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Déliberation - 25 D 12 Convention avec Mareil Marly pour le remplacement de l eclairage public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 12 Convention avec Mareil Marly pour le remplacement de l eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention bilatérale
avec Mareil-Marly pour
le remplacement de
l’éclairage public dans les
rues communes aux deux
villes
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 25 septembre 2025
Pour le Maire,
ggation,
des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250924-25-D-12-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 Monsieur NDIAYE N° DE DOSSIER : 25 D 12
OBJET : CONVENTION BILATÉRALE AVEC MAREIL-MARLY POUR LE REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES RUES COMMUNES AUX DEUX VILLES
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Mareil-Marly a sollicité en 2023 le soutien financier de la Commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye pour une campagne de renouvellement de lanternes sur les voies
concomitantes aux deux villes, à savoir : la Route de Fourqueux, la rue des Graviers, l’avenue
du Professeur Roux, l’avenue Pasteur et la rue du Quatre-Septembre.
La Commune de Mareil-Marly s’est engagée à faire procéder à ce renouvellement par un
prestataire chargé de la dépose des luminaires existants, de la fourniture et pose des
116 lanternes LEDS dans le cadre du budget investissement de la Ville.
Aussi, il a été convenu une participation financière à hauteur de 5 855 € HT, sur présentation
d’un titre de recette, par la Commune de Saint-Germain-en-Laye représentant 29% des frais
engagés par Mareil-Marly hors subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre
la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la Ville de Mareil-Marly pour le remplacement des
lanternes des voies concomitantes aux deux villes et son financement telle qu’annexée à la
présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1615-I1,
L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande de remplacement de l’éclairage public d’ancienne génération des Route de
Fourqueux, rue des Graviers, avenue du Professeur Roux, avenue Pasteur et rue du Quatre-
Septembre, communes à la Mairie de Mareil-Marly et la Mairie de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que la Commune de Saint-Germain-en-Laye est garant de la sûreté et la commodité
de passage sur les voies publiques situées en agglomération ;
Considérant que cette intervention de la Commune est nécessaire pour assurer la sécurité de la
circulation sur le domaine public et de la mise en valeur du patrimoine public de la Commune
de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant qu’il convient de conventionner avec la Commune de Mareil-Marly pour une
meilleure harmonisation des travaux sur les territoires des deux communes ;
À L’'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre les Villes de Saint-Germain-en-
Laye et Mareil-Marly telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
}
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION BILATERALE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE ET MAREIL MARLY POUR LE REMPLACEMENT
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LES RUES COMMUNES AUX DEUX
VILLES
ENTRE
La Commune de Mareil-Marly, 2 rue Telier Frères 78750 Mareil-Marly prise en la personne de son Maire Monsieur Dominique Lafon, dûment autorisé à intervenir à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye jointe en annexe,
Ci-après désignée la « Mairie de Mareil-Marly »,
ET
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye, prise en la personne de son Maire Monsieur Arnaud Péricard, dûment autorisé à intervenir à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye jointe en annexe,
Ci-après désignée la « Mairie de Saint-Germain-en-Laye »,
Ci-après individuellement désignée une « Partie » et collectivement « les Parties »
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Vu la demande de remplacement de l’éclairage public d’ancienne génération des Route de Fourqueux, rue des Graviers, Avenue du Professeur Roux, rue du Quatre-Septembre, Avenue Pasteur communes à la Ville de Mareil-Marly et la Ville de Saint-Germain-en-Laye émise par Les Parties.
Considérant qu’il convient d’assurer le remplacement des points lumineux existants dans les rues des Route de Fourqueux, rue des Graviers, Avenue du Professeur Roux, rue du Quatre-Septembre, Avenue Pasteur par des luminaires LEDS moins énergivores. 116 lanternes LEDS seront mises en place dans les rues des Route de Fourqueux, rue des Graviers, Avenue du Professeur Roux, Avenue Pasteur et rue du Quatre-Septembre situées sur les communes de Saint- Germain-en-Laye et Mareil-Marly visant à améliorer durablement la performance énergétique de l’éclairage public.
L’objet de la présente convention est de régir le financement participatif des deux communes aux travaux de remplacement de l’éclairage public.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS BILATERAUX
2.1 – Engagement de la Commune de Mareil-Marly
La Commune de Mareil-Marly s’engage à faire procéder au remplacement de l’éclairage public par un prestataire chargé de la dépose des luminaires existants, de la fourniture et pose des 116 lanternes LEDS dans le cadre du budget investissement de la Commune. A ce titre la Commune de Mareil-Marly se verra attribuer le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
La Commune de Mareil-Marly s’engage également à réaliser toutes les démarches administratives relatives à l’exécution des travaux et endosse toutes les responsabilités qui pourraient y résulter.
2.2 – Engagement de la Commune de Saint-Germain-en-Laye
En contrepartie sur présentation d’un titre de recette, la Marie de Saint-Germain-en-Laye versera à la Mairie
de Mareil-Marly une participation financière à hauteur de 5 855€ HT, cinq mille huit cent cinquante-cinq
euros hors taxe ce qui représente 29% des frais engagés par cette dernière hors subvention.
La Commune de Saint-Germain-en-Laye s’engage à mettre à disposition ses terrains et s’engage à délivrer
toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
ARTICLE 3 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
3.1 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, après délibération de chaque
conseil municipal, et arrivera à échéance de plein droit le 31 décembre 2026.
3.2 – Résiliation de la convention
L’une des parties pourra décider unilatéralement, par son assemblée délibérante, de dénoncer la convention,
celle-ci emportant résiliation de l’engagement contractuel.
La résiliation peut également être décidée d’un commun accord ou de plein droit en cas de non-respect des
engagements par l’une ou l’autre partie, comme défini par l’article 2 de la présente convention.
Un avis par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressé au Maire de la ville, au moins
deux mois avant délibération portant résiliation de la convention. En cas de résiliation, les parties prenantes restent toutefois tenues de régler les conditions juridiques et
financières de sortie de l’accord contractualisé.
ARTICLE 4 – AVENANTS ET LITIGES
4.1 – Avenants
Des avenants à la présente convention peuvent être conclus par délibérations concordantes des
assemblées délibérantes.
4.2 – Litiges
Tout litige concernant l’exécution de cette convention relèvera du tribunal administratif de
Versailles.
Fait à Le
Pour la Commune de Mareil-Marly Pour la Commune de Saint-Germain-en-Laye
Liste des annexes
- Délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye
- Délibération du conseil municipal de la commune de Mareil-Marly PLAN DES RUES COMMUNES AUX DEUX VILLES rente
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