements généraux, je vous propose de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement de 20 % au sein de ces secteurs de la commune visés ci-dessus.Page 16 sur 17

Ce taux permettra également de garantir à un niveau maitrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neufs au sein de ces secteurs.

Les recettes en résultant seront prévues au Budget Primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la mise en place du taux de Taxe d’Aménagement majoré de 20 %, portant le taux à 2.4 %, pour les secteurs de La Sauzaie, du lotissement Le Parc-Le Prieuré, visés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2018,

• AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité

(24 POUR – 3 ABSTENTIONS : N. BLANCHARD,

MC. FLASSAYER et D. VRIGNAUD)

D– Finances

GRT Gaz – Redevance d’occupation du domaine public DCM 2017/110

Explication est donnée aux membres du Conseil Municipal que GRT GAZ, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP 2017 = (Lx 0.035 € + 100 €) x Tr

L = Longueur du réseau de distribution gaz naturel sous domaine public communal = 6779 mètres Tr = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public = 1.18

La prise en compte de la partie de canalisation située sous emprise du domaine public de la commune représente 10% du linéaire traversant la commune

RODP 2017 = (678 x 0.035 + 100) x 1.18 = 146 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le calcul de la RODP 2017

• CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant d’un montant de 146 €

A l’unanimité (27 POUR)Page 17 sur 17

BUDGET GENERAL – Décision modificative n°5 DCM 2017/111

Objet Opération Fonction Article Dépenses

Enduit mur

cimetière

122 026 2116 - Cimetière 1 500.00

0 020- Dépenses imprévues -1 500.00

Adaptation

poste agent

119 0 2184- mobilier 2 100.00

121 32 2315- installations matériels et outillage -2 100.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les mouvements de crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

Budget annexe Atelier Relais – Décision modificative n°2 DCM 2017/113

Objet Opération Article Dépenses

Logiciel

Ordinateur

Médecin

020 – Dépenses imprévues -2 064.00

2051- Concessions et droits similaires 1 064.00

2183-Matériel de bureau et informatique 1 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les mouvements de crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

Budget annexe Assainissement –Décision modificative n°2 DCM 2017/091

Objet Article Dépenses

Travaux

Débit de trop plein

2031-Etudes - 8 962.00

2315-installations matériel et outillages 8 962.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les mouvements de crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le 16 octobre 2017

Le Maire - François PETIT

Affiché le 24/10/2017