Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°128 du 17 Août 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°128 du 17 Août 2023 Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°128 du 17 Août 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°128 du 17 Août 2023

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14157 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse.PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le | 7 AQUT 2023 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-08-14157

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,

L215-7 et 10 :

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14130 du 7 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau :

VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du Gard en date du 8 août 2023 qui place en crise le bassin versant du Vidourle ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 du département du Tarn plaçant en alerte renforcée le bassin versant du Thoré amont et maintenant en vigilance le bassin versant de l’Agout ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 du département de l'Aude plaçant en crise le bassin versant de l'Aude aval, Berre-Rieu, maintenant en alerte renforcée le canal du Midi et maintenant en vigilance le bassin versant de la Cesse ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;

VU la demande d'adaptation collective de la filière semence par courrier du 12 juillet 2023 ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l’étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d’eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur la majeure partie du département ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l’astien ;

Considérant que de nombreuses communes situées dans le bassin versant de l'Hérault, du bassin versant de l'Orb aval et du bassin versant l'Argent double et de l’Ognon rencontrent des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14130 du 07 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Zones d alerte sécheresse Niveau | 3 ©

” Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

| B

|ww)

N

Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

Axe Lez s soutenu, de sa source à son embouchure

Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue (partie hhéraultaise)

Bassin versant de! la Lergue

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à "à son embouchure

so.

r

2/48 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec

le Jaur hors axe Orb soutenu

9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb

10 Bassin versant du Jaur

11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à

l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise)

13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 | Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 |Bassin versant de l’Argent double et de l’Ognon (partie héraultaise)

16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)

17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries

18 | Canal du Midi (partie héraultaise)

19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)

Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l'objet d’une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 1, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 13). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.

Les usages agricoles pour l'irrigation des semences (maïs, sorgho et tournesol) font l’objet d'une adaptation collective sur les zones d'alerte 6, 7 et 8. Elles sont précisées en annexe du présent arrêté. |

ARTICLE 4: les usages concernés sont précisés par l'article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-

3/42 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue

pour les contraventions de 5€ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

L

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préf

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

4/4Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles

Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A

Tous usages

Volumes prélevés (1).

RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :

• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,

• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.

x x x x

Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire

1. Alimentation en eau potable

des populations - Priorité : santé,

salubrité, sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x

2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

Irrigation des cultures

Sensibiliser les

agriculteurs

Restrictions prévues par le plan de gestion

validé par le service police de l’eau visant une

réduction des prélèvements :

- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation

gravitaire (prélèvements en canaux)

- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-

goutte, micro-aspersion...)

En l’absence de plan de gestion : interdiction

entre 10h et 18h

Restrictions prévues par le plan de gestion

validé par le service police de l’eau visant une

réduction des prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation

gravitaire (prélèvements en canaux)

- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-

goutte, micro-aspersion...)

En l’absence de plan de gestion : interdiction

entre 8h et 20h

Interdiction

x

Exception pour les jeunes plantations - arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans,

dont les plantiers (jeunes plants de vigne) :

Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le

service police de l’eau visant une réduction des

prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire

(prélèvements en canaux)

- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,

micro-aspersion...)

En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h

et 20h.

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis

à disposition du service police de l’eau en charge du

contrôle

Exception pour le maraîchage (5), les

semences, les cultures hors sol (6) et

l’arboriculture :

Des adaptations pourront être accordées après

accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Exception pour le maraîchage (5), les

semences, les cultures hors sol (6) et

l’arboriculture :

Des adaptations pourront être accordées après

accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Exception pour l’arboriculture (hors jeunes

plantations):

Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au

strict minimum uniquement entre 20h et 8h, et deux

fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait

pas de pénurie d’eau potable.

Exception pour le maraîchage (5) et les cultures

hors sol (6) :

Pour les zones d’alerte du Vidourle (n°1),

l’Hérault amont (n°5), la Lergue (n°6), l’Hérault

aval (n°7), l’Orb amont (n°8), le Jaur (n°10),

l’Orb aval (n°11) et l’Aude aval Berre-Rieu (n°13)

: restrictions prévues par le plan de gestion validé par

le service police de l’eau visant une réduction des

prélèvements :

- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire

(prélèvements en canaux)

- de 30 % pour l’irrigation localisée(goutte-à-goutte,

micro-aspersion…)Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A

En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h

et 20h

Exception pour les semences :

Adaptation collective accordée aux semences

(dans l’attente d’un plan de gestion

dédié) accordée jusqu’au 31 août 2023 pour les

zones d’alerte de la Lergue (6), de l’Hérault aval

(7) et de l’Orb amont (8):

- Sorgho semence : volume maximum de 200

m³/ha/semaine

- Tournesol semence: volume maximum de 200

m³/ha/semaine

- Maïs semence : volume maximum de 250

m³/ha/semaine

Arrosage des jardins potagers

(inférieurs à 250m²) (4).

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdit entre 10h et 18h. Interdit entre 8h et 20h. x x x

Arrosage des pelouses, massifs fleuris

et espaces verts (y compris rond-

points).

Cas particulier :

Quelle que soit l’origine de la ressource, y compris ressource extérieure (Bas-Rhône,…)

Aspersion interdite entre 10h et 18h

x x x

Interdit entre 10h et 18h.

Interdiction.

Exception pour les jeunes plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans).

Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle

Irrigation pour autres plantations de moins

de 3 ans (plantation forestière,

restauration de ripisylve …). Interdit entre 10h et 18h.

Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle

x x

Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x

3. Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules par des particuliers, y

compris bateaux de plaisance.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdit à titre privé. x

Lavage de véhicules par des professionnels.

Interdiction hors stations équipées d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée).

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage.

Interdiction.

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage. x x x

Exception pour les nettoyages de véhicules professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire.

Nettoyage à l’eau des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées hors activités

industrielles

Interdit de 10h à 18h. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel. x x x xDT UT Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A

4. Loisirs

Remplissage et vidange de piscines

privées (de plus d’1 m³).

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdiction de remplissage sauf :

- remise à niveau,

- et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions en cas d’impossibilité de report.

Interdiction. x x

Piscines ouvertes au public (y

compris campings, hôtels, …).

Sensibiliser le grand public et les collectivités à

l’usage économe de l’eau

Interdiction.

Renouvellement, remplissage et vidange limités à nécessité absolue et soumis à autorisation auprès de l’ARS.

x x

Alimentation des fontaines publiques et

privées d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.

Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé), une demande de dérogation est possible. x x x

Arrosage des terrains de sport.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités à

l’usage économe de

l’eau.

Interdit entre 10h et 18h.

Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde

limités au strict minimum uniquement entre

20h et 8h, et deux fois par semaine

maximum.

Tenue à disposition des services police de

l’eau d’un registre journalier avec relevés

horaires et compteurs.

Interdiction.

x x

Exception pour les terrains d’entraînement ou de

compétition d’enjeu national ou international pour

les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum

uniquement entre 20h et 8h, et deux fois par semaine

maximum.

Tenue à disposition des services police de l’eau d’un

registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En

cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.

Arrosage des golfs. Interdit entre 8h et 20h.

Interdiction sauf pour les greens

uniquement : arrosages de sauvegarde limités

au strict minimum uniquement entre 20h et

8h, et deux fois par semaine maximum.

Interdiction. x x x

Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x

Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (7).

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage

des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux (7).

Arrêt de la navigation si nécessaire.

x x

5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau

Exploitation des installations classées pour

la protection de l’environnement

(ICPE).

Sensibiliser les

exploitants ICPE aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation concernées :

Application des dispositions spécifiques prévues dans leur arrêté préfectoral ou dans un arrêté ministériel.

Pour l’ensemble des autres cas (déclaration, enregistrement ou autorisation ne bénéficiant pas de disposition spécifique) :

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;

− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;

− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;

− Interdiction des tests des poteaux incendie ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;

− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif

x x xUsages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A

sanitaire ou lié à la sécurité publique ;

− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;

− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;

Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.

Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées

En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.

Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique visées

dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de l’intérêt

général, l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux règles

de bon usage

d’économie d’eau

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.

x

Remplissage / vidange des plans d’eau.

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Interdiction.

Sauf pour les usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x

6. Interventions dans le milieu naturel

Travaux en cours d’eau. Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau.

Limitation au maximum des risques de

perturbation

des milieux aquatiques.

Report des travaux sauf après déclaration au service de police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :

✔ situation d’assec total;

✔ pour des raisons de sécurité publique.

x x x x

Réalisation de seuils provisoires. Interdit hors usage AEP. x x x x

1 Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l’alerte. Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie directement récupérées.

2 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée, qu’il sera utile de contrôler sur le terrain. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.

3 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.

4 Les jardins potagers, y compris les jardins partagés, de plus de 250 m² sont assimilés à du maraîchage.

5 La liste des cultures bénéficiant d’une adaptation collective sera définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.

6 Notamment l’horticulture et les pépinières.

7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…La sécheresse dans le département de l'Hérault

Au 10 août 2023

[___| Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine

Bassin versant TS s Alerte renforcée

D Crise SS; Vigilance

“—— Alerte renforcée Canal du Midi et cours d'eau

Alerte soutenus : Orb et Lez

Alerte renforcée

_ | Vigilance

— Etangs et plans d'eau

—— Cours d'eau

we Barrage

v Ville Vigilance

NUMERO | LIBELLE

01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)

02 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

05 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

06 Bassin versant de la Lergue

07 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

09 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’'Orb

10 Bassin versant du Jaur

11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout (Partie héraultaise)

13 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)

17 Molasses miocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)

18 Canal du Midi (partie héraultaise)

19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)

© DDTM 34 / SERN - IGN

De

|

ET

D

Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT

: Direction Départementale des D

Territoires et de la Mer faim