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Déliberation - DELIB 20250404 06 TAXES 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Concoules.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250404 06 TAXES 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 16/04/2025
DÉPARTEMENT DU GARD Publié le 16/04/2025 ER
COMMUNE DE CONCOULES ‘ ID : 030-213000904-20250404-CM202504041_4-DE
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 04 avril 2025
L’an deux mille vingt cinq, le quatre avril à dix sept heures, le conseil municipal de la commune de Concoules, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marie MALAVAL, maire.
Convocation du 26 mars 2025, affichée le 26 mars 2025.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Jean-Marie MALAVAL, Céline JOUIN, Michel BERTE, Thierry CHARLES, Valérie BRASSEUR, Françoise DAUDÉ.
Étaient absents les conseillers municipaux suivants :
- Mathieu EGIDIO
-__ Nicolas LONG
- Martine PAYAN, excusée, a donné procuration à Jean-Marie MALAVAL
Valérie BRASSEUR est élue secrétaire de séance.
11 : Effectif légal du conseil municipal
09 : Nombre de membres du conseil municipal en exercice
07 : Nombre de membres du conseil municipal qui ont pris part à la délibération
Délibération n° 20250404 06
Budget principal
Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Le maire informe le conseil municipal de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025.
Le maire propose au conseil municipal le maintien des taux au niveau de ceux appliqués en 2024. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, après avoir délibéré et procédé au vote, approuve la proposition du maire et décide le maintien des taux d’imposition communaux aux valeurs suivantes :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,44%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 61,78 %
- Taxe d’habitation 6,84 %
Résultat du vote : Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 7
Ainsi fait et délibéré le même jour, mois, an que ci-dessus.
Le Maire, Jean-Marie MALAVAL COMMUNE :
ARRONDISSEMENT:
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
090 CONCOULES Publié le
16/04/2025
ID : 030-213000904-20250404-CM202504041_4-DE
con SE FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC : SGC D'ALES ( 2025 ) ÉTAT DE NOTIFICATION D ODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 CRAN OA PAPERS _
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 348 549 35,44 118,67 355 300 125 918 35,44 125 918
Taxe foncière non bâties (TFNB) 11616 61,78 169,00 11 800 7 290 61,78 7 290
Taxe d'habitation (TH) 314 452 6,84 48,36 314 200 21 491 6,84 21 491
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 154 699
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu
Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels . . en
Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 8) | Si l'un des taux déterminés | 512 diminution sans lien C] 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2025, x hez |
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 35,44 ae le si pain cochez:la:case = 2 "indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) __ 15469 | _ ; 600 000 61,78 variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 154 699 6,84 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
I RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 20) =
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
| 0 952 0 -31 885 -69 414 - 100 347
A 111 - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À NIMES
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 14 MARS2028 Le Le 04 042025 271 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, + des faux votés = locale CHRISTINE BESSOU-NICAISE (col. 7) (col. 11) 2025 IN
154 699 - 100 347 54 352
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'uifé FE J
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT:
090 CONCOULES
30 ALES
TRÉSORERIE OÙ SGC : $GC D'ALES
Au ouate te) te To AE ee)
_AANONUNMIeNES) COMPLÉMENTAIRES
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 ET
ID : 030-213000904-20250404-CM202504041_4-DE
| 2025
X D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFERETPYLÔNES |
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
. Bases dégrevées majo THS
0 |!b. Par la loi 7 028 ||c. Centrales photovoltaïques
_ 0 || Taxe foncière non bâtie : nn d. Centrales hydrauliques
L 0 ||a. Parle conseil municipal D e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) F 1 949 ||f. Transformateurs électriques
850 ||c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
| a. Par le conseil municipal © |li Taxe surles pylônes |
Le >>> ||b. Par la loi D 5. RÉFORMES FISCALES 3. BASES DE TAXE D’HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) 5>>
a. Résidences secondaires et assimilées 284 700 | b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
b. Logements vacants soumis à la THLV 29 500 | c. Coefficient correcteur h 0,448737
c. Bases dégrevées hors locaux vacants | 1675 | d. Taux FB commune 2020 10,79
d. Bases dégrevées locaux vacants 1 948 ||e. Taux FB département 2020
e.
24,65
6.1. TAUX PLAFONDS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds de 2024 communaux à ne : pas dépasser Taxes au niveau de 2025 de 2024 pour 2025 national départemental (col. 13 - col. 14) 11 _ 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 49,97 : 124,93 6,26000 118,67
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 70,80 177,00 8,00000 169,00
Taxe d'habitation (TH) 23,88 23,87 59,70 11,34000 48,36
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle.
a. …la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
>>>. la. Tx moy.75% départemental
>>> ||b. Taux maximum de la majo
16.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau :
a. National >>> ||
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas -
dépasser Cd
b. Taux maximum de la majoration —
spéciale >>>
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour 0
| la fiscalité professionnelle unique Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Eu MNT COMMUNE: C090 CONCOULES Publié le 16/04/2025 ss]
ET DELA SOUvERAINETE ARRONDISSEMENT: 30 ALES : ID : 030-218000904-20250404-CM202504041_4-DE INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE [oh
TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC D'ALES [me
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
M | - RESSOURCES À COMPENSER _——— _ LL _ 2
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017. | 191 373 1x | __ 6,84 = [ 13090 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... 0 *Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats |
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES..nnnnn een 1 981 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020...
= Ressources communales supprimées par là référencement 15 168 ©
11 = RESSOURCES DE COMPENSATION = a =
Produit net:de TFPB'pérçu par ls‘départementién 2020 sur laicommMUN Essonne 71 633
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune...
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... ss 71673 ©
Ar NU Oo TS NOTE _
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 30 868 le | 71 633 = | 102501 |@
IV = SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR _——
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 15 168 1@- | 71673 1@-| -56 505 ©
Coefficient correcteur =1+— —=1+ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 402 501 © communes sur-compensées avec une différence ©
Si 9 >0et 8 > 1, la commune est sous-compensée.
différence de ressources © Si @D < 0 et À < 1, la commune est sur-compensée. | L 0,448737 | @)
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.