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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2026 037 reglementation du stationnement des personnes handicapees et pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PM
2026-37
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
Année
2026
LIBERTE - EGALITE -
FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES
ET A MOBILITE REDUITE (PMR) SUR LA
Police
municipale
ï
08/09/2026
COMMUNE
DE
BLANC-MESNIL
2026-37 Le Maire de la Commune du Blanc-Mesnil, Vu la loi n°82-213
du 02 mars
1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée
et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, Vu la loi n°2005-102 du
11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées, Vu la loi n°2015-300 du
18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de
handicap titulaires de la carte de stationnement, Vu
le
Décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
relatif aux
prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l’arrêté ministériel du 7 juin 1977 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, portant approbation du livre Ier de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1
et L.2213-2 et
L.2333-87, Vu le Code de l’action et des familles et notamment l’article L.241-3-2, Vu le Code de la Route et notamment ses article R.325-1 et R.417-11, Vu l’avis du Conseil National consultatif des personnes handicapées en date du 11 décembre 2006, Considérant que le Maire de Blanc-Mesnil est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies, ouvertes à la circulation de sa commune, Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées,
ARRETE
Article
1 :
Le
présent
arrêté
municipal
abroge
et
remplace
l’arrêté
municipal
n°2025-1434
du
18
décembre 2025. Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260908-ARR-PM-2026-037-AR Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026 Article 2 : Des places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont instituées sur le domaine public aux lieux et adresses suivants : - 6, avenue de la Marne (1 place), - 1, rue Maurice Thorez (parking de la crèche Robert Fregossy) (1 place), - 24, avenue Jean Jaurès (1 place), - Parkings publics Place du 19 mars 1962 (4 places), - 2bis, avenue Jean Jaurès (parking de la maison pour tous) (1 place), - 2, avenue Jean Jaurès (parking de l’école maternelle Jean Jaurès) (1 place), - 35, avenue Jean Bart (1
place),
- 69, avenue de Suffren (1 place), - 19/21 rue Jean-Richard Bloch (1 place), - Parking du complexe sportif Paul Eluard (côté avenue de Bruxelles) (1 place), - Parking du complexe sportif Paul Eluard (côté avenue de Verdun) (1 place), - 42, avenue Paul Vaillant-Couturier (parking espace culturel deux-pièces cuisine) (1 place), - 42, avenue Paul Vaillant-Couturier (parking groupe scolaire Paul Eluard) (1 place), - 84, avenue Paul Vaillant-Couturier (parking du poste de police municipale du sud) (1 place), - 124, avenue Paul Vaillant-Couturier (1 place), - 113, avenue Paul Vaillant-Couturier (1 place), - 19, avenue Surcouf (1 place), - 68, avenue Surcouf (1 place), - Parking rue Mathilde Emilie (4 places), - 14, rue Clara Zetkin face au bâtiment F1 (1 place), - 7, square Stalingrad (1 place), - Place Gabriel Péri, parking de l’hôtel de ville (1 place), - Parking public Meyerbeer, angle rue Meyerbeer et rue Léo Delibes (1 place), - Parking public Delibes, angle rue Léo Delibes et rue Robert Planquette (1 place), - Rue Romain Rolland, parking du marché couvert (2 places), - 15, rue de la Molette (1 place), - 88, avenue Henri Barbusse (1 place), - Face au n°18 avenue Charles de Gaulle (1 place), - 10, avenue Charles de Gaulle, parkings face au lycée Mozart (2 places), - Parkings publics rue de l’Espérance (3 places), - 20, rue de l’Espérance (1 place), - 30, avenue Louis Lemesle, Parkings du centre municipal de santé Pierre Rouquès (1 place), - 106, avenue Charles Floquet, parkings du complexe sportif Jean Bouin (3 places), - 14, avenue de la République, parking public express République (1 place), - 74, avenue de la République (parking du poste de police municipale) (1 place), - 3, rue Lecoq, parking public (1 place), - 7, rue Lecoq, parking public face à la crèche Ethel et Julius Rosenberg (1 place), - 8, rue Lecoq (parking du Commissariat) (1 place), - 2, avenue Albert Einstein (centre technique municipal) (4 places), - 177, avenue Descartes, parking public à proximité du cimetière communal (1 place), - 260, avenue Descartes, parkings du domaine de l’arbre de Jeanne d’Arc (3 places), - Rue Joseph Boulogne de Saint-Georges, face à l’école Chevalier de Saint-Georges (1 place), - 40, avenue Descartes (parking de la maison des arts martiaux) (2 places), - Face au n°5 Ibis, avenue Georges Guynemer (1 place), - 19, avenue Romain Rolland (1 place), - 2, rue Rosa Parks (1 place). - 27, rue Louis Blériot (1 place). Article
3:
Les
services
techniques
communaux
sont
chargés
de
la
matérialisation
verticale
et
horizontale réglementaires en conformité avec l’instruction interministérielle relative à la signalisation OUTIÈTE. A...
..... mm. ... ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement
je modèle communautaire pour personnes handicapées ou la carte mobilité inclusion. L'utilisateur
apposera
derrière
le
parebrise
de
son
véhicule
de
façon
visible
et
lisible,
la
carte
authentique de stationnement pour personnes en situation de handicap ou la carte mobilité inclusion. Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260908-ARR-PM-2026-037-AR Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026 Article
5 :
Le
stationnement
et
l’arrêt
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
ces
emplacements
sont
considérés
comme
gênants
et
constituent une
infraction
passible
d’une
contravention
de
quatrième
classe à l’article R.417-11 du Code de la Route et d’une mise en fourrière, conformément aux articles R.325-1 et R.417-11 du Code de la Route, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation. Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de Montreuil, 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 7 : Monsieur le Commissaire de Police du Blanc-Mesnil, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis au registre des arrêtés du Maire.
Fait au Blanc-Mesnil, le 08 septembre 2026 Le Maire, Demba TRAORE
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260908-ARR-PM-2026-037-AR Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026