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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
N°1
du
17
octobre
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
10.10,22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gaulrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoït
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Juiien
Ménard,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Coruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Mickael
Lefebvre,
{isabelle
Normand,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain
ayany
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Vincent
Pré,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vivet.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
Boudet
Sodineuf
Habitat
Normand
Demande
de
garantie
d'emprunts
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
Véronique
Obin,
Conseillère
municipale
- _
Vules
articles
L. 2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Vu
l'article
2298
du
code
civil
;
DEÉLIBERE
Ariicle
1 :
La
commune
d'Arques-la-bataille
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
SODINEUF
HABITAT
NORMAND
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée
à l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées".
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
{en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé}
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés.
Séance
du
17
octobre
2022
- Page
1 sur 2 Arlicie
2:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées”
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
Concernant
les
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
à
taux
révisables
indexées
sur
le
taux
du
Livret
À,
le
taux
du
Livret À
éffectivement
appliqué
auxdites
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à
la date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
À
titre indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
01/01/2021
est
de
0,50 %
;
Article
3 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellément
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignafions,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Articie
4 :
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve,
par
14
voix
pour
et
4
abstentions,
la
présente
délibération,
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
17
octobre
2022
- Page
2 sur 2