Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 G 18 Convention de mise a disposition de chev
Déliberation - 23 G 18 Convention de mise a disposition de chev
Déliberation - 25 D 12 Convention avec Mareil Marly pour le rem
Déliberation - 24 F 10 Convention de mise a disposition de chev
Déliberation - 24 F 10 Convention de mise a disposition de ch
Déliberation - 22 D 10 Mise a disposition de deux chiens aupres
Déliberation - 18 A 18 Convention de mise a disposition des ser
PLU - Annexes - Mareil Marly bruit
Déliberation - 19 J 27 Mise en place astreinte securite au sein
Déliberation - 25 F 18 Convention de mise a disposition avec la
Déliberation - 18 A 19 Convention de mise a disposition de la Police Municipale a Mareil Marly
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 18 A 19 Convention de mise a disposition de la Police Municipale a Mareil Marly)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
1°" FEVRIER 2018
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de mise à
disposition du service de
la Police Municipale de
Saint-Germain-en-Laye
avec la commune de
Mareil-Marly
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
alteste que le présent document
a été publié le 2 février 2018
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 2 février 2018
et qu'il est donc exécutoire.
Le 2 février 2018
Pour le Mair
Par délégation!
Le Directeur Général def Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix huit, le ler février à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 25 janvier deux mille dix huit, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur
JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame NASRI,
Monsieur LEGUAY, Madame ANDRE, Monsieur HAÏAT,
Madame OLIVIN, Madame MEUNIER, Monsieur
PAQUERIT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame
SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur VILLEFAILLEAU à Monsieur PERICARD
Monsieur COUTANT à Monsieur BATTISTELLI
Madame DUMONT à Madame GOMMIER
Monsieur LEVEQUE à Madame SILLY
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20180201-18-A-19-DE
Date de télétransmission : 02/02/2018
Date de réception préfecture : 02/02/2018 N° DE DOSSIER: 18 À 19
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE LA POLICE
MUNICIPALE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AVEC LA COMMUNE DE
MAREIL-MARLY
RAPPORTEUR : Monsieur PETROVIC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye entretient avec sa voisine, la Ville de Mareïl-Marly, une
relation de collaboration ancienne et constructive.
Cette relation est fondée sur une continuité territoriale et une proximité de leurs populations et
de leurs enjeux.
Il apparait depuis quelques années des besoins croissants de sécurité, de salubrité et de
tranquillité publique sur la commune de Mareil-Marly. Une réponse efficace et adaptée à ces
nouveaux besoins nécessite un nouveau dimensionnement des moyens actuellement mis en
œuvre sur la commune.
Parallèlement, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a consacré un important effort pour
professionnaliser et équiper sa police municipale. Cette dernière, appuyée par une équipe
d'ASVP, est en capacité de répondre aux besoins de sécurité aussi bien en termes de présence
sur le terrain, de surveillance, de prévention et d’intervention.
Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille
dans la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu la possibilité de
mise à disposition permettant à celles-ci de mutualiser leurs services.
La loi du 28 février 2017 a assoupli les conditions de mutualisation des services de police
municipale entre plusieurs communes limitrophes. Elle a notamment supprimé le plafond de
20 000 habitants pour chaque commune souhaitant mutualiser leurs services et augmenté le
seuil maximal de population de 50 000 à 80 000 habitants pour le groupe de l’ensemble des
communes.
Dans ce contexte, les Villes de Mareil-Marly et de Saint-Germain-en-Laye se sont
rapprochées pour établir les conditions d’une mise à disposition des services de la Police
Municipale de Saint-Germain-en-Laye afin de créer une Police Municipale pluricommunale
au profit de la commune de Mareil-Marly.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre à disposition de la
Ville de Mareil-Marly le service de la Police Municipale de Saint-Germain-en-Laye dans le
cadre de la convention annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT (procuration à Madame GOMMIER), Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE (procuration à Madame SILLY), Madame SILLY, Monsieur ROUXEL votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition de la Ville de Mareïl-Marly le service
de la Police Municipale de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la convention annexée à
la présente délibération, à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PERICARD
Maire de Saint- ain-en-Laye 1
SERVICE PLURICOMMUNAL DE POLICE MUNICIPALE
Convention de mise à disposition
du service de la Police municipale de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et la commune de MAREIL-MARLY
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, représenté par Monsieur le Maire de Saint-Germain- en-Laye, Arnaud PERICARD, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2018 à signer la présente convention, ci après désignée « la commune de Saint- Germain-en-Laye »,
D’une part,
E t
La Commune de Mareil-Marly, représentée par Madame le Maire de Mareil-Marly, Brigitte MORVANT, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018 à signer la présente convention, ci-après désignée « la commune de Mareil-Marly », D’autre part.
PRÉAMBULE
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur la commune de Mareil-Marly, il apparaît opportun de mettre en commun des agents de police municipale à titre expérimental pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum
A cet effet,
- Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de Police Municipale, - Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux demandes de port d'armes ainsi qu'à l'acquisition et à la détention de celles-ci, - Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L . 512-1 permettant aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun , compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
- Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale,
- Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
- Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements, 2
- Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux, - Vu l’avis favorable du comité technique du
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention et territoire d'intervention.
Cette convention a pour objet de créer une Police Municipale pluricommunale afin de mettre à disposition la Police Municipale de la commune de Saint-Germain-en-Laye (ci-après « commune d’origine ») au profit de la commune de Mareil-Marly.
La commune d'accueil désignée est la commune de Mareil-Marly.
Les agents de police municipale de la commune de Saint-Germain-en-Laye assurent, en dehors de leur résidence administrative d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies préalablement et collégialement par les Maires concernés.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité directe du Maire de cette commune.
Un bilan annuel des interventions respectives sera réalisé et transmis aux Maires des communes concernées.
Cette convention pourra être modifiée par avenant signé conjointement par les communes.
Article 2 : Création et rôle d'une Commission Intercommunale
Une commission intercommunale de pilotage et de suivi devra être créée.
Elle sera chargée de définir les principes d’organisation de l’activité et de fixer le temps de présence des agents mis à disposition sur le territoire de la Commune de Mareil-Marly.
Elle sera chargée du suivi et de l’évaluation de l'activité du service de Police municipale pluricommunale.
Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, du directeur de la Police pluricommunale et éventuellement de son représentant désigné. Elle se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, selon un planning établi. A la demande d’un des maires ou du directeur de la police municipale pluricommunale, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 3 : Personnel et conditions d'emploi.
Le personnel relevant de cette mise à disposition se compose de la façon suivante :
Police Municipale de Saint-Germain-en-Laye: 38 agents
- 1 Directeur de Police municipale (grade Directeur de PM)
- 1 Adjoint au directeur de police municipale mutualisée (grade Chef de service de police municipale,
- 3 encadrants policiers municipaux (grade de Brigadier chef) - 20 agents de police municipale (grade de Gardien-brigadier) 3
- 2 agents de police municipale affectés à l’unité cynophile (grade de Gardien-brigadier) - 5 opérateurs vidéo surveillance (grades d’adjoint technique, administratif ou Gardien- brigadier)
- 4 agents de surveillance de la voie publique (grades d’adjoint technique ou administratif) - 2 agents administratifs
La police pluricommunale comprend donc 38 agents qui, pour l'exercice de leurs missions, devront se conformer à la note de fonctionnement de la police pluricommunale. Le travail de ces agents à temps complet, mis à disposition de plein droit, est organisé par la commune d’origine, la Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Statut du personnel
1/ Rémunération
La commune d'origine versera aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, IHTS, indemnités, IAT variable et primes liés à l'emploi).
2/ Les congés
Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de la Commune de Saint-Germain-en-Laye.
3/ Formation
La Commune de Saint-Germain-en-Laye supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont bénéficient les agents. En cas de mise en place du compte personnel de formation, la commune d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte, après avis obligatoire de la collectivité d'accueil.
4/ Remplacement des agents
En cas de départ définitif d'un agent, la commune d'origine pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais. En cas d'absence d'un agent au-delà de 3 mois et quel qu'en soit le motif, la commune d'origine pourvoit à son remplacement, conformément aux dispositions statutaires.
5/ Arrêté de mise à disposition
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la présente convention est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Article 5 : Organisation du service et conduite des opérations
Le Directeur de Police municipale et le Chef de Service de Saint-Germain-en-Laye sont responsables des opérations menées sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et Mareil-Marly. En leur absence, le responsable du Bureau d’Ordre et d’Exécution assume cette fonction (ou l’agent explicitement désigné par le Directeur). La prise et la fin de service des agents, a lieu au poste principal de la Police municipale pluricommunale à Saint-Germain- en-Laye.
Sauf dispositions contraires (congés, formation, maladie, urgences, événements ponctuels), des patrouilles sont organisées selon la disponibilité opérationnelle des agents et les nécessités de service. ) V9
æœ Au
4
Article 6 : Missions des policiers municipaux
Les Policiers Municipaux sont chargés, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des Maires de chaque commune, des missions relevant de leurs compétences, lesquelles sont précisées à l'article 1 de la présente convention. L’analyse des besoins fait ressortir les priorités suivantes :
Surveillance du stationnement par les ASVP dans les trois zones définies par la commune de Mareil-Marly
Surveillance générale et particulière de la commune de Mariel-Marly par les policiers municipaux, principalement en journée, en application des consignes reçues par le Directeur ou son adjoint
Intervention des policiers municipaux de nuit sur réquisition d’un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent ou d’un administré
Article 7 : Convention de coordination
Une convention de coordination sera établie entre les services de la police nationale et de la Police pluricommunale conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 : Contrôle et évaluation de l'activité
Les agents mis à disposition bénéficieront, dans leur administration d'origine et par leur responsable de service, d'un entretien professionnel individuel au cours de chaque année, à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir des intéressés est établi par le Directeur de Police ou son adjoint et transmis à l'administration d'origine. En cas de faute disciplinaire, l'administration d'origine sera saisie par le Directeur du service.
Article 9: Equipements mis en commun et utilisation des locaux
Les équipements mis en commun seront centralisés sur la commune de Saint-Germain-en- Laye.
Une analyse des besoins sera étudiée au terme de l’expérimentation.
Article 10 : Armement
La commune de Saint-Germain-en-Laye est chargée des démarches pour l’acquisition, détention et la conservation des armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par les articles R. 511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure et utilisés par les agents de police municipale mis en commun.
Les policiers municipaux seront dotés d'armes de catégorie B1 (pistolet semi-automatique de 9mm…), B (Flash Ball, bombe lacrymogène), de catégorie D (bâtons de défense, tonfa, bâtons télescopiques, bombe lacrymogène…) et de gilets de protection pare- balle.
Les nouvelles demandes individuelles de port d'armes seront effectuées conjointement par l'ensemble des Maires sollicitant la mise en commun des agents de la police municipale.
Les entraînements de tir se feront au stand de tir à Beynes (78) et au Camp des Loges à Saint- Germain-en-Laye ou tout autre stand de tir agréé.
Article 11 : Assurances 5
Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances réglementaires et indispensables concernant ses véhicules de police et son personnel. Chaque commune assumera seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais occasionnés.
La commune d’accueil devra en être obligatoirement informée et destinataire d'une copie des documents délivrés.
Article 12 : Participation aux charges de fonctionnement liées à l'activité (annexe 2)
La commune de Saint-Germain-en-Laye supportera seule :
tous les frais de rémunération.
Les autres charges de fonctionnement du service, destinées à assurer le bon fonctionnement du service (carburants, frais de péages, registres, cartes professionnelles, matériel de communication, etc ...)
En contrepartie de la mise à disposition des effectifs de la Police municipale de Saint-Germain- en-Laye au profit de la commune de Mareil-Marly, la commune de Saint-Germain-en-Laye perçoit la somme de soixante mille euros (60 000 euros) annuellement a prorata temporis.
Le montant de la participation annuelle versée par la commune de Mareil-Marly pourra être réévalué d’un commun accord entre les parties si le temps de présence sur cette commune, défini par la commission intercommunale, devait s’accroitre de manière significative en cours d’exécution de la convention.
La Commune de Mareil-Marly s’engage à procéder au paiement de cette somme au plus tard au 31 décembre de chaque année contractuelle.
Selon les cas, un titre ou mandat sera fait entre les communes.
Certains investissements communs pouvant servir dans l'intérêt de la mise en commun des moyens de police, seront effectués après concertation des 2 communes.
Article 13 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er mai 2018. Elle est établie pour une durée d’un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance annuelle, par périodes successives d’un an pour une durée qui ne pourra excéder au total 3 ans, soit le 28 février 2021.
Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception..
La résiliation en cours d’année d’exécution à l’initiative de la Commune de Saint- Germain-en-Laye emporte l’obligation de rembourser prorata-temporis le montant de la participation déjà perçue.
En revanche, en cas de résiliation à l’initiative de la Commune de Mareil -Marly en cours d’année d’exécution, le montant du de la participation sera calculé au prorata temporis. 6
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 : Communication
Conformément à l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au Préfet des Yvelines après signature.
Article 16 : Election de domicile
Les parties élisent domicile pour l’exécution de la présente convention à leur hôtel de Ville respectifs.
Fait en deux exemplaires originaux le …
Monsieur le Maire Madame le Maire De Saint-Germain-en-Laye, de Mareil-Marly Arnaud PERICARD Brigitte MORVANT