Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - FOURRIERE AUTOMOBILE APPROBATION RAPPORT ANNUEL 20
Procès Verbal - FOURRIERE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Déliberation - 7 Rapport delegataire fourriere automobile 1
Déliberation - 7. Fourriere automobile rapport delegataire 2
Déliberation - 7. Fourriere automobile rapport delegataire 1
Déliberation - 7 Rapport delegataire fourriere automobile 2
Déliberation - 15. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 1
Déliberation - 15. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 2
Déliberation - CM2025005A Rapport annuel du délégataire de servic
Déliberation - CM202626 Rapport annuel du délégataire de service
Procès Verbal - Fourriere Automobile Approbation du Rapport Annuel du Delegataire 2022 (pdf, 787,28Ko)
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Fourriere Automobile Approbation du Rapport Annuel du Delegataire 2022 (pdf, 787,28Ko))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
uin 202 CANTON 19 juin 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-neuf juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la présidence
de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M.
Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme
Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Florent THOMAS,
Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André
NYAMSI-HENDII
Absents ayant donné pouvoir :
M. Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 19 juin 2023 1/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel 21. Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel
Monsieur HURTREL rapporte :
Conformément à l’article L.325-13 du Code de la route, la Ville d'Orvault a institué,
en 2009, un service public de fourrière automobile dont l'objet consiste à lutter
contre le stationnement abusif, gênant ou dangereux. L'intervention de la fourrière
automobile est, en effet, consécutive à la commission d'infractions pénales aux
règles de la circulation et du stationnement.
Le choix de gérer ce service public sous une forme déléguée a été motivé par le fait que la Commune ne dispose pas des équipements techniques et des moyens humains permettant d'assurer ce service en régie directe.
La délégation de service public a ainsi été attribuée, par notification en date du
20 juillet 2021 au GARAGE LOUIS XVI, pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de l'exécution de cette délégation de service public, l’article L.3131-
5 du code de la commande publique prévoit qu'un rapport annuel retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services, doit être remis par le
prestataire à l'autorité concédante avant le 1° juin.
Ce rapport (exercice 2022) a été transmis par le délégataire le 04 mai 2023 et présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour examen, conformément à l'article L1413-1 du CGCT, le 25 mai 2023.
Ainsi conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités
territoriales, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ce rapport annuel.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport annuel (exercice 2022) de la délégation de service
public de fourrière automobile, présenté par la société GARAGE LOUIS XVI.
Conseil municipal du 19 juin 2023 2/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 juin 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
rt
Jean-François MAISONNEUVE Pierre ANNAIX Rendu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : ? 0 JUIN 2073 Et par publication le : 20 JUIN 207)
Conseil municipal du 19 juin 2023 | 3/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel Rapport d’activité 2022 de la Fourrière Automobile de ORVAULT Conseil municipal du 19 juin 2023 4/15 DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel SOMMAIRE
1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
Délégation de Service Publique pour l'année
Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations
Moyens techniques d'intervention
Tarification fourrière Oo O
OO
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d'employés
o Répartition des employés -
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
o Rapport annuel d'activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
o Tableau de compte-rendu financier
o Annexes
“" Répartition du CA
“ Détails des charges
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel 5/15 1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année 2022
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (18 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7 ; flotte des véhicules
d'intervention récente et renouvelée régulièrement)
Capacité de stockage d'environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l'agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
o Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations
Aucun dommage majeur n’est survenu aux véhicules confiés durant l’année 2022.
o Movens techniques d'intervention
Nous disposons à l'heure actuelle de 18 véhicules d'intervention.
o Tarification fourrière
Les tarifs appliqués sont ceux de l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles // NOR : ECOC2013715A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des
voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28
novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes
les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). +
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur
le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). ‘
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41;
Conseil municipal du 19 juin 2023 6/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe || de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ORAN CATÉGORIES MONTANT
COALTTRRORC de véhicules (CROUONTN)
Immobilisation | Véhicules PL 44t > PTAC > 19t 7,60 matérielle
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 7,60
Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autrès véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocycleites, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 7.60 réception É
Opérations préalables | Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 7.60 réception 2
Enlèvement Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 274,40
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t> PTAC >3,5t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 45.70 réception ?
Garde journalière Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 9,20
Conseil municipal du 19 juin 2023 7/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 9,20
Véhicules PL 7,5t2 PTAC>3,5t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 3,00
réception
Expertise Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 91,50
Véhicules PL 19t> PTAC>75t 91,50
Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 30,50 réception *
Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020,
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel 8/15 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d’emplovés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
o Répartition des employés
Nos effectifs sont à l'heure actuelle de 31 personnes incluant :
- 17 dépanneurs
- 4 mécaniciens
- 10 administratifs
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
RESUME :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en. faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
“la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
“le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements,
“le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
“le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés gérés par l'AGEFIPH,
“les accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L
323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l'aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les
établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les
organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l'équivalent « bénéficiaires employés»
apporté par ces contrats pour remplir l'obligation d'émploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d'application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l’arrêté susvisés. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-
517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter à vos services
une aide technique pour leur mise en œuvre.
Conseil municipal du 19 juin 2023 9/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel Textes de référence:
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconhaissance de la lourdeur du handicap et modifiant
le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le cade du travail (Deuxième partie : Décrets en
Conseil d'Etat) ;
décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8-
1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à
l’article L 323-8-2 du code du travail.
- Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l’article L 620-10 du code du travail, l'effectif
d’assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 33.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31/12/2022, le quota d'obligation d'emploi est de 2 personnes
(37 x 6 % soit 2,22 arrondi à 2)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Sandra TROADEC, secrétaire accueil depuis le 03/07/2017
Conseil municipal du 19 juin 2023 10/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel 3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2022 sur la Commune de ORVAULT sur demande de la Police Municipale
; TRS Procédures ; ; Véhicules [MEGuürrières bee) toujours en Véhicules | Véhicules
volés rendus
Er
“| Fourrières | 0 à sortis par le [Mernises aux nee
Se pre propriétaire |MDomaines déquies TS nl sur place
2022 | 95 30 64
11/15 Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N21 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
C.A. HT Enlèvements 9 601
Garde 2 541
Récup frais auprès des propriétaires | 0
Autres produits d'exploitation 0
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 12 142
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières et autres appro.
Variation de stock (mat. Première/autres appro.)
Autres achats et charges externes
Loyers : 560
Charges locatives 58
Assurances 220
Carburants 684
Entretien, Réparation 144
Fluides (électricité/eau/gaz) 42
Frais télécommunication 99
Frais postaux 15
Honoraires 29
Maintenance 27
Publicité
Frais de gardiennage
Réceptions, cadeaux.
Personnel intérimaire
Autres 73
Impôts, taxes et wrsements assimilés 151
Salaires et traitements 1 890
Charges sociales 813
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot.s/instal. & agencem.
Dot.s/vwéhicules
Dot.s/autres immo.
Dotations aux provisions s/immo.
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations aux provisions pour risq. & charges
Autres charges d'exploitation redevance 510
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
5 315 RESULTAT D'EXPLOITATION 6 827 IMPOTS SUR LES SOCIETES 2 276 RESULTAT APRES IMPOTS HORS AMORTISSEMENTS 4 551 Conseil municipal du 19 juin 2023 12/15 DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2022 :
Autres activités :
Activité fourrière ORVAULT :
Chiffre d’affaires total :
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
101,06 x 95 =
Garde
5,35 x 5 x 95 =
TOTAL
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel
6 301 383 €
12142 €
6313525 €
9 601
. 2541
12 142
13/15 2 | Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
291422 560
CHARGES LOCATIVES :
29913 58
ASSURANCES :
114246 220
CARBURANT :
355795 684
ENTRETIEN VEHICULES :
75032 144
FLUIDES :
21927 42
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
51232 | 99
FRAIS POSTAUX :
7729 15
Conseil municipal du 19 juin 2023 14/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel
PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Expert comptable + CAC : 15050 29
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 14025 27
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail : 38 181 73
IMPOTS ET TAXES : 78746 151
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 983000 1 890
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu : [1890 x 0,43 813
Conseil municipal du 19 juin 2023 15/15
DCM2023S4N21 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel