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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 291 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 291 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-291
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-12-06-00001 - récépissé de déclaration ANNIE MAISONNEUVE
MURA 22100 Dinan SAP31797929 (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2022-12-12-00002 - Arrêté extension CADA Dinan (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de PLELO (La Corderie) (22 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-12-14-00001 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin (2 pages) Page 32
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-12-16-00002 - Arrêté portant modification de classement du PN
n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol (3 pages) Page 35
22-2022-12-16-00003 - Arrêté portant modification de classement du PN
n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol (3 pages) Page 39
22-2022-12-16-00004 - Arrêté portant modification de classement du PN
n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol (3 pages) Page 43
22-2022-12-16-00005 - Arrêté portant modification de classement du PN
n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix (3 pages) Page 47
22-2022-12-16-00001 - Arrêté portant modification de classement du PN n°5
de la ligne Guingamp - Carhaix (3 pages) Page 51
2DDETS 22
22-2022-12-06-00001
récépissé de déclaration ANNIE MAISONNEUVE
MURA 22100 Dinan SAP31797929
DDETS 22 - 22-2022-12-06-00001 - récépissé de déclaration ANNIE MAISONNEUVE MURA 22100 Dinan SAP31797929 3E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP317197929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/12/22 par Mme. Maisonneuve Mura Annie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Annie Maisonneuve Mura dont l'établissement principal est situé 14 rue des Pivents 22100 DINAN et enregistré sous le N°SAP317197929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-12-06-00001 - récépissé de déclaration ANNIE MAISONNEUVE MURA 22100 Dinan SAP31797929 4Fait à Saint-Brieuc, le 06 décembre 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-12-06-00001 - récépissé de déclaration ANNIE MAISONNEUVE MURA 22100 Dinan SAP31797929 5DDETS 22
22-2022-12-12-00002
Arrêté extension CADA Dinan
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00002 - Arrêté extension CADA Dinan 6E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DES COTES- et des solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant autorisation d'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités
Le Préfet des Côtes-d'Armor
.. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles, L313-1, L.313-1-1, L.312-1 et L.313-3;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Dinan ;
Vu la publication de l'appel à projets pour la création de 32 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2022 ; :
VU l'autorisation d'ouverture anticipée accordée à l'association NOZ DEIZ Solidarités ;
Considérant que le projet présenté par l'association NOZ DEIZ Solidarités en vue d'augmenter la capacité d'accueil du CADA de Dinan de 8 places répond aux besoins du département des Côtes-d'Armor en terme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00002 - Arrêté extension CADA Dinan 7Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités, sise 23 rue de la Croix à Dinan, est autorisée pour une capacité de 8 places. Cette extension porte à 33 places le nombres de places de ce CADA constitué en structures éclatées.
L'autorisation visée à l'article 1er deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de notification.
L'autorisation visée à l'article1 est donnée pour une durée de quinze ans.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes-d'Armor ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame la Directrice de l'association NOZ DEIZ Solidarités.
Fait à Saint-Brieuc, le % 2 DEC. 2022
Le Préfet,
RÉ
Stéphane ROUVÉ
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00002 - Arrêté extension CADA Dinan 8DDTM 22
22-2022-12-13-00001
Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLELO (La
Corderie)
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 9PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLELO La Corderie
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1734,
L. 211, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et KR. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire
liée à la Covid-19 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Protet22 WW Prefet22
1118
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 10Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 1°’ août 2022, et présentée par M. le président de Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° 22-2022-00267, relative au renouvellement de l'arrêté préfectoral du système d'assainissement de PLELO. La Corderie, sur la commune de PLELO ;
Considérant l'absence d'observation de Leff Armor Communauté sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 16 septembre 2022 ;
Considérant que la masse d’eau de surface « FRGR 0042: L'ic et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant que la masse d'eau souterraine « FRGGO009 : Baie de Saint-Brieuc» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de PLELO La Corderie constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2/18
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 11L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique dela | nomenclature Nature — Volume des activités Régime
|
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et | installations d'assainissement non collectif destinés à|
collecter et traiter une charge brute de pollution | 211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code! Déclaration | général des collectivités territoriales : | - Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO: |
|
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, Ouvrages, travaux OU activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration La Corderie est implantée sur la commune de PLELO sur la parcelle
cadastrée XA 203 (surface totale de 8 359 m2).
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X=263925 et Y-=6 846951.
La station d'épuration est constituée de 2 étages de filtres plantés de roseaux et d'une
zone d'infiltration du rejet dans le sol.
La station d'une capacité de 250 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une
charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
= =} — PT Capacité | |
de la Paramètres ke d'u k D “© JL kel koi ei | station | J 8 ] J | J gl) |
| Charges de | | | 250 EH | référence | 15 | 30 22,5 3,75 0,5
——— +
B) Le débit de pointe est de 42 m°/j
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
3718
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 12C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2 postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
4f18
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 13Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d'une analyse
des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence
aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs
caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du
sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des
branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble des
branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non conformes mis en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification du
contrôle par le maître d'ouvrage.
Le programme de travaux et les documents attestant de leur réalisation et des
améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Les charges hydrauliques journalières sont calculées en considérant une réduction :
- à 10 ans: de 20 % des eaux de nappe basse et eaux météoriques et 20 % des eaux de
nappe haute.
Les débits à traiter pour 250 EH tenant compte d’une réduction des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2021 sont par :
- temps sec nappe basse : 375 m°/j;
- temps sec nappe haute : 411 m°/j;
5/18
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 14- temps de pluie nappe basse : 38,4 m°/j :
- temps de pluie nappe haute : 42 m°/i.
4-4 - Equipements
A compter du 1° janvier 2023, tous les postes de refoulement doivent être équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte :
- les réseaux relatifs à la filière « eau »;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
6/18
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 155-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet s'effectue toute l'année vers la zone d'infiltration dans le sol d'une
surface minimum de 200 m2.
La masse d'eau souterraine est la suivante : « FRGGO009 : Baie de Saint-Brieuc ».
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans la zone d'infiltration dans le sol sont :
X = 263 970 et Y = 6 846 910.
Le rejet direct au cours d'eau n'est pas autorisé. Le cours d'eau qui borde la station est
identifié comme suit :
- masse d'eau de surface « FRGR 0042: l'Ic et ses affluents depuis la source jusqu'à la
mer ».
En cas d'insuffisance de la zone d'infiltration, celle-ci est augmentée pour éviter tout rejet
direct au cours d'eau.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point
de rejet pourra être modifié.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont
transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement et avant infiltration complète
dans le sol, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :
| Performances Valeur de la
| L ] concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire
maximale minimum (Double dela norme de rejet)
Demande biochimique F | LS en oxygène (DBO:) L 25 mg d'O:/| 94,00 % |
50 mg d'O:/ :
Demande chimique en oxygène (DCO) | 90 mg d O2
89,00 % 180 mg d al
Matières en suspension 30 mg/ 95,00 % 60 mg/i
(MES) L _ | .
| Paramètres _. _ En moyenne annuelle de
Azote ammoniacal
(NH4+) _ 18 mgll
Azote Kjedahl (NK) __ 15 mg/l
Phosphore total (Pt) 15 mg/l
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 16Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et A5.
Valeurs limites complémentaires :
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
-fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;
- Opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 175-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et
de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme
correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est
délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non
autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du
service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année Un bilan des raccordements au réseau de collecte. 1! évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 18Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2029. Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Paramètres Unités Entrée-Sortie station et les 2 piézomètres amont et aval de la station|
Mesure du débit m/i 1 fois par jour
pH - 1 fois par an
Température 9C 1 fois par an
Mati . mg/l et . atières en suspension : MES kg/i 1 fois par an
pes mg d'O2/ Demande biochimique en oxygène et kg d' 1 fois par an
._. h mg d'Oz/I Demande chimique en oxygène et kg d' 1 fois par an
(DCO) O:/
Azote global : NGL : ‘4 1 fois par an
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 19Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Paramètres Unités Entrée-Sortie station et les 2
piézomètres amont et aval de la station
Azote Kjeldhal : NK Te ù 1 fois par an
Azote : NH4 + ee 1 fois par an
Nitrite :NO2- ts 1 fois par an (en sortie seulement)
Nitrate : NO3- mr et 1 fois par an (en sortie seulement)
Phosphore total : Pt may et 1 fois par an
kg/i
Filière boues :
| Paramètres _ Unité Fréquence |
Quantité de matières sèches TMS À chaque extraction |
Siccité k ___ Achaqueextraction | —
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les
données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le
1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à
jour un cahier de vie. Il doit être transmis, au plus tard six mois après la mise en route de la
station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement :
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement :
- les opérations d'autosurveillance :
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 206-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé au niveau des piézomètres amont (P1) et aval (P2).
Un suivi est également réalisé sur le ruisseau de la Corderie en 2 points :
- M1 : à 50 ml en amont du rejet;
- M2 : à 50 ml en aval du rejet.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBO:, DCO, MES, NK,
NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T°, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 21Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la
nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé
à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la
DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant Sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les
éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport
précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les Usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le
responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du
présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 228-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 238-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. II dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A)dans un délai de six mois après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté préfectoral. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 24Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLELO La Corderie est abrogé.
Article 12 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 13 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 14 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLELO, au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et au siège de Leff Armor Communauté
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de PLELO, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor Communauté
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 25Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet
précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier
réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si,
compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être
respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier
réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître
d'ouvrage.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droïts qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122:1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 26Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLELO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLELO et au siège de Leff Armor Communauté.
Saint-Brieuc, le Î
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DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 27Annexe 1 à l'arrêté du
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal de PLELO La Corderie
TABLEAU RECAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
iste oints R1 C é
| N° du poste/ | d'une bâche | Détection Code |Population | Existence Existence | | nom du poste / | | | de stockage de trop- | Équipement | commune Sandre |raccordée | trop-plein ou bassin | téléalarme plein
| tampon |
|
FR NC |<2000EH| NON NON mo NC à pompes des Courtillons | | | | D | _ | |
| | |
PR | Non NC <2000EH) NON NON raccordée NC 2 pompes
Rue des Tertres | _-.
iste oin
Existence | N° du
poste/ . d'une bâche : Détection | Code |Population | Existence Existence : nom du poste / . de stockage de trop- | Équipement commune Sandre |raccordée |trop-plein ou bassin télé-alarme plein
| tampon
= — — — — — Non 2 pompes
A2 < 2 000 EH OUI NON raccordée NC 12 mŸh | de la station
1/1
portant prescriptions spécifiques à déclaration
Coordonnées
Lambert
X: 263 983
| n |
Y : 6 847 889
X : 264 275
|Y : 6 847 067
Coordonnées
Lambert
X : 263 953
| Y : 6 847 002
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 28DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 29— — =—— —— ——
| Annexe 2 à l'arrêté du : portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal de PLELO La Corderie
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
| Emetteur L Destinataire |
Nom : Nom : |
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : | Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune : |
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution : ——— ne — |
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
| _ Plan d'action déclenché |
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le | |
Heure d'intervention : | ER ere |
Durée du débordement _ Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
— = —— =—— — _—_—_—— a
| Organismes prévenus (cases cochées)
CO collectivité : mairie de PLELO
CO DDTM/SE/EMA : Se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
D'ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
(DOFB : sd22@ofb.gouvfr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
|
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LL
DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 30DDTM 22 - 22-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/12/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLELO (La Corderie) 31DDTM 22
22-2022-12-14-00001
Arrêté prononçant la levée de carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Plérin
DDTM 22 - 22-2022-12-14-00001 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 32PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de PLÉRIN :;
Considérant qu'en l'application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de PLÉRIN pour la période triennale 2020-2022 était de 120 logements :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
€) Prefet22 WW Prefet22 ,
1/2
DDTM 22 - 22-2022-12-14-00001 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 33Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de PLÉRIN pour la période triennale de 2020-2022 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité de prêt locatif social (PLS) ou assimilés et 30 % au moins de cet objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
Considérant la demande de levée de carence formulée par la commune de PLÉRIN en date du 25 juillet 2022 ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté, l'objectif triennal est atteint par la commune de PLÉRIN tout en respectant les taux de 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité de PLS ou assimilés et 30 % au moins de cet objectif en PLAI ou assimilés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 prononçant la carence définie par l'article L. 302-941 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PLÉRIN est abrogé, et la carence de la commune est levée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes -— 3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le À 4
a #
Sté ph ane ROUVE
2/2
DDTM 22 - 22-2022-12-14-00001 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 34Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-16-00002
Arrêté portant modification de classement du
PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00002 - Arrêté portant modification de classement du PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol 35PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMIOR territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de classement
du PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et la circulaire correspondante,
Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 18 Novembre 2022 :
Vu la proposition de la mesure 18 du plan Bussereau du 26 Juin 2008 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le passage à niveau n°15 de la ligne Guingamp à Paimpol, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le PN n°15.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O0 Prefet22 Là Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00002 - Arrêté portant modification de classement du PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol 36Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à SNCF Réseau, M. le spécialiste PN, 22 Bd de Beaumont, BP 90527 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 6 DEF. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
avid COCHU
2/2
Interne SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00002 - Arrêté portant modification de classement du PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol 37DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°15
LIGNE DE GUINGAMP A PAIMPOL
Annexée à l’arrêté préfectoral du
Commune : TREGONNEAU
Position kilométrique : 573 + 753
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural
Catégorie du passage à niveau : 2ème
Dispositions particulières :
Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
À Saint-Brieuc, le
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
OCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00002 - Arrêté portant modification de classement du PN n°15 de la ligne Guingamp - Paimpol 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-16-00003
Arrêté portant modification de classement du
PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00003 - Arrêté portant modification de classement du PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol 39PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMOR territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de classement
du PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et la circulaire correspondante,
Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 18 Novembre 2022 :
Vu la proposition de la mesure 18 du plan Bussereau du 26 Juin 2008 :
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le passage à niveau n°18 de la ligne Guingamp à Paimpol, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le PN n°18.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00003 - Arrêté portant modification de classement du PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol 40Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à SNCF Réseau, M. le spécialiste PN, 22 Bd de Beaumont, BP 90527 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
2/2
Interne SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00003 - Arrêté portant modification de classement du PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol 41DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°18
LIGNE DE GUINGAMP A PAIMPOL
Annexée à l'arrêté préfectoral du | pEC, 2022
Commune : SQUIFFIEC
Position kilométrique : 515 + 159
Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin d'exploitation
Catégorie du passage à niveau : 2ème
Dispositions particulières :
Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux Usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique où une pancarte indiquant Un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
A Saint-Brieuc, le 16
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
vid COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00003 - Arrêté portant modification de classement du PN n°18 de la ligne Guingamp - Paimpol 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-16-00004
Arrêté portant modification de classement du
PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00004 - Arrêté portant modification de classement du PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol 43PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMOR territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de classement
du PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et la circulaire correspondante,
Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 18 Novembre 2022;
Vu la proposition de la mesure 18 du plan Bussereau du 26 Juin 2008;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le passage à niveau n°26 de la ligne Guingamp à Paimpol, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le PN n°26.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Oo Prefet22 » Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00004 - Arrêté portant modification de classement du PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol 44Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à SNCF Réseau, M. le spécialiste PN, 22 Bd de Beaumont, BP 90527 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 !
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
1d COCHU
2/2
Interne SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00004 - Arrêté portant modification de classement du PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol 45DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°26
LIGNE DE GUINGAMP A PAIMPOL
ns
Annexée à l'arrêté préfectoral du
Commune : PLOUEC DU TRIEUX
Position kilométrique : 518+877
Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin rural
Catégorie du passage à niveau 1ère
Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des
trains.
Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
A Saint-Brieuc, le 156$
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00004 - Arrêté portant modification de classement du PN n°26 de la ligne Guingamp - Paimpol 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-16-00005
Arrêté portant modification de classement du
PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00005 - Arrêté portant modification de classement du PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix 47PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMOR territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de classement
du PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et la circulaire correspondante,
Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 18 Novembre 2022 :
Vu la proposition de la mesure 18 du plan Bussereau du 26 Juin 2008;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le passage à niveau n°29 de la ligne Guingamp à Carhaix, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le PN n°29.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'Un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 Ÿ prefet2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00005 - Arrêté portant modification de classement du PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix 48Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à SNCF Réseau, M. le spécialiste PN, 22 Bd de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 ©
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
_ avid COCHU
2/2
Interne SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00005 - Arrêté portant modification de classement du PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix 49DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°29
LIGNE DE GUINGAMP A CARHAIX
Annexée à l'arrêté préfectoral du {6 NEC. 2022
Commune : PLOUGONVER
Position kilométrique : 526+661
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural n°12 lieu-dit « PENDORDEL »
Catégorie du passage à niveau : ière
Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
À Saint-Brieuc, le
Le préfet, 46 DEL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
avid COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00005 - Arrêté portant modification de classement du PN n°29 de la ligne Guingamp - Carhaix 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-16-00001
Arrêté portant modification de classement du
PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00001 - Arrêté portant modification de classement du PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix 51PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMOR territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de classement
du PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et la circulaire correspondante,
Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 18 Novembre 2022 ;
Vu la proposition de la mesure 18 du plan Bussereau du 26 Juin 2008;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”: Le passage à niveau n°5 de la ligne Guingamp à Carhaix, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le PN n°5.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 W preteu22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00001 - Arrêté portant modification de classement du PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix 52Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à SNCF Réseau, M. le spécialiste PN, 22 Bd de Beaumont, BP 90527 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le it BL.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
avid COCHU
2/2
interne SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00001 - Arrêté portant modification de classement du PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix 53DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°5
LIGNE DE GUINGAMP A CARHAIX
Annexée à l’arrêté préfectoral du } 6 D
EC. 2022
Commune : GRACES
Position kilométrique : 508+772
Désignation de la route ou du chemin traversé : chemin rural et Voie communal n°1
Catégorie du passage à niveau : 1ère
Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
À Saint-Brieuc, le
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PE David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-16-00001 - Arrêté portant modification de classement du PN n°5 de la ligne Guingamp - Carhaix 54