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Déliberation - 010 Prestation et taxes funeraires modification de la tarification
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Prestation et taxes funeraires modification de la tarification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024010-DE
à 0 4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024
DELIBERATION N°DVM/DFC/24/010 - PRESTATION ET TAXES FUNERAIRES - MODIFICATION DE LA
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
2 Q FEV 2024 que la convocation a été
faite le 16/02/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de
30.
TARIFICATION
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 23 février à 17h 30, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie-Line SOUBADOU-
M. André M'VOULAMA - M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme
Nadia WU-TIU-YEN - M. Jean Matthias DASSOT - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
Conseillers ___ Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme
Vivienne DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. André
CHERIMONT - Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Etait représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : M. Christian DALLEAU - Mme Olivette TAOMBE-
Mme Corinne GAUVIN - M. Daniel JATOB - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Valérie GRAVIER -
M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19h20 —
M. Christian ANNETTE et M. Thierry GUICHARD à 20h22 —- Mme
Céline SITOUZE et M. André CHERIMONT à 20h24.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024010-DE
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DELIBERATION N°DVM/DFC/24/010
PRESTATIONS ET TAXES FUNERAIRES - MODIFICATION DE LA TARIFICATION
Le Conseil municipal a approuvé lors de la séance du 13 octobre 2023, l’ensemble des tarifs pratiqués par la
commune de Sainte-Marie, notamment ceux des prestations de fossoyage et de l’achat de concessions.
Il convient de compléter la délibération du 13 octobre 2023 en proposant une tarification pour le service de
transport de corps après la mise en bière.
Les prestations comprennent le chargement, le transport, le déchargement des corps depuis la mise en bière à
destination des cimetières situés sur le territoire du Département au moyen de véhicules spécialement
aménagés pour les transports mortuaires.
Je vous propose de fixer le tarif de cette prestation funéraire comme suit :
Prestations Unité Prix unitaire TTC
Prestations réalisées du lundi au vendredi
Transport de corps après mise en bière -Secteur CINOR Forfait 200,00 €
Transport de corps après mise en bière -Hors CINOR Forfait 200,00 €
Prestations réalisées les dimanches et jours fériés
Transport de corps après mise en bière- Secteur CINOR Forfait 200,00 €
Transport de corps après mise en bière — Hors CINOR Forfait 200,00 €
Compte tenu de la nature du service public (Service Public Industriel et Commercial), à l’identique des
opérations en lien avec l’activité funéraire (fossoyage et concessions), le transport du corps après la mise en
bière doit être retracée dans le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres et faire l’objet d’une
tarification à l’usager permettant ainsi à ce dernier d’en supporter la charge in fine.
Ensuite, il est nécessaire de modifier le détail de la tarification applicable sur les services de fossoyage, de
nettoyage et d’inhumation de la manière suivante :
Prestations Unité Prix unitaire TTC
Prestations réalisées du lundi au vendredi
Prestations de fossoyage, nettoyage, d’inhumation Forfait/ personne 300,00 €
Prestation pompage caveau Forfait/ unité 165,00 €
Prestations réalisées les dimanches et jours fériés
Prestations de fossoyage, nettoyage, d’inhumation Forfait/ personne 300,00 €
Prestation pompage caveau Forfait/ unité 165,00 €
La tarification du transport de corps après mise en bière et les prestations de fossoyage, nettoyage et
d’inhumation est basé sur les bordereaux des prix unitaires des marchés signés le 11 janvier 2024 entre la
commune et l’entreprise Pompes funèbres marbrerie Azor qui assurera les prestations ci-dessus.
Par ailleurs, la tarification fixée par la commune en matière d’achat de concessions dans les cimetières
communaux approuvée par le conseil municipal lors de la séance du 13 octobre 2023 reste inchangée.
Un récapitulatif de l’ensemble des tarifications des prestations funéraires applicables est jointe en annexe. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024010-DE
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Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider la tarification pour le service de transport de corps après la mise en bière
- adopter la modification de la tarification applicable sur les services de fossoyage, de nettoyage et
d’inhumation
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le lundi 12 février 2024
a émis un avis favorable .
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. ANNEXE RECAPITULATIF
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024010-DE
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PRESTATIONS ET TAXES FUNERAIRES
PRESTATIONS DE SERVICES
Prestations Unité Prix unitaire
TTC
Prestations réalisées du lundi au vendredi
Transport de corps après mise en bière -Secteur CINOR Forfait 200,00 €
Transport de corps après mise en bière -Hors CINOR Forfait 200,00 € Prestations réalisées les dimanches et jours fériés
Transport de corps après mise en bière -Secteur CINOR Forfait 200,00 €
Transport de corps après mise en bière -Hors CINOR Forfait 200,00 €
Prestations Unité Prix unitaire TTC
Prestations réalisées du lundi au vendredi
Prestations de fossoyage, nettoyage, d’inhumation Forfait/ personne 300,00 €
Prestations pompage caveau Forfait/ unité 165,00 €
Prestations réalisées les dimanches et jours fériés
Prestations de fossoyage, nettoyage, d’inhumation Forfait/ personne 300,00 €
Prestations pompage caveau Forfait/ unité 165,00 €
ACQUISITION CONCESSIONS
Prestations Durée Tarifs (TTC)
Concession pleine terre de 2m? 15 ans 300,00 €
Concession pleine terre de 4 m? 15 ans 600,00 €
Caveau de 6m? 15 ans 1 500,00 €