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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
février
2022
Délibération
N°9
du
21
février
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (19)
15.02..22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (4)
Présents
: 19
Votants
: 22
Mickael
Lefebvre
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
Poulain
SODINEUF
Habitat
Normand.
Demande
de
garantie
d'emprunt
Véronique
Obin,
Conseillère
Municipale
Vu
la
demande
formulée
par
Sodineuf
Habitat
Normand,
Vu
les
article
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Dansle
cadre
des travaux de
réhabilitation
de
la Résidence
Autonomie
5 Rue Saint Julien, le conseil
municipal
délibère
et accorde
sa garantie
à hauteur
de
50%
soit 510 661,50€,
pour un
montant
total
emprunté
de
1 021
323,00€.
Prêt
souscrit
par
Sodineuf
au
taux
fixe
de
1,21%
auprès
du
Crédit
Agricole
Normandie
Seine
sur
une
durée
de
30
ans.
Le
conseil
Municipal
à
l'unanimité
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
il
Séance
du
21
février 2022: