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Conseil Municipal - D15052025 04 Application Droit Sols Designation Membre cm Article 422 7 CODE URBANISME
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D15052025 04 Application Droit Sols Designation Membre cm Article 422 7 CODE URBANISME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 23
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 067-216700732-20250521-2025051504-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mai 2025
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER,
Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme
Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Lysiane
STENGER, Claire-Catherine BRUN, MM. Jean LACHMANN, Eric
BRUNSTEIN, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Amandine MARTIN donne pouvoir à Daniel BROCKER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Eric BRUNSTEIN
Mme Bénédicte SADOWNICZYK donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.4. Application du droit des sols : désignation d’un membre du conseil municipal dans le cadre
de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme
DELIBERATION D15052025/04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7, qui dispose que « Si le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la
demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le
conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses
membres pour prendre la décision » Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 067-216700732-20250521-2025051504-DE
CONSIDERANT le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme n° DP 067 073 25 R0051 déposée le 16
avril 2025 au nom de EDF SOLUTIONS SOLAIRES et portant sur les travaux relatifs à la pose de 7 panneaux
solaires en toiture pour laquelle le Maire est considéré comme intéressé au projet, du fait de sa parenté avec
le demandeur.
Monsieur le Maire quitte la séance,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE de désigner Monsieur Christian OTTENWAELDER, 1er Adjoint au Maire pour signer tout document
relatif à la demande d’autorisation d'urbanisme n° DP 067 073 25 R0051 déposée le 16 avril 2025 au nom de
EDF SOLUTIONS SOLAIRES et portant sur les travaux relatifs à la pose de 7 panneaux solaires en toiture et
prendre la décision relative à ladite autorisation d'urbanisme.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 21 mai 2025
Luc ADONETH Patrick DELSART
Le Maire, Le secrétaire de séance,