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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 04 08 avenant financier 2022 2023 aire de grand passage convention de mise a disposition du personnel de la police munic 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
GG
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_08-DE
T
EXTRAIT DURE
DES DÉLIBÉRATIONS
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 avril 2023
Délibération n° 2023-04-08
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/03/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/03/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU: Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET: Alain CALIOT; Christel se EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEYRIS.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 avril 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 06 avril 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06 avril 2023 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 03 avril 2023 Mylène LARRIEU donne procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 06 avril 2023
Absents :
Davy CAMY | Carine REY |
Secrétaire de séance : Christine VICENTE.
Objet : Avenant financier 2022-2023.
Aire de grand passage : Convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes du Seignanx de la Police Municipale
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Communauté de Communes dispose dans le cadre de ses statuts de la compétence pour étudier, aménager, entretenir et gérer les équipements liés à l'accueil et au stationnement des gens du voyage.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ON DRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_08-DE
Madame le Maire précise que l'application des pouvoirs de police spéciale résultant des dispositions du code général des collectivités locales reste de la compétence du maire de la commune d'implantation de l’aire d'accueil des gens du voyage.
Aussi, dans l'intérêt d'une bonne gestion et d’une rationalisation des services, il est proposé à l'assemblée délibérante de renouveler la convention avec la communauté de communes du Seignanx, précisant les modalités de mise à disposition du personnel de la police municipale.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2005 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx,
Vu l’article L. 5211-4-1 du CGCT concernant les possibilités de mise à disposition de services par voie conventionnelle.
Considérant l'intérêt d'une bonne gestion et rationalisation des services,
Considérant la convention initiale du 29 mars 2006, qui a pour objet d'organiser les
modalités de mise à disposition de certains services de la Commune d'Ondres au profit
de la Communauté de communes du Seignanx dont elle est membre, dans la mesure
où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la
Communauté de communes, en matière de création et de gestion des aires des gens du
voyage,
Considérant la mise à disposition partielle de la Police Municipal d'Ondres,
Considérant l'état récapitulatif transmis par les services et l'accord de la Communauté de communes du Seignanx pour rembourser à la Commune d'Ondres les frais engagés en matière de matériel et en matière de personnel selon un coût horaire révisé à hauteur de 32.26€, soit une augmentation de 4.5% tel que prévu par la convention initiale.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal a l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -
L'avenant à la convention de mise à disposition de la Police Municipale entre la commune et la communauté de communes du Seignanx est approuvé.
ARTICLE 2 -
Le présent avenant financier est fixé pour une période de 2 ans.
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES 05.59.45.,30.06 / contact@ondres.fr / wwiwv.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_08-DE
ARTICLE 3 -
Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 11 avril 2023,
Le Maire,
€
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE LE DIRECTEUR
GENERAL DES SERVICES M: Ratrica LE NAY DE
ET
Acte rendu exécutoire le AA... 1.04, / 2023
- après télétransmission électronique le, AA... / OM / 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le AA. / A4. / 2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Regçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_08-DE
AVENANT FINANCIER 2022-2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE D’'ONDRES
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
POLICE MUNICIPALE
Article 1” : Rappel de l’objet de la convention
Il est rappelé que la convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans l'intérêt d’une bonne gestion et rationalisation des services, d'organiser les modalités de mise à disposition de certains des services de la Commune d’Ondres au profit de la Communauté de communes du Seignanx dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont
nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la Communauté de Communes, en matière de
création et de gestion des aires des gens du voyage. Le service concerné par cette mise à disposition partielle
est la Police Municipale.
Article 2 : Rémunération
Sur la base de l’état récapitulatif transmis par les services, la Communauté de Communes du Seignanx remboursera à la Commune d'Ondres les frais engagés en matière de matériel et en matière de personnel selon un coût horaire révisé à hauteur de 32,26 €, soit une augmentation de 4,5% tel que prévu par la convention initiale.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant financier est fixé pour une période de 2 ans.
Article 4 : Litiges relatifs au présent avenant
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Eva BELIN,