Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 112 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-112

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 3

31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de

signature et organisation de la continuité de la Direction (4 pages) Page 8

31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de

signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes

administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre (3 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2026-02-26-00001

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les

dépenses et les recettes relevant du programme

n° 723 "Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'État"

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Liberté Egalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie ;

Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 4Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1°’ février 2024 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024,

portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO), directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie à compter du 1°" mars 2026;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du ministre de la culture en date du 1° décembre 2025, chargeant M. Marc

DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Occitanie, d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, à compter du 14 janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’ — Délégation de signature est donnée à :

1° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie,

2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,

3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,

4° Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Occitanie,

5° M. Eric LORAND), directeur du pôle ressources et support à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

6° M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie par intérim,

7° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

d'Occitanie,

8° M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,

9° M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Occitanie,

10° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 5à l'effet de signer :

1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion précitées,

3° la constatation du service fait,

4° le pilotage des crédits de paiement,

5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,

relevant des activités « travaux structurants», « contrôles réglementaires », « diagnostics, audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds hors Ad'AP » et « travaux lourds Ad’AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0723- DR31-DD31), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par le

responsable du budget opérationnel de programme.

Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence au

d'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de signer les décisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement des tranches fonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.

Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme Nadège MEGNIGBO), à l'effet de valider, dans l'application CHORUS :

1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraits effectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des cas dérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé :

2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à des retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;

3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur budgétaire régional.

Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l’article 3 :

1° les affectations des tranches fonctionnelles ;

2° les ordres de réquisition du comptable public ;

3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier

4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 6Art. 4 — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.

Art. 5 — Les personnes visées à l’article 1°” et à l’article 2 peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.

Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Art. 6 - L'arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.

Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 6 FEV. 2026 Fait à Toulouse, le

Pierre-André DURAND

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 7PREFECTURE 31

31-2026-02-25-00007

Décision 2026-02-11 portant délégation de

signature et organisation de la continuité de la

Direction

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction 8ll, Centre Hospitalier Comminges Pyrénées

Le Directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Lé143-7 ei suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Ré143-33 ei suivants ;

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades ei emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 06 novembre 2025 détachant Monsieur Michal NOWAKOWSKI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier

Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon à compter du 01 janvier 2026 ;

Vu l'arrêté de nomination de Madame Manon SIROP en qualité de Directrice Adjointe du Centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du ler janvier 2023 par le Centre National de Gestion,

Vu l'arrêté la nomination de Monsieur Guillaume BERNOT sur le poste de Directeur Adjoint du Centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du 11 février 2024, parle Centre National de Gestion,

Vu l'arrêté la nomination de Monsieur Johan BERKANE sur le poste de Directeur Adjoint du Centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du ler avril 2024 par le Centre National de Gestion,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie BAUX sur le poste de Directrice des Soins Infirmiers du Centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du O1 septembre 2025 par le Centre National de Gestion,

Vu le recrutement en date du 01 octobre 2011, de Madame Audrey BAGÜES-CASTRO Ingénieure Hospitalier, suite à son détachement au ler octobre 2008,

DÉCIDE

Article 1 - Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Michal NOWAKOWSKI, chef

d'établissement du CH Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, dans le cadre des gardes

administratives visant à assurer la continuité de direction, ainsi que de la suppléance de direction dans le cadre de ses absences.

Article 2 - Garde de Direction - Délégataires

Les délégataires, nommés administrateurs de garde des deux établissements, sont :

1] °Administrateur permanent : Michal NOWAKOWSKI

» Selon les modalités définies dans la note de continuité d'activité mensuelle, indépendamment des horaires de recours spécifiés :

«| 175

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction 9ll, - __ Monsieur Michal NOWAKOWSKI

- Madame Manon SIROP

-__ Monsieur Guillaume BERNOT

-__ Monsieur Johan BERKANE

-_ Madame Stéphanie BAUX

- Madame Audrey BAGÜES-CASTRO

Article 3 - Garde de Direction - Délégation

Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l'administrateur de garde pour signer au nom du Directeur, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :

+ Tout acte nécessaire à la continuité de service, ou motivé par l'urgence, dont le déclanchement

d'une cellule de crise hospitalière. Est exclu du champ de la délégation, le déclanchement du

plan blanc, qui reste du ressort du chef d'établissement après avis de la Présidente de la

Commission Médicale d'Etablissement, où du Directeur désigné pour assurer la suppléance de

direction ;

+ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au

maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;

+ Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades ;

+ Les dépôts de plainte auprès des autorités justicières, et les signalements.

AUucUn des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.

Article 5 - Garde de Direction - Exécution de la délégation.

Cette délégation de signaïure doit être exercée dans le cadre du respect des dispositions normatives, tout en prenant en considération le bénéfice risque.

L'administrateur de garde assurant la garde de direction informe sans délai, le chef d'établissement, en

cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.

Dans le cadre de cette délégation, il appartient à chaque délégataire de rendre compte au Directeur du suivi des gardes administratives.

Les délégataires se référeront au Directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.

Chaque délégataire fera précéder sa signature de la mention :

Pour le directeur, ef par délégation

Prénom NOM

Administrateur de Garde

Article 6 - Suppléance - Délégataires

Les délégataires pouvant assurer la suppléance de direction sont :

-_ Madame Manon SIROP

-__ Monsieur Guillaume BERNOT

- Monsieur Johan BERKANE

- Madame Stéphanie BAUX

Article 7 - Suppléance - Délégation

Le délégaiaire assurant la suppléance de direction est nominativement désigné dans une note de

continuité signée par le chef d'établissement. Durant la période de suppléance, il reçoit délégation pour traiter des affaires courantes de l'établissement, et lorsque le contexte l'exige, de prendre toute mesure

conservatoire visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et à maintenir la continuité de service public.

Ainsi, il peut signer tout acte prévu de lui échoir sur les délégations de signature des directeurs-adijoints,

notamment, lorsque leur signature immédiate est rendue nécessaire, les contrats de travail ou tout acte RH ne pouvant attendre la fin de la période de suppléance, les engagements financiers majeurs dans le

même cas, OU Une décision de réorganisation de circonstances après avis de la Présidente de CME et de la Directrice des Soins.

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction 10ll, En outre, il peut également signer les courriers officiels, et engager l'établissement, après avoir consulté

le chef d'établissement.

Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.

Article 8 - Suppléance - Exécution de la délégation.

Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du respect des dispositions normatives, tout

en prenant en considération le bénéfice risque.

Le directeur-adijoint assurant la suppléance de direction informe sans délai, le chef d'établissement, en

cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.

Dans le cadre de cette délégation, il appartient à chaque délégataire de rendre compte au Directeur du

suivi de la suppléance. A cet effet, un temps présentiel en début ei fin de période de suppléance sera planifié à cet effet.

Les délégataires se référeront au Directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.

Chaque délégataire fera précéder sa signature de la mention :

Par suppléance,

Prénom NOM

directeur-adijoint

Article 9 - Prise d'effet

La présente décision prendra effet à compter du lendemain de sa signature. Les délégations antérieures

relatives à la continuité de l'activité et des gardes administratives et à la continuité de direction soni abrogées.

Article 10 - Publication

La présente décision, publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil

de Surveillance, sera transmise au Comptable de l'établissement, sera affichée au sein du CH Comminges

Pyrénées et publiée sur le site internet de chaque établissement.

Fait à Saint-Gaudens le 25 février 2026

Le Diredteur,

Mi | WAKOWSKI

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction 11PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction 12PREFECTURE 31

31-2026-02-11-00005

Modification de la décision de délégation de

signature du 24 septembre 2025 publiée dans le

recueil des actes administratifs spécial

n°31-2025-564 du 25 septembre

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES

10, rue du Centre

93464 Noisy-le-Grand CEDEX

Noisy-le-Grand, le 11 février 2026

Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le

recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre

--------------------------------

L’administratrice de l’État , directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« École nationale des Finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de

l’État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de

l’École Nationale des Finances Publiques ;

Décide:

Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP

situé à Toulouse

Le directeur de l’établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de

l’établissement.

À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau

renseigné en annexe 1.

Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de

Toulouse

Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.

ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 1

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 142.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :

Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 11 février 2026

visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

o les contrats relevant de la programmation immobilière ;

o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le

courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se

conformer à l’avis donné ;

o les ordres de réquisition du comptable public ;

o les décisions de passer outre.

Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de

façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.

Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu

dans l’établissement.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs

assignataires.

2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :

Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et

stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux

personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-

après.

Article 3. – La présente décision prend effet le 1er mars 2026. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Haute-Garonne.

La directrice par intérim de l’ENFiP,

Laurence PÉROT

ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 15Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Établissement de

TOULOUSE

Jean-Philippe LACOU Administrateur des

Finances publiques

adjoint

Directeur de l’établissement

jusqu’au 31/03/2026

- tous actes relatifs à la gestion administrative de

l’établissement, du personnel et des stagiaires;

- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant <

ou égal à 20 000€ ;

Bernard CAZERES inspecteur principal des

Finances publiques

Intérim du directeur de

l’établissement à compter du

01/04/2026

Adjoint au Directeur de

l’établissement, chargé des

RHB

porteur de la carte achat

- reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.

- achats par carte

- Validation des frais de déplacements

Bastien GINIERES inspecteur des Finances

publiques

chargé des ressources

budgétaires et logistique au

sein du pôle RHB ;

approvisionneur-

réceptionneur

- expression des besoins d’achat et constatation du service

fait

Carole BILLON inspectrice des Finances

publiques

Gestionnaire à la division RH - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP

- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires

- validation de frais de déplacements

- expression des besoins d’achat et constatation du service

fait

- achats par carte

Sophie ARNAL contrôleuse principale

des Finances publiques

membre de l’équipe

ressources budgétaires et

logistique ; approvisionneur-

réceptionneur

porteur de la carte achat

- expression des besoins d’achat et constatation du service

fait

- achats par carte

ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 3

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 16