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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-282
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-11-30-00003 - récépissé déclaration CADRO LAURENCE 22000
SAINT BRIEUC SAP514614049 (2 pages) Page 4
DDFIP 22 /
22-2022-12-06-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF-E des 2 et
3 janvier 2023 (2 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-12-07-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE AUDRAIN
représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD,
domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la commune de
SAINT-JACUT-DU-MENÉ, de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en
Bretagne (2 pages) Page 10
22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS
représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS,
Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT,
domicilié à LE-VIEUX-MARCHE (22420),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (14 pages) Page 13
22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle
FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure
Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système
d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) (4 pages) Page 33
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à l'extension de
l'agrément pour la formation B96 (2 pages) Page 38
22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant
création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de
Kermaria à LANNION (4 pages) Page 41
22-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "Ecole de conduite française MANCHE WEST", 1 rue de Kermaria
à LANNION (2 pages) Page 46
222-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "AUTO ECOLE DE COUPVRAY", sous l'enseigne LANNION
PERMIS, 13 rue Duguesclin à LANNION (2 pages) Page 49
22-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite dénommé "AUTO ECOLE DU PELEM", 5 place de la Résistance à
SAINT-NICOLAS -DU-PELEM (2 pages) Page 52
22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2
décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue
d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé
"MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 rue de Kermaria à LANNION (4 pages) Page 55
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2022-11-30-00002 - DECISION DE FERMETURE DU DEBIT DE TABAC 16
RUE DU CHATEAU - DINAN- (1 page) Page 60
DSDEN /
22-2022-12-02-00002 - ARRETE COLLECTIF DDEN -signé le 02-12-2022 (1
page) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-11-29-00003 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations avec
mention honorable pour l'acte de courage et de dévouement réalisé le 18
décembre 2021 par cinq sapeurs-pompiers (2 pages) Page 64
22-2022-11-29-00002 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement réalisé le 7 août 2022 à PLEUBIAN par deux
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 67
22-2022-11-29-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze pour un
acte de courage réalisé le 8 septembre 2021 à PLOULEC'H par quatre
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 70
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-12-09-00001 - Renouvellement tacite d'agrément pour la
fédération départementale des chasseurs des Côtes d'Armor (1 page) Page 73
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-11-28-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (1 page) Page 75
3DDETS 22
22-2022-11-30-00003
récépissé déclaration CADRO LAURENCE 22000
SAINT BRIEUC SAP514614049
DDETS 22 - 22-2022-11-30-00003 - récépissé déclaration CADRO LAURENCE 22000 SAINT BRIEUC SAP514614049 4E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514614049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/11/22 par Mme. CADRO LAURENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU BERRY 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N°SAP514614049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-11-30-00003 - récépissé déclaration CADRO LAURENCE 22000 SAINT BRIEUC SAP514614049 5Fait à Saint-Brieuc, le 30 novembre 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-11-30-00003 - récépissé déclaration CADRO LAURENCE 22000 SAINT BRIEUC SAP514614049 6DDFIP 22
22-2022-12-06-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF-E des
2 et 3 janvier 2023
DDFIP 22 - 22-2022-12-06-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF-E des 2 et 3 janvier 2023 7me | REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR 17, rue de la gare
22000 Saint-Brieuc "
Arrêté relatif à la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-
Brieuc les lundi et mardi 2 et 3 janvier 2023
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
u Article 1°
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera
exceptionnellement fermé les lundi et mardi 2 et 3 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service concerné.
Fait à Saint-Brieuc, le6 décembre 2022.
DDFIP 22 - 22-2022-12-06-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF-E des 2 et 3 janvier 2023 8sf
Par délégation d\préfet,
La directrice départementale des Finan£e{ publiques des Côtes d'Armor
Maryvonne DES
DDFIP 22 - 22-2022-12-06-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF-E des 2 et 3 janvier 2023 9DDTM 22
22-2022-12-07-00001
Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE
AUDRAIN représentée par
Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin
FOLLIARD, domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la
commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ,
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-07-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE AUDRAIN représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD, domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, 10PRÉFET _. DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
gai Fraternité
Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE AUDRAIN
représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD,
domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à L. 211-3 et L. 2117-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989 déclarant d'utilité publique la dérivation de la
source de «la Ville Burel » sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ et instituant les
périmètres de protection réglementaire pour le compte du Syndicat des eaux de
l'HYVET ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor :
Vu le contrôle réalisé le 11 octobre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de la SCEA VILLE AUDRAIN, au lieu-dit La ville audrain, à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ ;
Vu le courrier du 7 novembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 25 octobre 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu le courrier en date du 15 novembre 2022 par lequel la SCEA VILLE AUDRAIN a fait
valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Prte22 WW Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-07-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE AUDRAIN représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD, domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, 11Considérant que le contrôle réalisé le 11 octobre 2022 en présence de Monsieur Martial FOLLIARD a mis en évidence sur l'îlot de culture n°11 de 2,52 hectares dans le périmètre de protection éloigné de la source de «la Ville Burel» sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, un épandage réalisé le 16 mars 2022 de lisier de porcs.
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: La SCEA VILLE AUDRAIN représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD, sise « La ville audrain », à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989 et les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale la période et les conditions d'épandage des effluents d'élevage dans le périmètre de protection éloigné de « la Ville Burel » sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA VILLE AUDRAIN (Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ka”préfecture des Côtes-d'Armor. CL
Benoît DUF UMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-07-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA VILLE AUDRAIN représentée par Madame Mireille ANDRÉ et Monsieur Kévin FOLLIARD, domiciliée à LE MENÉ (22330) sur la commune de SAINT-JACUT-DU-MENÉ, 12DDTM 22
22-2022-12-06-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
CAMÉLIAS représenté par
Mme. Sylvie BOURDOULOUS,
Mrs. Pierre Yvon et Pierre
BOURDOULOUS et Erwann LE VOT,
domicilié à LE-VIEUX-MARCHE (22420),
de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 13COMPTE RENDU DE CONTROLE DIRECTIVE NITRATE Direction départementale des | Références réglementaires : : 5 = = - Arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif an programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables % territoires et de La mer re des Côtes d'Armor |- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre La fertilisation ezotée pour la région Liberté + Épotité » Fraterui 1 rue du Pare Bretagne (arrêté « GREN »)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 22009 SAINT BRIEUC |- Arrêté préfectoral du 2 soft 2018 rolatif an Gème programme d'ation à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre ls pollution ° per les nitrâtes d’origine agricole
N° PACAGE 220 40217 Nom du BV ZAR | BVAV | BVC. | BVR | zvr N° SIRET 378 957 880 000 16 Siège * HBV |
Adresse . : | LE PLESSIS | (ha) | | Commune | 22420 LE VIEUX MARCHE | Régime ICPE | AUTORISATION | Masse d’eau FRGR 0046 HSNC
| | Observations | a) Étanchéité du réseau de collecte et des ouvrages de stockage Exploitation sur 3 sites, site 1 : le Plessis avec | - porcs et taurillons, site 2 : Kernarhant VL site
Absence de fuite dans le milieu uaturel | 3 : sur la commune de Trégom au lieu dit . Absence de rejet direct dans le milieu aquatique | Kerouspy avec les veaux de boucherie et | Séparation des eaux pluviales et des eaux usées génisses, fie vos la sécurité sur la fosse porcs | et sur une fosse veaux de boucherie, b) Capacités de stockage Temps à | l'extérieur Capacités présentes Calcul Prédexel - Dexel |
Type d'effinent d'éleyage des bâtiments Logette tout fumier
Fumier de bovin 0 | 835 877
EV/EB 0 | 550 546
|
|e) Stockage au champ Type d'effluents stockés | Ilots
| | | Observations Cultaré ® N°ilots Surce rte | LT | Quant + D TEE
Maïs
.
Pâtures
| | Observations
N° flots Surface Date Type Quantité | Cnfrmié | PPC : Lestreuz-Keriel, ilot 16'en partie et ilot -— - [_ TE | “ | CN | 17 en Zone Complémentaire l'autre surface de [conre es Lits l'ilot 16 en Zone Sensible, zones conchyticoles
PPC 16,17 4,01
PPF et CF réalisés par Présence et complétude des documents | Encours 2020/2021 | Précédente 2019 /2020 j Totalement / Pertiellement / Non
Exploitant (T/P/N) PPF CF PPF CF Nom du prestataire ALTEOR Absence des documents |
Support utilisé | ” Données générales T_| EP: i|
SAU PAC' 217,34 | Gestion de l'azote organique T ;JP Surface dans le PPF 231,95 Gestion de azote minéral T T Surface dans le CF 231,95 Gestion de l’intereulture T T
Care [Observations Sols couverts en totalité
Plantes autorisées pour la couverture des sols
Terrain .- documentaire : N° Uots Culture Précédente Surface
Sols non couverts
Destruction chimique
N° d’lots Observations
Randas anharhéns
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 14Calcul de azote produit par le cheptel
BOVINS Total .__ PORCINS Kg N / unité Nombre de têtes Etes | /obne Nombre on produits / an RS mn |
“Vaches laitièrés : | 147 91 13377 Truies et verrats | 1233, 174 | 143 | 17589 Vaches de réfonme | 4,5 . Pomekts | 2990 - 044 | 039 | 116,1 Veches allaitantes | Porcs charcutiers + de 30Kg | 2950. 3,17 |: 26 | 7670 Bov mâles de plus de 2 ans 3 Total azote porcins (B). | 10595: Gisiems moed'emsn || 101 25 2525 | VOLAILLES | Eftectiés Kg / anirnal | Total Génisses de 1 à 2 ans | 4809 425 204 | | ExemplePouketstmdmd= 305 | | Génisses de plus de2ems, | 35 s4 1890 | Poulet label = 57g Bov viandes de moins d'un an | 25 Dinde découpe = 208g'
| Bov viandes de 1 à 2 ans 50 05 25 | | ‘Total axots volailles (C) | Veaux de boucherie 0 à 3 mois | 245 63 1796 | Autres Effectifs KyN/unité | Total Total asotebovins (A) | 23656 | | | Total azote autres (D)
TOTAL AZOTE TOUTES ESPECES (A) + (B)+(C)+(D)=(E) ‘| 34251
| Report des flux d’azote | ON | DFAOM | Quantité de N organique «sort» chez esters conforme au PE et avec bordersaux valides FF
| Quantité de N otganique «entrant » avec bordereaux | (G)
Quantité de N éliminée par traitement ou transfert | Œ) |
Total azote organique à épandre sur l'exploitation : M) =E+G-F-H D | 34251 ‘0
Ratio Directive Nitrates=(/SAU | 157,6 O
Total azote minéral épandu | 11211 O
Ratio N TOTAL (N organique + N minéral) / SAU | 209,2 O
N à gérer et N CORPEN PPF CF . Calculé EeatCF % Observations:
Quantité de Norganique total à gérer 33674 | 34251 57 2 | contrairement aux données du CF Quantité de N organique non mattrisable | | 4524 | 2284 À 2240 | 98 | |2020/2021 les VL sont 100 % [bâti et ce depuis 6 aus, Quantité de N orge mattrisable à gérer | | 29150 | 31967 | -2817 Ÿ 9 | à
_ | Dose DüseN | pat Réfé- DosN ‘Origine non confomité N°flots | Surfaces | RdtPPF | Nefficace Apport Grille Résultat
CF "| GREN | R- Ppf- Dose*-
| Ensilage | 30 | S7e | 148 | Ji | di uw | 1| = | Maïs F
Céréales | Blé 116 | 596 81 | 15 | 14 | 80 | 156 | -12
Orge
‘Herbe
* R: Rendement surestimé, Ppf: Calcul erroné dans le PPF; Dose: Apport Supérieur aux préconisations
. seuil 1 ” #DIVH | indi JPP des VL critique | seuil calculé | | 10 L
valeur CF valeur CF | #DIV/0!
1 LT ALIU Ê
_ Respect du 170 un/ha - CF et PPF présents et remplis - DFA 2021 reçue Contrairement aux indications du CF 2020/2021 les VL sont 100 % bâtiment c’est pour cette raison qu’il manque 9 % d’azote maîtrisable non épandu, -
arqu l'exploitant
«Je reconnais avoir pris connaissance des constats mentionnés ci-dessus qui sont susceptibles d’entraîner une diminution des aides directes animales et végétales moe) je poux prétendre au pe desrègles re relatives à la conditionnalité des ides directes.
Fait à LE VIEUX MARCHE, le LUNDI 25 JUILLET 2022 noms et visas des contrôleurs
"6 et visa de l Se ou de son représentant GRINGOIRE Pascal 7 ÆS
(3ourde t -mycen RIAUDEL Gildas !
g- 2 [0
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 15Eu. | PRÉFET |
. DES CÔTES. Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fait | |
Saint-Brieuc, le 9 5 SEP. 42
GAEC DES CAMELIAS ,
Mme. Sylvie BOURDOULOUS | Service environnement L .
. Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS Unité politiques
territoriales de l'eau et de l'agriculture et Erwann LE VOT
ation. Jousaux. Le plessis * | Affaire suivie par : Florence CHOUPAUX
MORVAN 22420 LE-VIEUX-MARCHE
Tél: 02 96 62 47 38
florence.choupaux@cotes-darmor.gouvifr
Objet $ Suites au contrôle du 25 Juillet 2022 - Rapport de manquement administratif
Référence : N° PACAGE: 0220 40217
P. ].:1
Madame, Messieurs,
Le 25 juillet 2022, des inspecteurs de l'environnement de mes services (Pascal:
GRINGOIRE et Gildas RIAUDEL) se sont déplacés sur votre.
exploitation, dans le cadre du plan de contrôle « Directive nitrates
» et au titre de la conditionnalité PAC.
Aucune .anomalie majeure n'a été relevée concernant. les items de contrôle
liés à la conditionnalité PAC.
D'après le ‘compte-rendu de, contrôlé qui. vous a été remis le.jour du
contrôle, uné Sur-fertilisation azotée importante Pour Un îlot
de culture de maïs a été mise en évidence.
En conséquence et conformément à l'article L171-8- du code de l'environnement,
j'envisage de vous mettre en demeure de. respecter les prescriptions
de l'arrêté du 2 août 2018 du 6° Programme d'actions
régional sur les nitrates.
Préalablément et conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-3821 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, je vous .trânsmets, Pour observation,
un exemplaire du rapport de manquement administratif étäbli suite à la
visite réalisée sur votre exploïtation. |
Je vous informe que vous avez la possibilité, dans un délai de 15 jours, de :
*.. venir consulter votre dossier,
* __ présenter des observations écrites,
*__ venir présenter, sur demande expresse, des observations orales, et de
VOUS faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.
1 rue du Parc — CS 52258
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
wwiv.cotes-darmor.gouv.fr
Accuell téléphonique : 8 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 saur le vendredi à 16
h 00. . | . Accuell du pubiic dans les services du luncil au vehdredi de 9 h 00 à 42 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de
14 h 00 à 18 h 30
- 172
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 16Je prends bonne note que contrairement aux indications du cahier de fertilisation
2020-2021, le troupeau de vaches laitières est à 100 % dans le bâtiment,.ce qui explique la
différence d'azote maîtrisable non épandu (9%).
Enfin, lors de la visite sur les 3 sites, les inspecteurs ont constaté que la sécurité des fosses
See les porés (site « Le plessis »} et les veaux de boucherie (site « Kerouspy ») sont
\Rrevoir ‘LE
Je vous rappelle qué.tous les ouvrages de stockage concernant des effluents liquides: fosse à lisiér ou lagune, doivent être.entourés d'une clôture de 1,50 m de hauteur au minimum,
afin de limiter les dangers de chute ( pérsonnes, animaux....). Ce
Les.clôturés doivent présenter: une résistance suffisante, notamment.au niveau des aires de raclage, pour pouvoir résister aux chocs accidentels dus au matériel agricole.
Cette non-conformité doit être corrigée sans délai.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 17PRÉFET. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Es Fraternité
Rapport de manquement administratif
Vu la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu le.code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;-
Nous, soussignés Pascal GRINGOIRE et Gildas RIAUDEL, inspecteurs de l'environnement affectés . à .des missions de contrôle au service. environnement, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, déclarons avoir contrôlé le 25 juillet 2022 l'exploitation du GAEC DES CAMELIAS, sise à « Le plessis:», sur la commune
de LE-VIEUX-MARCHE (22420).
Nous avons été reçus par l'un des gérants de l'exploitation : Monsieur Pierre Yvon BOURDOULOUS. |
Accès aux lieux et état des lieux à l'arrivée :
Nous accédons aux lieux accueillant le cheptel laitier (147 VL et suite), le cheptel porcin et. veaux de boucherie, soumis aux dispositions du code de l'environnement.
D'après la déclaration PAC, le GAEC DES CAMELIAS exploite une surface agricole utile de 217,34 ha. Son exploitation est située en zone vulnérable.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dlarmor.gouv.fr
© Profet22 WP Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 18Constatation ,
L'exploitation du GAEC DES CAMELIAS :fait l'objet d'un contrôle conditionnialité
environnement concernant 3 directives :
“ la conservation des. habitats naturels ainsi que: de la faune et de la flore
sauvages ;
“ |a conservation des oiseaux sauvages;
* |a protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
‘agricoles.
Aucune anomalie majeure n'a été relevée concernant les itèms de contrôle liés à la conditionnalité PAC susvisés.
L'analyse des documents de fertilisation demandés par courrier en date du 15 juin 2022
démontre que le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle n'est pas
respecté.
Une sur-fertilisation azotée est détectée (+ 32 unités) sur une culture de maïs-ensilage de
llot de culture n° 39 d’une surface de 5,78 ha, cf. la grille GREN ci-annexée.
D'après le cahier de fertilisation, l'apport d'azote est supérieur aux préconisations du plan
prévisionnel de fumure et à la dose GREN.
L'arrêté régional du 17juillet 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne mentionne que : |
° la fertilisation azotée est fondée sur un équilibre entre les besoins en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants azotés
organiques et minéraux.
Contrairement aux indications du cahier de fertilisation 2020-2021, les vaches laitières
sont à 100 % dans le bâtiment depuis 6 ans, ce qui explique la différence de 9 % de
maîtrisable non épandu.
Ce constat doit être pris en compte à l'avenir car, le plan prévisionnel de fumure (PPF) et lé cahier d'enregistrement des pratiques (CEP .: communément appelé cahier de fertilisation) doivent contenir des informations cohérentes sur chacun des flots culturaux. Le cahier de fertilisation doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant (délai maximum de T mois pour enregistrement) .… |
Concernant | rité d'accès des personnes et des anima X aux niveaux ouvra stockage des effluents, celle-ci doit corrigée sans délai pour les fosses d'une part des porcs (site « Le plessis ») et d'autre part des veaux de boucherie (site « Kerouspy »).
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 19Conclusions :
Considérant que le constat relatif au raisènnement de la fertilisation azotée équilibrée à ‘la parcelle constitue un manquement aux dispositions des arrêtés du :
* 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole; .
“ 17 juillet 2017. établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; |
“2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Le contrôle réalisé le 25 juillet 2022 est donc non-conforme.
En l’absence d'observations de votre part dans les 15 jours, ce présent rapport peut faire l'objet d’une suite administrative, telle que prévue par'les dispositions de l’article L171-8 | de code de l'environnernent, mettant en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation en vigueur.
Signature et transmission :
Fait et clos à Saint-Brieuc, le Et SEP 202
Les inspecteurs de l'environnement, Le responsable de l'unité politique territoriales | ù de l'eau et de l’agriculture,
LA | Ve PE
Pascal GRINGOIRE et Gildas RIAUDEL
| A À | | \ - He
\ \] \ N°
| Marc L'HERMITTE
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 20.h «
ais
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 21GAEC
DES
CAMELIAS
22040217
|
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 22DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 23PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le g 6 DEC. te
GAEC DES CAMÉLIAS
Mme. Sylvie BOURDOULOUS
Service environnement Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS
Unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture €t Erwann LE VOT CT
Le plessis f :F Affaire suivie par : Florence CHOUPAUX-MORVAN 22420 LE-VIEUX-MARCHÉ
Tél : 02 96 62 47 38
florence.choupaux@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Suites au contrôle du 25 juillet 2022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
Référence : N° PACAGE: 0220 40217
P, ].:7
Lettre recommandée avec AR N°2C 137 404 48171 7
Madame, Messieurs,
Je vous ai fait parvenir, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de
manquement administratif formalisant les constatations relevées sur votre exploitation par mes services, lors d’un contrôle « directive nitrates » et au titre de la conditionnalité
des aides de la politique agricole commune (PAC), le 25 juillet 2022.
Le constat relatif au raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle constitue Un manquement aux prescriptions de la directive nitrates du 6‘”° programme d'actions en Bretagne.
Afin d’encadrer réglementairement le délai de la remise en conformité de votre
exploitation, vous trouverez ci-joint un arrêté préfectoral de mise en demeure de
respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
, J
L direetelir départemental
:STer/oire OIryS et de la Mer
‘Of DUFUMIER
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accuell téléphonique : 8 h 00 / 12 h O0 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00,
Accueil du pubiic dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 24DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 25Vu PH
PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS
représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS,
Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT,
domicilié à LE-VIEUX-MARCHE (22420),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”*° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 217-8 et L. 21144 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 25 juillet 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, de
GAEC DES CAMÉLIAS, au lieu-dit Le plessis, sur la commune de LE-VIEUX-MARCHÉ
(22420) :
Vu le courrier du 5 septembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 71” septembre 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 26Considérant que le contrôle réalisé le 25 juillet 2022 en présence de Mr. Pierre-Yvon BOURDOULOUS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2020-2021 une sur-fertilisation azotée sur une culture de maïs-ensilage ;
Considérant que cette anomalie constitue Un non-respect du raisonnement de la
fertilisation équilibrée à la parcelle, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC DES CAMÉLIAS, sis «Le plessis», sur la commune
de LE-VIEUX-MARCHÉ (22420), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en
Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017
et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2022-2023 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES CAMÉLIAS (Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. + #
Saint-Brieuc/{e— D-$-DEC. ds
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Le #resieiy départemental
Ex Terifires et de la Mer
J re
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES CAMÉLIAS représenté par Mme. Sylvie BOURDOULOUS, Mrs. Pierre Yvon et Pierre BOURDOULOUS et Erwann LE VOT, 27DDTM 22
22-2022-12-06-00003
Arrêté mettant en demeure Madame Danielle
FLEURY
domiciliée à PLOUHA (22580),
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), 28PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité u
Saint-Brieuc, le (] 6 DEC. ii"
Madame Danielle FLEURY /
9 Kerpradec
Service environnement 22580 PLOUHA Unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture
Affaire suivie par: Florence CHOUPAUX-MORVAN
Téi : 02 96 62 47 38
florence.choupaux@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Suites au contrôle du 5 septembre 2022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
Référence : N° PACAGE: 0220 58453
P. J.:1
Lettre recommandée avec AR N°2C 137 404 4812 4
Madame,
je vous ai fait parvenir, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif formalisant les constatations relevées sur votre exploitation par mes services, lors d'un contrêle « directive nitrates » le 5 septembre 2022.
J'ai bien pris connaissance de vos observations reçues dans votre courrier daté du 24 octobre 2022.
Je vous rappelle que pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée entre les besoins des cultures et les fournitures, doivent être pris en compte :
" les objectifs de rendements réalistes (moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation, pour des conditions comparables de sol au cours des cinq dernières années, en excluant la valeur maximale et la valeur minimale) : à défaut, utiliser les rendements prévisionnels en Bretagne fournis par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne (arrêté « GREN )) cf. annexes 3 et 12;
“* l'azote apporté par les effluents d'élevage ;
"l'azote apporté par les fournitures du sol.
Pour une meilleure optimisation des valeurs fertilisantes, une connaissance des apports d‘azote de toute nature est nécessaire par des analyses.
Il vous est aussi possible de faire appel à un technicien pour vous aider à la réalisation de votre plan prévisionnel de fumure azotée permettant de déterminer la dose d'azote à apporter.
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00. Accuell du pubilc dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
172
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), 29Cet équilibre azoté est toutefois respecté sur la culture de blé (îlot de culture n°1 parcelle n°4).
À l'avenir, vous vous engagez à faire contrôler la teneur en azote du lisier reçu.
J'en prends acte mais, je vous informe qu’afin d'encadrer réglementairement le délai de la remise en conformité de votre exploitation, vous trouverez ci-joint Un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Sur toutes les parcelles situées à proximité des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, une bande enherbée d’une largeur de 5 mètres minimum doit être implantée et maintenue sur la berge.
Aussi, pour confirmer vos éléments d'information, une expertise sera réalisée par mes services.
Je vous signale que tout déclarant aux aides de la politique agricole commune (PAC) est responsable des pratiques agronomiques sur son exploitation et que les bonnes conditions agricoles en environnementales (BCAE) constituent Un sous-domaine de la conditionnalité de la PAC prévoyant une réduction des aides pour non-conformité.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
dé rois et cie La à a ef
fl DUFUMIEIS
212
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), 30Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1": Madame Danielle FLEURY, sise «Kerpradec», sur la commune de PLOUHA (22580), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2022-2023 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Danielle FLEURY.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
PobA|T Brieuc, le D DEL. 212, Li
Le-Préfet et par dde ton
FE TER ur départementai
$ Téfritdires et de ja Mer
22 TRE DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), 31PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égali fé Fraternité
Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY
domiciliée à PLOUHA (22580),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“"* programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articies L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 5 septembre 2022 sur l'exploitation, située en zone vuinérable et en zone d'actions renforcées, de Madame Danielle FLEURY, au lieu-dit Kerpradec, sur la commune de PLOUHA (22580) ;
Vu le courrier du 4 octobre 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 3 octobre 2022, adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 24 octobre 2022 par lequel Madame Danielle FLEURY a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 5 septembre 2022 en présence de l'exploitante a mis en évidence, pour la campagne culturale 2020-2021 une sur-fertilisation azotée sur une parcelle de maïs-grains ;
Place du général ds Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prtet22 \W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-12-06-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Danielle FLEURY domiciliée à PLOUHA (22580), 32DDTM 22
22-2022-12-02-00001
Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en
demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de
mettre en conformité le système
d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont
Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) 33= PREFET DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération
de mettre en conformité le système d'assainissement
de PLOEUC-L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU);
Vu le code de l'environnement, notamment son livre Il, articles L. 171-6 à 8, L. 1731,
L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 216-3, R. 2711-25 à 45 et R. 2141;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liéeà . Ja Covid-19;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 autorisant le rejet du système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON ; |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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. @ Prefet22 W Profet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) 34Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le bilan annuel de l'année 2021 du système d'assainissement de PLOEUC- L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON reçu à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 8 avril 2022 ;
Vu les conclusions du bilan de conformité de l’année 2021 établi par la DDTM des Côtes- d'Armor en date du 10 juin 2022 ;
_ Vu les observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 17 novembre 2022 sur le projet d'arrêté de mise en demeure que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier le 25 octobre 2022 ;
Considérant la non-conformité du système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE Î
PONT-AIGUILLON en 2019, 2020 et 2021 en raison notamment des nombreuses surverses
en entrée de station d'épuration ;
Considérant les dépassements de normes de rejet sur les paramètres DCO, DBO5, MES, ainsi que les mauvaises performances sur le paramètre NHA4 ; |
Considérant la non-conformité nationale et la non-conformité ERU (eaux résiduaires
urbaines) du système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON en 2021 en raison notamment des dépassements sur les normes de rejet ;
Considérant qu'un programme de travaux pluriannuel doit être réalisé sur le réseau de collecte et sur la station d'épuration afin de rendre conforme le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des arrêtés susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": La collectivité
Dans les articles qui suivent, le terme « collectivité » concerne Saint-Brieuc Armor
Agglomération, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 2 : Objet de la mise en demeure et délai de réalisation
La collectivité est mise en demeure :
- au 31 décembre 2023, de déposer un dossier loi sur l'eau pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral ;
- au 31 décembre 2027, de mettre en conformité le système d’ assainissement de PLOEUC- L'HERMITAGE / PONT-AIGUILLON.
214
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) 35Article 3 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2 du présent arrêté, la collectivité est passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de l' environnement. |
Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE, ainsi qu'au siège de Saint- Brieuc Armor Agglomération.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les collectivités susvisées, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont misesà disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-dArmor (préfecture), durant ! une durée de deux mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est: süsééptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www. telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) 36Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOEUC-L'HERMITAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le ‘2 DES. 2006
fe Stéphane ROBVÉ
4/4
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/12/2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE (Pont Aiguillon) 37DDTM 22
22-2022-11-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant
modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé "AMC
PLELO" situé à PLELO suite à l'extension de
l'agrément pour la formation B96
DDTM 22 - 22-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à l'extension de l'agrément pour la formation B96 38E 3
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de
la conduite et de la sécurité routière suite à l'extension de l'agrément pour
la formation B96
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu Farrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création de l'agrément E 2102200110 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMC
PLELO », situé 2 ter rue des écoles à PLELO ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie de permis BE :
DDTM 22 - 22-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à l'extension de l'agrément pour la formation B96 39Vu la demande présentée le 14 novembre 2022 par Monsieur Christian BRIENS au titre de létablissement « AMC PLELO », afin d'obtenir l'extension à la formation B96 suite à l'obtention du label qualité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création de l'agrément E2102200110 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMC PLELO » situé 2 ter rue des écoles à PLELO, est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2021 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLELO.
Saint-Brieuc, le 14 novembre 2022
Pour le Préfet; &t par subdélégation
La cheffs de Funilé “cation routière
Ke Ve ——_
Steffy DjÉ LENSCHNEIDER cd #
mt"
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete22 \W Prefet22 DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à l'extension de l'agrément pour la formation B96 40DDTM 22
22-2022-11-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant
création d'agrément en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1
rue de Kermaria à LANNION
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de Kermaria à LANNION 41E 3
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer
Agaiet Fraternité
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à une reprise d'établissement.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213-8et R. 212-1 à 213-6
;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les
conditions d'obtention du brevet de sécurité
routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM
du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
Vu la décision du 1“ septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, portant retrait de l'agrément numéro
E0202204070 accordé à Monsieur Michel LECOMTE, ancien exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « Ecole de conduite française MANCHE WEST », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de Kermaria à LANNION 42Considérant la demande de création d'agrément déposée le 20 octobre 2022 par Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC afin de reprendre la gérance de l'établissement d'enseignement de la conduite qui sera désormais dénommé « MSC », sous l'enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le n° E 2202200080 est accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous | ‘enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM Quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2022.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 WW Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 4 rue du parc - CS 62288-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de Kermaria à LANNION 43Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 28 novembre 2022
Pour le Préfet, pà jbdélégation
La cheffe de l'unité 4 cation routière
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
À rue du parc - CS 52288-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de Kermaria à LANNION 44DDTM 22 - 22-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création d'agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC" 1 rue de Kermaria à LANNION 45DDTM 22
22-2022-11-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant
retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé "Ecole
de conduite française MANCHE WEST", 1 rue de
Kermaria à LANNION
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Ecole de conduite française MANCHE WEST", 1 rue de Kermaria à LANNION 46E 3
PRÉFET SL DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer
Ep Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R, 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018, concernant le renouvellement de l'agrément
accordé à M. Michel LECOMTE, en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204070 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite française MANCHE WEST », Situé 1 rue Kermaria à Lannion :
Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur présentée le 27 septembre 2022 par le gérant de l'établissement Monsieur Michel LECOMTE notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite :
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Ecole de conduite française MANCHE WEST", 1 rue de Kermaria à LANNION 47Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er:
L'agrément accordé à M. Michel LECOMTE, par arrêté préfectoral en date du 21 août 2018, en vue d'exploiter sous le n° E 0202204070 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de conduite française MANCHE WEST », situé 1 rue Kermaria à LANNION est abrogé à compter du 28 novembre 2022.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Cêtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 28 novembre 2022
Pour le Préfet, par élégation
La cheffe de l'unité gflyéätion routière
LIT Steffy DILLENÊCHNEIDER
7
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Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Ecole de conduite française MANCHE WEST", 1 rue de Kermaria à LANNION 48DDTM 22
22-2022-11-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant
retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"AUTO ECOLE DE COUPVRAY", sous l'enseigne
LANNION PERMIS, 13 rue Duguesclin à LANNION
DDTM 22 - 22-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DE COUPVRAY", sous l'enseigne LANNION PERMIS, 13 rue Duguesclin à 49PRÉFET
DES CÔTES- ‘Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
pt Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
pour motif de cessation d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet dé sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côêtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant création d'un agrément accordé à M. Jean-
Baptiste RIBATTO, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY »,
sous l'enseigne LANNION PERMIS, situé 13 rue Duguesclin à LANNION :
DDTM 22 - 22-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DE COUPVRAY", sous l'enseigne LANNION PERMIS, 13 rue Duguesclin à 50Considérant la déclaration de cessation d'activité datant du 14 novembre 2022 et qui sera effective le 30 novembre 2022 à minuit, déposée par M. Jean-Baptiste RIBATTO titre de l'établissement « AUTO ECOLE DE COUPVRAY », sous l'enseigne LANNION PERMIS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°":
L'agrément accordé à M. Jean-Baptiste RIBATTO par arrêté préfectoral du 21 juin 2022, en vue d'exploiter sous le n° E 2202200040, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY », sous l'enseigne LANNION PERMIS est abrogé à compter du 80 novembre 2022.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 30 novembre 2022
Pour le Préfet, et1%
La cheffe de l'unité
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Steffy DILLEMSCHNEIDÉR
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefe22 \#° Prefet22 DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DE COUPVRAY", sous l'enseigne LANNION PERMIS, 13 rue Duguesclin à 51DDTM 22
22-2022-11-22-00001
Arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre
2022 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "AUTO ECOLE DU PELEM", 5 place de
la Résistance à SAINT-NICOLAS -DU-PELEM
DDTM 22 - 22-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DU PELEM", 5 place de la Résistance à SAINT-NICOLAS 52E
PRÉFET es
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2072 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 autorisant Madame Valérie LE NEINDRE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du PELEM », situé 5 rue de la
résistance à SAINT NICOLAS DU PELEM ;
Considérant l'erreur de rédaction dans l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 sur
l'adresse de l'établissement situé 5 place de la résistance et non 5 rue de la résistance à
SAINT Nicolas du PELEM ;
DDTM 22 - 22-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DU PELEM", 5 place de la Résistance à SAINT-NICOLAS 53Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Madame Valérie LE NEINDRE par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017, en vue d'exploiter sous le n° E 1202206540, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du PELEM », situé 5 place de la résistance à SAINT NICOLAS DU PELEM est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM Quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2022.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT NICOLAS DU PELEM.
Saint-Brieuc, le 22 novembre 2022
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Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE DU PELEM", 5 place de la Résistance à SAINT-NICOLAS 54DDTM 22
22-2022-12-02-00003
Arrêté préfectoral modificatif en date du 2
décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à
Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1
rue de Kermaria à LANNION
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 55PRÉFET ., DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pui Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif d’un agrément en vue de l'exploitation d’un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
précisant le statut de la société.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor :
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, portant retrait de l'agrément numéro
E0202204070 accordé à Monsieur Michel LECOMTE, ancien exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « Ecole de conduite française MANCHE WEST », pour motif de cessation d'activité avec repreneur :
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 56Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, portant création de l'agrément numéro E 2202200080, accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l ‘enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION ;
Considérant la demande de modification présentée par Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC afin d'apporter des précisions sur le statut de sa société dans la rédaction de l'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le n° E 2202200080 est accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC, présidente et représentante de la SAS MSC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous | ‘enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté initial du 28 novembre 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM Quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2022.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 Wÿ Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE + rue du parc - CS 52258-22022 Saint-Brieuc cadex
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 57Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2022
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Pour le Pré, ph AG :légation
La cheffe de l'unité éducation routière
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Steffy DI EIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52258-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 58DDTM 22 - 22-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 décembre 2022 relatif à l'agrément accordé à Mme Myriam SPANO en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "MSC", sous l'enseigne "ECF MSC", 1 59Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2022-11-30-00002
DECISION DE FERMETURE DU DEBIT DE TABAC
16 RUE DU CHATEAU - DINAN-
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2022-11-30-00002 - DECISION DE FERMETURE DU DEBIT DE TABAC 16 RUE DU CHATEAU - DINAN- 60Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200068G
16, Rue du château 22100 Dinan
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1,
Considérant la cession sans présentation de successeur du fonds de commerce auquel était annexée la gérance d'un débit de tabac exploité par Monsieur CASSEGRAIN Hervé, 16, Rue du château 22100 Dinan , cession ayant eu lieu sous acte authentique le 28 juillet 2022 et publiée le 12 septembre 2022 au Bodacc A n° 177 annonce n° 751.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200068G à compter du 30 novembre 2022
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 30/11/2022
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Pascale BURONFOSSE-BJAÏ
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2022-11-30-00002 - DECISION DE FERMETURE DU DEBIT DE TABAC 16 RUE DU CHATEAU - DINAN- 61DSDEN
22-2022-12-02-00002
ARRETE COLLECTIF DDEN -signé le 02-12-2022
DSDEN - 22-2022-12-02-00002 - ARRETE COLLECTIF DDEN -signé le 02-12-2022 62ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
LE RECTEUR
- VU le bulletin officiel n°32 du 24 juillet 2020 ;
- VU la circulaire ministérielle MENE2019655C 24 juillet 2020 ; - VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 24 novembre 2022.
ARRETE :
Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, compter du 24 novembre 2022 et jusqu’au 1° septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUEST
Monsieur | RAULT Michel | 4 rue de Cardenoual 22000 | SAINT-BRIEUC te - professeur des
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD
Monsieur | CHAPIN Bernard à ! ay -Le | 22330 |LE MENE Retraité — cadre commercial
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOL
Madame | DUVET Isabelle 7 lieu-dit Kerliviou | 22260 | PLOËZAL retraitée de l'Education nationale
Article 1 - Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le vendredi 2 décembre 2022
Pour le recteur et par délégation |
le directeur académique des services de l'Éducation nationale
directeur-des services départementat: "Éducation nationale
des Côtes d'Armor
Philippe KO
DSDEN - 22-2022-12-02-00002 - ARRETE COLLECTIF DDEN -signé le 02-12-2022 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-29-00003
Arrêté attribuant une lettre de félicitations avec
mention honorable pour l'acte de courage et de
dévouement réalisé le 18 décembre 2021 par
cinq sapeurs-pompiers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00003 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations avec mention honorable pour l'acte de courage et de dévouement réalisé le 18 décembre 2021 par cinq sapeurs-pompiers 64PRÉFET | | DES COTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours à la suite de l'intervention réalisée le 18 décembre 2021 par cinq agents pour sauver d'une issue fatale une femme âgée d'une soixantaine d'années, dans des conditions périlleuses, suite à une explosion suivie d'un violent feu d'appartement, place de la Liberté à Saint-Brieuc, par une technique d'extraction d'urgence exigeante et risquée avec passage de vide au moyen de l'échelle à coulisse.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
- M. Freddy JACOB, Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel, CIS Saint-Brieuc ; - M. Éloi CADORET, Caporal de sapeur-pompier professionnel, CIS Saint-Brieuc ; - M. Jordan LASBLEIZ, Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire, CIS Le Perray ; - M. Alban PROVOST, Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel, CIS Saint-Brieuc ; - Mme Bénédicte LEGEARD, Sapeure 1° classe de sapeur-pompier volontaire, CIS Saint-Brieuc.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00003 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations avec mention honorable pour l'acte de courage et de dévouement réalisé le 18 décembre 2021 par cinq sapeurs-pompiers 65Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 9 NOV. 2022
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SH EE F Stéphane ROUVE
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00003 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations avec mention honorable pour l'acte de courage et de dévouement réalisé le 18 décembre 2021 par cinq sapeurs-pompiers 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-29-00002
Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement réalisé le 7
août 2022 à PLEUBIAN par deux
sapeurs-pompiers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00002 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement réalisé le 7 août 2022 à PLEUBIAN par deux sapeurs-pompiers 67PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours à la suite de l'intervention réalisée le 7 août 2022 par deux agents, alors qu'ils étaient présents sur la plage de Pors Rand à Pleubian pour participer au démontage des diverses structures installées à l'occasion du bal des pompiers de la veille, sont intervenus, sans équipement spécifique et alors qu'ils ne sont pas spécialisés en sauvetage aquatique, pour porter secours à quatre touristes isolés sur un rocher encerclé par la mer.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
- Mme Nathalie MARCHOU, Sergente de sapeur-pompier volontaire, CIS de Pleubian ; - M. Jean GALAIS, sapeur de sapeur-pompier volontaire, CIS de Pleubian.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£gouv.fr O Prefet22 fe Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00002 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement réalisé le 7 août 2022 à PLEUBIAN par deux sapeurs-pompiers 68Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
2 9 NOV. 2022 Saint-Brieuc, le
Le Préfet, /7
7
AT RP Stéphane ROUVEÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00002 - Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement réalisé le 7 août 2022 à PLEUBIAN par deux sapeurs-pompiers 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-29-00001
Arrêté attribuant une médaille de bronze pour
un acte de courage réalisé le 8 septembre 2021 à
PLOULEC'H par quatre sapeurs-pompiers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze pour un acte de courage réalisé le 8 septembre 2021 à PLOULEC'H par quatre sapeurs-pompiers 70E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours à la suite de l'intervention réalisée le 8 septembre 2021 pour quatre agents qui n'ont pas hésité à se mettre en danger pour porter secours et ont directement procédé au sauvetage d'une victime pour une tentative de suicide par noyade, dans l'estuaire de la rivière Le Léguer, à la pointe du Yaudet, commune de Ploulec'h ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
- M. Anthony LEURANGUER, Lieutenant de 2°"° classe de sapeur-pompier professionnel, CIS de Perros-Guirec ;
- M. Sylvain CARDUNER, caporal de sapeur-pompier volontaire, CIS de Lannion ;
- M. Sébastien JUHEL, sergent-chef de sapeur-pompier professionnel, CIS de Lannion ; - M. Guillaume AUFFRET, adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel, CIS de Lannion.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WY Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze pour un acte de courage réalisé le 8 septembre 2021 à PLOULEC'H par quatre sapeurs-pompiers 71Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 9 NOV. 2022
Le Préf t
S: En
Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-29-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze pour un acte de courage réalisé le 8 septembre 2021 à PLOULEC'H par quatre sapeurs-pompiers 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-09-00001
Renouvellement tacite d'agrément pour la
fédération départementale des chasseurs des
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-09-00001 - Renouvellement tacite d'agrément pour la fédération départementale des chasseurs des Côtes d'Armor 73PRÉFET racti : DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Liberté Territoriales Egalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le — 9 QEL. 202?
Bureau du développement durable Monsieur Yvon MEHAUTE
Président de la Fédération départementale Affaire suivie par : . ,
des Chasseurs des Côtes d'Armor Annie Macé
Tél : 02.96.62.43.38
La Prunelle
BP 214
22192 PLERIN CEDEX
Monsieur le Président,
Vous m'avez adressé le 3 mai 2022, une demande de renouvellement d'agrément pour la Fédération départementale des Chasseurs des Côtes d'Armor pour la protection de l'environnement au titre de l'article L1411 du code de l’environnement.
Je vous informe que ce renouvellement d'agrément a fait l'objet d'une décision implicite de renouvellement à compter du 9 novembre 2022, pour une période de cinq ans, conformément aux articles L.231-, L.231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et aux dispositions du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation[...].
En effet, selon ce décret, le silence gardé par l'administration pendant un délai de 6 mois sur une demande de renouvellement d'agrément des associations de protection de l'environnement vaut décision d'acceptation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David€EOUCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-09-00001 - Renouvellement tacite d'agrément pour la fédération départementale des chasseurs des Côtes d'Armor 74Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-11-28-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 15 décembre
2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-28-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 75COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
15 décembre 2022
Sous-préfecture de Dinan
Visio conférence
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports de l'opération envisagée travaux
QUESSOY .
o . . : 117 m° 1617 m° DDTM 10h00 N° 1080 Extension d’un magasin 1500 m m m
Intermarché Super
Fait à Dinan, le 28 novernbre 2022
Pour le Préfet des Côtes d'Armor
Et par délégation
Le Sous-Préfét dé Dinan
2 £
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Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-11-28-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 76