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Procès Verbal - 2022arr1354 tamponne
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022arr1354 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le eo
ID:.085-218501096-20220708-2022ARR1354-AR
| ARRÊTÉ MUNICIPAL AILLE
2022-1354 : SUBDÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À M. JEAN-YVES MERLET, 5°"° ADJOINT,
CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ESPACE PUBLIC ET DE L'AGRICULTURE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à, « sous sa surveillance et
sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres
du conseil municipal »,
Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 7 juillet 2022,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité du service,
il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature d'actes et documents soient assurés par les
adjoints au maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Parmi les compétences visées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conférées au Maire par délibération n° 5 du Conseil municipal du 7 juillet 2022, les suivantes sont subdéléguées à
M. Jean-Yves MERLET, 5° Adjoint :
1° Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés et des accords-cadres d’une
valeur inférieure à 40 000 € H.T quelle que soit la procédure de passation ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les domaines délégués par
l'arrêté du Maire n°2022-1336 du 8 juillet 2022,
Et prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’une
valeur inférieure à 215 000 € H.T quelle que soit la procédure de passation dans les domaines délégués par
l'arrêté du Maire n°2022-1336 du 8 juillet 2022.
5° Décider de la conclusion et de la révision des autorisations de voiries à l'exception de celles à vocation
commerciales et des baux ruraux pour une durée n’excédant pas 12 ans;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des huissiers de justice et des experts pour
les domaines délégués par l'arrêté du Maire n°2022-1336 du 8 juillet 2022,
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° Déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la commune ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune relevant de l’arrêté du Maire n°2022-1336 du 8 juillet 2022 et de
conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code;
27° Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux relevant de l’arrêté du Maire n°2022-1336 du 8 juillet 2022.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves MERLET, celui-ci sera remplacé par Luc SOULARD,
1° adjoint au Maire.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le se
ID : 085-218501096-20220708-2022ARR1354-AR
ARTICLE 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tous actes
ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise au Trésorier municipal.
11 JUL. 2077 Transmis en Préfecture le LES HERBIERS, le O8 juillet 2022
Publié électroniquement le
Christophe HOGARD
Maire
Pour acceptation :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
11/07/2022