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Déliberation - 2023 12 125 Declassement Domaine Public Echange Garambeau ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 125 Declassement Domaine Public Echange Garambeau ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-125
OBJET : DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC ECHANGE GARAMBEAU Nomenclature : 3.5.1
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19 heures 00, le conseil | municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois s'est
Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, . Maire. Pouvoirs : 1
Absents : 1 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice
Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie
ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT,
Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS,
Délibération comportant: Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola
- ANNEXE— LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEÏ, Alain
DECPASS EE BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien DOMAINE PUBLIC
ECHANGE GARAMBEAU MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1311-1 et suivants, ses articles L2121-2 et L2241-1 ;
Considérant le plan en annexe,
Considérant que le déclassement et la désaffectation du domaine public de l'emprise
concernée ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que ce déclassement n'est pas soumis à enquête publique ,
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du réaménagement de la rue de Garambeau, et à la suite d'un accord avec les propriétaires, un arrêt de car a été implanté sur la parcelle cadastrée section AK n°65 propriété de l'indivision permettant une continuité piétonne au nord du terrain.
En contrepartie de cette implantation et de l'acquisition de la parcelle AK n°65, il a été convenu que la commune cède une partie du domaine public cadastrée parcelle AK n°66. En effet, cet espace n'est plus à usage de chemin depuis de très nombreuses années, il se situe entre la parcelle cadastrée AK 28 et AK n°31, pour une superficie d'environ 204 m?, conformément au plan en annexe. Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-125-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : BC 45 80 98 B2 E3 51 57 BB EB 6D 1F 45 90 5D 08
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208270 Page 1/2 Afin de procéder à cette opération, il convient de constater la non-affectation à l'usage public du chemin cadastré AK n°66 et de le déclasser du domaine public.
Vu l'avis de la Commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » en date du 27 novembre 2023 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- DE CONSTATER la non-affectation à l’usage public de l'emprise objet de la présente délibération ;
- D'AUTORISER le déclassement du domaine public, parcelle AK n°66, situé entre les parcelles cadastrées section AK n° 28 et AK n° 31, tel que figuré sur le plan annexé ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Valérie ROBERT
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-125-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : BC 45 80 98 B2 E3 51 57 BB EB 6D 1F 45 90 5D 08
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
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