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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 073 du 20 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 073 publié le 20 mai 2021
Sommaire affiché du 20 mai 2021 au 19 juillet 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 073 publié le 20 mai 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 mettant en demeure la société ALPERENT TP de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 386, 394, 562, 564 du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL- ESSONNES (91 100)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/109 du 5 mai 2021 infligeant une amende administrative à la société ALPERENT TP pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 394, 562, 564 du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 5 mai 2021 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière à la société ALPERENT TP pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 394, 562, 564 du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL- ESSONNES (91 100)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 5 mai 2021 portant suspension des activités exploitées par la société ALPERENT TP pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 394, 562, 564 du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
DCSIPC
- Arrêté n°2021-PREF-DCSIP-BDPC 601 du 20 mai 2021 portant mesures complémentaires au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19
DDFIP
- 2021-DDFIP-041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MASSY
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/045 du 17 mai 2021 autorisant la société COLAS France Agence de Montlhéry située 121 rue Paul Fort 91310 MONTLHERY, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23-30 mai et 6-13 juin 2021,pour le chantier RATP à PALAISEAU
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/046 du 17 mai 2021 autorisant la Société des Matériaux de Seine (S.M.S) située 121 rue Paul Fort 91310 MONTLHERY, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23-30 mai et 6-13 juin 2021,sur son site de La Folie Bessin à MARCOUSSIS
DDT
- Arrêté préfectoral n°200 - DDT - SHRU du 19 mai 2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AI 27 situé 17, rue de Favreuse à VAUHALLAN Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 073 publié le 20 mai 2021
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-201 du 20 mai 2021 ordonnant une amende administrative à l'encontre de M. Yu ZHAO en application des articles L635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-202 du 20 mai 2021 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Boissy-le-Cutté
DIMI
- Arrêté n°2021-PREF-DIMI-001 du 18 mai 2021 fixant la composition de la Commission du titre de séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY et de la Commission du Titre de séjour de l'arrondissement de PALAISEAU
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté préfectoral n°2021/SP2/BCIIT/102 du 19 mai 2021 portant remembrement des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de MONTLHERY et comprises dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Plaine » PRÉFET | Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021
mettant en demeure la société ALPEREN TP de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z, L. 172-1, L. 5114, L. 5124 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°. 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi que le long de la RN 104,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 janvier 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 juillet 2020 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, notifié le 10 août 2020 par la police municipale de Chilly-Mazarin,
VU le courrier préfectoral du 1° février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, notifié le 2 février 2021 par la police municipale,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 juillet 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté à de nombreux endroits que la clôture de l'espace COQUIBUS était endommagée: soit celle-ci retient les terres, soit celle-ci est intégrée dans le merlon de terres ou écrasée sous celui-ci, CONSIDÉRANT que lors de cette visite L'inspecteur de l'environnement a constaté, au niveau 2, que les terres n'avaient pas été tassées, que sous son propre poids des éboulements de terres se sont produits,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT par ailleurs, que sous l'effet du poids des terres déposées, un pan de mur antibruit du côté de la nationale 104 s'est effondré à plusieurs endroits, que cette situation a conduit l'inspection à signaler un risque en cas de pluie abondantes,
CONSIDÉRANT en effet, un risque lors de prochaines pluies, puisque les terres vont s'alourdir et vont exercer Une pression encore plus importante sur le mur anti-bruit et les clôtures, et que compte tenu de la non stabilité des flancs du merlon, des ravinements et des coulées de boues sont à craindre, ces coulées pouvant avoir Un impact sur les réseaux d'eaux pluviales existantes qui en cas d'obturation n’assureront plus l'évacuation des eaux de pluies,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2516: Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant: Supérieure à 25 000 m° (un peu moins de 70 000 m° de terres ont été relevées) 2760 :Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720-3 installations de stockage de déchets inertes (rubrique sans seuil)
du régime de l'enregistrement
CONSIDÉRANT que les dépôts de terre ont été effectués sur des terrains de l'État sans autorisation préalables de ce dernier,
CONSIDÉRANT que les dépôts ont été effectués sur des terrains privés sans autorisation préalables de des propriétaires,
CONSIDÉRANT que le chantier a été dirigé par la société ALPEREN TP, qui affirme, sans en apporter la démonstration, avoir travaillé sur commande de services de la mairie de Corbeil-Essonnes,
CONSIDÉRANT les dégâts déjà occasionnés sur la clôture de la zone d'activité et sur le mur antibruit de la route nationale N 104 dite « la francilienne »,
CONSIDÉRANT que des prescriptions étaient nécessaires pour mettre dans un premier temps en sécurité le merlon de terres afin d'éviter des impacts en cas de fortes pluies,
CONSIDÉRANT que la société ALPEREN TP n'a pas donné suite aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi que le long de la RN 104,
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires nécessaires pour identifier les producteurs initiaux des terres et/ou les sociétés détentrices de terres ont été menées entre juillet et novembre 2020,
CONSIDÉRANT que la société ALPEREN TP n'a fourni aucun justificatif à l'inspection malgré les trois relances et diverses demandes téléphoniques,
CONSIDÉRANT que la société ALPEREN TP ne s’est pas présentée aux convocations pour audition,
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du merlon de terres est toujours nécessaire compte tenu des conditions climatiques qui vont être défavorables,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 juillet 2020,
relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 et 2760 et 2720 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
2/3 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société ALPEREN TP de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société ALPEREN TP, dont le siège social sis ZI du MOULIN A VENT - 2-4, rue des Mares juliennes à CHILLY-MAZARIN (91 380), exploitant une installation de dépôt de terres sise en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL-ESSONNES (91 100), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* Soit en déposant auprès de la Préfecture de l'Essonne DCPPAT/BUPPE (Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX), un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre des rubriques n° 2516, 2760 et 2720 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement
* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : * Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512- 46-25 du code de l'environnement
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de TROIS MOIS. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
En outre l'exploitant, fera connaître sous UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la présente mise en demeure ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du !l de l'article L. 171-8 de ce même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78071 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. .
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ALPEREN TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Secrétaire Général
Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/109 du 5 mai 2021
infligeant une amende administrative à la société ALPEREN TP pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5111 et
L. 514-565,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société
ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi
que le long de la RN 104 à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 portant mise en demeure à la
société ALPEREN TP de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées en
périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 386, 394, 562,
564, du plan d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 janvier 2021, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1” février 2021, notifié par la police municipale le 2 février 2021, transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai déterminé,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du merlon de terres est toujours nécessaire compte tenu des conditions climatiques qui vont être défavorables,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 juillet 2020, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 et 2760 et 2720 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société ALPERENT TP n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, Une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L. 511 de ce code,
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a eu lieu d'infliger, conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, une amende administrative à la société ALPERENT TP, pour non respect de la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2020 par l'arrêté préfectoral n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier:
Une amende administrative d'Un montant de 15 000 € (QUINZE MILLE euros) est infligée à la société ALPEREN TP, dont le siège social sis ZI du MOULIN A VENT - 2-4 rue des mares Juliennes à CHILLY - MAZARIN (91 380), exploitant une installation de dépôt de terres sise en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL-ESSONNES (91 100), pour le non-respect des termes de la mise en demeure notifiée par l’arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 susvisé,
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 15 000€ (QUINZE MILLE euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société ALPEREN TP. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour le Préfet gt par délégation,
Le Secrétaire Général
OX Benoît KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 5 mai 2021
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière à la société ALPEREN TP pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral. n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société
ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi
que le long de la RN 104 à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 mettant en demeure la société ALPEREN TP de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-461 du code de l'environnement où en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 de ce code,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13.janvier 2021, établi après des investigations supplémentaires menées à la suite de la visite du site effectuée le 20 juillet 2020, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1% février 2021, notifié par la police municipale le 2 février 2021, transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai déterminé,
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du merlon de terres est toujours nécessaire compte tenu des conditions climatiques qui vont être défavorables,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'installation, .dont l’activité a été constatée lors de la visite du 20 juillet 2020, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 et 2760 et 2720 dé la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article
L. 512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société ALPEREN TP n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en procédant un dossier de demande
d'enrégistrement ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDÉRANT. que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé des mises en demeure issues des arrêtés susvisés et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
CONSIDERANT dès lors, qu'il convient d'infliger à la société ALPÉREN TP une astreinte administrative journalière de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), épplicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à . satisfaction des arrêtés préfectoraux n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 et n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPEMOS du 5 mai 2021 susvisés, portant sur la remise en état du site,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
La société ALPEREN TP, dont le siège social sis ZI du MOULIN A VENT - 2-4 rue des mares juliennes à CHILLY-MAZARIN (91 380), exploitant une installation de dépôt de terres sise en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314 à CORBEIL-ESSONNES (91100), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) jusqu'à satisfaction des termes des mises en demeure signifiées par les arrêtés préfectoraux n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 et n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/1c8 du 5 mAi 2021 susvisés,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours |
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue dé Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général-de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société ALPEREN TP. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour id Préf t et par délégation,
L& Secrétaire Général
| À
Benoît KAPLAN M EL US
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Lea . et de l'Appui Territorial Fraterni
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 5 mai 2021
portant suspension des activités exploitées par la société ALPEREN TP en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 368, 367, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z L. 17110, L. 1721, L. 5114, L.512-1et L. 514-6,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi que le long de la RN 104,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 mettant en demeure la société ALPEREN TP de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées en périphérie de l'Espace COQUIBUS le long de la RN 104, parcelles BS 050, 367, 368, 376, 384, 386, 394, 562, 564, du plan local d'urbanisme ainsi que le long des parcelles 311 à 314, à CORBEIL-ESSONNES (91 100),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 janvier 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 juillet 2020 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, notifié le 2 février 2021 par la police municipale de Chilly-Mazarin,
VU le courrier préfectoral du 1°” février 2021, notifié le 2 février 2021 par la police municipale, transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 122-1 du code dés relations entre le public et l'administration,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 juillet 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté à de nombreux endroits que la clôture de l'espace COQUIBUS était endommagée: soit celle-ci retient les terres, soit celle-ci est intégrée dans le merlon de terres ou écrasée sous celui-ci,
CONSIDÉRANT que lors de cette visite L'inspecteur de l'environnement à constaté, au niveau 2, que les terres n'avaient pas été tassées, que sous son propre poids des éboulements de terres se sont produits,
CONSIDÉRANT par ailleurs, que sous l'effet du poids des terres déposées, un pan de mur antibruit du côté de la nationale 104 s'est effondré à plusieurs endroits, que cette situation a conduit l'inspection à signaler Un risque en cas de pluie abondantes,
CONSIDÉRANT en effet, un risque lors de prochaines pluies, puisque les terres vont s'alourdir et vont exercer Une pression encore plus importante sur le mur anti-bruit et les clôtures, et que compte tenu de la non stabilité des flancs du merlon, des ravinements et des coulées de boues sont à craindre, ces coulées pouvant avoir Un impact sur les réseaux d'eaux pluviales existantes qui en cas d'obturation n'assureront plus l'évacuation des eaux de pluies,
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du merlon de terres est toujours nécessaire compte tenu des conditions climatiques qui vont être défavorables,
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de protection et/ou d'identification n’a été mise en œuvre,
CONSIDÉRANT que l'installation de la société ALPEREN TP est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du.code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, l'exploitant n'a pas satisfait à la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2020 par l'arrêté préfectoral n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes. aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du codé de l'environnement liée à la poursuite de l’activité de la ALPEREN TP en situation irrégulière, notamment en termes de risques liés aux déchets, à la pollution des sols; à la pollution visuelle, et ceux liés à l'instabilité du dépôt de terre,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société ALPEREN TP et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par les mises en demeure issues des arrêtés préfectoraux n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 et n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 susvisés, dans l'attente de leur régularisation complètes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : L'exploitation des installations visée à l'article 1° des arrêtés préfectoraux de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 et n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 5 mai 2021 susvisés est suspendue à compter de là date de notification du présent arrêté.
La société ALPEREN TP, dont le siège social sis ZI du MOULIN À VENT - 2-4, rue des Mares juliennes à
CHILLY-MAZARIN (91 380), prendra toutes mesures utiles pour assurer là protection des intérêts protégés par l’article L. 51141 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L. 1719 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
218 ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1“ du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 17140 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) où par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, | | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ALPEREN TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Préfef et par délégation,
SecÉtaire Général
Pour |
noit KAPLAN
3/3 E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 601 du 20 mai 2021 portant
mesures complémentaires au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 1283-12 :.
Vu le code de la route, notamment l’article R 110-2 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE Cyril ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,
régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :
https://wwuw.iledefrance.ars.sante.fr:
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,
que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent
que le taux d'incidence y est de 214,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 9 et le
15 mai 2021; que le taux de positivité des tests y est sur la même période de 6,2 %; que
l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Île-de-France, dont
le taux d'incidence sur la même période est de 232,7 pour 100 000 et le taux de positivité de
5,3%; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de
Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,
la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15
février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 ; |
Considérant qu'en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret
du 29 octobre 2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie,
notamment l'instauration d’un couvre-feu, entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que des
restrictions aux possibilités de dépläcements ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'en application du IV de l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par dés mesures
réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence
de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique où dans des lieux ouverts
au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que les dispositions de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié prévoient que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de
département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer
l'accueil du public ;
Considérant les dispositions de l'article 3-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié permettant au préfet d'interdire, lorsque les circonstances locales l'exigent, la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet :
Vu l'urgence,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
|. ARRÊTE |
Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020
modifié et susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public dans le département de l'Essonne : - dès l'entrée dans une agglomération au sens de l’article R 110-2 du code dé la route,
- dès l'accès aux parcs et jardins.
À l'exception :
- des personnes mineures de moins de onze ans;
- des personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ; |
- des personnes handicapées munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation : - des personnes pratiquant une activité sportive.
Article 2 - Les établissements recevant du public et relevant de la catégorie N mentionnée
par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de
l'habitation, installés dans le département de l'Essonne, doivent cesser leurs activités de
livraison entre 22h00 et 06h00.
Article 3 - L'organisation de repas et de barbecues en plein air et la consommation d'alcool
sont interdites sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public dans le département de l'Essonne.
Article 4 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au
recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.
Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 6 — L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :
N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°460 du 27 avril 2021 portant mesures complémentaires au
décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre
l'épidémie de Covid-19; |
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le
Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, la Colonelle, commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Essonne et dont une copie sera
adressée à Madame la Procureure de la République d’Évry-Courcouronnes.
Le Préfet,
DA ]
Eric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Es PRÈFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épaiisé Frateniré
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/045
du
17
mai
2021
Autorisant
la
société
COLAS
FRANCE
Agence
de
Montihéry
située
121
rue
Paul
Fort
-
91310
MONTLHERY,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
23
- 30
mai
et
6-13
juin
2021
pour
le chantier
RATP
à Palaiseau
(91).
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à
3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1‘
avril
2021
;
VU
Farrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1°
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne.
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
COLAS
FRANCE
Agence
de
Montlhéry
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY,
déposée
le
9
avril
2021
auprès
de
a
D.D.E.T.S
de
l'Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
avril
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.
C.GT/F.O.
C.F.E/C.G.C.
C.P.M.E
;
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Palaiseau
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 26
février
2021
par
le comité
social
et économique
de
l’entreprise
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
16
avril
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos./idf dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le 23
avril
2021
par
la Chambre
de
Métiers
et de
l’Artisanat
de
FEssonne;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.Æ.T.C.,
C.F DIT,
C.G.T/F.O.
C.F.E/C.G.C.,
U2.P,
CPME
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Palaiseau,
consultée
le
15
avril
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
15
avril
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
COLAS
FRANCE
-Agence
de
Montihéry
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY
a pour
objet
d'employer,
trente-deux
salariés
les
dimanches
23
- 30
mai
et
6-13
juin
2021
, pour
effectuer
pour
son
client
la
RATP,
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
divers
du
centre
de
maintenance
de
la
ligne
RER
B
à
proximité
immédiate
de
la
gare
RER
de
Massy-
Palaiseau
(112
Bd
de
la grande
ceinture
91120
PALAISEAU) ;
CONSIDERANT
que
la
société
COLAS
FRANCE
Agence
de
Montlhéry
située
121
rue
Paul
Fort
-
91310
MONTLHERY,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
publics,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
société
COLAS
FRANCE
Agence
de
Montihéry
située
121
rue
Paul
Fort -
91310
MONTLHERY
doit
effectuer
la pose
sous
voirie
d’un
multitubulaire
dans
le cadre
de
la remise
à
niveau
électrique
et
de
la
signalisation
du
centre
de
maintenance
de
la
ligne
RER
B
à
proximité
immédiate
de
la gare
RER
de
Massy-Palaiseau
;
CONSIDERANT
que
la
nature
et
l’importance
des
travaux
nécessitent
la
fermeture
intégrale
à
la
circulation
de
l’unique
voie
de
circulation
qui
dessert
la
zone
permettant
l’accès
aux
entreprises
du
secteur
mais
également
aux
conducteurs
de
rames
du
RER B ;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
se
dérouleront
en
continu
du
vendredi
22
heures
au
lundi
4
heures,
incluant
donc
les
dimanches
23-30
mai
et
6-13
juin
et
ce
dans
le
but
de
rétablir
le
plus
rapidement
possible
l'accès
à la zone
et ainsi
d’amoindrir
le préjudice
causé
aux
usagers
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
signé
le
12 janvier
2021
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
COLAS
FRANCE
Agence
de
Montlhéry
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY
est
autorisée
à employer
trente-deux
salariés
volontaires
les
dimanches
23
- 30
mai
et 6-13
juin
2021
pour
le chantier
RATP
à Palaiseau
(91).
ARTICLE 2 :
le repos
hebdomadaire
des
trente-deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
2-3 ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
lPemploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
Responsable
du
pôle TravaiL-
Stéphane
ROUXEL Ex PRÈFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épatiré rater
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/046
du
17
mai
2021
Autorisant
la
Société
des
Matériaux
de
la
Seine
(S.M.S)
située
121
rue
Paul
Fort
-
91310
MONTLHERY,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
23
- 30
mai
et
6-13
juin
2021
sur
son
site
de
La
Folie
Bessin
à MARCOUSSIS
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VÜ
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
PEssonne VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne.
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la Société
des
Matériaux
de
la Seine
(S.M.S)
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY,
déposée
le
9 avril
2021
auprès
de
la D.D.E.T.S
de
l'Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
avril
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T/F.O.
C.FE/C.G.C.
C.P.M.E
;
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Marcoussis
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
htips
'idf dreets
gouv.fr
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
16
avril
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne;
VU
l'avis
favorable
émis
le 23
avril
2021
par
la Chambre
de
Métiers
et de
l’ Artisanat
de
l'Essonne;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CET.C.
C.FDT,,
C.G.T./F.0.
C.F.E/C.G.C.,CPME91
; U.2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail ;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
municipal
de
MARCOUSSIS,
consultée
le
15
avril
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
15
avril
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
Société
des
Matériaux
de
la
Seine
(S.M.S)
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY
objet
d'employer,
un
salarié
les
dimanches
23
- 30
mai
et
6-13
juin
2021
sur
son
site
de
Marcoussis
pour
assurer
la réception
des
matériaux
de
déblais
et la fourniture
de
matériaux
de
construction
pour
son
client
la société
COLAS
France
à Montlhéry:
CONSIDERANT
que
la
Société
des
Matériaux
de
la
Seine
(S.M.S)
située
121
rue
Paul
Fort
- 91310
MONTLHERY,
dont
l’activité
consiste
en
l’extraction,
recyclage,
négoce
de
matériaux
de
construction,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
Société
des
Matériaux
de
la
Seine
(S.M.S)
est
sollicitée
par
la
société
COLAS
France,
qui
doit
effectuer
la pose
sous
voirie
d’un
multitubulaire
ainsi
que
des
travaux
de
remise
à niveau
électrique
et
de
signalisation
du
centre
de
maintenance
de
la
ligne
RER
B
à
proximité
immédiate
de
la
gare
RER
de
Massy-Palaiseau
(112
Bd
de
la
grande
ceinture
91120
PALAISEAU),
pour
son
client
la
RATP
;
CONSIDERANT
que
la
nature
et
l’importance
des
travaux
de
ce
chantier,
nécessitent
la
fermeture
intégrale
à
la
circulation
de
l’unique
voie
de
circulation
qui
dessert
la
zone
permettant
l’accès
aux
entreprises
du
secteur,
mais
également
aux
conducteurs
de
rames
du
RER B ;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
se
dérouleront
en
continu
du
vendredi
22
heures
au
lundi
4
heures,
incluant
donc
les
dimanches
23-30
mai
et
6-13
juin
et
ce
dans
le
but
de
rétablir
le
plus
rapidement
possible
l'accès
à la zone
et ainsi
d’amoindrir
le préjudice
causé
aux
usagers
;
CONSIDERANT
que
ce
chantier
engendrera
la nécessité
d’évacuer
des
matériaux
de
déblais
sur
le site
de
la
Folie
Bessin
à
MARCOUSSIS
de
la
société
S.MS,
et
que
celle-ci
devra
également
fournir
des
matériaux
de
construction
à l’entreprise
COLAS
France
pour
la réalisation
de
ce
chantier
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le
préjudice
au
public ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
le
salarié
concerné
bénéficiera
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
du
8
avril
2021
soit
pour
chaque
dimanche
travaillé,
d’une
majoration
de
100%
de
la rémunération
et de
l’octroi
d’un jour
de
repos
compensateur
;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1:
la
Société
des
Matériaux
de
la
Seine
(S.M.S)
située
121
rue
Paul
Fort
-
91310
MONTLHERY
est
autorisée
à employer
un
salarié
volontaire
les
dimanches
23
- 30
mai
et
6-13
juin
2021
sur
son
site
de
La
Folie
Bessin
à MARCOUSSIS.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
du
salarié
volontaire
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Éssonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
responsable
du
Pôle
Travail
Stéphane
ROUXEL
3-3 onsable du service des impôts des particuliers de Massy
nent l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
nent les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Jortant diverses dispositions relatives à la direction générale des
latif aux services déconcentrés de la direction générale des
012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
1née à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
e des impôts des particuliers de Massy, à l'effet de signer :
tière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
sgrèvement ou restitution d'office [ portant un secteur
t, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
al, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
s à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
IS la responsabilité du comptable soussigné,
iux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
somme supérieure à 100 000 €;
de mise en recouvrement ;
atifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Jéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
‘administration et de gestion du service.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2021-DDFIP-041 ée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
ission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
ions portant remise, modération ou rejet des pénalités d’assiette:
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nathi-Cannabir: 3 Sophi: no Carole Coralie
igents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nce Lion | Christian Rer ail Sandrine Koziol-Marlet
: Belloche | Amira Ben Chel Philippe Rousseau
n Bellakdher | Bérangère Cindy-Kim Loe-Mie
1ck Thomas | Guillaume Isse : Maud Mouzet
an Vasquez
igents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marianne Sandra Closse Audrey Agathe
a Neiva-Leal Bahati Said- him Sihame Bouzidi
trice Tus Lucie Beytout
| Bertholet Caroline Moinc AI-Chaymaa Sy
abiha Telati Chloé Morizot
lvain Salvan | Thomas Goze
gnature est donnée à l'effet de signer :
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
lans le tableau ci-dessous ;
relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
emandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
S ;
Je mise en recouvrement ;
fs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
ignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des pénalités d’assiette:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Dévi Sainathi-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence Lion Christian René-Corail Sandrine Koziol-Marlet
Cécile Belloche Amira Ben Chebbi Philippe Rousseau
Hicham Bellakdher Bérangère Bayne Cindy-Kim Loe-Mie
Franck Thomas Guillaume Isselin Maud Mouzet
Dorian Vasquez
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Eric Marianne Sandra Closse Audrey Agathe
Laeticia Neiva-Leal Bahati Said-Ibrahim Sihame Bouzidi
Béatrice Tus Lucie Beytout
Laura Bertholet Caroline Moindjie Al-Chaymaa Sy
Nabiha Telati Chloé Morizot
Sylvain Salvan Thomas Goze
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : Sainathi- spect 15 00! € 15 15 000 € abirane
phie Périno Jectrice 15 OC 6 mois 15 000 € 15 000 €
3 Carolie trice 15 000€ 6 mois 000 € 15 000 €
arion Petel | ôleur 10 000 6 mois 0 000 € 10 000 €
ent Jegou | leur 10 000: 6 mois ) 000 € 10 000 €
hane Coste | trôleur 10 OC 6 mois 10 000 € 10 000 €
ey Lucel eur 0 000 € ) mois 000 € 10 000 €
Calvar ur ) 000 € mois 00 € 10 000 €
scale Rolland ntrôleu 10 C 6 moi 10 000 € 10 000 €
rah Dafix é : 00€ 1ois ) € 2 000 €
n Kaabi ac 2 0€ is € 2 000 €
tua Van 3astolae agen 2 ( 6 m 2 000 € 2 000 €
Eudaric a 2 0€ OiS € 2 000 €
rata Dioma de | gent 2 000 6 mois 2 000 € 2 000 €
née à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nathi-Cannabir: à Sophi: no Carole Coralie
igents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
scale Rolland Marion Petel
igents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nde Hamynata
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Dévi Sainathi-
Cannabirane
inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Sophie Périno inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Carole Carolie inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion Petel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Laurent Jegou contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane Coste contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Audrey Lucel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Anne Calvar contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale Rolland contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Déborah Dafix agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Iman Kaabi agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Taeaetua Van Bastolaer agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Gilles Eudaric agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Hamynata Diomande agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Dévi Sainathi-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pascale Rolland Marion Petel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Diomande Hamynata se par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
ne déclaration dans le système d'informations de ladministration, les
teurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 peuvent
tieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
on.
ement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut
s dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
“ent Riche specteur divisionnaire des finances publiques
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
mai 2021
responsable de service des impôts des
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, l’agent des finances publiques désigné ci-après peut
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Laurent Riche Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A Massy, le 17 mai 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°200 - DDT - SHRU du 19 mai 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AI 27 situé 17, rue de Favreuse à Vauhallan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics
fonciers de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247
du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 34 38
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 424-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de
la période triennale 2017-2019 la carence de la commune de Vauhallan, prévue par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 25 juin 2019 modifié par délibération du 21 octobre 2019 ;
VU la délibération du 27 septembre 2019 du conseil municipal de Vauhallan instituant le droit
de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération du 4 février 2021 du conseil municipal de Vauhallan décidant d'étendre le
droit de préemption urbain renforcé à l'ensemble du territoire ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 8 mars 2021 entre la commune de
Vauhallan, la communauté d'agglomération Paris-Saclay et l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France :
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Vauhallan le 12 février 2021
concernant la cession du bien cadastré AI 27 situé 17 rue de Favreuse appartenant à la
« SCI du 17 rue de Favreuse », au prix de SIX CENT CINQ MILLE EUROS (605 000€) ;
VU le courrier du Préfet du 9 avril 2021, notifié à la « SCI du 17 rue de Favreuse » formulant
une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite
du bien en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 23 avril 2021 des pièces
complémentaires demandées en application des dispositions de l'article L.213-2 du code de
l'urbanisme ;
VU la visite du bien effectuée le 22 avril 2021 en application des dispositions de l'article
L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'étude de faisabilité réalisée par un bailleur social confirmant la faisabilité d’une
opération de logements locatifs sociaux sur le bien objet de la déclaration d'intention
d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil
d'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour
objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de
logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ; CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa
convention d'intervention foncière avec la commune, à vocation à se porter acquéreur du
bien cadastré AI 27 situé 17 rue de Favreuse à Vauhallan et faisant l'objet de la déclaration
d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle cadastrée AI 27 précitée permettra la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Vauhallan;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le
titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire
dispose d'un mois pour prendre sa décision ; | |
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des
pièces demandées par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est
inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur.la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°” : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien cadastré AI 27 situé 17 rue de Favreuse à Vauhallan et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Vauhallan.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement public
foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte. Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 : L'ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé réception :
+ __à Monsieur le Maire de Vauhallan, 10 Grande rue du 8 mai 1945, 91430 VAUHALLAN,
+ __à Monsieur le Directeur Général de l'Établissement public foncier d'Île-de-France dont
le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 PARIS ;
+ à la « SCI du 17 rue de Favreuse », propriétaire du bien, 257 chemin de Versailles,
34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ ;'
* à Maître Stéphane DARMON HAYOTTE, notaire chargé de la vente, 17 rue des Sources,
78530 BUC.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Vauhallan sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le {9 MAI 2021
Le Préfet
— RU
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwrtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-201 du 20 mai 2021
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Yu ZHAO
en application des articles L 6351 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1- à 635-11 et R 635-1 à
635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de Grigny) ;
VU le rapport établi par Madame Alyssa NEGZA, inspecteur de salubrité, suite à la visite du 12 avril 2019, relatif au logement situé au 26 avenue des Sablons, 5° étage, à gauche en sortant de l'ascenseur, au fond du couloir, porte de gauche établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable.
VU la lettre de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 28 février 2020, adressée au préfet ;
VU la lettre du préfet de l'Essonne en date du 5 octobre 2020, demandant à Monsieur Yu ZHAO de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés et portant sur le logement situé au 26 avenue des Sablons, 5° étage, à gauche en sortant de l'ascenseur, au fond du couloir, porte de gauche.
VU l'absence de réponse de Monsieur Yu ZHAO dans le délai imparti d'un mois
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur Yu ZHAO,
domicilié 198 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, bailleur du logement situé au 5° étage, à gauche en
sortant de l'ascenseur, au fond du couloir, porte de gauche, pour le motif suivant : absence de demande
d'autorisation préalable à la mise en location.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie,
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex
+ dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours gracieux a été
déposé.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Evry-Courcouronnes, le 2 0 MAÏi2cel
: Alain RUCOLIET
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-202 du 20 mai 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Boissy-le-Cutté
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D.2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu la demande d'une subvention au titre du FARU de la commune de Boissy-le-Cutté en date du 18 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 avril 2021 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) à la commune de Boissy-le-Cutté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Une subvention de 14 370,22 € TTC est attribuée à la commune de Boissy-le-Cutté au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, d'une part, pour le relogement des occupants de
l'immeuble sis, 3 rue Margaille et, d'autre part, pour les travaux d'interdiction d'accès à cet immeuble
dans le cadre d'un arrêté de péril imminent du 8 août 2019.
1/2 Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le Directeur départemental des
finances publiques. |
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le directeur des finances publiques de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain BUCQUET
2/2 PRÉFET Direction de DE L'ESSONNE l'Immigration et de
Égaité l'intégration Fraternité
Bureau du Séjour des Etrangers
Affaire suivie par : AD/NL
EVRY, le 18 mai 2021
Arrêté n°2021-PREF-DIMI- 001 DU 18 mai 2021
fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment ses articles
L. 432-14 et R. 432-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, Administrateur Civil Hors Classe en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HURAULT, Directeur de l'Immigration et de l'intégration ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DIMI-001 du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2019-PREF-DIMI-
001 du 2 juillet 2019 ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919191
Mél.: pref-etrangers@essonne.gouv.fr 1/3 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
La composition de la commission du titre de séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY est fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne
Monsieur Patrick RAUSCHER, Maire de SAINTRY sur SEINE (Titulaire) Mme Sylvie VIGNAS, Adiointe au Maire de SAINTRY sur SEINE (Suppléante)
- Représentants de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne
Commandant Isabelle GAREL (Titulaire)
Commandant Isabelle BARBE (Suppléant)
- Représentants de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale de Créteil, Responsable de la délégation départementale d’Evry-Courcouronnes (titulaire)
Madame Ilrmela DE HASS, Responsable du bureau du retour au sein de la direction de Créteil et responsable du bureau de l'asile à la délégation départementale d’Evry-Courcouronnes (suppléante)
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission du titre de séjour de l'arrondissement de PALAISEAU est fixée comme suit :
- Représentants de l’Union des Maires de l’Essonne
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire) Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant)
- Représentants de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne
Commandant Yannick MOUCHON (Titulaire)
Capitaine Ambre GOLLINVAL (Suppléante)
Représentant de l'Office Français de l'immigration et de l’Intégration
Monsieur André GENTEUIL, Directeur Territorial (Titulaire)
Madame Brigitte INFANTE, Responsable du Pôle Hébergement (Suppléante) ARTICLE 3 :
Le Préfet de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires de l'Essonne comme Président dans chacune des deux commissions du titre de Séjour ;
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2020-PREF-DIMI-001 du 13 octobre 2020 fixant la composition de la commission du
titre de séjour est abrogé ;
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
ouf le Préfet,
le Secrétaire Général
. E 3 | |
PRÉFET Sous-préfecture de Palaiseau DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/SP2/BCIIT/102 du 1 9 MAI 2021
portant remembrement des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de
MONTLHERY et comprises dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de
« La Plaine »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau :
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/103 du 3 juillet 2019 portant création de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée « ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DE REMEMBREMENT DE LA PLAINE » sur le territoire de la commune de
Montlhéry ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SP2/BCIIT/282 du 27 novembre 2020 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique portant sur le projet de remembrement des parcelles de terrains Sous-préfecture de l'arrondissement de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle- 91125 PALAISEAU
Tél. : 01 69 91.91 91
Www.essonne.gouv.fr appartenant aux membres de l‘Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Plaine » sur le territoire de la commune de Montlhéry ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montlhéry en date du 17 décembre 2019 donnant son accord au projet de remembrement de l'association foncière urbaine autorisée de « La Plaine » sur son territoire ;
VU la convention de projet urbain partenarial (PUP) signé le 06 février 2020 ;
VU le courrier dé Monsieur Charles-Jean FURGEROT, président de l'association foncière
urbaine autorisée (AFUa) de remembrement de « La Plaine », du 7 août 2020 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique relative au remembrement des parcelles de terrains appartenant aux membres de l'association ;
VU les statuts de l'AFUa ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de remembrement déposé par l'AFUa soumises à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 14 décembre 2020 au 8 janvier 2021 inclus soit 26 jours consécutifs ;
VU l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire-enquêteur le 1” février 2021 ;
VU le plan de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée et approuvé par le Conseil des Syndics lors de la séance du 15 mars 2021;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des parcelles de terrains sises dans le périmètre de l’AFUA de «la Plaine » sur le territoire de la commune de MONTLHERY, certifié par le service du cadastre le 15 mars 2021;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il n’a pas été établi de prescriptions d'urbanisme propres à l'opération de remembrement en complément de la réglementation d'urbanisme applicable ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.322-17 du code de l'urbanisme, l'arrêté de remembrement énumère les contributions au financement des équipements publics prévues par l'article L.332-12 du même code ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, il a été conclu une convention dé projet urbain parténarial (PUP) signé le 06 février 2020 en application de l’article L.332-11-3 du code de l'urbanisme entre la commune de MONTLHERY et l'AFUA de remembrement de la Plaine ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté établi par l'Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Plaine » pour opérer un remembrement sur le territoire de la commune de MONTLHERY.
ARTICLE2: Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1er, les
transferts et attributions de propriété, ainsi que les. reports et attributions d'autres droits réels, à l'exception des privilèges et hypothèques. ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :-
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date
de ce jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par
l'Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Plaine » à MONTLHERY.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière à la diligence du Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Plaine » de MONTLHERY.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une
copie partielle comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 à 4 du
présent arrêté et, d'autre part, du tableau et des états faisant apparaître, à
raison d'un compte par propriétaire :
- là désignation des parcelles où quotes-parts de parcelles avant et après remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés :
- les droits réels éteints moyennant indemnité ;
- les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou
attribués sur les parcelles après remembrement ;.
Une copie du présent arrêté est remise ce jour sur émargement, pour
exécution, au Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de « La
Plaine » à MONTLHERY.
Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché à la Mairie de
MONT LHERY.
Copie du présent arrêté est adressée, pour information, au Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et au trésorier de la commune de
MONTHLERY.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Vérsailles peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration: « Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet de Palaiseau,
la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de l'association foncière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur
le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et
consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l'adresse
suivante:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-
et-urbanisme/Amenagement
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau,
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