Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 014 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 014 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 014 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-05-014

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités

72-2021-05-20-00004 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules

transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement

festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département

de la Sarthe (2 pages) Page 3

72-2021-05-20-00002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la

Sarthe (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-05-20-00004

Interdiction temporaire de circulation de

véhicules transportant du matériel de

sonorisation à destination d'un rassemblement

festif à caractère musical non déclaré et non

autorisé dans le département de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00004 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de la 3ŒE | Direction du Cabinet Service des sécurités

PREFET

DE LA SARTH E Bureau de l’ordre public, de la prévention Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 20 mai 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de

sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical

non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet du département de la Sarthe;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;

Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux faisant état de l’organisation d'un possible rassemblement festif à caractère musical de type free party sur la période du 22 au 24

mai 2021 en Sarthe ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'à la date du 20 mai 2021, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;

-19 ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé en matière de propagation de la Covid

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00004 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de la 4ARRETE

Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du samedi 22 mai 2021, 08h00, jusqu'au lundi 24 mai 2021 minuit inclus, sur l'ensemble des réseaux

routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.

211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Cette décision peut aussi fait l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou

d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site Internet de la

préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

A

Eric ZABOURAEFF

Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er:

« Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00004 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de la 5Préfecture de la Sarthe

72-2021-05-20-00002

Interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical non déclarés et non

autorisés dans le département de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 6E » Direction du Cabinet Service des sécurités

PREFET

DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 20 mai 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

-

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.271-15, R.271-2

R.211-9, et R.211-27 à R.271-30 ;

Vu le code pénal ;

a+

0

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet du département de la Sarthe;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général ;

Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux faisant part de la possible organisation d’un rassemblement festif à caractère musical de type free party en Sarthe dans la

période du 22 au 24 mai 2021 en Sarthe ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'à la date du 20 mai 2021, aucun rassemblement n'a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé : que les moyens appropriés

en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement

comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé en matière de propagation de la Covid-19 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité

publics ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 7Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que Ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Sarthe, du samedi 22 mai 2021, 08h00, jusqu'au lundi 24 mai 2021 minuit inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Cette décision peut aussi fait l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

FT Eric ZABOURAEFF

Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du S juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er:

« Article 9-I! bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-20-00002 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 8