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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 580 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 580 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-580
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de
signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef
Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-09-16-00001
Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de
signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO,
Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du
Patrimoine et du Biomédical
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 3 Le Directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Lé143-7 ei SUIVANnts ;
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Ré] 43-33 et suivants ;
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades el emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 06 novembre 2025 détachant Monsieur Michal NOWAKOWSKI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon à compter du O1 janvier 2026 ;
Vu l'organigramme en vigueur au O1 janvier 2026 ;
Vu le recrutement en date du 01 octobre 2011, de Madame Audrey BAGÜES-CASTRO Ingénieure Hospitalier, suite à son détachement au ler octobre 2008,
Vu les arrêtés, décisions ou actes contractuels relatifs aux délégataires subsidiaires ;
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Michal NOWAKOWSKI, chef d'établissement du CH Comminges-Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, concernant la Direction du Patrimoine et du Biomédical.
Article 2 - Délégataires
Les délégataires sont: :
- Madame Audrey BAGÜES-CASTRO, Ingénieure en Chef, chargée du patrimoine et du biomédical du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon ;
-__ Madame Céline CASCARRE, Adjoint des Cadres à la Direction du Patrimoine et du Biomédical du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon ;
-__ Monsieur Pierre-Emmanuel TRIGO, Technicien Supérieur à la Direction du Patrimoine ei du Biomédical du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon.
Article 3 - Délégation permanente de Mme Audrey BAGÜES-CASTRO
Madame Audrey BAGÜES-CASTRO reçoit délégation permanente pour signer toute correspondance et décision relative au Patrimoine et au Biomédical, à l'exclusion des engagement contractuels où conventionnels, notamment dans les domaines suivants :
4
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 4 LI
all Centre Hospitalier Lei
/ Comminges Pyrénées PITAUX DE LUCHON
1° Gestion Patrimoniqale :
- Préparation des projets des établissements et suivi des relations avec les prestataires dans le cadre
des éléments donnés par la gouvernance et la priorisation des actions ;
- Préparation et signature des actes administratifs liés aux déclarations de travaux, demandes de
permis de construire en qualité de la maitrise d'ouvrage des établissements :
-__ Production des notes d'opportunité relatives au domaine patrimonial ;
- Suivi de l'exécution des marchés et des prestations, hors contractudalisation, dans le périmèire du patrimoine.
2° Gestion de la Sécurité et Sureté :
- Préparation des éléments relatifs à la mise en œuvre de la politique de sécurité et sureté, sous la
responsabilité du directeur ;
- Suivi de l'exécution des marchés et des prestations, hors contractualisation, dans le périmètre de la sécurité et sureté.
3° Gestion du Biomédical :
- Préparation de la politique d'investissement Biomédical ;
- Suivi de l'exécution des marchés et des prestations, hors contractualisation, dans le périmètre du Biomédical.
4° Engagements des comptes spécifiques et limites
- Dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au vu de l’'EPRD et des Décisions Modificatives,
engagement des comptes de classe 2 et de classe 6 conformément aux listes établies en annexe.
Article 4 - En cas d'empêchement de Mme Audrey BAGÜES-CASTRO
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BAGÜES-CASTRO :
1° Dans le cadre des attributions stioulées à l'article 3 —- 1° délégation est donnée à Madame Céline
CASCARRE -— sans la faculté de signature en qualité de maître d'ouvrage.
2° Dans le cadre des attributions stivulées à l'article 3 - 2°, délégation est donnée Monsieur Pierre-Emmanuel
TRIGO.
3° Dans le cadre des autres attributions, le chef d'établissement se chargera des signatures, ou le directeur
en charge de la suppléance, désigné par une note spécifique.
Article 5 - Exécution de la délégation.
Cette délégation de signature doit être exercée dansle cadre du strictrespect des autorisations budgétaires,
des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
Madame BAGÜES-CASTRO fera précéder sa signature de la mention :
Pour le directeur, et par délégation
Audrey BAGÜES-CASTRO
Ingénieure en chef chargée du Patrimoine et du biomédical
Madame CASCARRE fera précéder sa signature de la mention :
Pour le directeur, ef par délégation
Céline CASCARRE
Adjointe des Cadres, chargée du Patrimoine et du biomédical
Délégation de signature de la direction du patrimoine )
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 5 L_3
ali Centre Hospitalier
/ Comminges Pyrénées HERIAEE HERO
Monsieur TRIGO fera précéder sa signature de la mention :
Pour le directeur, et par délégation
Pierre-Emmanuel TRIGO
Technicien Supérieur, chargé du Patrimoine et du biomédical
Article 6 - Compte rendu et contrôle
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Audrey BAGÜES-CASTRO de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.
Article 7 - Informations diverses
Les délégataires se référeront au directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.
Article 8 — Prise d'effet
La présente décision, qui prendra effet à compter du 16 septembre 2026, les délégations antérieures relatives aux compétences de la Direction du Patrimoine et du Biomédicai.
Article 9 —- Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement, et publiée sur le site internet de la direction commune sous la rubrique du CH Comminges Pyrénées.
Fait à Saint-Gaudens le 1K septembre 2026
Michal WAKOWSKI
Dirgcteur
Pierre-Emmanuel TRIGO
Technicien Supérieur, chargé du Patrimoine et du biomédical
Se
Délégation de signature de la direction du patrimoine | à
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 6 ul, STE: Centre Hospitalier e HÔPITAUX DE LUCHON Comminges Pyrénées
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D'IMPUTATION COMPTABLE CONCERNANT
LA DIRECTION DU PATRIMOINE du CHCP - Classes 2 et 6
(cadre M21)
Mode d'emploi : Ce référentiel est destiné à la direction du patrimoine pour pré-imputer les dépenses avant transmission
au Service Achats-Marchés et au Service Financier. Chaque dépense doit être rattachée à un compte à 4 chiffres minimum.
CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS (INVESTISSEMENT)
Principes généraux : Une dépense est immobilisable si elle remplit simultanément trois conditions : (1) durée d'utilisation supérieure à 1 an, (2) valeur unitaire supérieure au seuil fixé par délibération (généralement 500 € HT), (3) elle procure un avantage économique futur au-delà de l'exercice. Les travaux immobilisables s'accumulent au compte 231 (en cours) jusqu'à la réception.
Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
| 213. Constructions +
2131 Bâtiments — structure et Structure béton / charpente / couverture / Opération de travaux si < à | an ou clos-couvert façades / étanchéité / menuiseries extérieures, après réception si > à | an. extension bâtiment hospitalier, réhabilitation
lourde
2135 Installations générales et | Matériel élecirique, téléphonique, froid, Composant distinct du bâtiment : agencements liés aux chauffage, ascenseurs, équipement sanitaire, ... | installation technique et matériel constructions
2138 Ouvrages Voiries internes, réseaux EU/EP/AEP enterrés, VRD = Voirie et Réseaux Divers. d'infrastructures, voiries réseau électrique enterré, éclairage extérieur,
réseau gaz, réseau vapeur
215 Installations techniques, matériel et outillage spécialisés
2153 Installations à caractère Installations qui sont affectées à Un usage Si composants indissociables d'une spécifique spécifique installation, immobiliser en bloc.
2154 Matériel et outillage Compresseur d'air, groupe de nettoyage haute Distinguer matériel et fourniture (606). médical et non médical | pression, matériel de soudure, établi motorisé,
chariot élévateur, monte-charge de service, DM
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, Mobilier encastré (vestiaires fixes, banque Distinguer du mobilier mobile (2185) agencements et d'accueil, rayonnages fixes), signalétique et des aménagements de aménagements divers permanente, enseigne lumineuse construction (2135).
2182 Matériel de transport Véhicule de service (utilitaire, camionnette), Immatricuié où non. Si leasing : tracteur de cour, véhicule léger de liaison, compte 612. Coordonner avec minibus logistique/transport.
2188 Autres immobilisations Panneau photovoltaïque, éolienne, borne de Energies renouvelables : durée corporelles diverses recharge électrique, équipement de amort. 15-25 ans. Potentiel recettes récupération d'eau de pluie, poubelle enterrée {vente énergie).
231 Immobilisations corporelles en cours
Délégation de signature de la direction du patrimoine
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 7 LH
HÔPITAUX DE LUCHON li Centre Hospitalier
87 Comminges Pyrénées
Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
2313 Bâtiments et Chantier de construction ou de réhabilitation en | Opération de travaux > 1 an. Solder constructions en cours cours, acomptes versés aux entreprises, au 213x à la réception définitive [PV honoraires de maîtrise d'œuvre sur opération en | de réception).
COUFS
2315 Installations techniques Travaux d'installation CTA, chantier groupe Solder au 215x à la réception. en COoUrs électrogène, mise en place réseau gaz médical
À solder lors de la livraison définitive 238 Avances et acompies Acomptie à la commande d'un équipement
versés sur commandes technique (>1 000 €), avance sur marché par virement au compte d'immobilisations travaux d'immobilisation.
CLASSE 6 —- COMPTES DE CHARGES D'EXPLOITATION
Principes généraux : Les charges de classe 6 correspondent aux dépenses consommées dans l'exercice, ou dont la valeur est inférieure au seuil d'immobilisation. Le choix du compte à 4 chiffres doit être aussi précis que possible afin de fiabiliser les analyses de gestion et les ratios de coûts du service technique.
Compte Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
6022 Fournitures, produits Fournitures et petit matériel méd et médico tech Passer en stock si gestion magasin. finis et petit matériel Sinon 6062.
médical et médico-
technique
6061 Fournitures non Électricité (EDF/fournisseur alternatif), gaz naturel
stockables — eau et (réseau), eau (service des eaux), vapeur
énergie
606211 Fournitures non Carburant, fournitures d'atelier et d'atelier Ne pas confondre avec produits 606218 stockées médical d'entretien ménager (606x du
606231 service hôtelier).
606232 Tout le 6062 ne concerne pas la direction du pairimoine
Redevance globale en 612. L'option 61223 Crédit-bail mobilier LOA véhicule utilitaire, groupe électrogène en
61228 CREDIT BAIL MATERIEL crédit-bail d'achat finale —> immobilisation en BIOMEDICAL classe 2. Mention obligatoire dans le
AUTRES CREDIT BAIL CREF.
6131 Locations à caractère médical
6132 Locations à caractère Location courte durée véhicule utilitaire, location Si longue durée avec option non médical engin de chantier (nacelle, pelleteuse, grue d'achat — 612. Sinon — 613. mobile), location de benne
- ve “7 | LCD AI
réparations sur biens à
caractère médical
6152 Entretiens et Réparation véhicule, révision et contrôle Si la réparation prolonge la durée
réparations sur biens technique automobile, réparation matériel de vie — peut être immobilisée mobiliers à caractère technique (pompe, moteur}, remplacement de (211—218). Si entretien courant — pièce sur équipement technique 6152. non-méd
DES AN mc
Architecte, BET (bureau d'études techniques),
OPC (ordonnancement-pilotage-coordination),
Honoraires de maïñirise
d'œuvre (opérations
d'investissement)
rattacher à 2312 {en cours). En
exploitation — 6174 ou 6222.
Délégation de signature de la direction du patrimoine 1 } u
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 8 ! Centre Hospitalier AL
# Comminges Pyrénées HOPITAUX DE LUCHON
Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
contrôle technique {(SPS, coordinateur sécurité),
assistant à mañtrise d'ouvrage (AMO)
6226 Honoraires de | Géomètre-expert (bornage, relevé Frais d'acquisition : peuvent être géomètres, notaires et | topographique, plan de récolemeni), notaire immobilisés avec le bien (avis de la experts (acquisition terrain ou bâtiment), expert direction financière). immobilier (évaluation)
6228 Autres honoraires et Coordinateur SPS (sécurité et protection de la Hobilitations : à relier au plan de
prestations santé), bureau de contrôle (vérification formation. SPS : obligatoire dès 2 technique), organisme de formation sécurité entreprises sur chantier. {habilitations électriques, travail en hauteur,
CACES)
623 Publicité et annonces légales
6231 Annonces et insertions Publication BOAMP, JAL {Journal d'Annonces Obligation légale pour marchés > Légales), profil acheteur [annonces seuils. Coordonner avec service dématérialisées) achat. DRM où DP
Délégation de signature de la direction du patrimoine
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 9 sl Centre Hospitalier A Re Tic / HÔPITAUX DE LUCHON Comminges Pyrénées
ANNEXE Il
RÉFÉRENTIEL D'IMPUTATION COMPTABLE CONCERNANT
LES EQUIPEMENTS MEDICAUX du CHCP - Classes 2 et 6
La Direction du patrimoine en a responsabilité la gestion des dispositifs médicaux non implantables, non consommables [acquisition et maintenance) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent chapitre précise les règles d'imputation propres aux dispositifs médicaux (DM), équipements biomédicaux et leurs accessoires. Ces dépenses se répartissent entre la classe 2 (immobilisations) et la classe 6 (charges d'exploitation), selon les mêmes critères généraux (seuil, durée d'utilisation) mais avec des particularités réglementaires liées au Règlement MDR 2017/7458 et à la matériovigilance.
Rappel réglementaire DM : Depuis le 26 mai 2021, tout DM mis sur le marché européen doit être conforme au Règlement (UE) 2017/745. l'établissement, en tant qu'acheteur et utilisateur, doit s'assurer du marquage CE en cours de validité, de la classification du DM (classes I, Ila, Ib, Ill) et de l'inscription dans la base EUDAMED.
La traçabilité des DM est une obligation réglementaire opposable lors de tout contrôle ANSM.
Classe 2 - Immobilisations biomédicales
Les équipements médicaux immobilisables sont enregistrés au compte racine 2154 et ses sous-comptes. Ils sont soumis aux mêmes règles de passage par le compte 231 [en cours) jusqu'à réception définitive (formalisation du PV de bon fonctionnement)
Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
215412 MAT ET OUT MEDICAL etab. principal
215431 MAT ET OUT MEDICAL EHPAD
215441 MAT ET OUT MEDICAL USLD
Amorltissement des équipements biomédicaux : La durée d'amortissement des équipements médicaux doit être fixée en cohérence avec leur durée de vie technique réelle et les préconisations M21. À titre indicatif : imagerie lourde (IRM, scanner) : 7-10 ans ; appareils de surveillance / monitoring : 5-7 ans : petit matériel médical : 3-5 ans. L'ingénieur biomédical valide ces durées avec le service financier.
Classe 6 - Charges biomédicales d'exploitation
Les dépenses biomédicales d'exploitation couvrent, les contrats de maintenance, les vérifications métrologiques el les prestations liées à la qualification des équipements médicaux.
Compte Intitulé Exemples de dépenses Observations / Points d'attention
606 . Compte de fournitures non stockées
606232 FRES PR ATELIER BIO MEDICAL
615 Maintenance des équipements biomédicaux
8151511 ENT REP MAT ET OUT MEDIC EN CONTRAT
6151512 ENT REP MAT ET OUT MEDIC SS CONTRAT
615162 MAINTENANCE MATERIEL MEDICAL
Délégation de signature de la direction du patrimoine w) /
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 10 L_ I
«fs Centre Hospitalier £ * ny Comminges Pyrénées HÔPITAUX DE LUCHON
Matériovigilance : Tout incident ou risque d'incident lié à un DM doit faire l'objet d'un signalement à l'ANSM (art. L5212-2 CSP) dans les délais réglementaires (2 jours pour incident grave, 30 jours pour les autres). Le Dr Chirica est le correspondant de matériovigilance. Le signalement ne suspend pas les procédures de paiement mais doit être consigné dans le dossier biomédical de l'équipement.
Rappel: En cas de doute sur la classe ou le compte d'imputation applicable s'adresser à la direction du patrimoine et/ou au Service Financier avant tout engagement.
Délégation de signature de la direction du patrimoine | { 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-16-00001 - Décision n° 2026-09-42 Portant délégation de signature à Madame Audrey BAGUES-CASTRO, Ingénieure en Chef Hospitalier, chargée du Patrimoine et du Biomédical 11