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Procès Verbal - PV 20095589 D
Procès Verbal - PV 00018613 D
Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00018613 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
374
DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK 375
Séance du lundi 28 janvier 2013
D-2013/35
Chartes pour l'adhésion des Bordelais à des pratiques
écologiques dans leurs jardins et pour le développement des
jardins partagés de Bordeaux. Adoption.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux a fixé pour ambition, au travers des actions du thème 2 de son Agenda 21 « Protéger la biodiversité et préserver les ressources en eau », de structurer sa trame verte. En milieu urbain, la trame verte est complexe et repose sur trois composantes qui se superposent ou fusionnent de façon variable : la trame verte paysagère, la trame verte écologique ou fonctionnelle et la trame verte sociale ou sensible. Sa constitution est progressive et, même si toutes les connaissances scientifiques requises ne sont pas clairement établies (Colloque Trame verte urbaine du Museum National d’Histoire Naturelle - 18 et 19 octobre 2012, actes en cours de publication), la mairie veillera à ce que ses nouveaux projets soient compatibles avec les principales conditions nécessaires à sa mise en place.
Parmi elles, deux des conditions de réussite de ce projet de trame verte urbaine sont : - de créer un réseau des espaces verts en y intégrant également la multitude des jardins privés de natures et de tailles diverses dont la participation à la trame est significative en tant d’espace à caractère de Nature
- d’encourager les bordelais à adopter dans leurs jardins, sur leurs balcons ou leurs trottoirs des pratiques respectueuses de la santé et de l’environnement.
Aujourd’hui les services de la mairie ont montré que ces pratiques sont possibles et portent leurs fruits à Bordeaux : abandon des pesticides dans les parcs et jardins depuis 2009, réduction de 75 % de la consommation d’eau pour l’arrosage sur dix ans, labellisation de 12 « espaces verts écologiques » en 2011 et dernièrement labellisation de 10 parcs « Refuges LPO », aboutissement des démarches engagées depuis la convention de partenariat signée en 2009 avec la Ligue de Protection des Oiseaux, après notamment des inventaires et la pose de 194 nichoirs.
Aussi, la ville souhaite promouvoir et diffuser la « charte du jardinier écologique bordelais », fournie en annexe 1 et en ligne sur « bordeaux.fr », qui propose aux citoyens bordelais de marquer leur attachement à la gestion durable de leur ville en adoptant de bonnes pratiques dans leurs jardins afin de démultiplier les effets de la gestion écologique des parcs et jardins publics de la ville.
Les bordelais signataires de la charte s’engagent à respecter au moins 3 des 5 critères proposés, et pourront bénéficier s’ils le souhaitent, directement via leur adresse électronique, des conseils mensuels prodigués par la Maison du Jardinier et de la Nature en Ville, ainsi que du programme des animations et ateliers pratiques afin de continuer à s’améliorer.
Cette charte était un des engagements du thème 3 de l’Agenda 21 sur le volet santé, initialement uniquement centrée sur l’abandon des pesticides (mesure 4 de l’action 29 : Renforcer la campagne de communication « Stop au désherbage chimique » par une charte pour inciter le public à suivre cet exemple et supprimer l’utilisation de produits nocifs ), mais qu’il semblait plus utile d’élargir à d’autres considérations écologiques.
Par ailleurs, le développement de la trame verte repose également sur la création d’une trame verte sensible, en constitution actuellement, notamment par la création de jardins partagés. 376
Séance du lundi 28 janvier 2013
Ces jardins partagés sont des jardins de proximité créés à l’initiative d’habitants qui souhaitent se retrouver pour jardiner ensemble, partager des moments de convivialité et échanger des savoir-faire. Ils sont tous différents dans leurs aménagements et leurs fonctionnements car ils sont construits collectivement, en fonction des potentialités, des opportunités et des attentes des habitants d’un lieu. Ils peuvent être réalisés de manière temporaire sur des terrains en attente de leur destination finale, de manière pérenne, sur des espaces publics, dans des cœurs d’îlots, dans des quartiers plus ou moins populaires…Ils participent à la création de liens sociaux entre les habitants, à l’animation des quartiers, à la biodiversité et à la trame verte de la ville et à son embellissement.
Les jardins partagés contribuent donc essentiellement à faire émerger la dimension sociale de la trame verte tout en participant à ses dimensions paysagères et écologiques. En effet, la mise en réseau de ces espaces de proximité de taille variable, ainsi que des rues plantées ou jardinées par les riverains, permet d’irriguer la ville dense de ramifications vertes.
Conformément aux orientations de son agenda 21 (action 38) et de son projet social (action 7b), la Ville de Bordeaux s’est engagée à accompagner la création de 3 jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
Tous les jardins partagés sont singuliers. Par conséquent, la ville de Bordeaux souhaite maintenir une certaine souplesse dans l’accompagnement de ces projets en respectant toutefois une philosophie et une méthodologie d’intervention commune pour garantir le respect social et environnemental de ces projets.
En conséquence, un projet de charte du développement des jardins partagés à Bordeaux est présenté en annexe 2. Les dispositions à caractère social visent à garantir une participation élargie de tous les habitants durant toutes les phases d’élaboration du projet. Pour ce qui concerne le respect de l’environnement, les bénéficiaires de parcelles de jardins partagés devront essentiellement s’engager à adhérer à la charte du jardinier écologique bordelais présentée ci-dessus. La charte propose également un cadre pour le montage des projets de création de jardins partagés et leur accompagnement par la mairie.
En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Adopter la charte des jardins partagés de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE 377
Charte des jardins partagés de Bordeaux
Les jardins partagés sont des jardins de proximité créés à l’initiative d’habitants qui souhaitent se retrouver pour jardiner ensemble, partager des moments de convivialité et échanger des savoir-faire. Ils sont tous différents dans leurs aménagements et leurs fonctionnements car ils sont construits collectivement, en fonction des potentialités, des opportunités et des attentes des habitants d’un lieu. Ils peuvent être réalisés de manière temporaire sur des terrains en attente de leur destination finale, de manière pérenne, sur des espaces publics, dans des cœurs d’îlots, dans des quartiers plus ou moins populaires…Ils participent à la création de liens sociaux entre les habitants, à l’animation des quartiers, à la biodiversité et à la trame verte de la ville, à son embellissement…
Tous les jardins partagés sont différents. Par conséquent, la ville de Bordeaux souhaite maintenir une certaine souplesse dans leur mise en œuvre. Toutefois, pour être accompagnés par la ville ils doivent tous respecter une philosophie et une méthodologie d’intervention commune qui vise à garantir le respect social et environnemental du projet.
Volet social :
Durant ses trois phases de conception, de réalisation et d’animation, tout projet devra :
o Associer la plus grande diversité d’habitants du territoire concerné ;
o Accorder une attention particulière aux personnes les plus isolées et les plus fragilisées ; o Mobiliser pour ce faire, les structures accompagnant ces publics : les centres sociaux et culturels, les Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion, les Maisons de Quartier, les associations, les clubs senior, les bibliothèques de quartier.
o Etre ouvert au moins 3 fois par an s’il n’est pas situé sur un espace public.
Tout projet se devra de rechercher les objectifs suivants :
o Créer du lien social et culturel et rompre l’isolement ;
o Développer les relations d’entraide et favoriser les rencontres ;
o Susciter les échanges de savoirs et de pratiques.
Volet Environnemental :
L’association s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique, à l’instar des méthodes mises en pratique dans les parcs et jardins municipaux. Ses membres devront adhérer à la Charte du jardinier écologique bordelais, qui présente les conditions d’un jardinage respectueux de la santé et de l’environnement. 378
Montage du projet :
- Portage par une structure associative.
- Réalisation sous forme de concertation.
- Conception à faire valider par le bureau d’étude paysagère de la ville.
- Réalisation d’un règlement à afficher sur site.
- Réalisation de bilans annuels à fournir à la ville.
Accompagnement par la ville :
Après concertation interne des différents services de la ville concernés et de la mairie de quartier dans laquelle le projet se situe, plusieurs types d’accompagnements peuvent être mis en place par la ville en fonction des caractéristiques du projet :
- Mise à disposition du terrain par le biais d’une convention (quand propriété ville). - Aides pour la préparation du terrain : apport de terre, de plantes, arrivées d’eau…. - Possibilités d’aides à la mise en place et à l’animation du projet (aides directes des services pour le montage du projet et pour son équipement, financement d’associations professionnelles pour le montage et /ou l’animation du projet…). Le
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379 La Ville
de
Bordeaux
mène
depuis
plusieurs
années
des
actions
en
faveur
du
développement
durable
et en
particulier
la biodiversité
: la
suppression
des
herbicides
depuis
2010
dans
l'entretien
des
parcs
et jardins,
la
réduction
de
la
consommation
d'eau
de
75
%
entre
2005
et
2008,
la
mise
en
place
d'abris,
refuges
et
nichoirs
pour
accueillir la faune
et réguler
la pullulation
des
ravageurs,
la fertilisation
par
des
amendements
organiques
favorisant
la
vie
du
sol
et
la
nutrition
des
plantes.
Ces
nouvelles
pratiques
donnent
des
résultats
visibles
en
ville.
En
adoptant
des
pratiques
simples
et écologiques
dans
votre
jardin
ou
sur
votre
balcon,
vous
pouvez
vous
associer
à
ces
résultats.
Il n'y a pas
de
« petit
» geste
et chacun
peut
s'engager
pour
la
biodiversité
et
la
préservation
des
ressources
naturelles.
Les
effets
bénéfiques
pour
la biodiversité
en
seront
démultipliés.
Pour
marquer
mon
soutien
et mon
implication,
je m'engage
au
moins
sur
3 des
5
points
suivants
(cases
à cocher).
1
C{ne utilisation économe et seponsable de L'eau potable au jahdin Parce
que
les
ressources
en
eau
pour
produire
une
eau
potable
d'excellente
qualité
sont
limitées
dans
la
région
bordelaise
:
- J'arrose
de
manière
raisonnée,
aux
heures
plus
fraîches
de
la journée
;
- J'utilise
du
paillage
au
sol
pour
conserver
l'humidité
;
- J'effectue
une
tonte
haute
des
pelouses
pour
réduire
leur
besoin
en
eau ;
DE
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DE
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Parce
que
le jardin
particulier
est
un
endroit
à vivre
; il
est
possible
d'y
avoir
facilement
des
pratiques
naturelles
respectueuses
de
la santé
et
de
l’environnement
:
- J'utilise
du
paillage
au
sol
pour
prévenir
la
levée
des
plantes
non-désirées ;
- Je
désherbe
manuellement
ou
en
utilisant
de
l’eau
chaude
de
cuisson,
pour
éviter
la
pollution
de
l’eau
;
- J'ai
recours
de
manière
réfléchie
aux
produits
de
traitements
et
uniquement
à ceux
autorisés
en
agriculture
biologique.
L'intervention
ne
doit
pas
être
systématique
mais
(eSTAT MR
Ce
ed Te] D
- Je
favorise
l'implantation
des
auxiliaires
en
réservant
un
coin
de
jardin
à la flore
spontanée
et
en
aménageant
des
refuges,
abris
ou
nichoirs
;
- Je
m'engage
à désherber
sans
herbicide
ou
à fleurir
les
trottoirs
; en
effet
35
%
des
pesticides
appliqués
sur
les
trottoirs
en
zones
urbaines
vont
directement
dans
les
eaux
ET
ET
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Parce
qu’un
sol
en
bonne
santé
est
l'élément
essentiel
d’un
jardinage
naturel
:
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- J'utilise
un
engrais
gratuit,
comme
le
compost
ou
lombri-compost
ménager,
qui
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déchets
et
de
leur
transport)
;
- J'utilise
du
paillage
au
sol
qui
régule
les
variations
néfastes
à la faune
du
sol
et améliore
la pénétration
de
l'eau
et
de
l'air
essentiels
aux
plantes.
CARTE
OPA
PTS
Parce
que
nos
vies
sont
liées
à la
nature
et
qu'un
jardin
à
Bordeaux
s'insère
dans
un
environnement
local
et
des
équilibres
naturels
différents
de
ceux
d’autres
régions
du
monde
:
- J'adapte
la composition
du
jardin
en
intégrant
des
végétaux
locaux
ou
susceptibles
de
présenter
un
intérêt
pour
la biodiversité
locale
(pour
les
pollinisateurs
par
exemple)
;
- Je
fais
la
différence
entre
la diversité
horticole
et
la biodiversité
; c'est-à-dire
le
nombre
d'espèces
végétales
plantées
et
la présence
spontanée
de
la faune
et
la flore
locale
;
- Je
laisse
une
place
à
la végétation
spontanée
dans
mon
jardin
et je
l’entretiens
de
façon
sélective,
en
ne
supprimant
que
les
plantes
envahissantes
et
en
ne
fauchant
la
totalité
qu’une
fois
par
an
par
exemple ;
- J'aménage
des
nichoirs,
abris,
refuges
à
insectes
auxiliaires
;
- Je
bannis
l’utilisation
de
plantes
exotiques
envahissantes
(le
buddleia,
la renouée
du
japon,
la jussie.….)
qui
se
disséminent
ensuite
dans
les
milieux
ruraux
ou
naturels.
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que
le jardin
ne
doit
pas
être
« vert
»
que
par
sa
couleur :
- Je
favorise
l’utilisation
de
matériaux
recyclables,
à base
de
produits
recyclés
ou
bénéficiant
de
labels
de
qualité
environnementale
(bois
PEFC,
FSC...)
;
- Je
modère
les
interventions
qui
nécessitent
la consommation
d'énergie
(tonte...)
Een al are LTR
ediI 2
- Pour
le fleurissement
de
mon
jardin,
j'utilise
un
maximum
de
plantes
vivaces
et
je
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4
380 381
Séance du lundi 28 janvier 2013
D-2013/36
Conventions entre la ville de Bordeaux et l'association Cap
Carreire pour la création et l'animation du jardin partagé
de Carreire à Saint Augustin et avec l'association Les
Coquelicots pour la création et l'animation du jardin partagé
ECH'EAU JARDIN à la Bastide. Autorisation de signer.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux orientations de son agenda 21 (action 38) et de son projet social (action 7b), la Ville de Bordeaux a mis à disposition une parcelle close d’environ 100 mètres carrés au sein de la parcelle cadastrale 063AV61 située derrière l’église Sainte Marie de la Bastide, à l’association « Les Coquelicots » afin de créer un jardin partagé.
L’association « Les Coquelicots » a pour but de rassembler les riverains de la Bastide désireux d'améliorer la qualité de leur environnement. L'association fait des propositions aux élus, organise des manifestations et toutes autres activités concourant à la qualité de la vie, à la convivialité et la solidarité dans le quartier.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l’association « Les Coquelicots » animera le jardin partagé ÉCH’EAU JARDIN en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées.
Suivant les mêmes objectifs, il est également mis à disposition de l’association Cap Carreire 9 emplacements sur une parcelle de 5 347 mètres carrés située sur le jardin public de Carreire au centre de la cité Carreire afin d’y disposer des jardinières créant un jardin partagé.
L’association « Cap Carreire» a pour but de « favoriser le mieux vivre ensemble dans un environnement qui nous ressemble ». La création de ce jardin partagé doit contribuer à l’amélioration du quartier et le rendre plus vivant et chaleureux par la création d’un espace d’échange ouvert à tous les publics. 382
Séance du lundi 28 janvier 2013
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l’association « Cap Carreire» animera le jardin partagé de Carreire en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Son projet sera axé sur l’organisation d’évènements phares ouverts à tous, l’amélioration de l’aménagement du jardin existant, la sensibilisation des enfants et des habitants à la nature, le renforcement des liens sociaux et de la communication entre les habitants.
Ces deux projets s’inscrivent en adéquation avec la volonté municipale d’accompagner la création de 3 jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
Les espaces mis à disposition le seront de manière révocable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans excéder une durée totale de cinq ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions avec les associations « Les Coquelicots » pour le quartier de la Bastide et « Cap Carreire» pour le quartier Saint Augustin.
ADOPTE A L'UNANIMITE 383
MME WALRYCK. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, protéger la biodiversité et structurer la trame verte sont des objectifs importants de notre Agenda 21.
Nous avons beaucoup avancé en la matière. L’action des services de la ville, en particulier de la Direction des Parcs, des Jardins et des Rives a été ces dernières années considérable. Nous avons obtenu par ce biais des résultat tangibles. J’en prendrai quelques exemples.
L’objectif « 0 phyto » a été atteint en octobre 2009 pour un objectif national à l’horizon 2018.
Réduction de notre consommation d’eau dans les parcs et jardins de 75%.
Labellisation de nos 12 parcs et jardins les plus emblématiques de Bordeaux avec le Label Espace Vert Ecologique (EVE).
Plus dernièrement la labellisation de 10 parcs également emblématiques de Bordeaux dans le cadre du label LPO.
Néanmoins, pour poursuivre nos objectifs l’implication de l’ensemble de nos concitoyens est évidemment primordiale, d’où la promotion puis la diffusion de la « charte du jardinier écologique » qu’on vous avait présentée en juin dernier qui a été donc diffusée pour encourager les Bordelais soit dans leurs jardins, sur leurs balcons, dans leurs cours, sur leurs trottoirs des pratiques plus respectueuses de la santé et de l’environnement, et bien sûr pour les accompagner dans des pratiques plus éco-responsables.
Aujourd’hui nous vous proposons d’adopter dans le cadre de cette délibération la « charte des jardins partagés » qui vous est proposée en annexe 2 de cette délibération.
Conformément à notre Agenda 21 et à notre projet social comme détaillé dans la communication qu’on vous avait faite sur la biodiversité des espaces verts en novembre 2010, la Ville de Bordeaux s’est engagée à l’accompagnement à la création de 3 jardins partagés par an.
Aujourd’hui nous avons une douzaine de jardins partagés qui représentent plus de 12.000 m² de surface cultivée, plusieurs dizaines de jardinières installées, environ 608 bénéficiaires de parcelles ou de ces jardinières installées, sans compter les nombreux participants aux animations qui sont organisées dans les jardins pédagogiques collectifs qui ne sont pas comptés au titre de ces utilisateurs.
Nous avons également des jardins familiaux qui sont plus anciens avec 94 parcelles et donc 94 familles qui en bénéficient tant aux Aubiers qu’à Bacalan.
On vous propose aujourd’hui dans le cadre de cette charte de pouvoir tenir compte de la diversité de ces jardins qui sont tous singuliers et d’avoir une charte qui permette de mettre en exergue la dimension sociale et écologique, et le suivi de ces jardins. 384
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Un mot simplement. On ne peut bien sûr que se féliciter de la volonté de promouvoir les jardins partagés, donc de structurer une trame verte urbaine et de soutenir les initiatives individuelles ou associatives en matière de création de jardins qui créent du lien social et qui participent de la vie de la cité et de la constitution de micro espaces verts.
Ce que je voulais dire c’est pourquoi est-il proposé la création de 3 jardins partagés par an ? Il s’agit de soutenir les initiatives, donc ce qu’il me semblerait c’est qu’on soutienne les projets à concurrence, certes d’un certain montant par an, mais pourquoi 3 ?
Je trouve que 3 ça n’a pas de sens parce que tout dépend de la surface du projet, tout dépend du nombre de personnes qui constituent ce projet… Je trouve que ce choix numérique a peu de sens. A raison de 3 par an, si je puis me permettre, ce n’est pas comme ça qu’on va instaurer une véritable révolution verte dans la ville.
Concernant la deuxième délibération c’est un peu le même type de remarque. L’initiative est tout à fait louable mais manque peut-être un peu d’intensité, en particulier pour le projet Carreire qui porte quand même sur plus de 5 mille m². Donc c’est vrai que l’intervention jardin partagé est un peu ponctuelle, nous semble-t-il. Mais peu importe tout ça va dans le bon sens.
On peut aussi considérer que l’espèce de règlement intérieur qui est mis en place propose tellement de garanties qu’on se demande si on ne frôle pas un peu le ridicule. Mais je comprends qu’il puisse y avoir des inquiétudes à la mise en place d’expérimentations qui pour l’instant sont assez nouvelles.
J’ai envie de donner quand même l’exemple de la Ville de Pessac qui possède fin 2012 à peu près 3 hectares de jardins citoyens, dont le jardin d’Adèle qui est le plus grand jardin partagé de France. Donc en la matière nous pouvons quand même améliorer la qualification.
Mais ces deux délibérations, il n’y a pas de doute, vont dans le bon sens et demandent à être fortement encouragées et développées.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Sur les jardins partagés la qualité du projet, Mme WALRYCK l’a bien montré, ne fait pas débat. Par contre il y a question sur le volume. Le nombre de 3 par an est évidemment insuffisant.
Donc je pose la question de la prospective. N’y a-t-il pas sur la Ville de Bordeaux des espaces peu ou non encore utilisés pouvant générer peut-être de nouveaux jardins à partager ? Je pense que c’est un champ d’investigation qu’il nous faut amplifier. Merci. 385
M. LE MAIRE. -
Mme WALRYCK.
MME WALRYCK. -
Je répondrai de façon très brève. Mme NOËL, nous avons un objectif minimum de 3 jardins par an parce que nous avons énormément de demandes. Sachez que par exemple sur 2012 on en a réalisé 6. Donc voyez, on a doublé l’objectif.
Deuxièmement nous avons beaucoup de projets dans les tiroirs aujourd’hui et le temps de conception, de gestation et de sortie d’un jardin c’est comme une naissance, c’est 9 mois. Donc il faut un peu de temps, il faut de l’accompagnement.
Troisièmement on y met beaucoup de moyens, 300.000 euros à peu près par an.
Quatrièmement nous avons des associations évidemment qui nous accompagnent et qui permettent de faire une animation pérenne ensuite.
M. LE MAIRE. -
Je constate qu’il y a unanimité.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
Merci 386
1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association Cap Carreire pour la création et l’animation du jardin partagé de Carreire à Saint Augustin
Les soussignés
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPÉ
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
Et
L’association « Cap Carreire» association de type « loi de 1901 », dont le siège social est situé 9 rue Georges Boubès 33000 Bordeaux représentée par Mme Marais, Présidente désignée par l’assemblée générale et le conseil d’administration du 26/11/2011.
Ci-après dénommées « l’occupant »
D’AUTRE PART,
EXPOSE
Conformément aux orientations de son agenda 21 (action 38) et de son projet social (action 7b), la Ville de Bordeaux a mis à disposition à l’association Cap Carreire de 9 emplacements sur une parcelle de 5 347 mètres carrés située sur le jardin public de Carreire au centre de la cité Carreire afin d’y disposer des jardinières créant un jardin partagé.
Ce projet s’inscrit en adéquation avec la volonté municipale d’accompagner la création de 3 jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
L’association « Cap Carreire» a pour but de « favoriser le mieux vivre ensemble dans un environnement qui nous ressemble ». La création de ce jardin partagé doit contribuer à l’amélioration du quartier et le rendre plus vivant et chaleureux par la création d’un espace d’échange ouvert à tous les publics.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l’association « Cap Carreire» animera le jardin partagé de Carreire en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Son projet sera axé sur l’organisation d’évènements phares ouverts à tous, l’amélioration de l’aménagement du jardin existant, la sensibilisation des enfants et des habitants à la nature, le renforcement des liens sociaux et de la communication entre les habitants.
L’espace mis à disposition le sera de manière révocable pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, sans excéder une durée totale de cinq ans.
La présente convention règle les modalités de cette mise à disposition. 387
2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’association «Cap Carreire» de 9 emplacements au sein d’un espace d’une superficie d’environ 5347 m², situé au cœur de la cité Carreire sur un jardin public ouvert dépendant d’une parcelle cadastrée 63 IH 343 conformément au plan annexé aux présentes.
Elle précise les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
Sur cet espace vert ouvert, l’association animera un jardin partagé.
Les aménagements que l’association « Cap carreire» réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Parcs, des Jardins et des Rives).
ARTICLE 2 – AFFECTATION
Les emplacements mis à disposition deviennent des ilots d’un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra, sans l’autorisation expresse de la Ville, céder à qui que se soit son titre d’occupation.
L’occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …) et à faire parvenir à la Ville un bilan annuel de son activité sur le site.
Un règlement intérieur devra être élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des Parcs des Jardins et des Rives de la Ville de Bordeaux pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
La Ville met la partie de terrain dévolue au jardin partagé à disposition de l’occupant une fois celui-ci alimenté en eau et pourvu de la surface de terre nécessaire au remplissage des 29 « jardinières- tonneaux » fleuries destinées à du jardinage collectif conformément au plan annexé.
L’alimentation en eau, l’implantation et la fixation des « jardinières-tonneaux » fleuries ainsi que l’apport initial de terre et de plantes sont à la charge de la Ville de Bordeaux. Ceci fait, l’occupant prendra le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vice caché, mauvais état ou défaut d’entretien du terrain, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, il comprendra notamment la localisation et la description des différents ilots de jardinières installés par les services municipaux.
ARTICLE 4 – CONDITION – ENTRETIEN – REPARATIONS
Sont à la charge de l’association «Cap Carreire» :
- L’apport et la décoration des « jardinières-tonneaux » ;
- les travaux de jardinage et d’entretien des « jardinières-tonneaux » fleuries ; - le montage et l’entretien des futures structures implantées dans le cadre du fonctionnement du jardin partagé après accord de la Direction des Parcs, des Jardins et des Rives ; - la gestion rigoureuse de l’alimentation en eau potable (fermeture du clapet vanne, rangement du tuyau d’arrosage après utilisation etc.).
- le signalement de tout dysfonctionnement sur le jardin concernant les engagements de la Ville (fuite d’eau, dégradation ou détérioration anormale des jardinières, etc.) ; - la production d’un bilan annuel des activités et de la vie du jardin. 388
3
L’association s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique :
- par la valorisation in-situ de la matière organique (compostage, broyage-paillage, etc.) ; - par la non-utilisation d’engrais chimique (recours à des fertilisants organiques); - par la non-utilisation de produit phytosanitaire : herbicide, insecticide, fongicide. Seuls les produits conseillés par la Direction des Parcs, des Jardins et des Rives seront utilisés ; - par l'utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; - par l'utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produit issus de filières "propres") ;
- par la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc.).
L’association s’engage à faire la promotion de la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Pour tout conseil dans ce domaine, l'association pourra se rapprocher de la Maison du Jardinier et de la Nature en Ville de Bordeaux.
Aucun matériel ne devra être laissé sur place. Aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
La Direction des Parcs, des Jardins et des Rives de la ville de Bordeaux pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement. En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, l’occupant les souffrirait quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation et qu’elle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville.
La Ville pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les surfaces mises à disposition étant situées sur un espace public, l’association ne pourra s’opposer à la visite du jardin partagé par tout usager.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence sur le domaine public mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le domaine public mis à la disposition de l’occupant ;
- à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville ;
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
- une garantie à concurrence de 7 625 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels ;
- une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. 389
4
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur, ainsi qu’une copie des quittances annuelles.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 – SECURITÉ
L’occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 euro par l’occupant.
Le versement sera effectué entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de Bordeaux Municipale à la signature des présentes et pour toute la durée de la convention.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder 5 ans.
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas ou la Ville destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente. Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – RETOUR À LA VILLE DU TERRAIN
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité au aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque. Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties. 390
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ARTICLE 11 – RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Mme Marais reconnaît qu’elle a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Elle déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
ARTICLE 12 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
Pour l’Association « Cap Carreire » en son siège, sus indiqué
FAIT A BORDEAUX, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX
Pour le Maire
L’Adjoint au Maire
Pour l’Association « Cap Carreire» 391
1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association Les Coquelicots pour la création et l’animation du jardin partagé ÉCH’EAU JARDIN
Les soussignés
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPÉ
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
Et
« Les Coquelicots », association de type « loi de 1901 », dont le siège social est situé 85 rue de la Benauge 33100 Bordeaux représentée par Nathalie NAÏMI, Présidente désignée par l’assemblée générale et le conseil d’administration du 02/05/2011.
Ci-après dénommée « l’occupant »
D’AUTRE PART,
EXPOSE
Conformément aux orientations de son agenda 21 (action 38) et de son projet social (action 7b), la Ville de Bordeaux a mis à disposition une parcelle close d’environ 100 mètres carrés au sein de la parcelle cadastrale 063AV61 située derrière l’église Sainte Marie de la Bastide, à l’association « Les Coquelicots » afin de créer un jardin partagé.
Ce projet s’inscrit en adéquation avec la volonté municipale d’accompagner la création de 3 jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
L’association « Les Coquelicots » a pour but de rassembler les riverains de la Bastide désireux d'améliorer la qualité de leur environnement, ceci en dehors de toute proposition partisane. L'association fait des propositions aux élus, organise des manifestations et toutes autres activités concourant à la qualité de la vie, à la convivialité et la solidarité dans le quartier.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l’association « Les Coquelicots » animera le jardin partagé ÉCH’EAU JARDIN en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Action initiée par l’association « Rue de la Benauge », présidée par Samuel Thibaud dans laquelle Nathalie NAÏMI coordonne l’axe « jardin ».
L’espace mis à disposition le sera de manière révocable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans excéder une durée totale de cinq ans.
La présente convention règle les modalités de cette mise à disposition. 392
2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’association « Les Coquelicots » d’un espace d’une superficie d’environ 100 m², situé à l’arrière de l’église Sainte Marie dépendant d’une parcelle cadastrée 063AV61, conformément au plan annexé aux présentes.
Elle précise les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
Sur ce terrain, clos et qui sera muni d’une alimentation en eau potable à proximité et d’une alimentation en eau non potable utilisable uniquement pour l’arrosage, l’association animera un jardin partagé.
Les aménagements que l’association « Les Coquelicots » réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Parcs, des Jardins et des Rives).
ARTICLE 2 – AFFECTATION
L’espace mis à disposition devient un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra, sans l’autorisation expresse de la Ville, céder à qui que se soit son titre d’occupation.
L’occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …) et à faire parvenir à la Ville un bilan annuel de son activité sur le site.
Un règlement intérieur devra être élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des Parcs des Jardins et des Rives de la Ville de Bordeaux pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (Charte Ech’eau Jardin en annexe).
Les jardiniers du jardin partagé seront tenus d’adhérer à la Charte de l’Ech’eau Jardin, affichée in situ et à la charte du jardinier écologique Bordelais (plaquette en annexe et adhésion en ligne sur Bordeaux.fr).
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
La Ville met la partie de terrain dévolue au jardin partagé à disposition de l’occupant une fois celui-ci clos, alimenté en eau et pourvu de la surface de terre nécessaire au remplissage des 28 « jardinières- tonneaux » fleuries et/ou potagers destinés à du jardinage collectif.
La pose des clôtures, des portails, l’alimentation en eau, l’implantation et la fixation des « jardinières- tonneaux » fleuries et/ou potagers ainsi que l’apport initial de terre et de plantes sont à la charge de la Ville de Bordeaux. Ceci fait, l’occupant prendra le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vice caché, mauvais état ou défaut d’entretien du terrain, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
ARTICLE 4 – CONDITION – ENTRETIEN – REPARATIONS
Sont à la charge de l’association « Les Coquelicots » :
- L’apport et la décoration des tonneaux ;
- les travaux de jardinage, d’entretien et de nettoyage des sols (fauche régulière etc.) ; - le montage et l’entretien des futures structures implantées dans le cadre du fonctionnement du jardin partagé après accord de la Direction des Parcs, des Jardins et des Rives ; 393
3
- la production d’un bilan annuel des activités et de la vie du jardin.
L’association s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique :
- par la valorisation in-situ de la matière organique (compostage, broyage-paillage, etc.) ; - par la non-utilisation d’engrais chimique (recours à des fertilisants organiques); - par la non-utilisation de produit phytosanitaire : herbicide, insecticide, fongicide. Seuls les produits conseillés par la Direction des Parcs, des Jardins et des Rives seront utilisés ; - par l'utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; - par l'utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produit issus de filières "propres") ;
- par la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc.).
L’association s’engage à faire la promotion de la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Pour tout conseil dans ce domaine, l'association pourra se rapprocher de la Maison du Jardinier et de la Nature en Ville de Bordeaux
Aucun matériel ne devra être laissé sur place. Aucune construction ne sera autorisée sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
La Direction des Parcs, des Jardins et des Rives de la ville de Bordeaux pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement. En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles l’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, l’occupant les souffrirait quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation et qu’elle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville.
La Ville pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les surfaces mises à disposition étant situées sur un espace public, l’association ne pourra s’opposer à la visite du jardin partagé par tout usager.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence sur le domaine public mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le domaine public mis à la disposition de l’occupant ;
- à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville ;
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
- une garantie à concurrence de 7 625 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels ;
- une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. 394
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L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur, ainsi qu’une copie des quittances annuelles.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 – SECURITÉ
L’occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 euro par l’occupant.
Le versement sera effectué entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de Bordeaux Municipale à la signature des présentes et pour toute la durée de la convention.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder 5 ans.
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas ou la Ville destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente. Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – RETOUR À LA VILLE DU TERRAIN
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité au aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque. Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
ARTICLE 11 – RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
L’Association Les Coquelicots reconnaît qu’elle a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Elle déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
ARTICLE 12 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX. 395
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ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
Pour l’Association « Les Coquelicots » en son siège, sus indiqué
FAIT A BORDEAUX, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX
Pour le Maire
L’Adjoint au Maire
Pour l’Association « Les Coquelicots » 396
Charte
"Éch'eau jardin"
Un lieu de partage inter-riverains : rencontres, échanges, festivités pour participer à l'épanouissement de tous les êtres et porter collectivement, pour prendre plaisir, pour se retrouver, faire connaissance...
Un lieu qui contribue à la trame verte, avec des pratiques respectueuses de l'environnement pour préserver la biodiversité, sensibiliser à la nature en ville, contribuer à la préservation des espèces…
Un lieu qui favorise les liens intergénérationnels, ouvert à la culture pour favoriser la cohésion sociale de proximité partageant savoirs et savoir-faire, ouvert à la transmission, à la tolérance et à la bonne entente…
Un lieu où l'on récupère les eaux de pluie, où l'on trie et valorise nos déchets pour lutter contre le changement climatique préservant l'écosystème urbain…
Un lieu où sont utilisées des ressources locales, où nous compostons et semons au rythme des saisons, qui offre un espace de gratuité, pour permettre une consommation responsable, un lieu où s'articulent solidarité et convivialité…
Cette charte qui définit les règles de vie de jardin vient préciser le règlement qui est applicable dans tous les parcs et jardins de la Ville de Bordeaux. Elle ne peut, en aucun cas, prévoir des conditions d’utilisation moins restrictives que ce dernier.
Article1 : Adhésion
Le jardinier, jardinant ou pas, est celui qui adhère à la présente charte et aura réglé sa cotisation à l'association Les Coquelicots porteuse du projet en acceptant les engagements et en les respectant.
Article 2 : Engagement moral
Le jardinier-jardinant s'engage à entretenir sa jardinière. Tout adhérant s'engage à participer à un des évènements annuels, à aider à sa mise en œuvre et à son bon déroulement.
Tout occupant est responsable de la propreté de l'ensemble du site et peut participer à l'élaboration du compost collectif, respectant le principe d'un compost 'bio' (ce qui sous-entend les pluches de légumes issus de l'agriculture biologique, sans intra chimique). 397
Il proscrit l'utilisation de phytosanitaires, de pesticides, d'engrais et désherbants chimiques sur l'espace dédié.
Il privilégie l'utilisation de bois non traités et de matériaux respectueux de l'environnement.
L'utilisation de l'eau sera exclusivement réservée à l'arrosage des plantations.
Il s’engage à adhérer à la Charte du jardinier écologique bordelais sur le site http://www.bordeaux.fr/ .
Article 3 : Durée du contrat moral
L'engagement porte sur un an, renouvelable tacitement si la Charte est respectée.
Seront exclues les personnes ne respectant pas la Charte.
Article 4 : Cotisation et gestion financière
La cotisation est fixée à 10 € par an pour les jardiniers-jardinant et autres ayant un accès à la parcelle. Les cotisations, subventions, dons et autres aides en faveur du jardin seront gérés par l’association Les Coquelicots.
Article 5 : Modalités pratiques
Les animations, événements et formations seront affichées au jardin et transmises par mail aux adhérants.
Article 6 : Adoption de la Charte
La présente Charte est adoptée par le conseil d’administration de l’association Les Coquelicots. 398
règlement intérieur
« Améliorer notre quartier et le rendre encore plus vivant et
chaleureux avec pour terrain d’échanges un jardin partagé.
En associant nos bonnes volontés, nos idées et nos expériences,
nos demandes et nos remarques, dans une diversité des projets
et des publics, nous pouvons offrir à notre quartier davantage de
confort de vie, de solidarité, de communication, de moments de
partage avec tous : petits, grands et séniors.
Chaque voisin ou ami de Carreire, peut apporter sa pierre à
l’édifice, avec une participation ponctuelle ou plus soutenue, selon
les désirs, les capacités et les disponibilités de chacun. »
Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil
d’Administration de l’association. Il est destiné à fixer les divers
points non précisés par les statuts de l’association dénommée Cap
Carreire, sise à Bordeaux et dont l'objet est de favoriser le mieux
vivre ensemble dans un environnement qui nous ressemble.
Il vient préciser celui qui est applicable dans tous les parcs et jardins
de la Ville de Bordeaux. Il ne peut, en aucun cas, prévoir des
conditions d’utilisation moins restrictives que ce dernier.
Article 1 : Adhésion (article 6 ; 7 ; 8 des statuts)
a. Toute personne majeure habitant Carreire ou sympathisant
avec Carreire peut adhérer au présent règlement intérieur et régler
une cotisation à l’association.
b. Un enfant mineur peut prétendre à une adhésion sans cotiser,
avec l’autorisation de ses parents, dans la mesure où il participe à une
activité de l’association (tournoi sportif, animation culturelle,
jardinage…).
c. Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par
l’Assemblée Générale.
d. L’adhésion court pour une année civile et est définitivement
acquise (même en cas de démission, d’exclusion ou de décès). 399
e. Les statuts de l’association sont consultables sur simple
demande aux membres du bureau.
Article 2 : Charte morale
a. L’adhérent s’engage à participer au moins à un des évènements
publics organisé dans l’année et/ou à aider à sa mise en œuvre
et à son bon déroulement.
b. Cette participation doit s’effectuer dans le respect des
habitants, des lieux et la concertation des adhérents.
c. Tout adhérent-jardinier s’engage à respecter une démarche de
développement durable et favorise la biodiversité en milieu
urbain : ne pas utiliser de produits phytosanitaires, pesticides
et engrais chimiques, ne pas gaspiller l’eau, développer le
compostage, cultiver des plantes adaptées au sol et au climat…
d. L’adhérent est invité à s’acquitter d’une responsabilité civile
individuelle.
Article 3 : Convivialité
a. L’association s’engage à organiser au moins un évènement public
dans l’année lié à des animations festives, culturelles ; à de
l’entraide ou à la vie du jardin partagé.
b. L’association s’inscrit dans une dynamique de quartier et peut
participer aux manifestations organisées par la ville ou d’autres
associations.
Article 4 : Jardin partagé
a. Le jardin partagé fonctionne sur la base de cultures ponctuelles
collectives (disposées ça et là dans des tonneaux de différentes
tailles) et non avec des parcelles individuelles.
Par conséquent, sa gestion fera l’objet d’une concertation du groupe
de travail de l’association avec le soutien et l’approbation des services
municipaux, du bailleur Aquitanis sur les parties qui le concernent. 400
b. Le groupe de travail concertera au maximum de ses moyens
l’ensemble des habitants même non engagés dans le projet (boîtage,
porte à porte, affichage…).
c. Le produit des cultures consommables sera à disposition de
tous.
d. Ces tonneaux sont décorés par les habitants dans le but de
faire participer petits et grands mais également dans un souci
esthétique et coloré harmonieux afin que le jardin soit agréable
même en hiver.
e. Le jardin partagé est un lieu de rencontres et d’animations
ouvert à tous les usagers (habitants, sympathisants ou public de
passage).
Sans clôture, le jardin ne se limite pas à la pelouse mais peut
s’étendre dans les rues de toute la cité, au gré des projets.
f. L’adhérent jardinier s’engage à respecter une démarche de
développement durable et favorise la biodiversité en milieu urbain :
-Ne pas utiliser de produits phytosanitaires
-Ne pas utiliser de pesticides ni d’engrais chimiques
-Chercher des méthodes de cultures naturelles et saines
-Economiser l’eau
-Développer le compostage
-Cultiver des plantes adaptées au sol et au climat
-Varier les essences et ne pas faire de monoculture
-Favoriser les essences vivaces et rustiques
-Limiter les apports de plastique ou de matières pas écologiques
- Privilégier l'utilisation de bois non traités et de matériaux
respectueux de l'environnement.
-Sensibiliser toutes les générations à ces différentes pratiques.
Il s’engage à adhérer à la Charte du jardinier écologique bordelais sur
le site http://www.bordeaux.fr/ .
g. L’adhérent est invité à vérifier d’être à jour de sa vaccination
contre le tétanos.
Conclusion
L’association désengage sa responsabilité en cas de non respect
de ce règlement intérieur. Bordeaux
: Impression
- Cadre
de
vie
- Développement
durable
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Accueil
»Cadre
de
vie
>Développement
durable
Charte
du
jardinier
écologique
bordelais
Préambule La
ville
de
Bordeaux
mène
depuis
plusieurs
années
des
actions
en
faveur
du
développement
durable
et en
particulier
la
biodiversité
: la suppression
des
herbicides
depuis
2010
dans
l'entretien
des
parcs
et jardins,
la
réduction
de
ia consommation
d'eau
de
75%
entre
2005
et 2008,
la mise
en
place
d'abris,
refuges
et
nichoirs
pour
accueillir
la faune
et réguler
la pullulation
des
ravageurs,
la fertilisation
par
des
amendements
organiques
favorisant
la vie
du
sol
et là nutrition
des
plantes.
Ces
nouvelles
pratiques
donnent
des
résultats
visibles
en
ville.
En
adoptant
des
pratiques
simples
et
écologiques
dans
voire
jardin
ou
sur
votre
balcon,
vous
pouvez
vous
associer
à ces
résultats.
Il n'y
a
pas
de
“petit”
geste
et
chacun
peut
s'engager
pour
la biodiversité
et la
préservation
des
ressources
naturelles.
Les
effets
bénéfiques
pour
la
biodiversité
en
seront
démultipliés.
Pour
marquer
mon
soutien
et
mon
implication,
je
m'engage
au
moins
sur
3
des
5 points
suivants.
+.
Une
utilisation
économe
et
responsable
de
l'eau
potable
au
jardin
Parce
que
les
ressources
en
eau
pour
produire
une
eau
potable
d'excellente
qualité
sont
limitées
dans
la région
bordelaise : »« J'arrose
de
manière
raisonnée,
aux
heures
plus
fraîches
de
la journée
;
s J'utilise
du
paillage
au
sol
pour
conserver
l'humidité ;
+ J'effectue
une
tonte
haute
des
pelouses
pour
réduire
leur
besoin
en
eau ;
# J'accepte
le jaunissement
temporaire
des
pelouses
en
été
;
- J'arrose
avec
de
l'eau
de
pluie
récupérée.
2.
Une
protection
natureile
et
raisonnée
des
plantes
Parce
que
le jardin
particulier
est
un
endroit
à vivre ;
il est
possible
d'y
avoir facilement
des
pratiques
naturelles
respectueuses
de
la santé
et de
l'environnement
:
+ J'utilise
du
paillage
au
sol
pour
prévenir
la levée
des
plantes
non-désirées
;
+ Je
désherbe
manuellement
ou
en
utilisant
de
l'eau
chaude
de
cuisson,
pour
éviter
la
pollution
de
l'eau ;
* J'ai
recours
de
manière
réfléchie
aux
produits
de
traitements
et
uniquement
à ceux
autorisés
en
agriculture
biologique.
L'intervention
ne
doit
pas
être
systématique
mais
devenir
l'exception
;
+ Je
favorise
l'implantation
des
auxiliaires
en
réservant
un
coin
de
jardin
à
la flore
spontanée
et en
aménageani
des
refuges,
abris
où
nichoirs
;
# Je
m'engage
à
désherber
sans
herbicide
ou
à fleurir
les
trottoirs
; en
effet,
35%
des
pesticides
appliqués
sur
les
trottoirs
en
zones
urbaines
vont
directement
dans
les
eaux
par
ruissellement.
3.
Un
soin
aux
sols
par
la valorisation
des
déchets
organiques
Parce
qu'un
sol
en
bonne
santé
est
l'élément
essentiel
d’un
jardinage
naturel
:
s J'utilise
la fertilisation
organique
qui
nourrit
le sol
pour
ensuite
nourrir
la plante ;
« J'utilise
un
engrais
gratuit,
comme
le compost
ou
lombri-compost
ménager,
qui
améliore
la structure
du
sol
et
réduit
également
mon
impact
écologique
{réduction
des
déchets
et de
leur transport) ;
* J'utilise
du
païllage
au
sol
qui
régule
les variations
néfastes
à la faune
du
sol
et améliore
la pénétration
de
l'eau
et
de
l'air essentiels
aux
plantes.
4,
Accueillir
et
favoriser
la
biodiversité
Parce
que
nos
vies
sont
liées
à
la
nature
et qu’un
jardin
à Bordeaux
s'insère
dans
un
environnement
local
et des
équilibres
naturels
différents
de
ceux
d’autres
régions
du
monde
:
«“ J'adapte
la
composition
du
jardin
en
intégrant
des
végétaux
locaux
ou
susceptibles
de
présenter
un
intérêt
pour
la
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28/09/2012
401 Bordeaux
: Impression
- Cadre
de vie
- Développement
durable
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biodiversité
locale
(pour
les
pollinisateurs
par
exemple)
:
r Je
fais
la différence
entre
la diversité
horticole
et la biodiversité
; c'est-à-dire
le
nombre
d'espèces
végétales
plantées
et la
présence
spontanée
de
la faune
et la flore
locale ;
« Je
laisse
une
place
à
la végétation
spontanée
dans
mon
jardin
et je
l’entretiens
de
façon
sélective,
en
ne
supprimant
que
les
plantes
envahissantes
et en
ne
fauchant
la totalité
qu’une
fois
par
an
par
exemple ;
s J'aménage
des
nichoirs,
abris,
refuges
à
insectes
auxiliaires
;
* Je
bannis
l’utilisation
de
plantes
exotiques
envahissantes
(le
buddleia,
la
renouée
du
japon,
la jussie.….)
qui
se
disséminent
ensuite
dans
les
milieux
ruraux
ou
naturels
5.
Une
consommation
responsable
des
énergies
et
des
achats
éco-citoyens
Parce
que
le jardin
ne
doit
pas
être
“vert”
que
par
sa
couleur :
x Je
favorise
l'utilisation
de
matériaux
recyclables,
à base
de
produits
recyclés
ou
bénéficiant
de
labels
de
qualité
environnementale
{bois
PEFC,
FSC...) ;
+ Je
modère
les
interventions
qui
nécessitent
la consommation
d'énergie
(tonte...)
et génèrent
du
bruit
;
« Pour
le fleurissement
de
mon
jardin,
j'utilise
un
maximum
de
plantes
vivaces
et je
limite
les
plantes
annuelles
qui
ont
un
bilan
énergétique
moins
favorable.
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402 Bordeaux
: Impression
- Cadre
de vie
- Développement
durable
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4
Adésion
à la
Charte
du
Jardinier
Ecologique
Bordelais
*Gbiigatoire Adhésion
*
[_}
Oui,
je souhaite
adhérer
à la Charte
du
Jardinier
Ecologique
Bordelais
Je
m'engage
sur
au
moins
sur
3 des
5
points
suivants
: *
:_}
Une
utilisation
économe
et responsable
de
l'eau
potable
au
jardin
!_]
Une
protection
naturelle
et raisonnée
des
plantes
{|
Un
soin
aux
sols
par
la valorisation
des
déchets
organiques
:_}
Une
consommation
responsable
des
énergies
et
des
achats
éco-citoyens
Nom
*
Prénom
*
Adresse
*
Courriel
*
_ Téléphone
|
Informations F_]
Je
souhaite
recevoir des
informations
de
la ville
de
Bordeaux
sur
le thème
du
développement
durable.
| Envoyer | Fourn
par
Google
Documents
Cinmaolar
sum
none
dhitiliantieon
abs
Panrditinnn
dhibilientien
Pilanene
aadaditinnmmaller
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403 Bordeaux
: Impression
- Cadre
de
vie
- Développement
durable
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Conseils
et
astuces
www.jardinsdenoe.org Fiche
conseils
sur
le site
du
jardin
de
Noé
www.jardiner-autrement.fr Comprendre
l'écosystème
du
jardin,
avec
le site
“jardiner
autrement"
Www.ipo.fr Créer
son
refuge,
avec
l'association
Ligue
de
protection
des
oiseaux
www.jeconomiseleau.org Economiser
l'eau
au
jardin
www.ademe.fr Le
compostage,
une
fiche
pratique
de
l'Ademen
- Document
PDF
http:/www.bordeaux.fr
Imprimé
le 28/09/2012
http://www.bordeaux.fr/ebx/printer
28/09/2012
404 405
Localisation du jardin partagé Ech’eau jardin à la Bastide è
De
Ê
>
Rue"#9,
TS
(=
7
N
/
ail
sBe
ue
En
7
>.
ER
_.
PARCELLE
63
IH
343
Cire
Carrée
A. Marquet
406
Etat des lieux du Jardin partagé de Carreire
29 jardinières-tonneaux sur 9 emplacements 407
Plan de localisation du Jardin partagé de Carreire 408
Etat des lieux Ech’eau jardin
Parcelle 063AV61 d’environ 100 m2
Parcelle close composée de 20 barriques/jardinières couchées et 8 barriques/jardinières coupées en 2 409
Séance du lundi 28 janvier 2013
D-2013/37
Candidature de la Ville de Bordeaux au projet de
partenariat Comenius Regio. Autorisation.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Ce partenariat a pour objectif l’échange de bonnes pratiques au sein de l’enseignement scolaire, la construction des outils de coopération durable par-dessus les frontières et concourt ainsi à renforcer la dimension européenne dans l’enseignement scolaire, encourageant la coopération entre autorités locales.
Le candidat identifié pour la Ville de Bordeaux est la maison écocitoyenne. Ce lieu de collaboration réunissant les forces vives engagées autour des enjeux du développement durable à Bordeaux est l’outil municipal par excellence de sensibilisation dont le premier objectif est la transmission de leviers d’actions pour l’engagement du plus grand nombre vers un mode de vie responsable et respectueux de l’environnement.
Le programme Comenius Regio émane du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie de la Direction Générale de l’Education et de la Culture de l’Union Européenne et repose sur un partenariat bilatéral entre deux collectivités territoriales, l’une d’elle ayant un rôle de coordinateur.
Pour être éligible, chacune de ces deux collectivités doit :
· définir un projet de partenariat
· s’entourer d’au moins un établissement scolaire
· s’entourer d’au moins un autre partenaire local approprié: clubs, associations,
Pour répondre aux critères d’éligibilité, la Ville de Bordeaux a donc défini le projet Mon école, observatoire du développement durable. En effet, au titre de son engagement vers une transition énergétique et considérant que les 99 écoles publiques bordelaises font partie du patrimoine, la Ville compte s’appuyer sur elles pour l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’eau et d’énergie et c’est dans ce contexte que le projet est né.
Elle travaillera pour sa mise en œuvre en étroite collaboration avec Bristol en tant que partenaire européen identifié dont vous trouverez ci-annexée la lettre d’intention et en tant que partenaires locaux l’Inspection Académique et l’association les petits débrouillards d’Aquitaine.
Ce projet est totalement en cohérence avec les objectifs de développement durable de la Ville et s’inscrit dans l’axe 3 du nouveau Plan Climat Energie Territorial 2012-2016 adopté au conseil municipal du 24 septembre dernier. 410
Séance du lundi 28 janvier 2013
Considérant que sa concrétisation permettra de contribuer pleinement à l‘atteinte de l’objectif 11 « faire de chaque bordelais un acteur du PCET » en proposant un programme éducatif autour de l’énergie et plus particulièrement d’une des mesures concrètes de son action 35 : Participer à des réseaux d’échanges d’expériences et répondre à l’appel à projet de l’Union Européenne Comenius Regio cherchant à fonder un projet d’éducation au développement en durable,
nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer la candidature de la Ville de Bordeaux au projet Comenius Regio.
ADOPTE A L'UNANIMITE CM
411 Bristol Futures Stephen Hilton Website 3rd Floor, Council House College Green Bristol BS1 5TR
Service Director Bristol Futures www.bristol.gov.uk
Reply to Stephen Hilton
Telephone 0117 922 3293
Minicom
E-mail stephen.hilton@bristol.gov.uk
Our ref
Your ref
Date Wednesday, 12th December 2012
Dear Sirs
LETTER OF INTENT
To cooperate in a Comenius Regio Partnership
I, the undersigned, Stephen Hilton (name of person legally authorized to represent
the participating organization) representing Bristol City Council (name of participating
organization), agree to participate as a partner in the Comenius Regio Partnership.
The application form for this project is being submitted to Europe Education Formation
France agency by Bordeaux Eco-citizen House.
I hereby confirm that my organization will fully participate in the abovementioned
project, if it is approved for funding by the British Council (name of the National Agency)
and will carry out the roles defined for my organization in the application.
Signature:
Position: Service Director – Bristol Futures
Name: Stephen Hilton Date: 12th December 2012 412
Séance du lundi 28 janvier 2013
D-2013/38
Convention d'occupation du domaine public entre la Ville de
Bordeaux et la SARL MH'EVENT'S pour l'exploitation de la
buvette du parc bordelais.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°20070035 du 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur Stéphan TARTARI, gérant de la SARL MH’ EVENT’S, une convention d’occupation du Domaine Public l’autorisant à exploiter la buvette située à proximité du plan d’eau du Parc Bordelais.
Au cours de ces cinq années d’exploitation, Monsieur TARTARI s’est montré un partenaire responsable s’impliquant beaucoup dans la vie du Parc Bordelais, soucieux de la qualité de l’image qu’il donne et n’a jamais manqué de s’acquitter des frais liés à cette exploitation.
Cette convention étant arrivée à terme, il est proposé de maintenir le principe d’exploitation de la buvette jusqu’au 26 avril 2016. Ce délai supplémentaire permettrait le renouvellement simultané de l’ensemble des activités du Parc Bordelais en 2016.
En conséquence, vous nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec Monsieur TARTARI pour une durée d’exploitation jusqu’au 26 avril 2016.
ADOPTE A L'UNANIMITE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA SARL MH’ EVENTS POUR L'EXPLOITATION DE LA BUVETTE
DU PARC BORDELAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux |
représentée par son Maire, M. Alain JUPPÉ,
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal
en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
ET
La SARL MH' EVENTS, 4 allée Saint Lys — 33140 VILLENAVE D'ORNON représentée par son gérant, M. Stéphan TARTARI,
habilité aux fins des présentes par décision de l'assembiée générale du (ou par Particle des statuts)
Ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE À —- OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document et le plan qui lui est annexé ont pour obiet de fixer les conditions d'exploitation de la buvette du Parc Bordelais située à proximité du plan d'eau.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour un an sans pouvoir excéder le 26 avril 2016, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'expiration du contrat.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra, en particulier, effectuer à ses frais exclusifs tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Ville.
Il'assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, notamment l'eau, l'assainissement, l'électricité et le téléphone sans qu'il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation où reprise.
Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l'entrée en jouissance de loccupant, après l'achèvement des travaux et aménagements et avant s° *rrtie des lieux. 413 La Ville s'engage à assurer l'entretien du parc en dehors des emplacements attribués dans le cadre de la
présente et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l'activité qui fait l'objet du présent contrat.
L'occupant devra laisser en permanence les lieux, bâtiments et aménagements en bon état d'entretien et de réparations. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout où partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste livre de modifier l'aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l'occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 4 — ACTIVITES EXERCEES PAR L'OCCUPANT
Débit de boisson, licence 2 (propriété de la Ville), restauration rapide, confiserie.
Pellicules et appareils photos jetables, piles, livres et ouvrages relatifs au parc, cartes postales relatives au parc, timbres.
La vente d'aliments pour animaux est strictement interdite.
Les jeux d'enfants qui ne sont pas en relation directe avec l’activité ne sont pas autorisés qu'ils soient gratuits où non.
Aucun aménagement permettant le séjour et l'habitation sur les lieux ne sera autorisé.
ARTICLE 5 — MODALITÉS D'EXPLOITATION
La buvette doit être ouverte de Mars à Octobre, tous les jours, dimanches, jours fériés et manifestations
exceptionnelles compris.
De Novembre à Février, elle devra être ouverte les samedis, dimanches, mercredis, jours fériés et lors des
manifestations exceptionnelles.
L'occupant devra préciser au public les horaires d'ouverture de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d'ouverture du parc établis par ie règlement municipal auquel l'occupant devra se conformer. 1l ne pourra pas se fonder sur le présent contrat pour prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d'ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10 % la période d'exploitation telle qu'elle ressort du présent contrat, une indemnisation pourrait être établie soit à l'amiable soit devant les tribunaux.
L'occupant ne pourra pas s'opposer à la fermeture ou la restriction d'accès au jardin en cas de force majeure où d'atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l'hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porte atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Îl en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
L'occupant disposera de deux heures avant et de deux heurs après l'ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc … liés à ses activités.
il a obligation de prévoir la place nécessaire pour rentrer chaque jour la totalité de son matériel extérieur.
ll devra avertir le propriétaire de la mise en place d'un système de surveillance et d'alarme, et fournir à la Ville les données techniques afférentes.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les
conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
414 Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisé dans l'enceinte du parc pendant les heures d'ouverture au public.
ARTICLE 6 -— HYGIENE ET PROPRETE
L'occupant doit respecter notamment les règles d'hygiène en matière alimentaire prescrite par l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et veiller scrupuleusement à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement, aux déchets, aux sanitaires du personnel ainsi que les sanitaires accessibles à tout public, qui seront maintenus en état de propreté par l'occupant.
Il'assurera lui-même l'évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. 1} disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
L'installation de tout appareil susceptible d'occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourrait nuire à l'environnement, est interdite.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d'hygiène des lieux.
Conformément à l’article L.211-1 du Code de la Consommation, l'occupant offrira un service qui ne devra
pas porter atteinte à la santé des personnes.
Pour ce qui est des abords immédiats, il assurera notamment à cet effet la mise en place et l'entretien d'un nombre suffisant de poubelles. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux alentours de l'aire d'exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 7 — MOBILIER
Le mobilier utilisé en extérieur devra faire l’obiet d'un agrément préalable. |! sera conforme aux normes en vigueur. || sera tenu en parfait état d'entretien. |! devra être remisé tous les soirs dans un local fermé prévu à cet effet. |] ne devra comporter aucune mention publicitaire.
Afin de respecter l'esthétique du parc, le mobilier devra recevoir l'accord exprès et préalable de la Ville.
ARTICLE 8 — PERSONNEL
L'occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S'agissant d'une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l'occupant devra attester sur l'honneur que lui-même et que la personne qu'il emploie n'a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S'il était constaté que l'occupant ou la personne employée à eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et leur nature. Il devra attester d'un état de santé compatible avec l'encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent
contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
415 ARTICLE 9 — ENTRETIEN — REPARATION — SECURITE
Dans un souci d'hygiène et de sécurité ainsi que d'esthétique, le matériel et les équipements ainsi que les bâtiments devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L'occupant sera tenu d'effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements et bâtiments rendues nécessaires par l'évolution de la législation et par l'usure
due à l'utilisation normale des équipements.
Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d'office.
Lors de l'exploitation, l'occupant est tenu à détenir en état de fonctionnement un téléphone portable, afin d’être joint en permanence.
Il s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 10 — TRAVAUX
10.1 — Travaux réalisés par la Ville
La Ville de Bordeaux, en tant que propriétaire, se réserve le droit de réaliser sur la buvette tous les travaux qu'elle jugera nécessaire à effectuer.
Dans ce cas, l'occupant cesserait son exploitation, sans pour autant qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture.
16.2 — Travaux réalisés par l’occupant
L’occupant ne pourra procéder, sans l'accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d'autorisation, ils devront être réalisés après obtention de toutes les autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l'approbation préalable et écrite de la Ville.
Tous travaux éventuels devront être réalisés conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements en
vigueur.
L'occupant devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la Ville.
Dans le délai de quinze jours à dater de ia fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville, auquel sera jointe une série de plans d'exécution et notices de sécurité.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville, sans aucune indemnité à sa charge. L'occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l'ensemble des plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages.
ARTICLE 11 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité, définie dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du Parc Bordelais.
Toute publicité est interdite sur le mobiier, le matériel e* !-< bâtiments. 416 Pour ceux autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Ville, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 12 - TARIFS
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l'attention des usagers.
Le modèle de l'affiche sera soumis à l'agrément de la Ville.
ARTICLE 13 — REDEVANCE
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant minimum de 2 000 Euros hors taxes et une partie variable qui sera égale à 6,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l'année civile précédente. 1! doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d'affaires communiqué.
Les sommes dues par l'occupant au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre,
ARTICLE 44 - ASSURANCE - RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptibles d'être engagées du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux
précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
1 — Pour ia Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 €uros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs.
2 — Pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Vilie de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 €uros par sinistre et par an pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.
417 L'occupant devra souscrire pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L'occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l'occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 15 —- CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d'une location-gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédé par IUÉ.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, selon les régles prévues par le Code du Travail.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque tire ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir à la propriété commerciale pour l'occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l'occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze (15) jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants-droits.
En cas de maladie ou d'indisposition momentanée et de plus de quinze (15) jours ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit (8) jours, les mesures momentanées qu'il entend prendre pour assurer la continuité de l'activité pour la période prévisible de son indisponibitité.
ARTICLE 46 — OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l'occupant doit supporter en particulier :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l'exploitation et l'occupation qui font l'objet de la présente convention,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
- les frais d'impression des tarifs et documents promotionnels,
- le montant des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone,
418 - le renouvellement de l'appareillage courant ainsi que la maintenance et l'entretien des installations techniques,
- les contrats d'entretien relatifs à l'ensemble des équipements liés au fonctionnement de la buvette notamment :
B installations électriques,
B extincteurs,
B centrales de ventilations (extraction et air neuf) hottes aspirantes compris nettoyage des gaines,
B nettoyage des réseaux d'évacuation de la buvette et du bac dégraisseur.
ARTICLE 17 - DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande SIX (6) MOIS au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui l'acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 18 — RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à l'indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de six (6) mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d'utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d'hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l'occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d'amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à cinq (5) ans.
Résiliation du fait du comportement de l'occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l’activité prévue,
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil, - au cas où l'occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d'associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux,
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit, - en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. À défaut, il sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours Le … Ville. 419 En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l'occupant venait à être décidée en cours de contrat pour une raison de force majeure, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d'ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors du par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize (16) jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze (15) jours.
Toutefois, si l'événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l'échéance du présent contrat, le contrat peut alors d'un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 49 — DROIT APPLICABLE
Le contrat est conciu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 20 — PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 21 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant seront portés devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
FAIT À BORDEAUX, le
L'OCCUPANT, Pour la Ville de BORDEAUX,
POUR LA SARL MH'EVENTS, POUR MONSIEUR EE MAIRE, Le GERANT, L'ADJOINT AU MAIRE,
Stéphan TARTARI Anne WAERYCK
420 421
Séance du lundi 28 janvier 2013
D-2013/39
Bourses nationales agricoles attribuées aux élèves du lycée
horticole Camille Godard. Année scolaire 2012-2013.
Autorisation. Décision.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Commission Départementale des Bourses Agricoles de l’Enseignement Agricole Privé, qui s’est réunie le 4 Octobre 2012, a attribué des bourses d’études à 37 élèves du Lycée Horticole Camille Godard de la Ville de Bordeaux au Haillan.
Le montant de ces bourses, reconductions et nouvelles attributions confondues, s’élève pour l’année scolaire 2012-2013 à 61769€.
Il y aura lieu de régler sur l’exercice 2013, la moitié du 1er trimestre de l’année scolaire 2012/2013 pour le cycle secondaire (6329.60 €), les 2 derniers trimestres de l’année scolaire 2012-2013 (26 282 €), ainsi que le 1er trimestre de l’année scolaire 2013-2014 estimé à 29160 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. Le Maire à ouvrir dans le cadre du budget 2012 :
# Une recette de 61769 € pour permettre l’encaissement de cette somme, # Une dépense d’un crédit correspondant, afin de pouvoir payer aux élèves bénéficiaires, la somme qui leur est attribuée.
Cette recette sera encaissée sur le CDR Lycée Horticole, n° opération P038O001, AP/EPCP P038E02, Fonction 22, Tranche P038O00T18
Et
La dépense sur le CDR Lycée Horticole, n° opération P038O001, AP/EPCP P038E02, Fonction 22, Tranche P038O00T16
ADOPTE A L'UNANIMITE