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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2019-05-014
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 Sommaire
Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-005 - Décision 2019-021 Mme KUNDER portant délégation de signature
(2 pages) Page 5
72-2019-03-20-015 - Décision 2019-022 M. BREUER portant délégation de signature (2
pages) Page 8
72-2019-03-20-006 - Décision 2019-023 Mme CONDÉ portant délégation de signature (2
pages) Page 11
72-2019-03-20-007 - Décision 2019-024 Mme DOMERGUE portant délégation de
signature (2 pages) Page 14
72-2019-03-20-008 - Décision 2019-025 Mme DALI-YOUCEF portant délégation de
signature (2 pages) Page 17
72-2019-03-20-009 - Décision 2019-026 Mme PETTER portant délégation de signature (1
page) Page 20
72-2019-03-20-010 - Décision 2019-027 M. DUPÉ portant délégation de signature (2
pages) Page 22
72-2019-03-20-011 - Décision 2019-028 M. GIBAUD portant délégation de signature (2
pages) Page 25
72-2019-03-20-012 - Décision 2019-029 Mme JEAN portant délégation de signature (2
pages) Page 28
72-2019-03-20-013 - Décision 2019-030 Mme LAUNAY portant délégation de signature
(2 pages) Page 31
72-2019-03-20-014 - Décision 2019-031 Mme REY portant délégation de signature (1
page) Page 34
72-2019-03-20-016 - Décision 2019-032 Mme VEYRIE portant délégation de signature (2
pages) Page 36
72-2019-03-20-017 - Décision 2019-033 M. LOUBRIEU portant délégation de signature
(2 pages) Page 39
72-2019-03-20-018 - Décision 2019-034 M. PRIGNEAU portant délégation de signature
(2 pages) Page 42
DDCS
72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des
prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire
d'hébergement( CPH) (4 pages) Page 45
DDFIP
72-2019-04-12-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe (2 pages) Page 50
72-2019-03-28-002 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la
commune de VAL D'ETANGSON (1 page) Page 53
2 DDT
72-2019-03-14-008 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole entre le Préfet et AGC Mayenne Sarthe. Convention d'expertise (2
pages) Page 55
72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise (4
pages) Page 58
72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise
(4 pages) Page 63
72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la
sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. (8 pages) Page 68
72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la
sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. (8 pages) Page 77
72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la
sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. (6 pages) Page 86
Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières (4 pages) Page 93
72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature (4 pages) Page 98
72-2018-04-12-003 - Agrément M120720030 du Docteur Robert LEFORT (1 page) Page 103
72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière (6
pages) Page 105
72-2019-04-29-001 - AP Plan de chasse grand gibier départemental (2 pages) Page 112
72-2019-04-29-004 - Arrété DRHM 2019-006 fixant la liste des représentants du personnel
à la commission réforme départementale compétente à l'égard des corps des SA de l'IOM
(2 pages) Page 115
72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée
"Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et
Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe (4 pages) Page 118
72-2019-04-05-002 - Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au 22 mars
2019 (3 pages) Page 123
72-2019-02-15-003 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale de la Sarthe (2 pages) Page 127
72-2019-03-12-007 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale de la Sarthe (3 pages) Page 130
72-2019-02-15-002 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe (2 pages) Page 134
72-2019-03-12-006 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe (2 pages) Page 137
72-2019-02-14-001 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de
la Sarthe (2 pages) Page 140
3 72-2019-03-11-005 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de
la Sarthe (2 pages) Page 143
72-2019-02-14-002 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (2
pages) Page 146
72-2019-03-11-006 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (2
pages) Page 149
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
72-2019-01-21-004 - Arrêté 19-02 du 21 janvier 2019-plan zonal NRBCe (1 page) Page 152
72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest (11
pages) Page 154
72-2019-01-03-001 - Arrêté délégation de signature DZPAF (2 pages) Page 166
72-2019-01-21-003 - décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019 (3 pages) Page 169
UD DIRECCTE
72-2019-04-04-005 - récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN (2 pages) Page 173
72-2019-04-04-006 - récépissé de retrait de déclaration SIROCCO (2 pages) Page 176
72-2019-04-30-003 - récépissé de retrait hubert (2 pages) Page 179
72-2019-04-16-001 - récépissé déclaration GARREAU (2 pages) Page 182
72-2019-04-09-002 - recepissé declaration o2 Jardi-brico Le mans (2 pages) Page 185
72-2019-04-09-004 - recepissé déclaration o2 Le Mans Nord (2 pages) Page 188
72-2019-04-25-001 - recepissedeco2LE MANS NORD (2 pages) Page 191
72-2019-04-25-002 - recepmod decl o2LEMANS (2 pages) Page 194
72-2019-04-09-006 - reepissé modificatif déclaration o2 LE MANS (2 pages) Page 197
4 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-005
Décision 2019-021 Mme KUNDER portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-005 - Décision 2019-021 Mme KUNDER portant délégation de signature 5 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l' EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Floriane KUNDER, directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Floriane KUNDER, Directrice adjointe à
la Direction de l'Hôtellerie, des Achats et de la Logistique des centres hospitaliers du Mans
et de Saint-Calais et à l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom,
tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
« toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de ses fonctions de responsable adjointe de la fonction achat du GHT 72,
délégation de signature est donnée à Madame Floriane KUNDER à l'effet de signer tous les
achats relevant de la fonction achat du GHT 72 dont le Centre Hospitalier est l'établissement
support , à l'exception :
* des conventions constitutives de groupement de commandes,
+ des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
Page 1 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
AR Dyrec rio MORE NUE
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-005 - Décision 2019-021 Mme KUNDER portant délégation de signature 6 Article 4
que délégation permanente est donnée à Madame Floriane KUNDER pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-0235.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Floriane KUNDER contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale ; une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Mar, là 20 mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-005 - Décision 2019-021 Mme KUNDER portant délégation de signature 7 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-015
Décision 2019-022 M. BREUER portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-015 - Décision 2019-022 M. BREUER portant délégation de signature 8 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 :
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé :
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 :
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Monsieur Conrad BREUER directeur adjoint aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Conrad BREUER , Directeur de la
Direction des Finances, du Système d’information et du Contrôle de Gestion des centres
hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet
de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
Les marchés publics
Les cessions d'éléménts du patrimoine
Les conventions de partenariat
Les sanctions disciplinaires
Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
dans le cadre de ses fonctions de Directeur du Système d'information du GHT 72, délégation
de signature est donnée à Monsieur BREUER à l'effet de Signer toutes les decisions relevant
de la Direction du Système d’information à l'exception :
+ _des conventions constitutives de groupement de commandes,
*__des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
* des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-015 - Décision 2019-022 M. BREUER portant délégation de signature 9 Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur Conrad BREUER pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où il
assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N°2018-074.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Conrad BREUER contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Ma e 20 mars 2019
Le Djirec énéral, v
Olivie rd
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-015 - Décision 2019-022 M. BREUER portant délégation de signature 10 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-006
Décision 2019-023 Mme CONDÉ portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-006 - Décision 2019-023 Mme CONDÉ portant délégation de signature 11 =ChmM EE
DECISION N° 2019/023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;:
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant Directeur Général du
Centre Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l' EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 :
Vu l'arreté du 5 février 2019 nommant Madame Marie-Joelle CONDE directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Marie-Joelle CONDE , Directrice
adjointe chargée des Autorisations des centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et
décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions.
+ les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
* les achats
Article 3
que délégation permanente est donnée à Madame Marie-Joelle CONDE pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 4
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-021
Page 1 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-006 - Décision 2019-023 Mme CONDÉ portant délégation de signature 12 Article 5
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Marie-Joëlle CONDÉ
contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du
bâtiment Administration, au niveau de la Direction Générale ; une copie sera remise au
Trésorier Principal, Receveur de l'Hôpital.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Mans, le 20 mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-006 - Décision 2019-023 Mme CONDÉ portant délégation de signature 13 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-007
Décision 2019-024 Mme DOMERGUE portant délégation
de signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-007 - Décision 2019-024 Mme DOMERGUE portant délégation de signature 14 EC hm RER SR CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans, directeur du centre hospitalier de Saint-Calais et de l EHPAD de
Bessé-sur-Braye, directeur du centre hospitalier du Lude, à compter du 1°’ mars 2019 :
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Elsa DOMERGUE directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Elsa DOMERGUE, Directrice des
Affaires Générales des centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant
de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats
« les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3.
que délégation permanente est donnée à Madame Elsa DOMERGUE pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 4
que cette décision annule et remplace la décision N° 2019-002.
Page 1 sur2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-007 - Décision 2019-024 Mme DOMERGUE portant délégation de signature 15 Article 5
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Elsa DOMERGUE contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu’au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Page 2 sur2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-007 - Décision 2019-024 Mme DOMERGUE portant délégation de signature 16 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-008
Décision 2019-025 Mme DALI-YOUCEF portant
délégation de signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-008 - Décision 2019-025 Mme DALI-YOUCEF portant délégation de signature 17 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1% mars 2019 :
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Angèle DALI-YOUCEF, directrice des soins
aux centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye
(Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Angèle DALI-YOUCEF, Directrice de la
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Relation avec les Usagers des
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe),
à l'effet de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de l'organisation de la fonction achat du GHT 72, délégation de signature
est donnée à Madame Angèle DALI-YOUCEFà l'effet de signer tous les achats relevant de
la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Relation avec les Usagers à
l'exception :
* des conventions constitutives de groupement de commandes,
* des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-008 - Décision 2019-025 Mme DALI-YOUCEF portant délégation de signature 18 Article 4.
que délégation permanente est donnée à Madame Angèle DALI-YOUCEF pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N° 2019-003.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Angèle DALI-YOUCEF
contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du
bâtiment Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au
Trésorier Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du
GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Mans 0) mars 2019
Olivier
Le Dir
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-008 - Décision 2019-025 Mme DALI-YOUCEF portant délégation de signature 19 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-009
Décision 2019-026 Mme PETTER portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-009 - Décision 2019-026 Mme PETTER portant délégation de signature 20 | DirectionGénérak |.
CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N°2019/026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 :
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrété du 5 février 2019 nommant Madame Diane PETTER, directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l’ EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe) ;
Vu l'arrété du 6 février 2019 nommant Madame Diane PETTER,directrice adjointe au centre
hospitalier du Lude.
DECIDE
Article 1°
qu’ en cas d'empêchement ou d'absence, délégation générale et permanente est donnée à :
Madame Diane PETTER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer tous les actes et
décisions concernant les centres hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
Article 2
que Madame Diane PETTER , Directrice Générale Adjointe, ne peut donner, en aucun cas
ni à quiconque, cette délégation générale.
Article 3
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-04
Article 4
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Diane PETTER contre un
accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale ; une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-009 - Décision 2019-026 Mme PETTER portant délégation de signature 21 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-010
Décision 2019-027 M. DUPÉ portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-010 - Décision 2019-027 M. DUPÉ portant délégation de signature 22 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/027
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, et R 6143-38
:
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics
de santé :
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre Hospitalier du
Mans à compter du 1°juin 2015 :
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre hospitalier du
Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1% mars 2019 :
Vu l'arreté du 5 février 2019 nommant Monsieur Léonard DUPE directeur adjoint aux centres hospitaliers
du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Leonard DUPE, Directeur de la Direction
de l’Hôtellerie, des Achats et de la Logistique des centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de l'EHPAD
de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de ses fonctions de responsable de la fonction achat du GHT 72 c
délégation de signature est donnée à Monsieur Léonard DUPE à l'effet de signer tous les achats
relevant de la fonction achat du GHT 72 dont le Centre Hospitalier est l'établissement
Support , à l'exception :
+ des conventions constitutives de groupement de commandes,
+ des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-010 - Décision 2019-027 M. DUPÉ portant délégation de signature 23 Article 4.
que délégation permanente est donnée à Monsieur Léonard DUPE pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-022
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Léonard DUPÉ contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale ; une copie sera remise au Trésorier Principal, Receveur de l'Hôpital.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe
Fait au Ma DO mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-010 - Décision 2019-027 M. DUPÉ portant délégation de signature 24 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-011
Décision 2019-028 M. GIBAUD portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-011 - Décision 2019-028 M. GIBAUD portant délégation de signature 25 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/028
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019:
Vu l'arrété du 5 février 2019 nommant Monsieur Fréderic GIBAUD, directeur adjoint aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GIBAUD, Directeur Adjoint à
la Direction des Ressources Humaines des centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais
et à l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et
décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions.de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
« toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de l'organisation de la fonction achat du GHT 72, délégation de signature
est donnée à Monsieur Frédéric GIBAUD à l'effet de signer tous les achats relevant de la
Direction des Ressources Humaines à l'exception :
° des conventions constitutives de groupement de commandes,
+ des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-011 - Décision 2019-028 M. GIBAUD portant délégation de signature 26 Article 4.
que délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GIBAUD pour assurer la
continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il
assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N°2018-020.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Frédéric GIBAUD contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-011 - Décision 2019-028 M. GIBAUD portant délégation de signature 27 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-012
Décision 2019-029 Mme JEAN portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-012 - Décision 2019-029 Mme JEAN portant délégation de signature 28 CENTRE HOSPITALIER : LE MANS
DECISION N° 2019/029
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Véronique JEAN , directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Véronique JEAN, Directrice des Affaires
Médicales des centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-
Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant de ses
attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats,
° les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de l'organisation de la fonction achat du GHT 72, délégation de signature
est donnée à Madame Véronique JEAN à l'effet de signer tous les achats relevant de la
Direction des Affaires médicales et des Affaires juridques à l'exception :
+ des conventions constitutives de groupement de commandes,
+ des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-012 - Décision 2019-029 Mme JEAN portant délégation de signature 29 Article 4.
que délégation permanente est donnée à Madame Véronique JEAN pour assurer la
continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau visé par la direction générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-016
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à madame Véronique JEAN contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-012 - Décision 2019-029 Mme JEAN portant délégation de signature 30 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-013
Décision 2019-030 Mme LAUNAY portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-013 - Décision 2019-030 Mme LAUNAY portant délégation de signature 31 CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/030
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Delphine LAUNAY , directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY , Directrice de la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier du Mans, de Saint-Calais et de |’
EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom, tous les actes et
décisions relevant
Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
° les conventions de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
Dans le cadre de l'organisation de la fonction achat du GHT 72, délégation de signature est
donnée à Madame Delphine LAUNAY à l'effet de signer tous les achats relevant de la
Direction des Ressources Humaines à l'exception :
+. des conventions constitutives de groupement de commandes,
. des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
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1 Direction Générale à Ne
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-013 - Décision 2019-030 Mme LAUNAY portant délégation de signature 32 Article 4
que délégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau visé par la direction générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N 2018-015.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Delphine LAUNAY contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Mans 0 mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-013 - Décision 2019-030 Mme LAUNAY portant délégation de signature 33 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-014
Décision 2019-031 Mme REY portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-014 - Décision 2019-031 Mme REY portant délégation de signature 34 =ChmM c RE | Direction Générale CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/031
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 :
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Madame Francoise REY, directrice des soins ,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et medico-
techniques aux centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-
Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Madame Françoise REY, Coordonnatrice
Générale des Soins, à l'effet de signer en son nom, les conventions de stage dans les
services de soins et les notations des personnels soignants.
Article 2
que délégation permanente est donnée à Madame Françoise REY pour assurer la
continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où
elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.
Article 3
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-057.
Article 4
que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Françoise REY contre
un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Page 1 sur 1 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-014 - Décision 2019-031 Mme REY portant délégation de signature 35 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-016
Décision 2019-032 Mme VEYRIE portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-016 - Décision 2019-032 Mme VEYRIE portant délégation de signature 36 .Chm LA NRA RE RTE RER Gene CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N° 2019/032
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de | EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 fevrier 2019 nommant Madame Alice VEYRIE , directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1°
que délégation permanente est donnée à Madame Alice VEYRIE, Directrice adjointe au
Directeur des Finances, à l'effet de signer en son nom, tous les actes et décisions relevant
de ses attributions.
Article 2
que par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
Les marchés publics
Les cessions d’ éléments du patrimoine
Les conventions de partenariats.
Les sanctions disciplinaires
Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
+
La
+
+
Le
+
Le
+
La
+
+
*
Article 3
que, sous sa responsabilité et dans le cadre de ses attributions, Madame Alice VEYRIE,
peut donner délégation de signature aux agents, placés sous ses ordres, et appartenant à un
corps ou occupant un emploi classé en catégorie À ou en catégorie B.
Article 4.
que délégation permanente est donnée à Madame Alice VEYRIE pour assurer la continuité
des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où elle assure la
garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction générale.
Page 1 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-016 - Décision 2019-032 Mme VEYRIE portant délégation de signature 37 Article 5
que la présente décision sera remise en mains propres Madame Alice VEYRIE contre un
accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du bâtiment
Administration, au niveau de la Direction Générale; une copie sera remise au Trésorier
Principal, Receveur de l'Hôpital.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Article 6
que cette décision annule et remplace la décision N° 2019/001.
Fait au Mans, le 20 Mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-016 - Décision 2019-032 Mme VEYRIE portant délégation de signature 38 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-017
Décision 2019-033 M. LOUBRIEU portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-017 - Décision 2019-033 M. LOUBRIEU portant délégation de signature 39 Chm Se CENTRE HOSPITALIER - LE MANS
DECISION N°2019/033
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans à compter du 1°juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du centre
hospitalier du Mans, du centre hospitalier de Saint-Calais et de l’ EHPAD de Bessé-sur-
Braye, du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Monsieur Antoine LOUBRIEU directeur adjoint aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur de la
Direction des Opérations et des Services Techniques des centres hospitaliers du Mans et de
Saint-Calais et de | EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), à l'effet de signer en son nom,
tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
+ les conventions de partenariats
+ les sanctions disciplinaires
* toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que, dans le cadre de l'organisation de la fonction achat du GHT 72, délégation de signature
est donnée à Monsieur Antoine LOUBRIEU à l'effet de signer tous les achats relevant de la
Direction des des Opérations et des Services Techniques à l'exception :
+ des conventions constitutives de groupement de commandes,
* des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
+ des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.
Page 1 sur2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-017 - Décision 2019-033 M. LOUBRIEU portant délégation de signature 40 Article 4.
que délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine LOUBRIEU pour assurer la
continuité des services et la securité des biens et des personnes pendant les périodes où il
assure la garde de direction conformément au tableau visé par la direction générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N°2018-025.
Article 6
que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Antoine LOUBRIEU
contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du
bâtiment Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au
Trésorier Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu’ au Responsable de la Fonction Achat du
GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Fait au Ma ?0 mars 2019
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-017 - Décision 2019-033 M. LOUBRIEU portant délégation de signature 41 Centre Hospitalier du Mans
72-2019-03-20-018
Décision 2019-034 M. PRIGNEAU portant délégation de
signature
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-018 - Décision 2019-034 M. PRIGNEAU portant délégation de signature 42 Chm A CENTRE HOSPITALIER : LE MANS
DECISION N°2019/034
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR OLIVIER BOSSARD, DIRECTEUR GENERAL ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36,
et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 92-738 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans à compter du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 du Centre National de Gestion le nommant directeur du Centre
Hospitalier du Mans, directeur du centre hospitalier de Saint-Calais et de l EHPAD de
Bessé-sur-Braye, directeur du centre hospitalier du Lude, à compter du 1° mars 2019 :
Vu l'arrêté du 5 février 2019 nommant Monsieur Fabrice PRIGNEAU directeur adjoint aux
centres hospitaliers du Mans et de Saint-Calais et à l EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe).
DECIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur de site
au centre hospitalier de Saint-Calais et directeur délégué des Pôles des Medecines
Specialisées et d'Imagerie du Centre Hospitalier du Mans à l'effet de signer en son nom,
tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
+ les marchés publics
* les conventions de partenariats
° les sanctions disciplinaires
+ toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU pour assurer la
continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il
assure la garde de direction conformément au tableau visé par la direction générale.
Article 5
que cette décision annule et remplace la décision N° 2018-076.
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Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-018 - Décision 2019-034 M. PRIGNEAU portant délégation de signature 43 Article 4
que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Fabrice PRIGNEAU
contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez de chaussée du
bâtiment Administration, au niveau de la Direction Générale. Une copie sera remise au
Trésorier Principal, Receveur de l'Hôpital ainsi qu’ au Responsable de la Fonction Achat du
GHT 72.
La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe
Page 2 sur2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Centre Hospitalier du Mans - 72-2019-03-20-018 - Décision 2019-034 M. PRIGNEAU portant délégation de signature 44 DDCS
72-2019-04-01-002
convention de délégation de gestion au titre de la
tarification des prestations des centres d'accueil pour
demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire
d'hébergement( CPH) Le Préfet de région, autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les CADA et CPH est confiée au Préfet de la Sarthe.
DDCS - 72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement( CPH) 45 4
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SPCM
Dossier suivi par :
Cécile Grégoire 02.40.12.81.59
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
AU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES CENTRES
D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) ET DU CENTRE
PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH)
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux ferritoires;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L’Etat dans les régions et départements:
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de L’Etat et dans le cadre de l’article 18 de l’ordonnance n°
2010-177 du 23 février 2017 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de 1’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Entre la préfecture de la région Pays de la Loire, représentée par le Préfet de la région Pays de la Loire,
Claude d'HARCOURT, désigné sous le terme « délégant », d’une part,
Et
La préfecture de la Sarthe, représentée par le Préfet de la Sarthe, Nicolas QUILLET, désigné sous le terme de
« délégataire », d’autre part,
p1/3
DDCS - 72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement( CPH) 46 Il est convenu ce qui suit:
Article 1°: Objet de la convention
En application des articles 2 et 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de l’article 18 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui désigne le Préfet de région comme autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux mentionnés au 13%" alinéa du paragraphe Ï de l’article L' 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements mentionnés au présent article pour l’exercice 2019.
Article 2 : Prestation confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de la préparation des actes suivants :
> La procédure budgétaire contradictoire prévue à l’article R 314-22 et R 314-25 du code de l’action sociale et des familles,
Les décisions d’autorisation budgétaire et de tarification prévues à l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles,
Les décisions budgétaires modificatives,
Toutes autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement des établissements mentionnés au présent article, La notification des décisions d’autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés,
Les autorisations et la gestion des programmes d’investissements et leurs plans de
financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R 314-20 du code susvisé,
Les contrats mentionnés à l’article L 313-1 du code précité,
Les actes d’approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R 314-49 et R 314-55 du code susvisé,
Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements,
Les contentieux et les décisions modificatives qui en résultent.
VON
NN
Y
VON
NN
La signature des arrêtés de tarification reste de La compétence du Préfet de région.
Article 3 : Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Il s'engage à rendre compte de son activité au délégant.
Article 4 : Obligation du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le délégataire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer la signature des actes juridiques réalisés pour son compte.
p2/3
DDCS - 72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement( CPH) 47 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par chacune des parties.
Article 7 : Durée du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par les parties concernées. Il est établi pour la
durée de l’année 2019.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve d’un préavis d’un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la
Loire et de la préfecture de la Sarthe.
Fait à Nantes, le J a ua 2014
Le délégataire de gestion Le délégant de gestion
Le PREFET de la région Pays de la Loire Le PREFETyde la Sarthe
1
Claude d'HARCOURT Nicola LLET
p3/3
DDCS - 72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement( CPH) 48 DDCS - 72-2019-04-01-002 - convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs s'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement( CPH) 49 DDFIP
72-2019-04-12-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe
Mise à jour à compter du 01-04-2019 de l'arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2019-04-12-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 50 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai Ê he
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
72002 LE MANS cedex 01
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Le Directeur départemental des Finances publiques de La Sarthe
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture et en matière de régime d’ouverture au public, des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les horaires d’ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe sont modifiés à compter du 01 avril 2019.
Le détail des nouveaux horaires est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le précédent arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services mentionnés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Fait au Mans, le 12 avril 2019
Par délégation du Préfet,
signé
Thierry POURQUIER
DDFIP - 72-2019-04-12-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 51 ANNEXE A L'ARRETE DU 12 avril 2019
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15
Caisse fermée
8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15
Trésorerie hospitalière du Mans 9H-12H30 13H30-16H 9H-12H30 13H30-16H 9H-12H30 13H30-16H 9H-12H30 13H30-16H
9H-12H 13H-16H 9H-12H 13H-16H 9H-12H 13H-16H 9H-12H 13H-16H
8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H
8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H
CDFP La Flèche 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H
Trésorerie de Sablé sur Sarthe 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H 8H30-12H 13H30-16H 8H30-12H
CDFP Mamers 8H45-12H 8H45-12H 8H45-12H 8H45-12H 8H45-12H
CDFP Saint-Calais 9H-12H 14H-16H 9H-12H 14H-16H 9H-12H 14H-16H 9H-12H
8H30-12H30 8H30-12H30 8h30-12h30 8H30-12H30
Trésorerie d'Ecommoy 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H
Trésorerie de Conlie 13H-16H 8H15-12H 13H-16H 8H15-12H 13H-16H 8H15-11H30
9H-12H 9H-12H 9H-12H30 9H-12H30 9H-12H
Trésorerie de La Ferté-Bernard 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 13H30-15H30
Trésorerie de Montval sur Loir 13H30-16H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 9H-12H 9H-12H
9H-12H 13H30-16H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 9H-12H 13H30-16H
HORAIRES D'OUVERTURE DES SERVICES AU PUBLIC À COMPTER DU 1e r avril 2019
DIRECTION
Place des Comtes du Maine
CENTRE DE CONTACT de la
Sarthe
(seulement téléphone)
0 809 401 401
(question prélèvement à la
source)
0 811 700 724
(question impôts des particuliers)
8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H
CDFP
Avenue de Gaulle - Le Mans
Trésorerie Le Mans Ville *
Trésorerie agglomération
mancelle et amendes – Le Mans
Services de Publicité Foncière
Le Mans
Trésorerie de Fresnay sur
Sarthe
Trésorerie de Marolles les
Braults
Trésorerie de La Suze sur
Sarthe
* : horaires à compter du 1er juin 2019
DDFIP - 72-2019-04-12-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 52 DDFIP
72-2019-03-28-002
Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de
travaux sur la commune de VAL D'ETANGSON
Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de VAL
D'ETANGSON
DDFIP - 72-2019-03-28-002 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de VAL D'ETANGSON 53 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle gestion fiscale
Arrêté du 28 MARS 2019
OBJET : Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier
de travaux sur la commune de VAL-D’ÉTANGSON
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 relatif à l’ouverture du chantier de remaniement sur la commune de
SAINTE-OSMANE ;
Vu les arrêtés du 13 septembre 2018 et du 21 novembre 2018 portant création de la commune
nouvelle de VAL-D'ÉTANGSON ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1° : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
VAL-D'ÉTANGSON, pour la partie de territoire de l'ancienne commune de SAINTE-OSMANE, a
été fixée au 20 mars 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL-D’ÉTANGSON.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VAL-D’ÉTANGSON, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Sarthe — place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique : 02 43 39 72 72 — Serveur vocal : 02 43 39 72 99 — Télécopie : 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr — E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2019-03-28-002 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de VAL D'ETANGSON 54 DDT
72-2019-03-14-008
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit
global de l'exploitation agricole entre le Préfet et AGC
Mayenne Sarthe. Convention d'expertise
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre
le Préfet et AGC Mayenne Sarthe
DDT - 72-2019-03-14-008 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le Préfet et AGC Mayenne Sarthe. Convention d'expertise 55 | E Laihorke s Folie à fret warhé 10 TIQET FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service Économie Agricole
ARRETE N° du A4 rurs 2049.
OBJET : Agrément d'organismes pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation
agricole
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AUDIT GLOBAL DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
CONVENTIOND'EXPERTISE
ENTRE
le PRÉFET de la Sarthe , ci-après dénommé l’administration,
d’une part,
ET
l'organisme : AGC Mayenne - Sarthe
agréé pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation par la décision préfectorale du
dont le siège est à LAVAL - Rue Albert Einstein — Parc Technopole de Changé — BP 26116 —
53061 LAVAL Cédex 9
représenté par son président, Christophe LAMBERT, ci-après dénommé l’organisme
agréé,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
DDT - 72-2019-03-14-008 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le Préfet et AGC Mayenne Sarthe. Convention d'expertise 56 Article 5 - CONTRÔLE
L'administration se réserve le droit de vérifier toutes les pièces comptables liées à
l’application de la convention ainsi que la réalité et la conformité au contenu requis des audits
effectués par l’organisme agréé.
Aucune communication concernant l’application de la présente convention ne pourra être
faite à un tiers sans l’accord écrit de l’administration.
Le DDT de La Sarthe est chargé du contrôle de l’exécution de la convention.
La présente convention est tacitement reconduite tous les ans, sauf si le Préfet estime que
les termes de cette convention ne sont pas respectés (niveau de l’expertise requis non atteint,
confidentialité non respectée...) ou si l'organisme signale une modification de ses
caractéristiques.
Le cahier des charges doit être respecté par les organismes ayant vocation d’expert ou de
conseil technique, faute de quoi il pourra être mis fin à leur mission sur décision du préfet.
Article 6 - LITIGES
Le règlement amiable des litiges qui pourraient intervenir lors de l’exécution de la
présente convention de gré à gré s’opérera dans les conditions fixées par les articles 239 et
suivants du code des marchés publics.
L'organisme agréé, LE PRÉF
Le Directeur
Pascal POITEVIN
Nicolas C
CERFRANCE E MAYENNE-SARTNME
AGC Mayenne - Sarthe
Rue Albert Einstein
Parc Technopole de Changé - BP 26116
53061 LAVAL CEDEX 9
Tél. 02 43 49 84 00 Fax 02 43 49 84 01
DDT - 72-2019-03-14-008 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le Préfet et AGC Mayenne Sarthe. Convention d'expertise 57 DDT
72-2019-03-14-009
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit
global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre
régionale. Convention d'expertise
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre
le préfet la chambre régionale d'agriculture des pays de la loire
DDT - 72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise 58 Lherse - Pool - Pratemtit
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service Économie Agricole
ARRETEN° du AL mais 2049
OBJET : Agrément d’organismes pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation
agricole
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AUDIT GLOBAL DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
CONVENTION D'EXPERTISE
ENTRE
le PRÉFET de la Sarthe, ci-après dénommé l’administration,
d’une part,
ET
l'organisme Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire agréé pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation par la décision préfectorale du
dont le siège est 9 rue André Bouard CS70510, 49105 Angers Cedex 02
représenté par son président, Claude COCHONNEAU, ci-après dénommé l'organisme agréé,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
DDT - 72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise 59 L'administration confie à l’organisme agréé la réalisation d'un audit global de l'exploitation prévu par l’article D.354-5 du Code rural et de la pêche maritime et par l’instruction techhique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 précisant ce dispositif.
Article 2 —- CAHIER DES CHARGES
L'organisme agréé :
- s'engage à réaliser l'audit global de l’exploitation conformément au cahier des charges de
l’audit tel que présenté en annexe 1 de l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du
24/04/2018 ;
- s'engage à respecter la confidentialité des informations ;
- s’engage à être auditionné, le cas échéant, par les membres de la cellule départementale
d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficultés.
Article 3 - PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées à réaliser un audit global d’une exploitation pour le compte de
l’organisme agréé sont :
Nom Prénom Expérience en lien avec l’objet | Diplômes
RAGU Partrick Conseiller à la Chambre Ingénieur en Agriculture,
d’agriculture depuis octobre 1983 ESA Angers 1983-1985 : technicien viande
1986-2005 : conseiller entreprise
2006-2016 : conseiller entreprise
spécialisé installation transmission.
Depuis 2016 : conseiller
d'entreprise spécialisé dans
l’accompagnement des
exploitations fragilisées
WILLAERT Jeannick Depuis 2003, conseillère d'entreprise Ingénieur en techniques
à la Chambre d'agriculture : agricoles, ENTFA
réalisation d'étude d'installation Clermont Ferrand
suivi Nouvel installé
étude de situation fragilisée: dossier
REAGIR
diagnostic de transmission
LEGUILLON Jean-Christophe : Depuis 2007, conseiller d'entreprise à Ingénieur agronome,
la Chambre d'agriculture (Mayenne ENSA Rennes
et Chambre d'agriculture Pays de la
Loire) :
réalisation d'étude d'installation
suivi Nouvel installé
étude de situations fragilisées
conseil en stratégie d'entreprise
FOUCAULT Jean-Claude |Conseiller d'entreprise à la Chambre BTS d'agriculture depuis 1980 : Production Animales réalisation d'étude d'installation
suivi Nouvel installé
étude de situation fragilisée: dossier
REAGIR
diagnostic de transmission
DDT - 72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise 60 Le préfet arrête la liste des personnes habilitées pour représenter l’organisme agréé dans
ce dispositif. Cette liste peut être actualisée annuellement.
Article 4 - FINANCEMENT
Chaque audit global effectué pourra faire l’objet d'une aide de l’État à hauteur de 80 % du coût de la prestation, dans Îa limite d’un plafond éligible de 1000 € HT, soit une subvention maximale de l’Etat de 800 €.
Les collectivités locales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite de 100 %
du coût de la prestation et dans la limite d’un plafond total de 1500 €.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de La Sarthe et, par délégation, le DDT de La
Sarthe
Le comptable assignataire est l’ Agence de Service et de Paiement.
L'organisme agréé transmet un extrait K-bis et l’'IBAN identifiant le compte sur lequel
l’aide sera versée.
Article 5 - CONTRÔLE
L'administration se réserve le droit de vérifier toutes les pièces comptables liées à
l'application de la convention ainsi que la réalité et la conformité au contenu requis des audits
effectués par l’organisme agréé.
Aucune communication concernant l’application de la présente convention ne pourra être
faite à un tiers sans l’accord écrit de l’administration.
Le DDT de La Sarthe est chargé du contrôle de l’exécution de la convention.
La présente convention est tacitement reconduite tous les ans, sauf si le Préfet estime que
les termes de cette convention ne sont pas respectés (niveau de l’expertise requis non atteint,
confidentialité non respectée...) ou si l’organisme signale une modification de ses
caractéristiques.
Le cahier des charges doit être respecté par les organismes ayant vocation d’expert ou de
conseil technique, faute de quoi il pourra être mis fin à leur mission sur décision du préfet.
Article 6 - LITIGES
Le règlement amiable des litiges qui pourraient intervenir lors de l’exécution de la
présente convention de gré à gré s’opérera dans les conditions fixées par les articles 239 et
suivants du code des marchés publics. |
QUILLET
SE FRA ou /___ _Ærésident/Pas —"
”
DDT - 72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise 61 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de lexploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
RAGU Patrick ch : —
FOUCAULT Jean-Claude pe en dupe : :
LEGUILLON Jean-Christophe :M Loire ay
WILLAERT Jeannick
DDT - 72-2019-03-14-009 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la chambre régionale. Convention d'expertise 62 DDT
72-2019-03-14-010
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit
global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité
Paysans Sarthe. Convention d'expertise
Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre
le préfet la Solidarité Paysans Sarthe
DDT - 72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise 63 PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service ÉconomieAgricole
ARRETENC du Ai; nals 2049
OBJET : Agrément d'organismes pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
LE PRÉFET DE LÀ SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AUDIT GLOBAL DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
CONVENTIOND'EXPERTISE
ENTRE
le PRÉFET de la Sarthe , ci-après dénommé l’administration,
d’une part,
ET
l'organisme SOLIDARITE PAYSANS SARTHE agréé pour la réalisation d'un audit global de
l'exploitation par la décision préfectorale du................
dont le siège est au 16 AVENUE GEORGES AURIC 72000 LE MANS
représenté par son président, Monsieur MARCHAIS CLAUDE, ci-après dénommé
l’organisme agréé, |
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
L'administration confie à l’organisme agréé la réalisation d'un audit global de l'exploitation
prévu par l’article D.354-5 du Code rural et de la pêche maritime et par l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 précisant ce dispositif.
DDT - 72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise 64 Article 2 - CAHIER DES CHARGES ° 4
: L'organisme agréé :
- s'engage à réaliser l’audit global de l’exploitation conformément au cahier des charges de l’audit tel que présenté en annexe 1 de l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 ;
- s'engage à respecter la confidentialité des informations ;
- s’engage à étre auditionné, le cas échéant, par les membres de la cellule départementale d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficultés.
Article 3 - PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées à réaliser un audit global d’une exploitation pour le compte de l’organisme agréé sont : |
Agriculteur laitier. Président et accompagnateur
d’agriculteur en difficultés depuis 5 ans. Formé
Marchais Claude | aux procédures collectives, écoute active, : CCTAR + BPREA comptabilité, aux droit rural et repérage de la
crise suicidaire
Animatrice, accompagnatrice depuis 2015.
| Formée aux procédures collectives, écoute BTS GPN
Bourdier Johana active, comptabilité, statuts fiscaux et sociaux, + LP Expertise Agro
médiation, au droit rural, au changement de
système et repérage de la crise suicidaire
Agricultrice pendant 32 ans, déléguée CISPD
depuis 4 ans, formée aux procédures collectives, BEPA Polycultures
écoute active, comptabilité, statuts sociaux, au élevages
droit rural et repérage de la crise suicidaire
Mauboussin Odile
Carrière d’exploitant agricole volailles et lait.
Bénévole accompagnateurs depuis 30 ans au
sein du réseau, administrateur national.
Bouchevreau Président pendant plusieurs années de BEPA
Jean François l’association départementale, Formé procédures
collectives, écoute active, comptabilité, statuts
fiscaux et sociaux, médiation, au droit rural et
repérage de la crise suicidaire.
Le préfet arrête la liste des personnes habilitées pour représenter l’organisme agréé dans ce
dispositif. Cette liste peut être actualisée annuellement.
Article 4 - FINANCEMENT :
Chaque audit global effectué pourra faire l’objet d'une aide de l’État à hauteur de 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un plafond éligible de 1000 € HT, soit une subvention maximale de l’État de 800 €.
DDT - 72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise 65 Les collectivités locales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite de 100 % -du coût de la prestation et dans la limite d’un plafond total de 1500 €.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de La Sarthe et, par délégation, le DDT de La
Sarthe
Le comptable assignataire est l’ Agence de Service et de Paiement.
L'organisme agréé transmet un extrait K-bis et l’IBAN identifiant le compte sur lequel
l’aide sera versée.
Article 5 - CONTRÔLE
L'administration se réserve le droit de vérifier toutes les pièces comptables liées à l'application de la convention ainsi que la réalité et la conformité au contenu requis des audits effectués par l’organisme agréé. ‘
Aucune communication concernant l’application de là présente convention ne pourra être faite à un tiers sans l’accord écrit de l’administration.
Le DDT de La Sarthe est chargé du contrôle de l'exécution de la convention.
La présente convention est tacitement reconduite tous les ans, sauf si le Préfet estime que
les termes de cette convention ne sont pas respectés (niveau de l’expertise requis non atteint,
confidentialité non respectée.) ou si l’organisme signale une modification de ses caractéristiques.
Le cahier des charges doit être respecté par les organismes ayant vocation d’expert ou de conseil technique, faute de quoi il pourra être mis fin à leur mission sur décision du préfet.
Article 6 - LITIGES
.... Le règlement amiable des litiges qui pourraient intervenir lors de l’exécution de la présente convention de gré à gré s’opérera dans les conditions fixées par les articles 239 et suivants du code
des marchés publics.
L'organisme agréé,
SOLIDARITÉ PAYSANS 72 16 Avenue Georges
Auric
‘72000 LE MANS
Tél. : 02 43 14 20 32 - 07 87 76 54 17
‘Sarthe@solidaritepaysans.org
DDT - 72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise 66 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un aüdit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
MARCHAIS CLAUDE Solidarité Paysans Sarthe
BOURDIER JOHANA Solidarité Paysans Sarthe
MAUBOUSSIN ODILE Solidarité Paysans Sarthe
.IBOUCHEVREAU JEAN FRANCOIS | Solidarité Paysans Sarthe
DDT - 72-2019-03-14-010 - Agrément d'organismes pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole entre le préfet la Solidarité Paysans Sarthe. Convention d'expertise 67 DDT
72-2019-04-04-004
Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la
commune de Lavaré.
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 68 PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE Direction Départementale des
Direction de la Coordination des Territoires de la Sarthe
Politiques Publiques et de Service Eau Environnement
l’Appui Territorial
Bureau de la Cohésion Sociale,
de la Politique de la Ville et
de la Coordination Interministérielle
Arrête dx - 4 AVR. 2019
OBJET: Arrêté au titre du décret du 12 mai 2015, portant prescriptions relatives à la sécurité du
barrage du plan d'eau communal de Lavaré, situé sur la commune de Lavaré.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 :
VU le code de l’environnement, et notamment ces articles L. 171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1, L.21 1-3,
L.214-3, L.214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°);
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
Particle R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loïre-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Huisne ;
177
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 69 VU l’arrête ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le rapport de la visite d’inspection du 8 septembre 2016 du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL, notifié le 19 octobre 2016 ;
VU le courrier de demande d’avis du propriétaire du barrage, concernant le projet du présent arrêté porté
à sa connaissance, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 janvier 2017 ;
Considérant que l’ouvrage a été autorisé par le service hydraulique de la DDAF en date du 11
Juillet 1989 au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant la prise en compte de la déclaration d’antériorité d’existence en date du 26 octobre 2010 ; et
celle relative aux barrages intéressant la sécurité publique en date du 21 novembre 2011 ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue du plan d'eau communal de Lavaré
soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur de 4,5 m
et volume de retenue d'environ 60 000 m°) ;
Considérant la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : Classe du barrage
Le barrage du plan d'eau communal de Lavaré relève de la nomenclature des « installations, ouvrages,
travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation,
et de la classe C.b au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret
n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de ere Coordonnées | 7 ee l'ouvrage | Propriétaire(s) Lambert 92 Caractéristiques |
Hauteur maximale = 4,5 m
Barrage du :
plan d'eau ; X=524781m | oiume de la retenue = 60 000 m° communal de Commune de Lavaré
; Ÿ = 6 775 289 m ' : . Lavaré Présence d'une ou plusieurs
habitations dans les 400 m en aval
Article 2 : Gestion de l’ouvrage
Le gestionnaire de l’ouvrage est la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille.
Il appartient au propriétaire et au gestionnaire de l’ouvrage de déterminer solidairement par le biais d’une
convention, dont ils seraient les titulaires, l’organisation de l’exploitation de l’ouvrage et notamment les
modalités mises en œuvre pour parvenir au respect des prescriptions relatives au classement du barrage et
rendre l’ouvrage conforme aux dispositions prévues par le code de l’environnement.
2/7
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 70 TITRE IT : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE NS RELATIVES À LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage du plan d'eau communal de Lavaré le rend conforme aux dispositions des
articles R.214-112 à R.214-128 du code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir les
éléments suivants.
Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance
la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la notification
du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes
aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant louvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d'exploitation
en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels
intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification du présent
arrêté, puis à chaque modification.
Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la
surveillance, à l’entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques
et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l'ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est
intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2019-2023 devra être établi avant le 30 mars 2024 puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
3/7
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 71 Rapport d’auscultation
Les propriétaires dotent le barrage d'un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance
efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf à exercer une
surveillance suffisante afin de pallier l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas. une demande de
dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au Préfet
dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement
du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de
réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées
par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de
l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les
conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la
disposition du service de l’Etat chargé du contrôle.
TITRE IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
4/7
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 72 Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Lavaré,
propriétaire du barrage du plan d'eau communal de
Lavaré.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de
la commune de Lavaré, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois, et à la commission locale
de l'eau du SAGE du bassin de l’Huisne, pour
information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Il est également mis
à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins un an.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l’article R. 181-50 du code de Penvironnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication sur le site internet de la préfecture ou
de l'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
fécours administratif prolonge de deux mois les
délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux” ou hiérarchique est exercé par un tiers contre lé présent arrêté et en
application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision
pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122- 1 du code des
relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant
le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation
est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
5/7
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 73 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr".
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la commune de Lavaré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
Nicola LLET.
6/7
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 74 ANNEXE
Plan du barrage de Lavaré
717
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 75 >
DDT - 72-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Lavaré. 76 DDT
72-2019-04-04-003
Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la
commune de Saint-Calais.
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 77 +
La
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REPUBLIQREE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE Direction Départementale des
Direction de la Coordination des Territoires de la Sarthe
Politiques Publiques et de Service Eau Environnement
l’Appui Territorial
Bureau de la Cohésion Sociale,
de la Politique de la Ville et
de la Coordination Interministérielle
Arrête. &u 4 AVR. 2019
OBJET: Arrêté au titre du décret du 12 mai 2015, portant prescriptions relatives à la
sécurité du barrage du plan d’eau communal de Saint-Calais, situé sur la
commune de Saint-Calais.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ces articles L.171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-3,
L.214-3, L.214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°):
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du code de l’environnement :
VU Parrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
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DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 78 VU l'arrêté préfectoral DIRCOL N° 2015-0163 du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du SAGE Loir ;
VU Flarrête ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 14 novembre 2017 reconnaissant
l'antériorité du plan d'eau communal de Saint-Calais ;
VU Je rapport de la visite d’inspection du 14 novembre 2018 du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL, notifié le 8 janvier 2019 ;
VU le courrier de demande d’avis du propriétaire du barrage, concernant le projet du présent arrêté porté
à sa connaissance, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 décembre 2018 ;
Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue du plan d'eau communal de Saint-Calais
soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur de 4 m
et volume de retenue d'environ 105 000 m°) ;
Considérant la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : Classe du barrage
Le barrage du plan d'eau communal de Saint-Calais relève de la nomenclature des «installations,
ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de
l'autorisation, et de la classe C.b au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, modifié par le
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de Coordonnées l'ouvrage Propriétaire(s) Lambert 93 CarRctéristques L
Hauteur maximale = 4 m
Barrage du L
plan d'eau X=551710m Volume de la retenue = 105 000 m° Commune de Saint Calais communal de L Saint Calais OO E Présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 m en aval
TITRE IT : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 2 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage du plan d'eau communal de Saint-Calais le rend conforme aux dispositions des
articles R.214-112 à R.214-128 du code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir les
éléments suivants.
2/7
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 79 Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des
Pays de la Loïre la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes
conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant louvrage et, le cas échéant, les
arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d'exploitation
en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des
personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification du présent
arrêté, puis à chaque modification.
Rezsistre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la
surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques
et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l'ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est
intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2019-2023 devra être établi avant le 30 mars 2024 puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Rapport d’auscultation
Les propriétaires dotent le barrage d'un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance
efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf à exercer une
surveillance suffisante afin de pallier l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas. une demande de
dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au Préfet
dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
3/7
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 80 Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement
du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de
réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique
de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées
par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré
en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la
disposition du service de l’Etat chargé du contrôle.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
4/7
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 81 Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Calais, propriétaire du barrage du plan d'eau
communal de Saint-Calais.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Calais, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du bassin du SAGE Loir, pour
information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins
un an.
Article 7 : Voies et délais de recours ‘
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en
application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la
décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-
1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la
réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
Particle R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr".
5/7
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 82 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la
commune de Saint-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
Le PYfèt,
6/7
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 83 ANNEXE
Plan du barrage communal de la commune de Saint-Calais
717
DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 84 DDT - 72-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Saint-Calais. 85 DDT
72-2019-04-04-002
Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la
commune de Tuffé.
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 86 2
Là
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REFOHEIQRE FRANCAISI
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE Direction Départementale des
Direction de la Coordination des Territoires de la Sarthe
Politiques Publiques et de Service Eau Environnement
l’ Appui Territorial
Bureau de la Cohésion Sociale,
de la Politique de la Ville et
de la Coordination Interministérielle
Arrête: A - AL)
OBJET : Arrêté au titre du décret du 12 mai 2015, portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage communal de Tuffé, situé sur la
commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ces articles L.171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-3,
L.214-3, L.214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°);
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 87 VU l'arrêté interpréfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de |
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Huisne ; +
VU Parrête ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le rapport de la visite d’inspection du 15 novembre 2018 du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL, notifié le 15 janvier 2019 ;
VU le courrier de demande d’avis du propriétaire du barrage, concernant le projet du présent arrêté porté
à sa connaissance, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 décembre 2018 ;
Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue de la commune de Tuffé soumettent
l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur de 4 m et volume de
retenue de 410 000 mÿ) ;
Considérant la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : Classe du barrage
Le barrage communal de Tuffé relève de la nomenclature des «installations, ouvrages, travaux et
aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la
classe C.b au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526
du 12 mai 2015.
Nom de . h . Coordonnées De l'ouvrage Propriétaire(s) Lambert 93 Caractéristiques
Hauteur maximale = 4 m
. de Commune de X © S15 817 m Volume de la retenue = 410 000 m° Tuffé Tuffé-Val-de-la-Chéronne V=6782415m | | Présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 m en aval
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L'OUVRAGE
Article 2 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de Tuffé le rend conforme aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-128
du code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir les éléments suivants.
Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
2/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 88 annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des
Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes
conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les
arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d'exploitation
en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des
personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard dans les 12 mois après la notification du
présent arrêté, puis à chaque modification.
Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la
surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques
et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est
intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2019-2023 devra être établi avant le 30 mars 2024 puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Rapport d’auscultation
Les propriétaires dotent le barrage d'un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance
efficace, dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf à exercer une surveillance
suffisante afin de pallier l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas. une demande de dérogation
accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au Préfet dans les 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement
du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de
réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
3/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 89 Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient l’ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’Etat chargé du contrôle.
TITRE III ; DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne, propriétaire du barrage de l’étang
de Tuffé.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l’Huisne, pour information.
4/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 90 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins
un an.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est
notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratifprolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en
application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la
décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-
1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans Pautorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la
réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr".
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la
commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne sont chargés, ghacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
5/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 91 ANNEXE
Plan du barrage de l’étang de Tuffé
: 8 nds Échelle 1
6/6
DDT - 72-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de la commune de Tuffé. 92 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-02-004
01 - AP carrières
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Formation "Carrières"
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières 93 Liberté + Égalité + Fraternité
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique ARRETE n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites Formation « Carrières »
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-256 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0055 du 5 février 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Carrières » et modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 3 octobre 2017 (n° DCPPAT 2017-0517), 20 juillet 218 (n° DCPPAT 2018- 0380), 27 décembre 2018 (n° DCPPAT 2018-0556) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « Sites et Paysages » est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents organismes, collectivités et associations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0055 du 5 février 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Carrières » est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté :
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières 94 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le préfet ou son représentant,
comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Carrières » :
-1 - Représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant ;
- La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou
son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
- Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 : Le président du conseil départemental ou son représentant et un conseiller départemental :
Titulaires Suppléants
- M. Frédéric BEAUCHEF - M. Emmanuel FRANCO
- Mme Dominique AUBIN - Mme Véronique RIVRON
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil
départemental.
-2.2 : Un maire
Titulaire Suppléant
- M. Emile GUILLON - M Michel COUTELLE
Maire de la Chapelle-aux-Choux Maire de Chemiré-en-Charnie
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège
« membres représentant les maires ».
-2.3 : Un représentant d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Titulaire Suppléant
- M. Gérard CLEMENT - M. Francis LEPINETTE Conseiller communautaire du Pays de Vice-président de la communauté de l'Huisne Sarthoise communes Haute-Sarthe-Alpes-Mancelles
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège
« membres représentant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières 95 -3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement :
4 membres
Titulaires Suppléants
- Mme Céline LEVRARD
CAUE
- M. Gilles PAINEAU - M. Marek BANASIAK
Conservatoire d'espaces naturels des Conservatoire d'espaces naturels des
Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire
- M. Jean Christophe GAVALLET - Mme Chantal BLOSSIER
Sarthe Nature Environnement Sarthe Nature Environnement
- M. Antoine BODY - Mme Morgane SINEAU
CPIE CPIE
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Professionnels représentants les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de
carrières : 4 membres
-4.1 - Deux représentants des exploitants de carrières
Titulaires Suppléants
- M. Gilbert GAUDIN - Damien BÜCKEL
UNICEM (Roches meubles) UNICEM (Roches meubles)
- M. Jean Marc HITA - M. Vincent PAJOT
UNICEM (Roches massives) UNICEM (Roches massives)
-4.2 - Deux représentants des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaires Suppléants
- M. Hugues GENDRY - M. Pierre ROINNE
Fédération TP 72 Fédération TP 72
- M. Bruno FLECHARD, Sté LOCA TPF
Fédération BTP Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le
membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne
peut détenir plus d’un mandat.
-5 - Le maire de la commune ou son représentant élu sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée est invité à siéger avec voix délibérative à la séance au cours de laquelle est
examinée la demande d'autorisation d'exploiter.
Si une carrière est sur le territoire de plusieurs communes, chaque maire dispose d'une voix délibérative
proratisée.
ARTICLE 3 - Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont
désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu'au 1° avril 2022.
Leur mandat est renouvelable.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières 96 ARTICLE 4 - Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Pour le Préfet,
ST
Thierty BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-004 - 01 - AP carrières 97 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-02-005
01 - Ap composition nature
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Formation "Nature"
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature 98 Liberté + légalité + l'reraris
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL |
ARRETE n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - Formation « Nature »
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.341-16 et suivants, R.341-16 à R.341-25 :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives :
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des
informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0057 du 5 février 2016 portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Nature » et modifié par les arrêtés
préfectoraux en date des 24 février 2017 (n° DIRCOL 2017-0072), 20 juillet 2018 (n° DCPPAT-2018-0379) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par l'arrêté préfectoral
n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0057 du 5 février 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Nature » est abrogé et
remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature 99 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le préfet ou son représentant,
comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Nature » :
1 - Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant ;
- La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la
Sarthe ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
2.1 —- Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
- Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER - Mme Véronique RIVRON
- M. François BOUSSARD - M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil
départemental.
2.2 - Deux maires
Titulaires Suppléants
- M. Emile GUILLON : - M. Michel COUTELLE
Maire de la Chapelle-aux-Choux Maire de Chemiré-en-Charnie
- M. Gérard CLEMENT - M. Francis LEPINETTE
Maire de Gréez-sur-Roc Maire de Ségrie
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement :
4 membres
- M. Gilles PAINEAU suppléant : Conservatoire d'espaces naturels
M. Marek BANASIAK des Pays-de-la-Loire
- Mme Céline LEVRARD : Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
- M. Jean-Christophe GAVALLET suppléant : Sarthe Nature Environnement M. Jean-Marie VANHERPE
- M. Pierre de MASCUREAU Association « Vieilles Maisons Françaises »
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature 100 4 - Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels : 4 membres
- M. Gerard HUNAULT suppléant : M. Denis FOUSSARD SEPENES
- M. Alain DIEU Suppléant : Jean-Claude THIBAULT :? FDPPMA
| - M. Antoine BODY, chargé de suppléante : Mme Agnès ROGER, CPIE Vallées de la mission agriculture et biodiversité chargée de mission étude/conseils : Sarthe et du Loir
- Mme Jeannine CORBONNOIS Université du Maine
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le
membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut
détenir plus d’un mandat.
5 - Natura 2000
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura
2000 », des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,
notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives, peuvent être invités à y participer sans
voix délibérative.
ARTICLE 3 - Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont
désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu'au 1er avril 2022.
Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 - Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Pour le Préfet,
taire Général,
Thièrry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature 101 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-02-005 - 01 - Ap composition nature 102 Prefecture de la Sarthe
72-2018-04-12-003
Agrément M120720030 du Docteur Robert LEFORT
Agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
Prefecture de la Sarthe - 72-2018-04-12-003 - Agrément M120720030 du Docteur Robert LEFORT 103 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté préfectoral n°M120720030 du 12 avril 2018
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R-226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012096-0021 du 5 avril 2012 portant agrément de médecins appelés à siéger en commissions médicales primaires départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le Docteur Robert LEFORT, né(e) le 10 juin 1947 demeurant 1 place du four à pain – – 56270 PLOEMEUR est agréé sous le n°M120720030 pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés dans le département de la Sarthe :
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté. Il s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de la Sarthe.
Article 3 : Le médecin agréé consultant hors commission médicale dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé.
Article 4 : L’agrément prévu à l’article 1 ᵉʳ du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature, ou jusqu’à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé par : Adeline SAVY
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr – Twitter : @Prefet72 – Facebook : Préfecture de la Sarthe
Prefecture de la Sarthe - 72-2018-04-12-003 - Agrément M120720030 du Docteur Robert LEFORT 104 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-29-003
AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel
Montgolfière
Autorisation de création et d’utilisation d’une plateforme pour ballons à Saint Ouen de Mimbré
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 105 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 2° AV. ?}
OBJET: autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour ballons
à Saint Ouen de Mimbré
1J +
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et R. 132-2, R. 133-9 et D. 132-10 :
Vu le code des transports :
Vu le code des douanes,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant délégation de signature de M. Thierry Baron, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe,
Vu la demande datée du 19 septembre 2018 de la société Septième Ciel Montgolfière, représentée par M.
Philippe BRETON, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme pour ballons à Saint
Ouen de Mimbré,
Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces complémentaires reçues,
Considérant les avis du délégué de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest pour les Pays de la
Loire, du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, de la direction de la sécurité
aéronautique d'Etat du ministère des armées, du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des
Pays de la Loire et du maire de Saint Ouen de Mimbré,
Considérant l'accord de la commune de Saint Ouen de Mimbré, ayant la jouissance du terrain,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : La société Septième Ciel Montgolfière, représentée par M. Philippe BRETON, sise La Giraudière
à Saint Ouen de Mimbré 72130, est autorisée à créer et utiliser une plateforme pour ballons libres et captifs
dans le cadre d’un usage commercial à Saint Ouen de Mimbré, rue du Champ Failli - parcelle 691a- propriété
de la commune de Saint Ouen de Mimbré.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes
susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
wmw.sarthe. gouv.fr — pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 106 Article 2 : Avant toute utilisation, l'exploitant s’informera des possibilités d'accessibilité du terrain auprès de son propriétaire et de son utilisateur habituel.
Article 3: La plate-forme sus-désignée est réservée à l'usage exclusif de la société Septième Ciel Montgolfière dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute activité autre que celle définie à l’article 1% est strictement interdite à l'exception des interventions conduites par :
- les agents de l'aviation civile
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes
- les agents de la force publique.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 4 : Caractéristiques de la plateforme
Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé.
- Position géographique : 48°17'34”N 000°03'04”'E
- Dimensions utilisables au sol : 100 m x 100 m
Article 5 : Mesures de sécurité
5.1 - Mesures générales
- La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- Les limites fixées par le constructeur dans le manuel de vol de la montgolfière utilisée devront être respectées.
- Le pilote devra choisir des trajectoires d'envol garantissant le respect de la réglementation aérienne et notamment des hauteurs minimales de survol.
- La plateforme devra être équipée d’un moyen de mesure de direction et force du vent.
5.2 - Mesures particulières
- Le décollage en direction des habitations et des rassemblements de personnes et d'animaux ne sera autorisé que si les conditions aérologiques et d'emploi des aérostats permettent de survoler les lieux dans les conditions réglementaires, notamment en termes de sécurité et de hauteur de survol.
- Le survol de l'aire de loisirs à proximité de la bordure nord de la plateforme sera interdit dès lors que des personnes s'y trouveront.
- Les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles d'effrayer les animaux
éventuellement disposés dans les champs avoisinants.
5.3 - Mesures relatives à la circulation aérienne militaire
La plus grande vigilance est attendue des aérostiers du fait que cette plateforme est située à proximité d’un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs de la Défense au vol à très basse altitude (hauteur inférieure à 150 mètres) (cf www.dircam.dsae.defense.gouv.fr, MIAM ENT 5.2).
Article 6 — Dispositif de sécurité au sol
6.1 — Sécurité sur l’aire d’envol :
e Seuls seront autorisés à pénétrer sur l'aire d’envol, les pilotes, les équipiers chargés de la mise en œuvre du ballon ainsi qu'aux passagers embarquant ou débarquant du vol en question.
° Les passagers en attente ainsi que l'éventuel public seront maintenus à l'écart, en-dehors de la plateforme aérostatique.
e Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à pénétrer sur la plate-forme.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 107 ° Lors des manœuvres de gonflement, le pilote devra s'assurer de la présence de personnels en
nombre suffisant et à même d'empêcher la pénétration des badauds éventuels.
e Aucun obstacle ne devra être présent sur la surface de l’aérostation.
6.2 — Un des équipiers restant au sol devra être doté d’un téléphone portable pour alerter les secours
extérieurs en cas de nécessité : CTA/CODIS 72 — Centre de Traitement de l’Alerte /Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours — Tél : 112).
6.3 — Les voies d'accès au site pour les véhicules de secours devront être entretenues et maintenues
libres en toutes circonstances.
Article 7 : Responsabilités et assurances
L'utilisation de l'aérostation est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de la présente autorisation à
qui il appartiendra de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour
les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés
qu'à l'égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre de l’article R131-3 du code de
l'aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plateforme.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être
apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de sécurité
publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de
l'environnement ou de défense nationale.
Article 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la plate-forme ou de
ses abords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.
La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 11 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux
frontières (02 90 09 83 10) et à la délégation régionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest
(06 45 92 77 83 / 06 88 72 39 38 HNO) ainsi qu'aux autorités locales.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué de l'aviation civile des Pays de la Loire, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le commandant de la direction régionale de la
circulation aérienne militaire Nord, le maire de Saint Ouen de Mimbré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au détenteur de la
présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand — 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 108 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 109 Département :
# SARTHE
Commune :
SAINT OUEN DE MIMBRE
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/09/2018
{fuseau horaire da Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant:
LE MANS
33 avenue du Général de Gaulle 72038
72038 LE MANS cedex 9
tél. 02 43 83 81 30 -fax
cdif.le-mans @ dgfip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1481200 1481400
7236800
7236600
1481200 1481400
7236800
7236600
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 110 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-003 - AP du 29-04-2019 St Ouen de Mimbré 7eme Ciel Montgolfière 111 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-29-001
AP Plan de chasse grand gibier départemental
Fixation du plan de chasse grand gibier départemental - campagne 2019-2020
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-001 - AP Plan de chasse grand gibier départemental 112 à
Lihvrné - Egalité - Frateymisi
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service eau-environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ? à AVR. 2019
OBJET : Fixation du plan de chasse grand gibier départemental — Campagne 2019-2020. LE PRÉFET DE LA SARTHE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-25-13 ;
VU larrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU Parrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014324-0005 du 2 décembre 2014, approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Sarthe 2014-2020 ;
VU le plan de chasse qualitatif pour l’espèce « cerf » approuvé par arrêté préfectoral n° 2015100-0005 du
20 avril 2015 ;
VU la consultation du public effectuée du 22 mars au 11 avril 2019 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 25 avril 2019 ;
Considérant qu’au terme de l’article R. 425-2 du Code de l’environnement, il appartient au préfet de fixer,
pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum
d’animaux à prélever annuellement et de les répartir par unité de gestion cynégétique ;
Considérant que l’analyse des prélèvements de la campagne cynégétique 2018-2019 et les objectifs
énoncés au schéma départemental de gestion cynégétique permettent de définir un nombre minimal et un
nombre maximal d'animaux à prélever pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Le plan de chasse départemental pour l’espèce « CERF », réparti par zone cynégétique, est fixé
comme suit :
Zone Secteur Minimum Maximum
À Hors Perseigne 20 50
Perseigne 90 160
Bercé 150 220
Chenuère 0 10
B Loudon 280 400
Marçon 0 10
Montmirail 0 10
Vibraye 220 300
La Flèche 25 60
Malicorne 5 15
C Pontvallain 130 180
Sablé 0 10
Saint Germain d’Arcé 25 50
Alpes Mancelles 5 30
D Charnie 0 10
Mézières 10 40
Sillé le Guillaume 10 80
TOTAL 970 1635
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-001 - AP Plan de chasse grand gibier départemental 113 Article 2 - Le plan de chasse départemental pour les espèces « CHEVREUIL » et « DAIM », réparti par
secteur cynégétique, est fixé comme suit :
Séctit Chevreuil Daim
Minimum Maximum Minimum Maximum
1 380 480 0 5
2 190 250 0 5
3 200 270 0 5
4 220 280 0 5
5 100 150 0 5
6 520 620 0 5
8 430 500 0 5
10 80 120 0 5
12 450 550 0 10
13 540 650 0 5
14 200 280 0 5
15 630 730 0 :
16 900 1050 0 10
17 210 260 0 5
18 380 480 0 5
19 420 500 0 5
20 520 620 0 5
21 500 600 0 5
22 580 680 0 5
23 150 200 0 10
24 330 420 0 5
25 160 220 0 5
27 340 440 0 5
28 300 380 0 5
29 430 530 0 5
30 480 580 0 5
31 200 300 0 5
32 300 400 0 5
TOTAL 10140 12540 0 155
Article 3 - L'espèce « cerf sika », classée espèce exotique envahissante, n’est plus soumise à plan de chasse
et peut faire l’objet de mesures de destruction administrative.
Article 4 - Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut être adressé au
tribunal administratif de Nantes.
(Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.)
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le PréYet,
Nicolas QUNALE
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-001 - AP Plan de chasse grand gibier départemental 114 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-29-004
Arrété DRHM 2019-006 fixant la liste des représentants du
personnel à la commission réforme départementale
compétente à l'égard des corps des SA de l'IOM
fixant la liste des représentants du personnel à la commission réforme départementale
compétente à l'égard des corps des SA de l'IOM
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-004 - Arrété DRHM 2019-006 fixant la liste des représentants du personnel à la commission réforme départementale compétente à l'égard des corps des SA de l'IOM 115 mm = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
ARRÊTÉ DRHM N° 2019-006
fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission de réforme
départementale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu larrêté du 29 janvier 2019 portant modification de la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur
et de l’outre-mer ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel
pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l’issue des élections du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la CAPL du 5 mars 2019
ARRÊTE
Article 1” - Sont appelées à représenter les personnels administratifs au sein de la commission de réforme
départementale de la Sarthe compétente à l’égard des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-
mer, selon leur disponibilité, les personnes suivantes :
Titulaires :
- CFDT M. Franck QUILLET
- FSMI-FO Mme Sylvie ZUCCHETTI
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Le Mans, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
fhiery BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-004 - Arrété DRHM 2019-006 fixant la liste des représentants du personnel à la commission réforme départementale compétente à l'égard des corps des SA de l'IOM 116 1q49 TANIN9Aeipny
1939
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72-2019-04-24-004
Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée
"Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque
dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire,
Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe Création d'une zone protégée de semences de chanvre
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée "Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe 118 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d’une zone protégée « Beaufort-en-Anjou » de production de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe
NOR : AGRG1911864A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ; Vu la demande de création d’une zone protégée pour la production de semences de chanvre monoïque dite Beaufort-en-Anjou présentée par la Fédération nationale des producteurs de chanvre ; Vu les résultats de l’enquête publique ordonnée par arrêté des préfets de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe du 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis des chambres d’agriculture de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe ;
Vu l’avis émis par le préfet de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. – Il est créé dans les départements de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dénommée « Beaufort-en- Anjou ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
Art. 3. – La date mentionnée à l’article R. 661-23 avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire les parcelles à l’intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 4. – Des dérogations à l’article 2 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre à une autre fin que la production de semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre, respectent les exigences d’isolement définies par le règlement technique mentionné à l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
P. DEHAUMONT
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée "Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe 119 ANNEXE
DESCRIPTIF DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
1. Enoncés des limites de la zone protégée des SEMENCES CERTIFIÉES :
Limite OUEST : départ du pont de Bouchemaine. Au rond-point prendre direction Beaucouzé sur la D 111 (cf no 1). Poursuivre sur la D 102E. Arrivé à Beaucouzé, continuer jusqu’à l’échangeur afin de prendre la direction Angers centre sur la D 523 (cf no 2). Poursuivre sur la D 323 jusqu’à l’échangeur (cf no 3). Prendre direction Paris sur l’A11. Prendre la sortie Briollay sur la D 52 (cf no 4), poursuivre jusqu’à Tiercé. Prendre la direction d’Étriché ; tourner à gauche sur la D 89 en direction de Châteauneuf sur Sarthe (cf no 5). Limite NORD : à Boutigner, prendre la direction de Le Porage sur la D 859 (cf no 6). A Daumeray, prendre la direction de Durtal (cf no 7). A Durtal, continuer sur la D 323 en direction de La Flèche (cf no 8), puis continuer vers Clermont-Créans (cf no 9). A Clermont-Créans, sortir de la D 323 en direction de Mareil-sur-Loir sur la D 13 (cf no 10). Poursuivre jusqu’à Pontvallain (cf no 11). Continuer sur la D 307, en direction de Le Lude puis sur la D 78 vers Saint-Martin-Sarcé (cf no 12).
Limite EST : rejoindre la D 30 au sud de Verneil-le-Chétif (cf no 13), puis continuer jusqu’à La Roulinerie. Tourner à droite sur la D 38 en direction de Couesmes (cf no 14). Après Couesmes, tourner à gauche au rond-point sur la D 766 (cf no 15). Prendre la D 34 jusqu’à Cléré-les-Pins (cf no 16). Tourner à droite sur la D 70 en direction d’Avrillé-les-Ponceaux (cf no 17). Prendre à gauche en direction de Benais sur la D 69 (cf no 18). Au croisement avec la D 35, prendre à droite en direction de Saint-Nicolas-de-Bourgueil (cf no 19). Au lieu-dit « La Villatte », prendre à gauche en direction d’Avoine sur la D 749 (cf no 20). Après Avoine, prendre la direction de Loudun via la D 751 (cf no 21). Au rond-point, prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf no 22), puis continuer sur la D 749 jusqu’à Richelieu (cf no 23). Après Richelieu, prendre à droite en direction de Monts-sur-Guesnes (cf no 24) via la D 22, puis la D 7 et la D 46. A Monts-sur-Guesnes, prendre la D 24 en direction de Mirebeau (cf no 25). Limite SUD : arrivé à l’intersection entre la D 24 et D 347, prendre la D 347 en direction de Loudun (cf no 26). A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf no 27) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf no 28). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf no 29). A l’intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf no 30). A Thouars, prendre la D 759 jusqu’à Argentonnay.
Limite OUEST : à Argentonnay, prendre la D 748 en direction de Lys-haut-Layon (cf no 32). Poursuivre sur la D 960 (cf no 33) puis prendre la D 756 en direction de Chemillé-en-Anjou (cf no 34). A Chemillé-en-Anjou, prendre la D 160 jusqu’à Beaulieu-sur-Layon (cf no 35). Tourner à gauche sur la D 54 (cf no 36) puis prendre la D 106 en direction de Rochefort-sur-Loire (cf no 37), continuer jusqu’à Savennières. Poursuivre ensuite sur la D 111 en direction de Bouchemaine (cf no 38). Arrivée au rond-point de Bouchemaine (cf no 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
No Latitude Longitude
1 N 47°25’15.161’’ O 0°36’35.447’’
2 N 47°28’8.074’’ O 0°37’15.112’’
3 N 47°29’20.123’’ O 0°32’44.181’’
4 N 47°30’21.026’’ O 0°30’12.191’’
5 N 47°38’50.024’’ O 0°27’17.67’’
6 N 47°40’22.666’’ O 0°28’48.553’’
7 N 47°42’0.654’’ O 0°21’49.323’’
8 N 47°40’11.698’’ O 0°15’26.557’’
9 N 47°41’50.076’’ O 0°4’12.069’’
10 N 47°43’3.411’’ O 0°0’54.642’’
11 N 47°45’10.182’’ E 0°11’46.611’’
12 N 47°44’14.755’’ E 0°11’19.113’’
13 N 47°43’21.766’’ E 0°17’42.376’’
14 N 47°35’15.504’’ E 0°21’50.32’’
15 N 47°33’21.067’’ E 0°19’53.842’’
16 N 47°32’30.307’’ E 0°20’23.221’’
17 N 47°25’31.638’’ E 0°23’25.761’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée "Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe 120 No Latitude Longitude
18 N 47°23’38.344’’ E 0°17’11.151’’
19 N 47°17’31.174’’ E 0°11’53.425’’
20 N 47°16’46.466’’ E 0°10’8.831’’
21 N 47°10’29.072’’ E 0°12’6.805’’
22 N 47°9’6.23’’ E 0°11’55.559’’
23 N 47°8’9.432’’ E 0°17’31.355’’
24 N 46°59’52.369’’ E 0°19’3.724’’
25 N 46°55’5.14’’ E 0°12’47.073’’
26 N 46°49’55.855’’ E 0°9’51.603’’
27 N 46°54’10.46’’ E 0°7’54.695’’
28 N 46°52’51.636’’ E 0°3’29.664’’
29 N 46°52’49.769’’ E 0°3’31.202’’
30 N 46°53’22.913’’ O 0°11’37.679’’
31 N 46°58’38.125’’ O 0°12’27.876’’
32 N 46°59’22.624’’ O 0°26’23.441’’
33 N 47°8’8.408’’ O 0°31’37.271’’
34 N 47°8’9.816’’ O 0°34’57.034’’
35 N 47°12’14.706’’ O 0°43’42.128’’
36 N 47°18’58.555’’ O 0°36’9.694’’
37 N 47°20’23.807’’ O 0°38’45.358’’
38 N 47°22’59.76’’ O 0°39’20.598’’
2. Limites de la zone protégée des SEMENCES DE BASE :
Limite OUEST : départ de Thouars (cf no 1). Prendre la D 65 jusqu’à Curçay-sur-Dive (cf no 2). Prendre la D 39 en direction de Chinon via Les-Trois-Moutiers (cf no 3), jusqu’à l’intersection D759/D751E (cf no 4). Prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf no 5).
Limite EST : continuer sur la D 749 en direction de Château-des-Brétignolles, jusqu’à Richelieu (cf no 6). Après Richelieu, prendre à droite sur la D 22, puis le D 7 et la D 46 jusqu’à Monts-sur-Guesnes (cf no 7). Poursuivre ensuite sur la D 24 en direction de Mirebeau.
Limite SUD : arrivé à l’intersection entre la D 24 et D 347 (cf no 8), prendre la D 347 en direction de Loudun. A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf no 9) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf no 10). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf no 11). A l’intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf no 12). Arrivée à Thouars (cf no 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
No Latitude Longitude
1 N 46°58’45.275’’ O 0°11 ‘55.582’’
2 N 47°0’55.044’’ O 0°3’18.961’’
3 N 47°6’26.73’’ E 0°8’7.702’’
4 N 47°9’5.623’’ E 0°11’57.922’’
5 N 47°8’9.432’’ E 0°17’31.355’’
6 N 46°59’52.369’’ E 0°19’3.724’’
7 N4 6°55’5.14’’ E 0°12’47.073’’
8 N 46°49’55.855’’ E 0°9’51.603’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée "Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe 121 No Latitude Longitude
9 N 46°54’10.46’’ E 0°7’54.695’’
10 N 46°52’51.636’’ E 0°3’29.664’’
11 N 46°52’49.769’’ E 0°3’31.202’’
12 N 46°53’22.913’’ O 0°11’37.679’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-24-004 - Arrêté ministériel portant création d'une zone protégée "Beaufort-en-Anjou" de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine et Loire, Indre et Loire, Vienne, Deux Sèvres et Sartrhe 122 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-05-002
Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au
22 mars 2019
Modification de l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-002 - Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au 22 mars 2019 123 EE Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE DRHM 2019-005 DU — à AV. 201
OBJET -— Modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 2 mai 2015 nommant M. Thierry BARON, commissaire divisionnaire de la police
nationale détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe ;
Vu les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de
l'administration départementale de l’Etat ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines
dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 8 juillet 2016 relative à l’organisation cible des
préfectures et des sous-préfectures ;
Vu Parrêté préfectoral 2018-001 du 7 avril 2018 portant modification de l’organigramme de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
Vu les consultations des organisations syndicales représentatives des personnels ;
Vu les avis des comités techniques de la préfecture et des sous-préfectures des 12 et 21 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Un poste de chargé de mission contrôle de gestion, qualité et animation du
changement est créé au sein de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens. Il est placé sous
l'autorité directe du directeur des Ressources Humaines et des Moyens.
ARTICLE 2 : Le nouvel organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe figurant
en annexe entrera en vigueur le 22 mars 2019 ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr — pref-mail(@sarthe.gouv.fr - Twitter : (@Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-002 - Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au 22 mars 2019 124 ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral 2018-001 du 7 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
LE PRÉFET
Nicolas QUI T
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-002 - Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au 22 mars 2019 125 6TOT/EO/ZT
NOSSI TAN euHaue) ajuiofpy SVINOS ueyor neeunq ap jeu) xnanuajuo2 np 3e ejISe,] 2p ‘juowouBlo(s, ap neesng LH3ENH Apueo | WHgjui Jed neeinqep Je49 SieBuel?ï Ï ANONVL seu6y ajuiofpy _AVY39 SinoT-ueor juiopy 140404 eddilyd neeunq ep jey9 Suol2a]9 Sep 39 : eje1au96 uonejuews|6as ej ep neaing NHOdepurauiofpy 1384 V8 eluBuIA M UTIELE LE aueBal op ajQHuo np neaung I LLLIHDONZ SAIS aquiofpy NOLLVH 92HEd neaunq ep jou) euejo6pnq 2jQ4u02 np neang Suefere ep 3° gjeuusÂ0y9 e]2p UORS911Q
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-002 - Arrêté modification de l'organigramme de la préfecture au 22 mars 2019 126 Préfecture de la Sarthe
72-2019-02-15-003
Composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale de la Sarthe
Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-003 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 127 +
=
Libcrnt + Egalité - fraternià
REPUBLIQUE FKRANCAISE
Direction du Cabinet
Arrêté du 15 février 2019
Objet: portant composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale de la Sarthe.
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats
des membres de certaines instances représentatives du personnel du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la
police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe ;
VU le procès-verbal du 06 décembre 2018 établi à la suite du dépouillement du scrutin pour
l'élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police
nationale de la Sarthe ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-003 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 128 ARRETE
Article 1°”: La composition du Comité technique des services déconcentrés de la police
nationale dans la Sarthe est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
- Le préfet, président;
- Le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, responsable des
ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- Au titre d’Alliance PN -— Snapatsi — Synergie - SICP
Titulaires Suppléants
Ana BERTHE Guillaume PERRU
David POULAIN David JACOLOT
- Au titre de FSMI FO
Titulaires Suppléants
Yohann GIRAULT Jean-Philippe LEROUX
Emmanuel BEURY Anthony RENOU
- Au titre de FPIP
Titulaire Suppléant
Julien BERNARD Laurent JAMIN
Patrice JUPILLE Fanny BERNARD-CHEVALIER
Article 2 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la sous-préfète,
directrice de cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres
du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Nicolas QUILNET
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-003 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 129 Préfecture de la Sarthe
72-2019-03-12-007
Composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale de la Sarthe
Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-007 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 130 F
nd
Libernt + Egalini - fraterniié
REPURLIQUE FKANCAISE
Direction du Cabinet
Arrêté du 12 mars 2019
Objet: portant composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale de la Sarthe.
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats
des membres de certaines instances représentatives du personnel du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la
police nationale ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe ;
VU la lettre de M. Michel Thooris, Secrétaire général du syndicat FRANCE POLICE —
POLICIERS EN COLERE, en date du 26 janvier 2019, parvenue en préfecture le 5 mars 2019 ;
VU le procès-verbal du 06 décembre 2018 établi à la suite du dépouillement du scrutin pour
l’élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police
nationale de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-007 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 131 Sur proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°” : La composition du Comité technique des services déconcentrés de la police
nationale dans la Sarthe est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
- Le préfet, président;
- Le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, responsable des
ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- Au titre d’Alliance PN — Snapatsi — Synergie — SICP
Titulaires Suppléants
Ana BERTHE Guillaume PERRU
David POULAIN David JACOLOT
- _ Autitre de FSMI FO
Titulaires Suppléants
Yohann GIRAULT Jean-Philippe LEROUX
Emmanuel BEURVY Anthony RENOU
- Au titre de FRANCE POLICE -— POLICIERS EN COLERE
Titulaire Suppléant
Julien BERNARD Laurent JAMIN
Patrice JUPILLE Fanny BERNARD-CHEVALIER
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-007 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 132 Article 2 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la
sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
chacun des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la
Sarthe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le
Nicolas Q
et
Ù T
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-007 - Composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe 133 Préfecture de la Sarthe
72-2019-02-15-002
Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la police nationale du
département de la Sarthe
Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police
nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-002 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 134 +
À
Libertt < Egalité : Fraternité
REPUBLIXISE FRANCAISE
| Arrêté du 15 février 2019 Direction du Cabinet
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale
du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police
nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département
de la Sarthe ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- le préfet, président de ce comité ou son représentant;
- le directeur départemental de la sécurité publique, en qualité de responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-002 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 135 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Sarthe :
Au titre d’Alliance Police nationale —- SNAPATSI-Synergie Officiers-SCIP
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ana BERTHE Guillaume PERRU
David POULAIN David JACOLOT
Au titre de FSMI-FO
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yohann GIRAULT Jean-Philippe LEROUX
Au titre de FPIP
TITULAIRE SUPPLEANT
Julien BERNARD Patrice JUPILLE
Article 3
Est désignée en qualité de médecin de prévention au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- Mme le docteur Nicole CAZENAVE
Article 4
Est désigné en qualité d’inspecteur santé et sécurité au travail au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- M. Dominique FELTAILLE
Article 5
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale
du département de la Sarthe, les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de
prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
Article 6
M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la sous-préfête, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-15-002 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 136 Préfecture de la Sarthe
72-2019-03-12-006
Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la police nationale du
département de la Sarthe
Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police
nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-006 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 137 F7
=
Liberti < Egalité + Fraternité
REPUBLIENSE FRANCAISE
Arrêté du 12 mars 2019
Direction du Cabinet
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale
du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police
nationale :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département
de la Sarthe ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives;
Vu la lettre de M. Michel Thooris, Secrétaire général de France Police — Policiers en Colère, en date
du 26 janvier 2019, parvenue en préfecture le 5 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- le préfet, président de ce comité ou son représentant;
- le directeur départemental de la sécurité publique, en qualité de responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-006 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 138 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Sarthe :
Au titre d’Alliance Police nationale —- SNAPATSI-Synergie Officiers-SCIP
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ana BERTHE Guillaume PERRÜ
David POULAIN David JACOLOT
Au titre de FSMI-FO
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yohann GIRAULT Jean-Philippe LEROUX
Au titre de FRANCE POLICE -— POLICIERS EN COLERE
TITULAIRE SUPPLEANT
Julien BERNARD Patrice JUPILLE
Article 3
Est désignée en qualité de médecin de prévention au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- Mme le docteur Nicole CAZENAVE
Article 4
Est désigné en qualité d’inspecteur santé et sécurité au travail au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe :
- M. Dominique FELTAILLE
Article 5
Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale
du département de la Sarthe, les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de
prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
Article 6
M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-12-006 - Nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 139 Préfecture de la Sarthe
72-2019-02-14-001
Répartition des sièges des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la police nationale du département de la Sarthe
Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-001 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 140 Fe : À Libertit - Egalié - Fraternini JBerii - Egalité + Fraternin REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 février 2019
Direction du Cabinet
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police
nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction
générale de la police nationale;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les quatre sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police
nationale du département de la Sarthe, sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent
arrêté.
Article 2
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe susvisé, les organisations
syndicales suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-001 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 141 Organisations syndicales Nombre Nombre
de sièges titulaires de sièges suppléants
Alliance Police nationale — 2 2
SNAPATSI-Synergie Officiers-SICP
FSMI-FO Il Il
FPIP 1 1
Article 3
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4
M. le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la Sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Nicolas QUXDCET
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-001 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 142 Préfecture de la Sarthe
72-2019-03-11-005
Répartition des sièges des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la police nationale du département de la Sarthe
Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-005 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 143 T
7
Lihveiè > Egalité < Fraterniri
REPUBLIQRIE FRANÇAISE
Direction du Cabinet
Arrêté du 11 mars 2019
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police
nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction
générale de la police nationale;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de
la Sarthe ;
Vu la lettre de M. Michel Thooris, Secrétaire général de France Police — Policiers en Colère, en date
du 26 janvier 2019, parvenue en préfecture le 5 mars 2019 ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les quatre sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police
nationale du département de la Sarthe, sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent
arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-005 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 144 Article 2
Les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe,
sont modifiées comme suit :
Organisations syndicales Nombre Nombre
de sièges titulaires de sièges suppléants
Alliance Police nationale — 2 2
SNAPATSI-Synergie Officiers-SICP
FSMI-FO 1 il
France POLICE — POLICIERS EN 1 Î
COLERE
Article 3
M. le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la Sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Nicolas
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-005 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Sarthe 145 Préfecture de la Sarthe
72-2019-02-14-002
Répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département de la Sarthe
Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services
déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-002 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 146 DE nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 14 février 2019
Direction du Cabinet
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale :;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police
nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de
la police nationale du département de la Sarthe ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 5 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les six sièges des représentants
du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de
la Sarthe, sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe susvisé, les organisations syndicales
suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-002 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 147 Organisations syndicales Nombre Nombre
de sièges titulaires de sièges suppléants
Alliance Police nationale — 2 2
SNAPATSI-Synergie Officiers-SICP
FSMI-FO 2 2
FPIP 2 2
Article 3
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4
M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe
Préfet,
Nicol LLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-02-14-002 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 148 Préfecture de la Sarthe
72-2019-03-11-006
Répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département de la Sarthe
Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services
déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-006 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 149 = À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du Cabinet
Arrêté du 11 mars 2019
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police
nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de
la police nationale du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la
Sarthe ;
Vu la lettre de M. Michel Thooris, Secrétaire général de France Police — Policiers en Colère, en date
du 26 janvier 2019, parvenue en préfecture le 5 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 5 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les six sièges des représentants
du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de
la Sarthe, sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-006 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 150 Article 2
Les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe, sont modifiées
comme suit :
Organisations syndicales Nombre Nombre
de sièges titulaires de sièges suppléants
Alliance Police nationale — 2 2
SNAPATSI-Synergie Officiers-SICP
FSMI-FO 2 2
FRANCE POLICE - POLICIERS EN 2 2
COLERE
Article 3
M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-11-006 - Répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe 151 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2019-01-21-004
Arrêté 19-02 du 21 janvier 2019-plan zonal NRBCe
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-004 - Arrêté 19-02 du 21 janvier 2019-plan zonal NRBCe 152 De a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n°2019 - c? du /\ janvier 2019 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal NRBCe »
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète
d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1,
Vu la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative
à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E),
Vu le plan gouvernemental NRBC N°10222/SGDSN/PSE/PSN/CD du 23 décembre
2016,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration N° NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011, relative à la
déclinaison territoriale du plan gouvernemental NRBC :
Arrête :
Art. 1.-— la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe, dit «plan zonal NRBCe »,
déclinaison du plan gouvernemental NRBCe en cas d’acte de malveillance ou d’attentat de
nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou par explosif, annexé au présent arrêté
est approuvé. Ses annexes 1 et 4 sont classifiées.
Art. 2. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les conseillers, délégués et
référents de zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense et de sécurité Ouest, hormis ses annexes 1 et 4 classifiées.
Fait à Rennes, le 2'1 JAN, 2019
Michèle KIRRY—
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-004 - Arrêté 19-02 du 21 janvier 2019-plan zonal NRBCe 153 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2019-02-04-004
Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 154 DE Æ Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRÊTÉ N° 19-/Y 0 4 FEV, 2019
Portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment ses
articles 19 et 20 ;
Vu le décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l’Intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-1780 du 26 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
28, rue de la Pilate — CS40725 Rennes cedex 2 — Tél 02.99.87.89.00 — Fax 02.99.36.26.31
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 155 VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfête, en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels techniques et spécialisés
du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps d’encadrement et d’application de la police
nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 1% juin 2018 portant création d’une commission nationale d’avancement et de
discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'instruction du 30 avril 2014 relative à la mise en œuvre et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 156 Vu l'avis du comité ministériel du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du 9 octobre 2018 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l'Intérieur ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest assure la direction du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur dans la zone Ouest. II est assisté dans cette
fonction par un secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Le SGAMI Ouest, dont le siège est à Saint-Jacques-de-la-Lande (35), est également constitué d’une délégation à Saint-Cyr-sur-Loire (37), d’une antenne logistique à Oissel (76) et d’annexes logistiques et d’ateliers de réparations automobiles implantés dans les vingt départements de la zone.
Le SGAMI est organisé en cinq directions : la direction des ressources humaines, la direction de l’administration générale et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique, la direction de l’immobilier, la direction zonale des systèmes d’information et de communication. Ces directions sont structurées en bureaux.
Chaque direction est dirigée par un directeur et un adjoint au directeur.
I. Un cabinet est rattaché au secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur.
Ce cabinet est composé d’un conseiller de prévention, du bureau du secrétariat général et du bureau des moyens et a en charge les ‘missions suivantes :
° le suivi de la communication, les affaires réservées, le courrier réservé ; l’organisation
des déplacements du secrétaire général adjoint, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers des réunions et audiences du préfet délégué et du secrétaire général adjoint,
+ Le suivi de l’'UO SGAMIT et le fonctionnement général du SGAMI,
+ la rédaction des arrêtés de délégations de signature,
+ l’organisation des réunions des instances consultatives (comité technique et comité d'hygiène et de sécurité) dont il assure le secrétariat,
+ la coordination des missions d’hygiène et de sécurité sur les différents sites et
l’organisation du comité d’hygiène et de sécurité du SGAMI,
° la rédaction des rapports annuels d’activité du SGAMI,
«la rédaction du document unique d’évaluation des risques du ministère de l’intérieur (DUERMD),
+ l’organisation du conseil de gestion et du conseil de sécurité du site.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 157 + la cellule de contrôle de la qualité et de la maîtrise des risques
Sont également rattachés au secrétaire général adjoint les psychologues de soutien opérationnel, le médecin inspecteur zonal, les médecins inspecteurs régionaux et les inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour les services du ministère de l’[ntérieur sur le ressort de la zone de défense et de sécurité.
IL. La direction des ressources humaines remplit trois missions principales :
+ l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur ;
* Ja gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur du ressort du SGAMI (policiers, personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police et de la gendarmerie nationales), ouvriers d'Etat, des
techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense ;
+ la préparation et le suivi de la paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend un directeur, un adjoint et s’organise en cinq bureaux (le bureau zonal du recrutement, le bureau des affaires médicales, le bureau des personnels actifs des adjoints de sécurité et de la réserve civile (BPAAR), le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques (BPATS), le bureau des rémunérations organisé en pôle d’expertise et de services (PESE), un adjoint au directeur auquel sont rattachées la cellule formation compétente pour les personnels du SGAMI et la cellule zonale de suivi des effectifs et des emplois (GPEEC).
_ Le bureau zonal du recrutement organise les concours et les examens professionnels du ministère de l’intérieur, pour les corps gérés par le SGAMI et mentionnés ci-dessus.
_ Le bureau des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire d'invalidité. Il certifie et met en paiement les frais médicaux en lien direct avec les accidents, et les frais d'expertise se rapportant à la maladie. Il prépare les décisions consécutives aux commissions de réforme. Il gère les congés de maladie octroyés sur avis des comités médicaux interdépartementaux ou départementaux de la cohésion sociale.
_ Le bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et réserve civile est compétent pour la gestion des personnels actifs, adjoints de sécurité des quatre régions de la zone de défense Ouest (avancement, notation, mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites .). Il gère également le plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de la police nationale, ainsi que le suivi de la réserve statutaire.
_ Le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques est compétent pour la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés scientifiques et contractuels affectés dans les services de police et de gendarmerie des quatre régions de la zone de défense y compris des préfectures pour les personnels techniques (avancement, notation, mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites ...). Ce bureau comprend également deux cellules de gestion interne des personnels affectés au sein du SGAMI, l’une pour les personnels administratifs et contractuels, l’autre pour les personnels techniques et spécialisés.
_ Le pôle d'expertise et de services effectue la préparation et le suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires (toutes filières et tous corps) et des agents contractuels de droit public affectés dans les services de police et de préfecture de la zone et des personnels civils de la gendarmerie nationale du même ressort.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 158 Il effectue le suivi Zzonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2.
IL. La direction de l’administration générale et des finances comprend quatre bureaux (bureau des budgets, bureau des achats et des marchés publics, bureau de l’exécution des dépenses et des recettes et bureau des affaires juridiques).
— Le bureau zonal des budgets a en charge :
* la préparation et le suivi du BOP zonal 176 — Police Nationale et 152 — Gendarmerie nationale (pour ce dernier, l’exercice des missions par le SGAMI est assuré en liaison directe avec le général commandant la gendarmerie zonale, RBOP délégué). Il est plus particulièrement en charge de :
* la préparation et l’organisation des dialogues de gestion avec les RPROG et les RUO des programmes 176 et 152,
de la préparation de la programmation et de la répartition des crédits de ces
programmes,
. du secrétariat de la conférence de sécurité intérieure,
. de l’animation du contrôle interne budgétaire.
Dans le cadre du BOP 303 —-immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité opérationnelle SGAMI au titre de la charte de gestion de ce BOP.
Enfin, il est chargé du suivi des autres crédits budgétaires dont le SGAMI assure la gestion (BOP centraux de police et programme 2016).
* I] instruit pour la police nationale les dossiers de frais de changement de résidence et de frais de déplacement.
* Il est chargé de la facturation des interventions des services de police au titre des alarmes, télésurveillance et services d’ordre indemnisés.
* Ce bureau comprend une régie d’avance et de recettes à Rennes et une régie d’avance à Tours.
— Le bureau des affaires juridiques assure :
+ la mise en œuvre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 à l’égard des fonctionnaires de police de la zone Ouest lorsqu'ils sont victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsque leur responsabilité est mise en Cause ; |
- le rôle de l’assureur de l’État en matière d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; * la gestion des dossiers de dégradations par des tiers de biens mobiliers ou immobiliers de la police et de la gendarmerie ;
- Ja représentation de l’État devant les tribunaux administratifs pour tout litige né de la gestion des personnels de la police nationale (contentieux statutaire) ;
. un rôle de conseil juridique auprès des services du SGAMIT.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 159 Le chef du bureau des affaires juridiques est par ailleurs référent « Protection des données personnelles ».
_ Le bureau zonal des achats et des marchés publics remplit une mission de conception, d’élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public (passation, exécution et suivi des marchés publics) en matière de moyens logistiques et de prestations techniques relevant des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures relatif aux fournitures et services, aux travaux et prestations intellectuelles. Cette mission s’exerce dans le cadre des délégations accordées par le ministère de l'Intérieur en matière de responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Le bureau peut également remplir ces fonctions pour le compte d’autres services du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il participe à la procédure d’achat et met en place au plan local les conventions de prix attachés aux marchés nationaux.
Il assure le volet contentieux et pré contentieux de ces marchés publics.
Il anime le réseau local des acheteurs des services de police et de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest et est l’interlocuteur privilégié des plates-formes régionales des achats dans le respect des objectifs ministériels d’optimisation :
de la chaîne locale de l’achat notamment en favorisant la mutualisation et la
professionnalisation,
— de la diffusion des informations en matière d’achat,
— des gains et de la performance achat, qu’il pilote et suit.
Il met en œuvre la dématérialisation des procédures liées à la commande publique.
_ Le bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes (plate-forme Chorus) : il agit en tant que centre de services partagés, soit dans le cadre d’une délégation de signature, soit dans le cadre d’une délégation de gestion. Il établit, à ce titre, les engagements juridiques, la liquidation, la certification du service fait, l’ordonnancement, les titres de perception, pour le compte des ordonnateurs relevant de différents services du ministère (BOP 152, 161, 176, 216, 303, 723).
Il a en charge l'enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en vigueur.
IV. La direction de l’équipement et de la logistique assure le support logistique total ou partiel des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale, des préfectures et de la sécurité civile implantés sur la zone de défense et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en cinq bureaux, le bureau zonal des moyens mobiles, bureau zonal de la logistique et de l’armement et trois bureaux de soutien opérationnel implantés à Rennes, Tours et Oissel et compétents pour une zone géographique déterminée.
Elle dispose également d’une section administration et contrôle interne et qualité et d’une section comptabilité finance rattachées au directeur adjoint de la direction de l’équipement et de la logistique.
— Le bureau zonal des moyens mobiles
Il est organisé en deux sections, la section maintenance des moyens mobiles et la section gestion des moyens mobiles.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 160 . _Jl joue un rôle de conseil dans les domaines de la maintenance des moyens de la
mobilité et du maintien des capacités et de l’efficience des personnels spécialistes ainsi que dans leurs formations.
. _Jlassure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et notamment gère le parc
automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le parc pour la police nationale.
+ Il coordonne la fonction HSCT.
+ Il rédige le cahier des clauses techniques pour les marchés publics et en assure le suivi.
- _Ilassure le rôle d’expert auto auprès des ateliers.
_ Le bureau zonal de la logistique et de l’armement
Il est organisé en une section comptabilité des matériels et un atelier sécurité routière.
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration générale et des finances, elle définit et enregistre les expressions de besoins, réceptionne les commandes, constate le service fait et gère les stocks, informe les services sur l’état de leur commande, gère le catalogue, élabore les cahiers des charges pour les marchés zonaux d’achat de fournitures en relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAGF et
assure la gestion contractuelle des marchés zonaux de fourniture.
Pour la police nationale, il élabore les plans d’équipement et de protection balistique des services et prépare les budgets d’équipement en conséquence, pratique une veille technologique et contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec le SAELST.
_ La Section Administration et Contrôle Interne Qualité assure toutes les tâches transverses de la direction notamment sur le volet des ressources humaines et du pilotage général
_ La section comptabilité finance est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zonal 176 au titre de l’unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSI). Ces crédits concernent l’armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins. Elle recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les
engagements juridiques validés et s’assure de la réception des commandes. Elle réalise également les états récapitulatifs des consommations pour chaque service soutenu.
_ Les bureaux de soutien opérationnel
. assurent le maintien en condition opérationnelle (maintenance, entretien) du parc
automobile de la police nationale et du parc automobile de la gendarmerie nationale
. suivent la sinistralité, les taux d’immobilisation et de disponibilité du parc dont ils
assurent le maintien en condition opérationnelle
* coordonnent et pilotent le réseau des ateliers de maintien en condition opérationnelle des moyens mobiles de leur circonscription
. organisent l’approvisionnement de l’ensemble des matériels spécifiques des services de police et organise la distribution des matériels
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 161 . contrôlent techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks
(équipements et munitions) des services de police, assurent les réparations, apportent aux services de police leurs expertises,
. dans le cadre des directives techniques du SAELSI, sont chargés de la maintenance des équipements d'armement et de protection balistique, du stockage et de la distribution
des équipements et des munitions, et de la réalisation des avis et enquêtes techniques.
V. La direction de l’immobilier est chargée de l’application de la politique immobilière. Elle recueille les besoins des services utilisateurs, assure la conduite d’opérations de constructions neuves, de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’aménagements immobiliers. Elle gère et suit l’entretien du parc immobilier des services de la Gendarmerie et de la Police
nationale.
Elle peut également être sollicitée pour la conduite d’opérations immobilières de sécurité civile ou de préfectures, à la demande des préfets de département et après accord de la
DEPAFT.
Pour l'ensemble de ces opérations et conformément à la circulaire du 13 décembre 2004 qui organise la maîtrise d’ouvrage immobilière, la direction de l’immobilier rend compte et fait valider par les services de la DEPAFI en charge de l’immobilier les différentes étapes de
constitution des phases projet jusqu’au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle
transmet à cette dernière les échéanciers AE et CP et procède aux appels de crédits. Elle
participe à ce titre aux dialogues de gestion trimestriels organisés par la DEPAFI/SDAI.
La direction de l’immobilier est chargée de l’homologation des stands de tir en application de la doctrine nationale (en cours d’élaboration par le SAELST).
La direction de l’immobilier est composée d’un bureau de la maîtrise d’ouvrage des
opérations de construction neuve et de réhabilitation, d’un bureau en charge de la gestion technique du patrimoine, d’un bureau zonal du patrimoine et des finances.
__Le bureau de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction neuve et de réhabilitation :
Il a la responsabilité de la conduite des projets de construction neuve et des grosses
réhabilitations et des études préalables jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement. Pour la gendarmerie nationale, cette responsabilité est limitée aux opérations immobilières domaniales de construction et de maintenance spécialisée dans la limite de ce qui lui est confié par la DEPAFI/BAIGN.
Il assure également l’agrément du terrain d’assiette pris en commission tripartite service constructeur — gendarmerie — santé pour les opérations de construction locative de la
gendarmerie nationale.
— Le bureau chargé de la gestion technique du patrimoine :
Il a la responsabilité de l’entretien du patrimoine. Il est constitué de quatre secteurs
géographiques :
. un secteur Bretagne et Pays de la Loire qui dispose de deux services locaux immobiliers
. un secteur Basse-Normandie
. un secteur Haute-Normandie
. un secteur Centre
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 162 Il a en charge l’élaboration et l’exécution du programme zonal de maintenance immobilière du programme 176 — Police nationale — et l'exécution des crédits et travaux relevant du programme 309. Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d’entretien immobilier. Il assure le suivi financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux immobiliers relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière.
— Le bureau zonal du patrimoine et des finances :
Il est chargé d’assurer le suivi administratif du patrimoine immobilier et le suivi financier des opérations immobilières conduites par le bureau de la gestion technique du patrimoine et le bureau de la maîtrise d’ouvrage.
Dans ce cadre, il gère :
— Ja mise en place des conventions, baux et concessions de logement en lien avec la direction de l’administration générale et des finances, France Domaine et les services de police bénéficiaires ;
_ Ja mise à jour des bases de données domaniales ministérielles/interministérielles sur le périmètre police en lien avec l’administration centrale et les missions de la politique immobilière de l’État en région ;
— les demandes d’achat et l’enregistrement des services faits dans l’application CHORUS Formulaire en lien avec la plateforme CHORUS du SGAMIT ;
_ l'exécution financière des marchés immobiliers en lien avec la plateforme CHORUS du SGAMT ; et
— le suivi budgétaire des enveloppes de crédits relatives aux opérations immobilières conduites par le bureau de la gestion technique du patrimoine et le bureau de la maîtrise d'ouvrage.
Il contribue par ailleurs au contrôle interne financier et au contrôle de gestion du SGAMIT.
Enfin, une équipe de direction sous les ordres du directeur assure les missions de décisions et de surveillance. Elle est composée :
. de l’adjoint du directeur de l’immobilier,
d’un chargé de missions techniques zonales, en charge de dossiers transverses, + d’un secrétariat de direction.
VI. La direction zonale des systèmes d’information et de communication a pour mission de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales :
+ programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information et de communication,
+ développement des applications informatiques,
* assistance et expertise en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information et de communication,
* soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
La direction zonale des systèmes d’information et de communication est composée :
D'un pôle « Pilotage, coordination et moyens », chargé :
* du pilotage et de l’animation territoriale,
* de la gestion de crises et de l’événementiel,
* des affaires générales.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 163 — Du bureau « Soutien utilisateurs SGAMIT », en charge du soutien de proximité des entités et
de la sécurité des systèmes d’information du SGAMI.
— Du bureau « Défense et sécurité des systèmes d’information (SSI) » chargé :
* de s’assurer de l’application des mesures de sécurité des systèmes d’information et de
communication dans les services du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité Ouest, sous l’autorité du chef de bureau qui assure les fonctions de responsable zonal de la
sécurité des systèmes d’information (RZSSI)
* d’assister le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSS du SGAMI afin
d’assurer la cohérence des mesures SSI déployées au sein de la structure et sur les systèmes
d’information placés sous la responsabilité du SGAMI,
* de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales,
* de contribuer à la diffusion d’une culture de « cyber sécurité » au sein des services relevant
de la zone de défense,
* de coordonner et d’assurer le suivi de l’application des politiques de sécurité des systèmes
d’information applicables dans les services situés dans la Zone de défense et de sécurité.
* de contribuer, en tant que de besoin, aux projets relatifs aux systèmes d’information de
sûreté.
Ce bureau SSI apporte son expertise lors d’audits des systèmes d’information, à la demande
des services. Il organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
— Du département des réseaux mobiles chargé :
* de l’exploitation et du maintien en condition opérationnelle des infrastructures radio (INPT),
des faisceaux hertziens et des réseaux analogiques,
* de la mise en œuvre des projets d’installation des systèmes radios dans les unités,
* de la gestion des terminaux INPT ainsi que du contrôle du fonctionnement des systèmes
embarqués.
— Du département des réseaux fixes chargé :
* d’assurer les déploiements nationaux et le maintien en condition opérationnelle des infrastructures de réseaux informatiques et téléphoniques,
* du Centre de Compétence Nationale (CCN) pour la fourniture, l’évolution et la maintenance
de l’outil de supervision du réseau local Telemetrobox NG
— Du département des systèmes d’information et du soutien informatique chargé :
* du déploiement de projets applicatifs nationaux et du développement d’applications, par
délégation,
* des offres d’hébergement (Datacenter),
10
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 164 * du Centre de Compétence Nationale (CCN) dans le domaine de la virtualisation en
environnement Windows,
* du Centre de Compétence Nationale (CCN) dans le domaine des systèmes de gestion de
contenu (CMS).
Le pôle pilotage, le bureau « Soutien utilisateurs SGAMIT » et le bureau « Défense et sécurité
(SSD) » sont directement rattachés au directeur. Le pôle pilotage dirigé par l’adjoint au
directeur est chargé de s’assurer de la cohérence des plans de charge ainsi que du processus de
gestion de projet, de l’élaboration et du suivi des indicateurs et des tableaux de bord.
L’adjoint au directeur est également responsable de la démarche qualité et de l’organisation
générale de la chaîne de soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination
de projets transverses ou jugés sensibles.
La direction des systèmes d’information et de communication dispose également d’entités
délocalisées chargées des interventions pour le compte de la direction dans leur zone de
compétence :
+ la délégation régionale SIC de la région Centre Val de Loire.
+ la section technique déconcentrée et son atelier avancé pour la région Normandie.
+ la section technique déconcentrée de la région des Pays de la Loire.
+ la section locale SIC du Finistère.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Ouest est abrogé.
ARTICLE3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
ee
Michèle KIRRY
11
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-02-04-004 - Arrêté 19-18 du 4 février 2019-organisation SGAMI Ouest 165 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2019-01-03-001
Arrêté délégation de signature DZPAF
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-03-001 - Arrêté délégation de signature DZPAF 166 ET À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre
1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et
le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors
classe),
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-03-001 - Arrêté délégation de signature DZPAF 167 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de
la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à
Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°667 du 22 novembre 2016, nommant le commissaire
Marwan LARAICH, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à
Rennes ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1® : Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la Police Aux
Frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement et de
blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale
(personnels actifs) ; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTTIE, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, directeur zonal adjoint
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°17-192 du 3 janvier 2017.
Article 3 : Le préfet délégué à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
RENNES, le / 3 JAH, 2919
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Dig
Michèle KIRRY
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-03-001 - Arrêté délégation de signature DZPAF 168 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2019-01-21-003
décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-003 - décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019 169 +
er
Lharté + Rgalité + Fintevnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR /
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances ce CE
DECISION #72 WS- © Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes ; on . on
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
... Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr ° AntTesre Service exécutant MISPLTF035
—,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur dé la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense
ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-003 - décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019 170 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
SHNU
EUR
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
BOISSY Bénédicte
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
, COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EVEN Franck
. FERRE Séverine
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HACHEMI Claudine
28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KACAR Huriye
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LANCELOT Kristell
LANDAIS Marie-Cécile
LAPOUSSINIERE Agathe
LAVENANT Solène
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE HELLEY Eric
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LEFAUX Myriam
LEGROS Line
LEJAS Anne-Lyne
LERAY Annick
LEROY Stéphanie
LODS Fauzia
LY My
MANZI Daniel
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
PERNY Sylvie
PESSEL Anne-Gaëlle
PIETTE Laurence
PICOUL Blandine
POIRIER Michel
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
RICE Frédéric
ROUX Philippe
RUELLOUX Mireille
SADOT Céline
98. SALAUN Emmanuelle
99, SALM Sylvie
100. SCHMATT Julien
101. SOUFFOY Colette
102, TOUCHARD Véronique
103. TRAULLE Fabienne
104. TRIGALLEZ Ophélie
105. TRILLARD Odile
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
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81.
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84.
85.
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91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-003 - décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019 171 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BRIZARD Igor
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. DANIELOU Carole
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. EVEN Franck
. FUMAT David
. GAIÏIGNON Alan .
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Sébastien
. GUENEUGUES Marie-Anne
DHNAU
ER
LR
W
N
D
NR
D
N
D
N
KR
D
DS ODIQURUNemOVvE
ARE DNS
. HERY Jeannine
. KACAR Huriye
. KEROUASSE Philippe
. LE NY Christophe
. LANCELOT Kristell
. LAVENANT Solène
. LEGROS Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. PICOUL Blandine
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SALM Sylvie
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
, GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
, NJEM Noémie
. RICE Frédéric D
A
À
©
ND
—
Article 2 - La décision établie le 21 novembre 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de [a présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.
Fait à Rennes, le 21 janvier 2019 La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG OUEST
AntoinÉtte GAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - FaxŸ: 02 99 36 26 31
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2019-01-21-003 - décision CHORUS n° 19-06 du 21 janvier 2019 172 UD DIRECCTE
72-2019-04-04-005
récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN
récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-005 - récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN 173 ÉZ h 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833857550
SIRET 833857550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHOFFIN Aurore en date du 18 janvier 2018 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe sous le N° SAP833857550 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 mars 2019 à l’organisme, Vu
Vu la lettre recommandée revenue dans nos services le 11 mars 2019 avec la mention « destinataire inconnu à
l’adresse »,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
* Condition d'activité exclusive non respectée : statistiques mensuelles et bilan non remplies depuis
2018
Décide :
En application des articles R 7232-4 à R 7323-12 du code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme CHOFFIN Aurore situé 50 rue Bernard Palissy 72270 MALICORNE S/SARTHE
dont la gérante est Madame CHOFFIN Aurore en date du 18 janvier 2018 est retiré à compter du 4 avril
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CHOFFIN Aurore en informe sans
délais l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de
l'organisme CHOFFIN Aurore sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-005 - récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN 174 notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 4 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
Dominique PAVION
Ü
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-005 - récépissé de retrait de déclaration CHOFFIN 175 UD DIRECCTE
72-2019-04-04-006
récépissé de retrait de déclaration SIROCCO
récépissé de retrait de déclaration SIROCCO
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-006 - récépissé de retrait de déclaration SIROCCO 176 ÉA
À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514869999
SIRET 51486999900037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHOPIN Mathieu en date du 20 octobre 2009 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe sous le N° SAP814869999 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 12 mars 2019 à l’organisme,
Vu la lettre recommandée dans nos services le 1” avril 2019 avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
° Condition d'activité exclusive non respectée : statistiques mensuelles et bilans non remplies depuis
2017
Décide :
En application des articles R 7232-4 à R 7323-12 du code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme SIROCCO SERVICES situé 61 rue Montoise 72000 LE MANS dont le gérant est
Monsieur CHOPIN Mathieu en date du 20 octobre 2009 est retiré à compter du 4 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SIROCCO SERVICES en informe sans
délais l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de
l'organisme SIROCCO SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-006 - récépissé de retrait de déclaration SIROCCO 177 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 4 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
La dirêctrice adjointe
UD DIRECCTE - 72-2019-04-04-006 - récépissé de retrait de déclaration SIROCCO 178 UD DIRECCTE
72-2019-04-30-003
récépissé de retrait hubert
récépissé de retrait de déclaration de l'OSP HUBERT karl
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-003 - récépissé de retrait hubert 179 EE € = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802651547
SIRET 80265154700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HUBERT Karl en date du 7 juillet 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe sous le N° SAP802651547 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 21 mars 2019 à l’organisme,
Vu la lettre recommandée dans nos services le 26 mars 2019 retournée avec la mention « destinataire inconnu
à l’adresse »,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
* Condition d'activité exclusive non respectée : statistiques mensuelles (EMA) et bilans TSA non
remplis depuis 2017
Décide :
En application des articles R 7232-4 à R 7323-12 du code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme HUBERT Karl situé 12 impasse des Chataigniers 72470 CHAMPAGNE dont le
gérant est Monsieur HUBERT Karl en date du 7 juillet 2014 est retiré à compter du 30 avril 2019 pour
l’activité de travaux de jardinage.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HUBERT Karl en informe sans délais
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l'organisme
HUBERT Karl sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-003 - récépissé de retrait hubert 180 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré onse à ce recours (rejet implicite), un , recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 30 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-003 - récépissé de retrait hubert 181 UD DIRECCTE
72-2019-04-16-001
récépissé déclaration GARREAU
récépissé de déclaration de l'OSP GARREAU
UD DIRECCTE - 72-2019-04-16-001 - récépissé déclaration GARREAU 182 EX E 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALEDES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849158274
SIRET 849158274 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le $ avril 2019 par Madame Gaelle GARREAU en qualité de gérante, pour
l'organisme Gaelle GARREAU dont l'établissement principal est situé 5 bis route des Martinières 72230
GUECELARD et enregistré sous le N° SAP849158274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-16-001 - récépissé déclaration GARREAU 183 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 16 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
La diregt ice adjointe
ISTUSS
Domjige PAVION
UD DIRECCTE - 72-2019-04-16-001 - récépissé déclaration GARREAU 184 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-002
recepissé declaration o2 Jardi-brico Le mans
récépissé de déclaration o2 Jardi-Brico Le Mans
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-002 - recepissé declaration o2 Jardi-brico Le mans 185 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849155270
SIRET N° 84915527000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 19 mars 2019 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant, pour
l'organisme O2 Jardi-Brico Le Mans dont l'établissement principal est situé 43 Rue Wilbur Wright 72000 LE
MANS et enregistré sous le N° SAP849155270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-002 - recepissé declaration o2 Jardi-brico Le mans 186 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mañs, le 9 avril 2019
Pour le préfèt et par délégation
Le directeur|de l'Unité Départementale de la
Sarthe
) Tan Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-002 - recepissé declaration o2 Jardi-brico Le mans 187 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-004
recepissé déclaration o2 Le Mans Nord
récépissé de déclaration o2 Le Mans Nord
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-004 - recepissé déclaration o2 Le Mans Nord 188 Ex EF À Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789532744
SIRET N° 78953274400024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 13 décembre 2018 par Madame Karen BLANCHARD en qualité de
Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 Le Mans Nord dont l'établissement principal est situé 43, rue
Wilbur Wright 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP789532744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
°__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-004 - recepissé déclaration o2 Le Mans Nord 189 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 9 avril 2019
Pour le préfet kt par délégation
Le directeur dé l'Unité Départementale de la
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-004 - recepissé déclaration o2 Le Mans Nord 190 UD DIRECCTE
72-2019-04-25-001
recepissedeco2LE MANS NORD
récépissé modification de déclaration de l'OSP o2 LE MANS NORD
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-001 - recepissedeco2LE MANS NORD 191 EE © À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789532744
SIRET 78953274400024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 13 décembre 2018 par Madame Karen BLANCHARD en qualité de
Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 Le Mans Nord dont l'établissement principal est situé 43, rue
Wilbur Wright 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP789532744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-001 - recepissedeco2LE MANS NORD 192 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans! le 25 avril 2019
or Préfet s
Lé directeur de ité Dé entale de la
Shrthe
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-001 - recepissedeco2LE MANS NORD 193 UD DIRECCTE
72-2019-04-25-002
recepmod decl o2LEMANS
récépissé modification de déclaration de l'OSP o2 LE MANS mode prestataire et mandataire
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-002 - recepmod decl o2LEMANS 194 ar À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479381261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 30 octobre 2012;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 13 décembre 2018 par Madame Aurélie WILLE en qualité de Responsable
d'Agence, pour l'organisme O2 LE MANS dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright 72000
LE MANS et enregistré sous le N° SAP479381261 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-002 - recepmod decl o2LEMANS 195 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (72)
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (72)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Fait à Le Mans, le 25 avril 2019
ur le-préfbt et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
Jean Michel!B
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-002 - recepmod decl o2LEMANS 196 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-006
reepissé modificatif déclaration o2 LE MANS
récepissé modificatif de déclaration o2 LE MANS
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-006 - reepissé modificatif déclaration o2 LE MANS 197 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479381261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 30 octobre 2012;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 13 décembre 2018 par Madame Aurélie WILLE en qualité de Responsable
d'Agence, pour l'organisme O2 LE MANS dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright 72000
LE MANS et enregistré sous le N° SAP479381261 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-006 - reepissé modificatif déclaration o2 LE MANS 198 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (72)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (72)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Man, le 9 avril 2019
Pour le préfet
€ directeur
Sarthe
C___ Jean Michel BOUKOBZA
par délégation
té Départementale de la
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-006 - reepissé modificatif déclaration o2 LE MANS 199