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Déliberation - D07 2024 Affectation resultat 2022 et 2023 budget SAAD M22?x54191
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - D07 2024 Affectation resultat 2022 et 2023 budget SAAD M22?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 07/03/2024
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 07/2024
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 et 2023 SAAD M22 sur BUDGET 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze mars, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Serge Brunel est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (16)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
MOUX Jacques DOUTRE
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (09) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MONTSERET Bachir MEDANI
ORNAISONS Muriel SAEZ
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;
VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration N° 05/2023 du 13/03/2023 portant approbation du Compte Administratif 2022 M22 ;
VU la délibération n° 07/2024 portant approbation du Compte Administratif 2023 M22 ;
Considérant que le résultat 2023 est en attente d’affectation par le département sur le BP 2025.
Considérant le rapport et la notification du compte administratif du département en date du 31 octobre 2023, proposant d’affecter librement le solde de résultat excédentaire hors périmètre d’intervention départemental de 15 341.52 € sur le budget 2024.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2023 M22 sur 2024 dans l’attente de la notification d’affectation par l’organisme de tutelle au BP 2025. .
Affectation excédent de fonctionnement 2023 sur BP
2024 au compte 1108 en attente de notification
affectation par l'organisme de tutelle au BP 2025
279,47
AFFECTATION DU RESULTAT 2023
PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2022 M22 sur 2024
Affectation excédent de fonctionnement 2022 sur BP
2024 au compte 106868, réserve de compensation.
15 341,52
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ