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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 379 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 379 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-379
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE
CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-07-00002
ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS
DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 3 E =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Paul LESAGE, représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie
en tant que membre du bureau retriever, reçue le 24 août 2026 en vue d'être autorisé à organiser des
épreuves de chiens de chasse retrievers, avec tir de gibier sur bécassines et canards, les 26 et 27
septembre 2026 sur les territoires situés sur la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir de
gibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiens
d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Paul LESAGE, représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie
en tant que membre du bureau retriever, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 4 du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
CONSIDÉRANT le territoire concerné par le concours de chiens comprend cinq installations de chasse
ayant une existence légale au titre de la chasse aux gibiers d'eau (651010, 651001, 651021, 651014 et
651015);
CONSIDÉRANT que ces cinq installations de chasse sont réglementées au titre de la police de l'eau au
regard des prélèvements artificiels autorisés des mares et des platières et qu'il convient donc
d'appliquer les prescriptions de ces arrêtés y compris pendant les dates du concours de chiens ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : |
L'association canine territoriale de Basse-Normandie, représentée par M. Paul LESAGE membre du
bureau retriever, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 26 et 27 septembre 2026
des épreuves de chiens retrievers sur bécassines et canards, avec tir de gibier, sur les terres sises sur le
territoire de la commune de Saint-Piérre-du-Jonquet dont la propriété ou le droit de chasse appartient à M. Denis LESAGE.
Le territoire concerné pour le concours est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
AU vu des arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements artificiels des installations de chasse
identifiées n° 651001, n° 651010, n° 651014, n° 651015 et n° 651021, et ayant une existence légale, les
parcelles cadastrales de la section À, numéros 3,5 , 6, partiellement 10, 16, 17, 18, 21, 22, 23 et 81 ne sont
pas autorisées à être alimentées artificiellement (par une intervention de l'homme). Ces parcelles
situées dans le périmètre du concours ne peuvent être mises en eau que par alimentation naturelle (par
un apport pluviomètrique).
ARTICLE 3 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 4 :
Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l'action
portant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.
ARTICLE S :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 5 Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 24 août 2026 de la part de M. Paul LESAGE,
représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie en tant que membre du bureau
retriever, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la
réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 7 septembre 2026 Le préfet, par délégation,
Ç LeResponsable de l'Unité Nature
Se Dhilinne à pa te 166
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de Saint-Pierre-du-Jonquet
- M. Paul LESAGE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 6 Périmètre du concours de chiens sur la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00002 - ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 7