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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 01 2024 Etude daide la dfinition dun primtre de premption des fonds de commerce des fonds artisanaux et des baux commerciaux)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
- = N°2024;01
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Etude d’aide à la définition d’un périmètre de préemption des fonds de commerces, des fonds artisanaux et des baux commerciaux
Le Maire de la Commune de Saint-Witz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n°36/2020 portant délégation de compétences au Maire,
VU la délibération du conseil municipal n°20/2023 portant son accord de principe pour l'instauration d’un droit de préemption commercial,
CONSIDERATION que pour pouvoir exercer son droit de préemption, la commune doit avoir
préalablement mis en place, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale et saisir la Chambre des Métiers et de l’Artisanat à titre consultatif.
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Val d'Oise a pour objectif d’aider la commune à connaître son territoire et le profil de ses commerçants et que la réalisation d’un diagnostic territorial permettra d’identifier le profil des commerçants, puis de définir un périmètre de préemption des fonds de commerces, des fonds artisanaux et des locaux commerciaux.
DECIDE,
Article 1 : de signer la proposition commerciale d’étude d’aide à la définition d’un périmètre de préemption des fonds de commerces, des fonds artisanaux et des baux commerciaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise d’un montant total HT de 4 802.50 € soit 5 763.00 € TTC.
Article 2 : L'étude menée par la CCI 95 permettra :
- d’analyser la situation du commerce de proximité (recensement des commerces) et les
menaces pesant sur la diversité commerciale,
- _d’identifier les commerçants qui ont un projet de transmission dans les années à venir, à
partir d’un « questionnaire commerçants »,
-__ d’apporter un éclairage sur le type d’activités à maintenir sur la commune, - et proposer un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de la dépense au budget de l’exercice de l’année 2024. Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le F'réfet du Val d’Cise,
- Monsieur le Président de la Chambrz de Commerce et d’Industrie du Val d'Oise - Monsieur le receveur du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 3 janvier 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.