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Déliberation - DEL241019 07 modif de la redevance dODP pour la marché de noel
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241019 07 modif de la redevance dODP pour la marché de noel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt-quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/10/2019
Nombre de
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure ; |
FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina : PIERI Pierre- conseillers
Louis ; ACHILLI Nadine; GUIDICELLI Sébastien ; ELEGANTINI Muriele : PAOLI En exercice : 27 Franck ; PAOLI Roxane ; OTTOMANI Jean-François ; SUSINI Vincent; SALDANA Présents : 16 Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique Votants : 20
Absents : 11 Était absent : GAMBOTTI Marie-Pierre ; ANGELI Filippu Antone ; BARBONI Toussaint ; d dans ont représentés :
COLOMBANT Victoria ; SANTONI Louis ; MICAELLI Marie-Luce ; FRANCISCI Lisa ; MURGIA Sandrine ; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette ; FRANCOVICH Stéphane ;
ROSSINI Jean.
Était représenté :
ANGELI Filippu Antone a donné pouvoir à PAOLI Christian,
FRANCISCI Lisa a donné pouvoir à SUSINI Vincent,
GABOTTI Marie-Pierre a donné pouvoir à GUIDICELLI Sébastien,
SANTONI Louis a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame ACHILLI Nadine secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
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DEL241019-07
OBJET : Modification de la redevance d’occupation du domaine public pour le marché de noël
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-3
et L2125-1 à L2125-6 ;
- Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, qu’ils ne confèrent pas de droits
réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance ;
- Considérant dès lors qu’il convient de fixer la redevance d’occupation du domaine public lors du Marché de Noël de Prunelli di Fiumorbu.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que :
cette redevance soit fixée à 6 € du ml par jour au lieu de 4 €.
la commune ajoute cette année des chalets à la location, le tarif proposé est de 50€ par jour et par chalet.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-07-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter le changement de tarif.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter le changement de tarif.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-07-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019