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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 302 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 302 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-302
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2025-06-18-00006 - N88 - Travaux de fauchage sur les bretelles des
échangeurs n°26 (Baraqueville) et n°27 (Les Molinières) Fermeture
des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°26 (PR 67+160)
et n°27 (PR 59+000) du 30 juin au 03 juillet 2025 de 09h00 à 16h00 (3
pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de MONTCLES, commune déléguée de
SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE)
à la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE (2 pages) Page 7
2 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2025-06-18-00006
N88 - Travaux de fauchage sur les bretelles des
échangeurs n°26 (Baraqueville) et n°27 (Les
Molinières)
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des
échangeurs n°26 (PR 67+160) et n°27 (PR 59+000)
du 30 juin au 03 juillet 2025 de 09h00 à 16h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2025-06-18-00006 - N88 - Travaux de fauchage sur les bretelles des échangeurs n°26 (Baraqueville) et n°27 (Les Molinières) 3
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2025-06-18-00006 - N88 - Travaux de fauchage sur les bretelles des échangeurs n°26 (Baraqueville) et n°27 (Les Molinières) 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-20-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de MONTCLES, commune déléguée
de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune
de CONQUES-EN-ROUERGUE) à la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE) à la commune de 7 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 20 juin 2025
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE) à la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 14 mai 2025, du conseil municipal de la commune de CONQUES-EN- ROUERGUE demandant que l’intégralité des parcelles appartenant à la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN- ROUERGUE) située commune de CONQUES-EN-ROUERGUE et d’une superficie totale de 04ha45a90ca soient transférées à la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE ;
VU le relevé de propriété de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR- DOURDOU, en date du 12 février 2025 ;
VU les avis d’impositions établis par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2021, 2022, 2023 et 2024;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de CONQUES-EN- ROUERGUE et plus particulièrement ceux concernant le compte 63512 pour les exercices comptables 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2021, 2022, 2023 et 2024 de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE attestent du paiement des impôts de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU, par la commune de CONQUES-EN- ROUERGUE sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de CONQUES-EN-ROUERGUE répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 xx xx xx xx
Mél. : xxxxxx@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE) à la commune de 8 - A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE l’ensemble des biens propriété de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN- SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE), situés commune de CONQUES-EN-ROUERGUE. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE CONQUES-EN-ROUERGUE
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
AI 235 Le Puech de Monclès 01ha94a15ca AI 236 Le Puech de Monclès 00ha63a00ca AI 286 Les Vignes Grandes 01ha46a70ca AI 290 Les Vignes Grandes 00ha08a60ca AI 291 Les Vignes Grandes 00ha33a45ca
Soit une contenance totale de 04ha45a90ca.
Article 2 Le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU, commune de CONQUES-EN-ROUERGUE.
Article 3- Le maire de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONQUES-EN-ROUERGUE et dans la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU, commune de CONQUES-EN-ROUERGUE pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONQUES-EN- ROUERGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 juin 2025
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTCLES, commune déléguée de SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU (commune de CONQUES-EN-ROUERGUE) à la commune de 9