Arrêté - 21 524

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Arrêté - 21 524 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 524)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, Vile de

N°2021/524 ARRETE DU MAIRE

CREATION ET REGLEMENTATION

D’EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT

DES VEHICULES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

78 RUE DE MEAUX

PLACE DES FETES

Le Maire de la Ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l’objectif de 7 millions de points de charge publics et privés en France d’ici 2030,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et

suivants,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

CONSIDERANT le déploiement d’une borne de recharge pour deux véhicules électriques, par le SIGEIF, sur les parkings 78 rue de Meaux et Place des Fêtes,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés par

le stationnement provisoire de ces véhicules,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de limiter dans le temps le stationnement sur les emplacements réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l’accès au service de tous les usagers,

Mairie de Vaujours

21 rue Alexandre Boucher 93410 VAUSOURS

Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 1 48 60 78 03

contect@ville-vaujours.fr / www. vaujoure frARRETE MUNICIPAL N°2021-524 2

Article 1 :

Article 2 :

Article 2 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 9 :

Article 10 :

ARRETÉ

A compter du présent arrêté, des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont mises en service sur les lieux suivants :

- 78 rue de Meaux

- Place des Fêtes

L’arrêt et le stationnement sont réservés uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur.

L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les cas suivants :

- le véhicule n’est pas branché à la borne de recharge électrique,

-__ le disque utilisé n’est pas règlementaire ou pas lisible,

- le temps de stationnement autorisé est dépassé.

En cas d’absence du conducteur ou de refus de faire cesser le stationnement

gênant, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 27 décembre 2021

Pur le Maire absent

Mairie de Vaujours

25, rue Alexandre Boucher 93415 VAUJOURS

Tel : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03

contact@ville-vaujours fr À ww vaujours fr