Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 10 août 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 10 août 2015 Document publié le Lundi 10 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 10 août 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 92

DU 10 AOUT 2015x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

SERVICE EAU RISQUES et NATURE

Arrêté n° DDTM34-2015-08-05140

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

---------

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;

VU l'arrêté cadre départemental n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault;

VU l'arrêté N° DDTM34-2015-07-05091 du 17 juillet 2015 portant de restriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;

VU la proposition de la cellule départementale sécheresse du 6 août 2015;

CONSIDERANT que la quasi totalité du département de l'Hérault a été classée en zone de déficit quantitatif par le SDAGE RM 2010-2015, et que la gestion de la crise par arrêté sécheresse est structurellement nécessaire ;

CONSIDERANT que les débits des cours d'eau sur le bassin versant de l'Hérault diminuent et atteignent des niveaux d'alerte ;

CONSIDERANT que les pressions sur les ressources induites par les principaux usages (eau potable, irrigation notamment) vont perdurer au cours du mois à venir et que la fréquentation touristique se poursuit ;

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30

Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02CONSIDERANT que les prévisions métérologiques confirment l'installation des conditions climatiques actuelles (températures chaudes, absence d'épisode pluvieux significatif sur les jours à venir) ;

CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

ARRETE :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté remplace l'arrêté n° DDTM34- 2015-07-05091 du 17 juillet 2015. Il concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Hérault, en déclinaison de l’arrêté cadre n°2007- 01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département.

Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2015.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par la cellule sécheresse dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé.

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNES

Deux nouveaux bassins versant sont classés en ALERTE de NIVEAU 1 : la totatlité du bassin versant de l'Hérault et la partie héraultaise du Vidourle. Les autres secteurs ne sont pas modifiés, les niveaux sont récapitulés ci-dessous :

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) ALERTE NIVEAU1

02 Bassin versant de l'Étang de l'Or Vigilance

03 Bassin versant du Lez et la Mosson (hors axe lez réalimenté) Vigilance

04 Axe réalimenté Lez (y compris source sur Lez) Vigilance

05 Bassin versant de l'Hérault de l'amont de la confluence avec la Vis à l'amont de la prise d'eau de l'ASA du canal de Gignac

ALERTE NIVEAU1

06 Bassin versant de la Lergue ALERTE NIVEAU1

07 Bassin versant de l'Hérault de l'ASA du canal de Gignac à l'embouchure (y compris BV de la lagune de Thau)

ALERTE NIVEAU1

08 Bassin versant de l'Orb de la source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe réalimenté Orb

ALERTE NIVEAU1

09 Axe réalimenté Orb du barrage des monts d'Orb à l'embouchure Vigilance

10 Bassin versant de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'aval de confluence avec le Vernazobre hors axe réalimenté Orb

ALERTE NIVEAU1

11 Bassin versant de l'Orb de l'aval de la confluence avec le Vernazobre jusqu'à l'embouchure hors axe réalimenté Orb

ALERTE NIVEAU1

12 Bassin versant Agout Pas de sécheresse identifiée

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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 0213 Bassin versant l'Aude Vigilance

14 Nappe astienne Vigilance

NC : Non concerné, la situation est normale sur ces secteurs.

ARTICLE 3 : RAPPEL DES MESURES DE VIGILANCE

Usages Mesures d’interdiction et de restrictions pendant toute la durée du présent arrêté

Type Mesures ou modalités d’application

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités),

Sensibilisation

Communiqués de Presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.

Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau

Information des Gestionnaires de golfs, industriels.

Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.

Tous les usages

(privés, loisirs,

collectivités)

Volontaire

Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics.

STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

ARTICLE 4 : RAPPEL DES MESURES D’ALERTE de NIVEAU 1

Usages Mesures d’interdiction et de restrictions pendant toute la durée du présent arrêté

Type Mesures ou modalités d’application

Tous les usages (privés,

loisirs, ICPE, industries,

collectivités,

Interdiction

Le remplissage des piscines privées est interdit (à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif). Elles ne pourront être remplies uniquement que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

• • • • au non dépassement de la cote légale de retenue,

• • • • à la protection contre les inondations des terrains riverains

amonts,

• • • • à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

Interdiction

entre 8h et 20h

L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des

jardins potagers et d’agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30

Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).

Usages industriels Restriction

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations d'épuration et

réseaux d'assainissement Interdiction

Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.

Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET PUBLICITE

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous- préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies.

Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : POURSUITES PENALES

Tout contrevenant aux mesures des arrêtés sécheresses encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive.

ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil Supérieur de la Pêche, Les maires, ainsi que les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 07 août 2015

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

OLIVIER JACOB

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30

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