Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 du 20 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+064+du+20+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 du 29 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+064+spécial+du+24+06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 spécial du 02 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 spécial du 24 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+064+spécial+du+02+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 073 du 20 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 spécial du 24 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 du 20 12
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 du 20 05
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 064 du 20 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 064 publié le 20 mai 2020
Sommaire affiché du 20 mai 2020 au 19 juillet 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 064 publié le 20 mai 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°2020-72 portant autorisation d’extension de capacité de 6 places pour personnes handicapées du SSIAD situé au 24 rue des champs au Coudray-Montceaux, géré par l’Association Santé à Domicile (ASAD)
DCPPAT
- ARRÊTE n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 5 mai 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement de l'Ecoparc Dourdan Nord sur la commune de Dourdan
DCSIPC
- Arrêté de voie publique n°2020-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 600 du 15 mai 2020 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société SECURITAS FRANCE SARL, pour assurer la surveillance des transports de marchandises effectués par la société GIFTWAY du 15 au 31 mai 2020
DDFIP
- 2020-DDFIP-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
- 2020-DDFIP-011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur Départemental des Finances Publiques devant les juridictions de l'expropriation
- 2020-DDFIP-026 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du SIE de Yerres à son intérimaire non comptable
- 2020-DDFIP-028 - Arrêté de délégation de signature de la responsable du SIE de MASSY
DIRECCTE
- Décision d'agrément Entreprise d'utilité sociale (ESUS), en faveur de LA FABRIQUE A NEUF, sise à Montgeron (n° 2020/PREF/ESUS/025)
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT du 15 mai 2020 autorisant la société CEMEX BETONS IDF 48 rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 24 et 31 mai 2020
- Arrêté n° 20/021 portant prorogation à l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées au CEA PARIS-SACLAY – site de Saclay en date du 12 mars 2020
DRIEA
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N° 2020-015 portant sur les travaux du TRAM 12 EXPRESS
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N° 2020-016 portant sur les travaux du TRAM 12 EXPRESS
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N°2020-017 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle extérieure RN104 Fleury-Mérogis vers Evry pour des travaux de restructuration du réseau électrique Haute tension
- Arrêté DRIEAIF DIRIF n° 2020-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles sortantes RN6 – Montgeron ouest pour des travaux de réfection de voirie
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2020-PREF-DRSR/BRI-0687 du 19 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la société MILENKOVIC AND CO situé 3 Square Jean Allemane - ÉVRY à ÉVRY-COURCOURONNES
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- 2020-26 – Décision portant délégation de signature à Jérôme KOZLOWSKI – GHNE 24 04 2020 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2020 - 3 2
portant autorisation d'extension de capacité de 6 places pour personnes handicapées du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SSIAD sis 24 rue des Champs - 91830 Le Coudray-Montceaux
géré par
« l'Association Santé À Domicile » (ASAD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ; VU le projet déposé par l'association Santé À Domicile (ASAD) en date du 12 octobre 2018 ;
VU la demande d'autorisation déposée en date du 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 89-0403 du 17 février 1989 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 30 places pour personnes âgées ;
VU l'arrêté n° 953259 du 27 novembre 1995 modifié portant autorisation de création de 3 places d'accueil pour personnes handicapées au sein du SSIAD ;
VU l'arrêté n° 2009-DDASS-PMS-091886 du 23 aout 2009 portant la capacité du SSIAD à 16 places pour personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2017-359 du 2 novembre 2017 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (soins de réhabilitation et d'accompagnement) du SSIAD situé 24 rue des champs au Coudray-Montceaux, géré par l'association Santé A Domicile (ASAD) portant sa capacité totale à 193 places ;
CONSIDERANT que le projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment d'offrir la possibilité à des personnes handicapées vivant en institution, de pouvoir vivre dans leur propre logement en milieu ordinaire avec un maximum d'autonomie possible ;
CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2019-2023 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 73 044 euros ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'autorisation d'extension de 6 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile sis 24 rue des Champs 91830 Le Coudray-Montceaux, destinées à l'accompagnement de personnes polyhandicapées, âgées de 18 ans minimum, est accordée à l'association Santé A Domicile (ASAD) dont le siège social est situé à la même adresse.
ARTICLE 2:
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3:
La capacité de ce Service résultant de l'autorisation accordée à l’article 1er du présent arrêté est portée à 199 places ainsi réparties :
- 157 places pour personnes âgées,
- 22 places pour personnes en situation de handicap dont 16 places pour personnes présentant tous types de déficiences et 6 places pour personnes polyhandicapées, - 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 91 0 81363 3
Code catégorie : 354 (Service de soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Code mode de fixation des tarifs : 34 dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 91 0 80912 8
Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 700 (personnes âgées)
Capacité autorisée : 157 places
Code clientèle : 010 (tous type de déficiences personnes handicapées) Capacité autorisée : 16 places
Code clientèle : 500 (polyhandicap)
Capacité autorisée : 6 places
Code discipline : 357 (activité soins d'accompagnement et de réhabilitation)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité autorisée : 20 places ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6:
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de deux ans pour un service suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Fait à Paris, le { 2 MARS 2020
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
AÂ Aurélien ROUSSEAU EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures
Environnementales
A F
ARRETE
VU
VU
VU
VU
é
€
VU
VU
VU
N°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 078 du 5 mai 2020
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement de l’Ecoparc Dourdan Nord sur la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles, L214-1 et suivants, R214-1, R214-6 et suivants, L181-
1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
le code forestier et notamment ses articles L.112-1, L112-2, L214-13, L.341-let suivants ;
le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 :
le code de l’urbanisme, et notamment son article L.111-6
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur civil hors classe,en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
VU
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement modifié ;
l’arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine- Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
1/19 VU
VU
VU
VU
VU
eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
les arrêté préfectoral régional n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés modifié par l’arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013,
l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge et Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale, et notamment l’étude d’impact, transmis au guichet unique de l’eau, le 16 janvier 2019, complétée les 23 janvier, 20 mai, et 12 août 2019 par La Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et du code forestier pour les besoins en défrichement dans le but de réaliser le projet d’Ecoparc Dourdan Nord, au croisement de la route de Liphard et du chemin de Vaubesnard, sur la commune de Dourdan ;
les avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt en date du 14 février 2019 et du 6 avril 2019 ;
l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 27 février 2019 ;
l’avis de Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 7 mars 2019,
l’avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’ Agence Régionale de Santé de l’Île-de-France, du 15 mars 2019;
l'avis sur la régularité de l’absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées de la Direction Régionale et Inter-départementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, service co-instructeur, en date du 25 mars 2019,
l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge Yvette en date du 27 mai 2019,
Favis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappe de Beauce en date du 27 juin 2019,
l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur le projet d’extension de l’Ecoparc Dourdan Nord à Dourdan (Essonne), en date du 26 juillet 2019 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAE en date du 12 août 2019,
l’avis de recevabilité, émis par le bureau de l’eau de la Direction départementale des Territoires de l’Essonne, en date du 12 août 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 25 septembre 2019, portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux deux permis d’aménager et à l’autorisation environnementale du projet d’aménagement de l’Ecoparc Dourdan Nord sur la commune de Dourdan, sollicitée par La Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne ;
VU l'avis formulé par le conseil communautaire du Dourdannais en Hurepoix en date du 17/12/2019 sollicité dans le cadre de l’enquête publique ;
VU Pavis formulé par le conseil municipal de la commune de Dourdan en date du 18/12/2019 sollicité dans le
VU
cadre de l’enquête publique ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, désigné pour l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 novembre au 4 décembre, parvenus à la préfecture de l’Essonne le 8 janvier 2020, donnant un avis favorable avec une réserve et deux recommandations pour l’autorisation environnementale ;
2/19 VU le rapport de présentation du bureau de l’eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
par délibération à distance dans sa séance du 26/03/2020 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, de l’Ecoparc Dourdan Nord sur la commune de Dourdan notifié à la SPL des territoires de l’Essonne par mail du 30 mars 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations émises par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le secteur à aménager comprend des parties communes et des lots privatifs, destinés à la commercialisation auprès de futurs acquéreurs ;
CONSIDÉRANT que l'opération d’aménagement envisagée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Seine-Normandie, avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés et avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge et Yvette ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L210-1 et L211-1 et suivants du Code de
Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux ;
CONSIDÉRANT l’absence de nécessité de dérogation espèces protégées, au regard des inventaires satisfaisants,
de la bonne appréhension du projet et de la mise en place de mesures adaptées :
CONSIDERANT les mesures de compensation aux travaux de défrichement :
CONSIDÉRANT l'accord de principe de la ville de Dourdan en date du 3 janvier 2019 pour le rejet des eaux pluviales de l’Ecoparc Dourdan Nord dans le réseau d’eau pluvial public, route de Liphard ;
CONSIDERANT que la déviation de la Ville de Dourdan n’est à ce jour qu’à l’état de projet, qu’elle n’est pas de ce fait classée à grande circulation, et que par conséquent le projet d’Ecoparc Dourdan Nord n’est pas concerné par les dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme, la réserve émise par le commissaire enquêteur est donc levée ;
CONSIDERANT que le projet d’Ecoparc de Dourdan Nord respecte le PLU de la Ville de Dourdan ;
CONSIDERANT que l'intégration paysagère du projet est garantie par les prescriptions ci-après :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
Titre 1°
OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire et objet.
La Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne — 9 cours Blaise Pascal, 91034 EVRY CEDEX -— enregistrée sous le numéro SIRET (système d’identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements) 815.392.626.00017, dénommé dans la suite du présent arrêté « le bénéficiaire » ou « le titulaire de l'autorisation », est autorisée à aménager et exploiter, au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, lPEcoparc Dourdan Nord, sur la commune de Dourdan, dans le département de l'Essonne.
Cette autorisation est accordée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et pièces annexées sous réserve des
prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
3/19 Article 2 : Champ d’application de l’arrêté.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement :
- d'autorisation au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- d'autorisation de défrichement.
Article 3 : description, caractéristiques et localisation.
Le périmètre de l’autorisation a une emprise de 7,2 ha dont 4,9 ha consacrés à la redynamisation et à l’extension de la ZA Vaubesnard existante et 2,3 ha dédiés à la valorisation écologique. (annexes 2 et 3)
L’Ecoparc est situé au nord de la Ville de Dourdan, à l’est de la route de Liphard (RD 838). La partie redynamisée se situe au sud du chemin de Vaubesnard et l’extension, au nord. L’emprise du projet se situe à l’ouest, au nord et à l’est de l’entreprise pérenne de la ZA Vaubesnard préexistante qui occupe avec son bassin de rétention des eaux pluviales une surface de 3,9 ha (annexe 1)
L’Ecoparc Dourdan Nord comptabilise 9 lots dédiés à l’activité (annexe 3) pour une surface de plancher de 19 800 m° répartie sur 7 parcelles cadastrales (annexe 2).
Il est mis en œuvre un dispositif de gestion de gestion et de rejet des eaux pluviales (annexe 5), des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les zones humides (annexes 6 et 7), sur les zones boisées (annexe 9), le paysage, les espèces et habitats protégés.
Titre 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Durée d’autorisation, conditions de renouvellement et préemption
La présente autorisation est accordée pour une période de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Au plus tard deux (2) ans avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de renouvellement dans les conditions et de formes et de contenu définies par l’article R.181-49 du code de l’environnement ; la demande de renouvellement précise la durée souhaitée de prolongation de validité.
La présente autorisation est rendue caduque si le bénéficiaire n’en a pas fait usage à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté. Le délai de péremption est suspendu dans les conditions définies à l’article R.181-48 II du code de l’environnement.
Article 5 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Lorsque le titulaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l’autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité, et la santé publique, sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par le code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment l’aménagement désigné à l’article 3 — ainsi que ses ouvrages — en état normal de fonctionnement.
Article 6 : Phase travaux
6.1 Début des travaux :
4/19 Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne (DDT 91), service coordonnateur de l’instruction du présent dossier, du démarrage des travaux, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Afin de réduire l’impact du projet sur l’activité agricole, le bénéficiaire de l’autorisation établit, en concertation avec les exploitants agricoles concernés, les plans des dessertes des parcelles agricoles en phase travaux et en phase exploitation. 11 transmet ces plans au moins un mois avant le démarrage des travaux au service police de l’eau de la DDT.
6.2 Période de travaux :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet de l’Essonne, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-
14,R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le chantier est interdit au public et sa réalisation respecte les heures de travail usuelles afin de ne pas déranger les riverains.
Durant les travaux, une signalisation et un guidage des usagers est mis en place afin de prendre en compte le
maintien des activités (riverains, exploitants agricoles, etc.).
Les travaux de compensation des zones humides (parcelles AE280, AE282 et AE12, YB17 et YB20) seront achevés avant le démarrage des travaux de destruction de zone humide (parcelles AE289, YB23, YB26, YB31 et
YB15) afin de garantir l’absence de perte nette, même temporaire.
Les périodes d’intervention sur les arbres (défrichement de la parcelle AE10, coupes d’arbres et débroussaillage) sont en dehors :
- des périodes de reproduction des oiseaux et des chauves-souris, de nidification des oiseaux, soit en dehors de la période de mars à août ;
- des périodes d’hibernation des chauves-souris, soit de novembre à mars.
Pour ce dernier point, en cas d’impossibilité, le passage d’un écologue est obligatoire afin de vérifier l’absence d’espèces protégées avant toute intervention. Dans le cas contraire l’écologue précise les mesures à mettre en œuvre afin de préserver ces espèces.
6.3 Prévention des pollutions
Durant la phase d’exécution des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les précautions pour ne pas
porter atteinte aux eaux superficielles, souterraines et milieux naturels, notamment : + en planifiant la réalisation des travaux en fonction des conditions météorologiques (évitement des
périodes pluvieuses par exemple) ;
* en interdisant le stockage de produits ou de substances nocifs pour l’environnement, l’eau ou les milieux aquatiques, notamment de carburants ou de lubrifiants à l’intérieur du périmètre du projet ; + en réalisant les opérations d’entretien et de vidange des engins de chantier et outils de chantier à
l’extérieur du périmètre du projet ;
* en réalisant les opérations de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur des aménagements étanches munis d’un dispositif de récupération des eaux pluviales — les eaux issues de ces aires transitent par un dispositif de décantation et de déshuilage entretenu selon les dispositions du fournisseur, et les opérations de vidange des engins de chantier ne sont pas réalisés sur l’emprise du projet ; * par la mise en place si nécessaire d’une barrière de protection (type fossés temporaires) à l’aval des
chantiers afin d’éviter l’entraînement de particules fines dans le milieu naturel ; En cas d’incident ou d’accident pouvant porter atteinte à l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation informe, immédiatement et sans délai, le service police de l’eau de la DDT91, par tous moyens appropriés, et
prend toutes les dispositions permettant de limiter rapidement la dispersion de la pollution.
Le bénéficiaire de la présente autorisation met en place avant le démarrage du chantier un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d’intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer) et précisant les coordonnées des services à prévenir sans délai. Il s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces procédures et moyens d’intervention. Ce plan
d’intervention est tenu à disposition du service chargé de la police de l’eau.
5/19 6.4 Gestion des déchets
Les produits issus de l’entretien des dispositifs de décantation et de déshuilage des aires de maintenance et d’entretien des véhicules de chantier sont stockés en fût étanche et éliminés selon la réglementation en vigueur.
L'ensemble des eaux de ruissellement de l’emprise du chantier sont décantées et déshuilées avant rejet éventuel vers le milieu naturel. Les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centre spécialisés ou par épandage sur sols agricole. L’épandage des boues issues du traitement des eaux pluviales respectent les dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 et des textes qui viennent s’y substituer.
En l’absence de réseau de collecte sur le site, les eaux usées de la base de vie sont collectées et traitées conformément à la réglementation et de manière à ne pas générer de pollutions des sols ou des eaux souterraines et superficielles.
6.5 Drains agricoles
Si le bénéficiaire de l’autorisation vient à déconnecter le réseau de drainage d’une emprise extérieure au projet, celui-ci s’engage à le remettre en état à ses frais pour rétablir les écoulements nécessaires.
6.6 Protection de la faune et de la flore
Les zones présentant un intérêt environnemental sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération, par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. La faune identifiée lors de l'inventaire fait l’objet de protections selon les principes exposés dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc. Les engins ne se déplacent pas vers ou depuis d’autres sites. Toute circulation inutile des engins dans les zones infestées est évitée. L’origine des matériaux est vérifiée, le traitement des terres et des végétaux est réalisé en respectant une procédure adaptée aux espèces présentes. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont arrachées et/ou éradiquées selon les modalités décrites dans le dossier de demande d’autorisation de façon différenciée en fonction des espèces. De la même façon les mesures spécifiques de prévention décrites dans le dossier de demande d’autorisation sont appliquées.
6.7 Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux d’aménagement de l’Ecoparc Dourdan Nord, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service police de l’eau de la DDT91, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement de chaque élément constitutif ou connexe du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, ainsi que des aménagements de restauration et de compensation des zones humides, autorisé à l’article 3, ainsi que leur notice de fonctionnement et d’exploitation. La transmission de ces documents s’effectue sous un format dématérialisé.
Article 7 : Phase service - Surveillance et entretien du dispositif autorisé.
Les aménagements et dispositifs autorisés à l’article 3 font l’objet des mesures de surveillance et d’entretien définies au chapitre mesures de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnemental, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Lorsque les opérations d’entretien conduisent à la disparition de la couverture végétale initialement présente, le bénéficiaire de l’autorisation pourvoit immédiatement à l’implantation d’une nouvelle couverture végétale en remplacement.
Lorsqu’en cas de pollution ou de colmatage, le décapage de la couverture végétale et de la terre arable du sol s’avère nécessaire, l’alinéa précédent entre en vigueur.
L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillants est proscrit pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassins, fossé) et des espaces verts. Le règlement de l’Ecoparc mentionne l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces verts des lots privés.
La circulation de la faune au sein du site n’est pas obstruée, notamment entre les lots et au niveau des voiries. Une
trame noire est constituée. Ainsi, l’éclairage des secteurs compensatoires, haies, lisières, murets et autres
6/19 aménagements à vocation écologiques est proscrit. Ailleurs, un éclairage par détection de mouvement est mis en place, avec une orientation au sol et une température n’excédant pas 2700K.
Des gîtes à chauves-souris sont mis en place au sein de l’'UG11 référencée à l’annexe 7 et des murets pour le Lézard des murailles sont mis en place au sein du site (UG13).
Article 8 : Insertion dans le paysage
Afin de favoriser l’intégration du projet dans le paysage, des plantations assurent la transition avec les espaces agricoles et boisés et le long de l’actuel chemin de Vaubesnard.
8.1 Lisière nord :
La lisière nord en limite des zones agricoles A doit être constituée d’une bande écopaysagère de cinq mètres de largeur. Elle est constituée d’une formation herbacée accompagnée d’une plantation dense d’arbustes et arbres de haute tige. L’ensemble prend la forme de haie vive champêtre composée d’au moins 30 % d’essences à feuillage persistant ou marcescent, aussi bien pour les arbres que pour les arbustes.
À maturité, les arbres devront atteindre à minima douze mètres de hauteur, en cohérence avec la hauteur maximale des constructions.
8.2 Bordure sud du chemin de Vaubesnard :
Le long du chemin de Vaubesnard, côté sud, une plantation de type haie de moyenne hauteur, au port libre, sera également réalisée, avec des végétaux compatibles avec la présence d’une canalisation souterraine, sur une bande d’une épaisseur de trois mètres. Elle se compose d’une formation herbacée renforcée par des arbustes et arbres à petit développement présentant 30 % d’essences à feuillage persistant ou marcescent.
8.3 Choix des essences :
Les végétaux seront choisis en fonction de la composition des boisements alentours existants, afin de maintenir une cohérence paysagère et écologique. Au droit des zones humides, les essences végétales seront choisies de façon adaptée.
Les éléments arborés seront composés notamment de chênes, de hêtres, de charmes et de merisiers, sureaux,
saules, lors de leur plantation il ne sera utilisé ni baliveaux, ni jeune plants. Les arbustes seront sélectionnés parmi la palette végétale des espèces locales, de force 150/200 a minima, lors de leur plantation.Les plantes devront être des essences indigènes dont l’origine génétique est locale.
8.4 Suivi et gestion
Pour ces deux secteurs, l’entretien de la strate herbacées se fait par fauches tardives, à raison de deux par an ; avec une périodicité adaptée aux espèces.
L’entretien des arbres et arbustes se limite deux passages par an les cinq premières années. Lors des deux premières années une taille de formation est pratiquée si nécessaire pour les arbustes. Les années suivantes, les opérations de gestion et d’entretien se calent sur la fiche GE3 décrite dans le dossier de demande d’autorisation sauf concernant les coupes de bois et branches mortes qui seront coupées et broyées.
8.5 Autres secteurs
Les aménagements sur les autres secteurs du projet se font conformément au dossier de demande d’autorisation environnementale.
7/19 Article 9 : Convention de gestion des espaces naturels
Une convention est à établir entre la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne et la communauté de commune du Dourdanais en Hurepoix pour la reprise de la gestion des espaces plantés et de compensation conformément à la présente autorisation. Cette convention devra parvenir au service police de l’eau de la direction départementale des territoires dans l’année suivant la notification de Îa présente autorisation environnementale.
Titre 3
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES à l’Autorisation au titre de la loi sur l'Eau et les milieux aquatiques
Article 10 : Réglementation.
La construction et l’exploitation de l’Ecoparc Dourdan Nord sont soumises à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement. Le projet, entre dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Régimes Rubriques
Intitulés applicables
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie 2.1.5.0 du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1°- Supérieure ou égale à 20 hectares(A) ;
2°- Supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée ou la mise en eau étant : 1,41 ha 1°- supérieure ou égale à 1 hectare (A) ; Autorisation 2°- supérieure à 0,10 hectare mais inférieure à 1 hectare (D).
3.3.1.0
Les ouvrages sont réalisés et entretenus conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Gestion des eaux pluviales
11.1 Localisation.
Le périmètre d’aménagement du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 3, est compris dans l’ensemble foncier figurant à l’annexe 2. Le principe de gestion des eaux pluviale est détaillé en annexe 5 du présent arrêté.
11.2 Consistance du dispositif de gestion des eaux pluviales autorisé.
Le dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 3, est constitué et aménagé conformément aux éléments du dossier de demande d’autorisation, notamment son annexe 1, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La gestion des eaux pluviales de la ZA Vaubesnard existante et non réhabilitée reste non connectée au projet objet de la présente autorisation.
11.3 Principe de régulation des eaux pluviales
11.3.1 Pluie de Projet
Sur les parties communes, les bassins de rétention souterrains et le fossé non-étanches sont dimensionnés pour la
8/19 gestion d’une pluie de référence à minima de 20 ans (pluie vicennale), correspondant à une de hauteur d’eau de 50 mm/m° précipitée en 4 heures. Le débit de fuite à la sortie des ouvrages de stockage est limité à 1,2/s/ha. Les eaux pluviales issues des lots privés sont retenues à la parcelle jusqu’à une pluie vicennale. Elles sont déversées dans le réseau d’eau pluviale des parties communes.
11.3.2 Pluies exceptionnelles
Pour les pluies exceptionnelles supérieures aux pluies de retour 20 ans, la surverse est contenue au sein de l’emprise foncière du projet, ou à défaut, évacuée vers les éléments non sensibles. Le déversement dans les réseaux et fossés tiers des volumes excédentaires à la pluie vicennale est soumis, le cas échéant, à l’obtention d’une autorisation de la part des maîtres d’ouvrages et gestionnaires des infrastructures susvisées. Les autorisations sont transmises au service police de l’eau de la DTT 91 avant le démarrage des travaux.
11.4 Conditions de prise en charge des écoulements pluviaux issus de lots privatifs et des parties communes par le dispositif autorisé.
11.4.1 Gestion des eaux pluviales sur les lots privatifs
11.4.1.1 Dispositif des lots privatifs
La gestion des eaux pluviales issues des 9 lots privatifs est à la charge des acquéreurs des lots. Le bénéficiaire de Pautorisation garantit le respect des prescriptions suivantes :
- Chaque lot dispose d’une capacité de stockage des eaux pluviales correspondant à la surface active du lot pour une pluie de retour 20 ans ;
- la conception des bâtiments et espaces extérieurs favorise l’infiltration, l’évapotranspiration, la filtration, le prétraitement, l’abattement des pollutions et la décantation, par l’utilisation de méthodes alternatives comme les toitures végétalisées, les noues drainantes au droit des surfaces imperméabilisées, ou l’adaptation des profils des voiries afin d’orienter les eaux de pluie vers les espaces enherbés avant rejet au réseau ;
- les ouvrages de stockage des parcelles privées sont munies de trop-plein permettant l’évacuation par le réseau ;
- les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés en fonction des caractéristiques exactes du projet de chaque lot ;
- un système de type débourbeur /deshuileur ou séparateur d’hydrocarbures ;
- un clapet anti-retour est installé en amont du réseau de collecte des eaux pluviales ;
- une vanne d’arrêt est systématiquement installée :
- un rejet dans le réseau d’eau pluviale des parties communes à un débit limité à 1,2L/s/ha maximum par lot.
Les écoulements pluviaux à partir des 9 lots privatifs du projet vers les parties communes, sont exclusivement admis sur des points de rejet préalablement définis par le bénéficiaire de la présente autorisation et notifiés par lui à chaque propriétaire de lot privatif. Tout autre déversement, direct ou indirect, à partir des lots privatifs vers les parties communes, est interdit.
11.4.1.2 Responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est garant du respect par les propriétaires des lots privatifs des dispositions définies à l’article 11.4.1.1. Il réalise un suivi strict du respect des débits de fuite par le suivi des moyens techniques mis en place.
Les premiers acquéreurs de lots privatifs puis, à l’occasion de chaque transfert de propriété de ces lots privatifs, les nouveaux propriétaires, sont informés de ces dispositions par le bénéficiaire de l’autorisation. Les exigences en matière de gestion des eaux pluviales sont précisées dans un cahier des charges remis aux acquéreurs.
Les plans de récolement des dispositifs de gestion des eaux pluviales de chaque lot sont consignés par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure de la bonne conception des ouvrages après réalisation et de leur pérennité au moment du renouvellement de la présente autorisation. Lorsque les dispositions définies à l’article 11.4.1.1 ne sont pas respectées par le propriétaire d’un lot privatif, le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre tous les moyens légaux, réglementaires ou contractuels à sa disposition.
11.4.2 Gestion des eaux pluviales sur les parties communes :
La gestion des eaux pluviales dans les parties communes est assurée par
9/19 - une infiltration et évapotranspiration sur les espaces communs végétalisés: accotement nord du chemin de Vaubesnard enherbé sur 4 m de large et espace enherbé de 5 m de large entre les lots 8 et 9 et la voirie secondaire.
- un fossé non étanche de 53 m de long situé à l’entrée de l’Ecoparc, permettant de stocker et rejeter à débit régulé dans le réseau de collecte les eaux pluviales de la partie nord-ouest de l’Ecoparc. Le fossé est réalisé selon les caractéristiques définies en annexe 1 du dossier de demande d’autorisation ;
- une collecte par le réseau d’eau pluviale de 30 cm de diamètre, le long des voiries, des eaux pluviales issues des lots privés et des espaces communs.
- trois ouvrages de stockage enterrés : deux tubes de 26 m de long et 2 m de diamètre suivi d’un régulateur de débit de type vortex à 5,32 L/s de diamètre et un tube de 37 m de long et 1,5 m de diamètre suivi d’un régulateur de débit de type vortex à 5,84 L/s. Ils assurent le stockage de pluies de retour 20 ans avec un coefficient de sécurité de 10 %. Ils permettent le stockage des eaux collectées par le réseau d’eau pluviale situé le long des voiries.
Le débit de fuite vers le réseau communal est limité à hauteur de 1,2 litre par seconde et par hectare.
Les eaux pluviales de l’Ecoparc sont gérées par sous-bassin versant, selon les modalités définies ci-après :
Bassin Versant aménagé (hors secteurs de valorisation
écologique)
Bassin amont Bassin aval
Voirie Espaces Espace Surface
étanche verts boisé « graves »
Surface totale bassin (partie commune + parties 4,430 0,439 privatives) (ha)
PARTIES PRIVATIVES
Surface bassin — parties privatives (9 lots) (ha) 3,983 /
Gestion des eaux pluviales à la parcelle : ouvrages de stockage pour une pluie T20 avec débit de fuite 1,2 l/s/ha, dimensionnés en fonction des caractéristiques exactes du projet des acquéreurs des lots. Exutoire : réseau eau pluviale partie commune
PARTIE COMMUNE
Surface bassin — partie commune (ha) 0,214 | 0233 | 0,316 0,123 Surfaces actives - partie commune (ha) | 0,203 | 0,070 | 0,095 | 0,037 Sous total (ha) | 0,273 | 0,132 Volume à stocker T20 (m°) | 147 | 59 Volume de stockage minimum mis en œuvre (m*) T20 | 162 | 65 Deux ouvrages enterrés Ouvrage enterré de 1,5 m
LIEUX DE STOCKAGE de 2 m de diamètre et D diamètre et de 37 m de long de 26,52 m de long
DÉBITS DE FUITE (ls) 5,32 5,84
EXUTOIRE Point de raccordement au réseau communal d’eaux pluviales route de Liphard
11.5 Secteur non aménagé.
Les secteurs de valorisation écologique situés à l’entrée nord-ouest et à l’Est de la ZA Vaubesnard sont maintenus en l’état naturel sans construction. Toute atteinte à leur intégrité est prohibée.
11.6 Qualité du rejet des eaux pluviales
11.6.1. Principe de traitement de la qualité des eaux pluviales
L'ensemble des eaux collectées sur les lots privés doit respecter le Règlement du service public d'assainissement
10/19 collectif eaux usées et eaux pluviales du syndicat intercommunal en charge des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ( SIBSO devenu SYORP depuis l'arrêté inter-préfectoral n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018). En particulier les eaux de ruissellement issues des voiries et espaces de stationnement extérieurs des lots privés sont dépolluées par un débourbeur ou débourbeur/déhuileur. L'eau pluviale collectée sur les parties communes transite par les vortex situés au droit de chaque ouvrage de rétention et en amont du raccordement au réseau d'eau pluviale publique.
Cas des pollutions accidentelles
Le réseau de gestion des eaux pluviales est équipé, avant chaque point de rejet, de systèmes permettant d’isoler la pollution accidentelle (vannes de fermeture, cloisons siphoïdes...) le temps qu’une intervention de dépollution puisse s’opérer. Le bénéficiaire de la présente autorisation rédige et tient à disposition une procédure d’entretien et de manœuvre de ces systèmes.
11.6.2 Contrôle de la qualité du rejet des eaux pluviales
11.6.2.1 Valeurs limites
Les rejets d’eaux pluviales respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètres | Valeurs admises
DH | [6-9]
Température | < 25,5 °C |
Oxygène dissous | > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous | > 70 % |
Matières en suspension (MES) | <30 mg/l |
Demande chimique en oxygène (DCO) | <25 mg/l |
| Demande biologique en oxygène (DBOS) | < 6 mg/l
| Hydrocarbures totaux (dont benzène) | <5 mg/l (< 10 ug/l)
Cuivre dissous | < 1 ug/l + fond géochimique naturel
11.6.2.2 Programme d’autosurveillance
Pour chaque ouvrage régulé, un regard de visite est conçu à l’aplomb du rejet calibré de chaque exutoire, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales selon les valeurs annoncées dans Particle 11.6.2.1.
Au niveau de l’exutoire final du réseau de gestion des eaux pluviales des parties communes, cette surveillance est réalisée a minima une fois par an, et lors d’un événement pluvieux important impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Un contrôle de la température et du taux d’oxygène dissous est réalisé a minima une fois par an en juillet ou août.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l’eau, qui pourra demander des analyses complémentaires.
11.7. Moyens d’entretien des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales Le bénéficiaire de la présente autorisation est garant du maintien et de l’entretien de tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales situés dans le domaine public et privé.
11.7.1 Programme d'entretien
Outre une inspection visuelle 4 fois par an de l’ensemble du dispositif de gestion des eaux pluviales (fossé, ouvrages de rétention, réseau enterré, regards et boites de branchements eaux pluviales, régulateurs de débit), le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme d’entretien des ouvrages comprenant a minima les opérations suivantes :
11/19 Fréquence minimale ; Lei nf L Type d’ouvrage Modalité d’entretien rames ina)
curage des boîtes de branchement et des bouches 2 fois par an et après un avaloirs événement pluvieux important
inspection des canalisations tous les 5 ans Réseau de collecte
, . tous les 10 ans et après enterré curage des canalisations . An CO inspection si nécessaire
nettoyage des débourbeurs-déshuileurs, séparateurs 2 fois par an ou après un d’hydrocarbures et cloisons syphoïdes événement pluvieux important
1 fois tous les 3/5 ans et après curage des ouvrages de rétention . . . . . inspection visuelle si nécessaire
. . 2 fois par an ou après un curage des orifices de vidange ei ee Ouvrages de stockage événement pluvieux important
enterrés 1 fois par an et après un contrôle de fonctionnement des ouvrages de régulation | événement pluvieux important
2 fois par an et après un nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants | ., . e événement pluvieux important
nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants 2 fois par an
2 fois par an ou après un Fossé non-étanche curage des orifices de vidange Lx Te événement pluvieux important
1 fois tous les 10 ans et après curage et remplacement si nécessaire du sol en place . . une pollution accidentelle
11.7,2 Élimination des sédiments de curage.
Les sédiments de curage des ouvrages de rétention et de dépollution du dispositif, autorisé à l’article 3 sont considérés comme des déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée. Les analyses des sédiments de curage sont effectuées par un laboratoire agréé et leurs résultats sont communiqués au service en charge de la police de l’eau. Ce service est informé de la destination finale des sédiments de curage. Le bénéficiaire de la présente autorisation mettra à disposition du service de contrôle les bons d’enlèvement des produits de vidange et de curage.
11.7,3 Cahier d'enregistrement des opérations de surveillance et de contrôle.
Toutes les opérations d’entretien, de gestion, de surveillance et de contrôle du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales autorisé à l’article 3, sont consignées dans un cahier d’enregistrement.
Les résultats des analyses effectuées en application du présent article, sont annexés au cahier d’enregistrement. tenu à jour par le bénéficiaire de la présente autorisation. Il est présenté aux agents mentionnés à l’article 21.
11.8 Rétrocession du dispositif autorisé.
Lorsqu’il est fait application de l’article 20, le bénéficiaire de l’autorisation sortant remet au nouveau propriétaire ou, le cas échéant, au nouvel exploitant, un dossier qui comprend les plans de récolement, la notice d’exploitation et de fonctionnement du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 3, ainsi que le cahier d’enregistrement mentionné à l’article 11.7.3.
11.9 Convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau
Des conventions autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eaux pluviales extérieurs au projet sont établies entre le bénéficiaire de la présente autorisation et les gestionnaires et maîtres d’ouvrage de ces réseaux, avant le début des travaux.
Ces conventions de rejets, formalisées avec les maîtres d’ouvrage des réseaux, sont transmises au service police de l’eau de la DDT 91 avant le début des travaux.
12/19 Article 12 : Gestion des eaux usées
L’ensemble des eaux usées du projet est dirigé et traité par le système d’assainissement collectif.
Article 13 : Impacts sur les zones humides
13.1 Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les zones humides
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones humides détruites (1,41 ha) par le projet et identifiées en annexe 6 du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente autorisation effectue les mesures compensatoires conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur. Elles consistent a minima en la valorisation et la restauration de 2,34 ha de zones humides se répartissant comme suit selon les principes de l’annexe 7:
* zone humide Entrée nord-ouest (parcelles YB17 et YB20) :
création d’une zone humide de 0,43 ha sous forme de boisements humides dans l’aménagement paysager de l’entrée nord-ouest, alimentée par les précipitations et la surverse du fossé non étanche.
La surverse naturelle de la zone humide vers les espaces agricoles situés au nord de l’Ecoparc est conservée.
+ Zone humide est (parcelles AE280, AE282 et AE12) :
restauration de 1,91 ha de milieux humides, sous forme de boisements et prairies humides dans l’emprise
de la concession mais en dehors du périmètre du projet d’Ecoparc, alimentés par les précipitations. La surverse naturelle de la zone humide est dirigée vers le bois Bréant.
Les parcelles YB17, YB20, AE280, AE282 et AE12 sont et doivent demeurer des zones consacrées à la
compensation des zones humides détruites par l’Ecoparc Dourdan Nord.
13.2 Préservation des zones humides en phase travaux
Avant le démarrage des travaux d’extension de l’Ecoparc Dourdan Nord, chaque zone humide est protégée
physiquement par la mise en place de clôture temporaire de chantier interdisant son accès à tout engin. Une signalétique est installée aux abords des zones humides afin de sensibiliser le personnel du chantier à leur préservation.
Durant la phase travaux, une attention particulière est portée sur la qualité des eaux pluviales traversant les surfaces non végétalisées lorsqu’elles alimentent les zones humides. Des voies de cheminement réservées aux
engins sont mises en place afin d'éviter les zones humides présentes sur le site du projet.
13.3 Moyens de surveillance et d’entretien des zones humides en phase service
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de la gestion, de l’entretien, de la surveillance et du suivi de l’ensemble des zones humides mentionnées à l’article 13.1. En cas de cession des terrains, la responsabilité de gestion, d’entretien, de surveillance et de suivi de ces zones est transférée au nouveau propriétaire.
13.3.1 Plan de gestion des zones humides
Le plan de gestion des zones humides est mis en place pour une période de 30 ans. Il définit les modalités à mettre en œuvre pour la gestion et le suivi des zones humides à protéger et pérenniser dans le périmètre de l’autorisation.
Le plan de gestion, élaboré par le bénéficiaire de la présente autorisation, est transmis au service police de l’eau de la DDT 91 avant tout début de travaux.
Un cahier des charges est réalisé par le bénéficiaire de la présente autorisation, et est proposé aux organismes en charge de l’entretien des zones humides, afin de s’assurer du respect des objectifs de conservation fixés dans le
13/19 présent arrêté.
13.3.2 Protocole de suivi
13.3.2.1 inventaires et rapports de suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser, dans les zones humides, des inventaires pédologiques et floristiques constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l’annexe Il table A de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Des inventaires faunistiques, intégrant les amphibiens, sont également réalisés.
Ces inventaires sont réalisés jusqu’à N+30 ans selon les modalités suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. (N correspond à la date de signature du présent arrêté préfectoral d’autorisation environnementale).
Leurs résultats font l’objet de rapports de suivi/évaluation dressés par le bénéficiaire de la présente autorisation, à ses frais. Ces rapports évaluent le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires et la définition des zones humides telle que prévue par le code de l’environnement. Ils établissent un suivi des surfaces fonctionnelles et des fonctions des zones humides. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite ou non des mesures mises en œuvre, relatives aux zones humides mentionnées à l’article 13.1. Ils sont remis au service police de l’eau de la DDT 91 ainsi qu’à l’OFB avant le 31 décembre de l’année de leur réalisation. Les inventaires sont réalisés dans la même année que la rédaction de ces rapports de suivi/évaluation.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet également au service en charge de la police de l’eau des fiches de suivi avec cartographie, données SIG et métadonnées relatives aux mesures compensatoires via le fichier gabarit fourni en annexe 8, permettant la localisation des zones humides mentionnées à l’article 13.1. Ces données ont vocation à être intégrées à l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires et d’évitement GéoMCE qui a vocation à collecter tout type de compensation et d’évitement.
13.3.2.3 mesures correctives
En fonction des résultats des suivis définis à l’article 13.3.2.1, le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir l’atteinte des objectifs visées dans le dossier de demande d’autorisation en termes des fonctionnalités hydrauliques et biologiques des zones humides.
13.3.2.4 échec des mesures de compensation
Lorsqu’à l’issue de la réception du rapport d'évaluation N+5 ans il apparaît que les résultats des inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d’espèces caractéristiques des zones humides au sens de l’article R211-108 du code de l’environnement, le préfet de l’Essonne peut prononcer l’échec des mesures devant permettre d’assurer la pérennité des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Lorsque l’échec des mesures censées assurer le maintien et la pérennité des zones humides est prononcé, le bénéficiaire de la présente autorisation propose et met en œuvre un programme de compensation, validé par le service police de l’eau de la DDT 91. Ce programme de compensation est réalisé sur une surface au minimum équivalent à 100 % de la surface des zones humides impactées, dans le même bassin versant, et garantit de retrouver des fonctionnalités hydraulique et biologiques au moins équivalentes à celles visées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément aux dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur.
13.4 Pérennité des zones humides
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au maintien des zones humides mentionnées à l’article 13.1, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de la présente autorisation assure la sécurisation foncière des parcelles visant à l’évitement et au maintien des zones humides mentionnées à l’article 13.1.
14/19 Que la sécurisation foncière passe par le biais d’acquisition ou de conventionnement auprès de gestionnaires ou de particuliers, le bénéficiaire de la présente autorisation garantit la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sur une durée de 30 ans, durée de la présente autorisation mentionnée à l’article 4.
Les informations issues des données SIG et métadonnées permettant la localisation des zones humides évitées et compensées (tel que mentionné à l’article } et transmises par le bénéficiaire de la présente autorisation au service police de l’eau de la DDT91, ont vocation à être inscrites dans les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme de la commune concernée.
Titre 4
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES à PAutorisation de Défrichement
Article 14: Nature de l’autorisation
Le défrichement autorisé de 700 m°? de parcelles de bois situées à Dourdan (91) porte sur les parcelles dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale (m°) Surface autorisée (m?)
Dourdan AE 10 3770 700
Total 700
Le plan de situation du terrain dont le défrichement est autorisé est sur le plan 1 du volet relatif au défrichement
du dossier déposé et annexé au présent arrêté (annexe 9).
Le défrichement a pour objet le passage de la canalisation d’eau pluviale
Article 15 : Prescriptions
Conformément à l’article L.341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au
respect de conditions assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles économique, écologique et social de la parcelle faisant l’objet du défrichement, le coefficient
multiplicateur appliqué au projet est de 2,66.
Les conditions assorties au défrichement susvisé sont la (les) suivante(s) :
* Réalisation d’un boisement/ reboisement d’une surface minimale de 1 862 m? sur un terrain autre que
celui défriché (700 m? X 2,66 = 1 862 m° soit 0,1862 ha) ;
ou
*__ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 2 800 € calculé conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-2220010 du 11 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à verser la somme de 2 800 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois dans le cadre de la mesure compensatoire, dans le délai de 2 ans à compter des travaux effectifs de défrichement.
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande de défrichement.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts, décrites dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation.
Le bénéficaire de l’autorisation s’engage en outre à réaliser la reconstitution de 0,63 ha d’habitat boisé.
15/19 TITRES
DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité du dossier.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, l’utilisation, le mode de distribution ou de partage des eaux.
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les activités, installations, objets de la présente autorisation sont installés et exploités conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Les engagements pris par le bénéficiaire dans ses réponses jointes au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, susvisés, prévalent sur le contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu du dossier.
Article 17 : Modifications.
Toute modification substantielle apportée aux aménagements ou dispositifs autorisés ou à leur mode d’exploitation, est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation que cette modification intervienne avant l'aménagement du dispositif autorisé ou lors de son exploitation. La nouvelle autorisation est délivrée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, conformément aux 1° et 2° de l’article 15 de lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, susvisée.
Au sens du présent arrêté, une modification apportée aux aménagements et dispositif autorisés ou à leur mode d'exploitation, est substantielle Ilorsqu’elle :
— constitue une extension qui doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
— ou, atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
— ou, est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et au Il de l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable apportée aux aménagements et dispositif autorisés à l’article 3, ou à leur mode d’exploitation est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
L'autorité administrative compétente, après avoir procédé aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à KR. 181-32 du code de l’environnement et que la nature et l’ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte les autorisations, délivrées à l’article 2 dans les formes prévues à l’article 19.
Article 18 : Autres législations et réglementations.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations, des enregistrements ou des déclarations rendus nécessaires par d’autres législations ou réglementations.
Article 19 : Prescriptions additionnelles.
En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut fixer des prescriptions complémentaires après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du même code.
Les prescriptions envisagées sont communiquées par l’autorité administrative compétente au bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Les prescriptions complémentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié. Ces prescriptions peuvent porter, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2 du chapitre unique du titre VIII du titre I du même code.
16/19 Le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions complémentaires imposées par l’autorité administrative compétente. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception, délivré par l’autorité administrative compétente, vaut décision implicite de rejet.
L'autorité administrative peut solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ou technologiques, sur les prescriptions complémentaires envisagées ou sur le refus qu’elle prévoit d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions complémentaires, présentée par le bénéficiaire. Ce dernier peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par l’article R. 181-39 du code de l’environnement. Le délai prévu à
l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
Les prescriptions complémentaires sont publiées sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Changement de bénéficiaire et cessation d’usage de l’autorisation.
Le transfert de la présente autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée à l’autorité administrative compétente par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration intervient dans les trois mois qui suivent le transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. L’autorité administrative compétente en accuse réception dans le délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration, par le bénéficiaire de l’autorisation, ou à défaut le propriétaire, auprès de l’autorité administrative compétente par le nouveau bénéficiaire, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
Article 21 : Accidents et incidents.
Le bénéficiaire de l’autorisation déclare à l’autorité administrative compétente, les accidents ou les incidents intéressant, directement ou indirectement, l’aménagement désigné à l’article 3 ou, les installations nécessaires à son exploitation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Ces accidents ou incidents sont déclarés dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire l’autorité administrative compétente, le bénéficiaire de l’autorisation prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou de l'incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 23: Accès aux ouvrages et installations autorisés.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L172-4 à L.172-6 et du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
17/19 Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article 24 : Sanctions.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l’article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code de l’environnement est puni de six (6) mois d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende.
Article 25 : Notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
En vue de l’information des tiers, en application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale du projet visé à l’article 17 est déposée à la mairie de la commune de Dourdan où elle peut y être consultée,
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Dourdan, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de la Maire au Préfet de l’Essonne,
+ le présent arrêté est adressé au Conseil municipal de Dourdan et autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 du code de l’environnement,
+ __ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, à l’adresse réticulaire suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/DOURDAN- ECOPARC
Une copie est également adressée pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin « Orge-et-Ÿvette », à la présidente de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux se la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, à la directrice générale de l’agence de l’eau du district hydrographique de Seine-Normandie, au président de la fédération de l’Essonne de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à la direction régionale des affaires culturelles, au directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à la mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France.
Article 26 : Voies et délais de recours.
En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://telerecours.fr) :
+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
18/19 *__ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à
l’article R.181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne — CS 10 701 — Boulevard de France 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex — ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 la Défense, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet de l’Essonne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans lautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de l’Essonne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45du code de l’environnement.
Article 27 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Essonne, la sous-préfète d’Etampes, la maire de la commune de Dourdan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préféi de FEssonne,
etlpar délégation,
Le Secrétaire général
RS. © ——
enoît KAPLAN
19/19 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9 :
ANNEXES
Localisation de l'Ecoparc Dourdan Nord à Dourdan.
Périmètre de l’autorisation environnementale
Plan Masse
Principe de régulation des débits
Plan de principe des réseaux d’assainissement des eaux pluviales
Zones humides avant projet
Mesures compensatoires des zones humides
Exemple de données à renseigner dans le gabarit GeoMCE
Plan de localisation du terrain à défricher
20/28 Annexe 1 : Localisation de l’Ecoparc Dourdan Nord à Dourdan.
3 ref, LT à pince nf , es . L « je Ü "€
u lo Sanguinèrie { , val f' BE - EORALLELLLEE, MÉBT= 67 1 F ne - Ve ï Hs DT | 18 . Hs post
»“ -
-. A a
1 he SPP. ’ Ye AE _ 1” à à 4 4 * Bois£z “sel Che Es dv" a . AL S
de Quene - Mo TS ST DR PESTE pe SE CE Lé “que Caruifière i d'Ause / 7 es , 8 PPS A Ë NT 5 ë & W s
Annexe 2 : Périmètre de l’autorisation environnementale
LTPAS 72 80 Ÿ).
’ HT Concession | d'aménagement
[1] Ecopart Dourdan Nord
Périmètre projet
Périmètre de
l'Autorisation
Environnementale
0 100 m
21/28 Annexe 3 : Plan Masse
Te
|
_—
Qi
À te mme
a
D
ORLY
re Re 7
[] 22
pra
À C D
72 er
DEVNSEINTANTZ
BOT
qUiSAON
9}
S9|EUSLUSUUOIIAUS
etutuel6oi4
(SeHAE,p sjo) sespemuemmuos € sajped
[|
|]
UaUSÉEUILU/p UOISSSIUOS
8p QJAULSA
i
3
Run
elod ep sxuusd
[T]
35SELU
UEId
OHYNSIANTA
94Yd033 Annexe 4 : Principe de régulation des débits
Surface bassin 1 : 4,43 ha
Por Surface bassin 2 : 0,44 ha
#1 Fr) Surface total : 4,87 ha
ages
= Ecoulement naturel en zone humide restaurée
(pas de gestion d’eau de ruissellement
D —.
I a | Rejet autorisé : 1,2 l/s/a
Soit 1,2 l/s/ha x 4,43 = 5,32 l/s sur le 1° VORTEX
ne" Rejet autorisé : 1,2 l/s/a
Soit 1,2 l/s/ha x 4,87 = 5,84 [/s sur l'éxutoire existant
23/28 Annexe 5 : Plan de principe des réseaux d’assainissement des eaux pluviales
do
Ecopli
dique
arr
Sup
EP
que
Lada
à
Rd
ramege
NE
LAALORTONEN
SAFod
éd
à:
Crmaqu
BUS
amy
UD
Pb
Re
ait
PRADA
ALIHQUE
En
ALMRNSES
ALI
ET PIE
sind
eovtiss
sy
mp
éDnetatt
ep
CPNEADS
D UUUNO
DGSE
EACSTS
EAU
CA
POSER
amupeo
paid
51 Fou
RFRAE
HAN
I FIOIQU
SRADEUCO PISLEDQNEN VZ
NY
VE Gr
||
ES
SORTE
SO
GYLAT
SN D STE TT ARC
24/28 Annexe 6 : Zones humides avant projet
Périmètre opératicninel
» Zones humides
Végétation et sot humides
Sols de zone humide
Absence de végétation
spontanée
Sols de zene humide
Végétation non humide
0 100 m
25/28 Annexe 7 : mesures compensatoires des zones humides
—
Ecoparc Dourdan Nord
[| Périmètre opérationnel
G 100 m
ii Concession d'aménagement DA uG3 - Cointure boiste Harmde lâche
0,20 ha
Œ. UGZ Zone humide à restaurer
0,19 ha
nm LE - Crenezion he:barge er lisière agricale
E LIGA - Connexion herbares en lisière
areusrive et srücrée
im UGS - Frithe
0,25 ha
Ve UGE - Lis ère Lousée
0,17 ha
UG7 - Basement humide lâche
0,30 ha
26/28
7 ns L
Em UGE - Boisement humide dense
0,13 ha
Œ UGS - Zoe humide à restaurer
U
0,65 ha
UG 10 - Zone humide à conserver
0,10 ha
= Gt. Ligère du bossuet parcelle AE24#9
0,11 ha
D Uo12- Bosquet parcelle AE280
4
0,24 ha
UG13 Linéaire de murets
en perres sèches
UG14 - Liuère boisés parcailé AIO Annexe 8 : Exemple de données à renseigner dans le gabarit GeoMCE
ATE
32
Ci
SOUDONIR,
FEU
SUR
|
ROLE
CSA
OQU
LE
C
F
TRIO
SNA
AOC
AURAI
CINES
DCE)
‘CO
#
NO]
old
TILL
MO
E
ET
MES
27/28 Lad
-Eld
SF
NX
JBFANGO]
CSC
GE
AOÛ
*
1.
91:24
NEC
TUE
Beraos)
BLDE
UALRQNE
©NRC
ARNOSES4
89
iUSLusLE
He
à défricher du terra ion t S 2 Plan de local Annexe 9 me L ct
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de l’Ordre Public
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2020- PREF- DCSIPC/BSIOP n° 600 du 15 mai 2020
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la société SECURITAS FRANCE SARL
253 quai de la bataille de Stalingrad
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-S ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI. Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne:
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-035 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation n°AUT-092-2118-02-20-20190338180 délivrée par le CNAPS le 20 février 2020 autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL située 253 quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage : VU la demande d’autorisation présentée le 6 mai 2020 par la Société SECURITAS FRANCE SARL pour exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique au profit de leur client GIFTWAY, en vue de convoyer des marchandises de l’aéroport de Roissy (95) à Etupes (25) du 15 au 31 mai 2020 inclus :
CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer la surveillance des transports de marchandises effectués par la société GIFTWAY dans le département de l'Essonne ;
CONSIDERANT que cette mission de surveillance itinérante est exercée sur la voie publique par les agents de sécurité suivants : Messieurs Alexis DI LELIO, Guy GEORG, Jean-Marc ROOPOO, Sébastien PERRIER, Gil ROBIN, M. Gael BELLEGUIC et M. Boun-Xou DOUANG BOUBPHA de la société SECURITAS FRANCE SARL dûment habilités, mentionnés à l'article 2, en raison d'une particulière exposition des biens surveillés à un risque de vol ou de dégradations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public. d'accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société SECURITAS FRANCE SARL (SIRET 304 497 852) située 253 quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique dans le département de l'Essonne du 18 au 31 mai 2020 inclus, selon l'itinéraire suivant : départ de l’aéroport de Roissy (95) traversée de l’autoroute A6 jusqu’au niveau de Beaune (21), puis l’autoroute A36 jusqu’à Etupes (25) au profit de son client la société GIFTWAY pendant le temps de transport de marchandises.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par Messieurs Alexis DI LELIO, Guy GEORG, Jean-Marc ROOPOO, Sébastien PERRIER, Gil ROBIN, M. Gael BELLEGUIC et M. Boun-Xou DOUANG BOUBPHA.
ARTICLE 3: Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment. prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 5: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
CES Sébastien CAUWEL +
EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2020 — DDFIP - 010
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2018 — PREF - DCPPAT - BCA - 066 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne, à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat.
a,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
M. Bruno SOULIE Administrateur Général des Finances Publiques Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER Administrateur des Finances Publiques Sans limitation Sans limitation
Administrateur des Finances Mme Lydie BOIRON Pubiiques adjoint 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice Divisionnaire des 1 600 000 € 160 000 € Finances Publiques
M. Jean Sébastien BAGUER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Mme Lysiane CONDO Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
inspectrice des Finances Mme Audrey MARSAT Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Article 3 :
En cas d'empéchement de M. Bruno SOULIE, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Lydie BOIRON et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jean-Sébastien BAGUER est autorisé à signer les avis
délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale {toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIE, administrateur général des finances publiques, Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Mme Lydie BOIRON, administrateur des finances publiques adjoint et Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2019 — DDFIP - 055 du 26 août 2019. Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 14 mai 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
1 lu
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques F!
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2020 — DDFIP - 011
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, administrateur’ général des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Arrête :
Art. 1”.—-Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d’indemnité, pour le compte de l'autorité expropriante.
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Agent habilité | Grade
Mme Lydie BOIRON Administrateur des Finances Publiques adjoint
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
| M. Jean Sébastien BAGUER Inspecteur des Finances Publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Lysiane CONDO Inspectrice des Finances Publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances Publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances Publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances Publiques
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 14 mai 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
un Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de YERRES.….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MELEZAN Nina, Inspectrice des finances publiques, chargée
de mission d'intérim pour la période du 18 mai 2020 au 31 juillet 2020, au service des impôts des entreprises
de YERRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame MELEZAN Nina. pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À YERRES, le 15 MAI 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
A
a ÿ | Marie-Martine RAHMIL
/\ | Inspectri rincipale
f \ des Pinces | Publiques
f Le Comptable Public
Responsable du S.LE. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257
A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques
:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme N'TSIA Sylvia et à M.
LEJARD Eric, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Massy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100
000 € pour les demandes de remboursement de
crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du
service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit
de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
:
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOuSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme Supérieure à 30 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme N'TSIA Sylvia et à M. LEJARD
Eric pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant
l'intégralité de la période Correspondant aux congés
de toute nature que je serais amené à prendre, sauf récours personnel
contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure
de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des
rade des décisions des décisions maximale des
pour laquelle un agents g COntentieuses
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé Jean-Claude
à se . COLOMBO Contrôleur principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Louis DESTOURS Contrôleur principal! 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 euros Béatrice MURY Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000
euros Lætitia ALBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
6 mois 10 000 euros Raphaël ALTMAN Contrôleur |
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Karine BRANCARD
Contrôleur |. 10000€ 10 000 € 6 mois
10 000 euros Isabelle BRAVY Contrôleur : 10000 €
10 000 € 6 mois 10 000 euros Denis CHARDEAU Contrôleur
.. 10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros Yannick DOUILLET
Contrôleur : 10000 € 10 000 € 6 mois
10 000 euros Serge COREIRA DA
Contrôleur | 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 euros
Eric GUILLERMIC Contrôleur 10 000 € 10 000
€ 6 mois 10 000 euros Yohan GUILLOT Contrôleur
! 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Rémi LEMOINE
Contrôleur 6 mois
10 000 euros Samuel LENORMAND Contrôleur | 10000€ 10
000 € 6 mois 10 000 euros Sylvia MORNET Contrôleur
| _10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros Olivier
MULOT Contrôleur 10 000 € 10 000
€ 6 mois 10 000 euros
Brigitte NICOLAS Contrôleur ! 10000€ 10 000
€ 6 mois 10 000 euros Aude PEREIRA Contrôleur
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Bernard SIGNORI
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 euros Christophe ZANATTA Contrôleur 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 euros
Agent
Marianne BECHET d'administration
6 mois 5 000 euros principal |
. Agent
. Aïcha BISSAOUI d'administration 6 mois
5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif
du département de l'Essonne.
A Massy, le 18 mai 2020
Le comptéble. responsable de service des impôts des
entre fises 1
Te Isabelle BE ju Er
Liberté » Égalicé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2020/PREF/ESUS/025
du 16/03/2020
Relative à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» sollicité par la Société coopérative d’intérêt collectif «LA FABRIQUE A NEUF», sise à Montgeron (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées — Evry Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY COURCOURONNES Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU l'arrêté n° 2020-6 du 21 janvier 2020, portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur régional adjoint de la Direccte d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne,
VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» déposée le 29 janvier 2020, par la société coopérative d'intérêt collectif «LA FABRIQUE A NEUF »,
VU les pièces complémentaires transmises en date du 11 mars 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 : LA FABRIQUE A NEUF, - 46, avenue Jean Jaurès — 91230 MONTGERON, numéro de
SIRET : 834 686 073 (Code APE 47797), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l’unité départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation du DIRECCTE
L’adjoint au responsable du Pôle Entreprise, Economie,
Emploi,
Sidi BENDIAB
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Evry Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY COURCOURONNES Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté « Libareé » Égalieé « Frateruité + Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2020/PREF/SCT du 15 mai 2020
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY- COURCOURONNES, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 mai 2020
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité départementale de l’Essonne ; c.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES, déposée le 5 mai 2020 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY- COURCOURONNES dont l’activité consiste en la fabrication de béton, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES a pour objet d’employer 3 salariés les dimanches 24 et 31 mai 2020, à la fabrication de béton nécessaire à des travaux de mise en accessibilité PMR des quais (rehaussement partiel, reprise des revêtement) de la gare SNCF de Brétigny-sur-orge effectués par son client l’entreprise RAZEL BEC;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT la necessité pour la société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES de fabriquer du béton prêt à l’emploi pour son client l’entreprise RAZEL BEC, dans le cadre de son chantier de mise en accessibilité PMR des quais (rehaussement partiel, reprise des revêtement) de la gare SNCF de Brétigny-sur-orge;
CONSIDERANT que le chantier perturbe l’exploitation du réseau SNCF et affecte la qualité du service proposé aux usagers, les travaux doivent être réalisés y compris le dimanche pendant l’interruption programmée du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132- 21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l’employeur du 5 mai 2020 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société CEMEX BETONS IDF située 48 rue des Paveurs 91000 EVRY- COURCOURONNES est autorisée à employer 3 salariés volontaires les dimanches 24 et 31 mai 2020.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 3 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité
départementale de l'Essonne
Stéphane ROUXEL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wwvw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr »#
EX
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Ile-de-France
(DIRECCTE -— IDF)
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE n° 20/021
portant agrément de l’avenant de prorogation à Faccord
relatif à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées au
CEA PARIS-SACLAY - site de Saclay
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15,
R5212-17, R.5212-I8 et R.5212-19 relatifs aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés ;
VU l'accord relatif à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées au CEA/PARIS-SACLAY pour le site de Saclay, conclu le 18 mai 2017 pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier
2017;
VU la demande d’agrément déposée le 9 décembre 2019 :
Considérant l'avis émis le 21 janvier 2020 par la commission « EMPLOI » de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion de l'Essonne,
Arrête :
ARTICLE 1
L’avenant de prorogation à l’accord relatif à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées au CEA/Paris-Saclay pour le site de Saclay, conclu le 13 novembre 2019 entre les partenaires sociaux et le CEA/ PARIS SACLAY - site de Saclay et
déposé le 26 novembre 2019, est agréé pour la durée
prévue de son application soit jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2
Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 12 mars 2020
Pour le préfet de l'Essonne,
Par délégation, le responsable de l'unité départementale de
l'Essonne de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi EX
=
Liberté
+ Éxalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
/DRIEA/DIRIF/2020
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur la route
nationale
N104,
sens AS
vers
A10,
du
PR
34+450
au
PR
40+000
dans
le cadre
des
travaux
de
réalisation
du
Tram
T12
(Tram-Train
Massy-Evry)
Le
Préfet
de
l’Esson
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean
Benoît
ALBERTINI,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Equipement
et de
l’Aménagement
d’Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France, Vu
la
décision
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Equipement
et
de
l’Aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de l’aménagement
d'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
1/4
-015 structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d’appui
territorial,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l’ Aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de l'Essonne,
Vu
la décision
de
la
DRIEA
IF
n°2020-0136
du
4 mars
2020
de
Madame
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et
de
l’ Aménagement
d’ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative,
Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l’année
2020
et le mois
de
janvier
2021,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de
France, Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Vu
les
avis
des
Maires
des
communes
de
Évry-Courcouronnes,
Lisses,
Corbeil-Essonnes,
Ris-Orangis
et Bondoufle, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
les
opérations
préparatoires
nécessaires
au
lançage
de
l’ouvrage
OA11
du
Tram
T12
au-
dessus
des
voies
circulées
(pose
avant-bec,
treuil,
dispositifs
de
lançage),
il y
a lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la route
nationale
N104,
dans
le sens
A5
vers
A10,
du
PR
37+000
au
PR
39+400,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Pour
la pose
des
éléments
nécessaires
(avant-bec,
treuil,
dispositifs
de
lançage)
et la préparation
du
lançage
de
l’ouvrage
OA11
du
Tram
T12
au-dessus
des
voies
circulées
à Évry-Courcouronnes,
la
route
nationale
N104,
dans
le
sens
A5
vers
A10,
du
PR
37+000
au
PR
39+400,
est
interdite
à
la
circulation
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
du
lundi
8 juin
2020
à
21h30
au
vendredi
12
juin
2020
à 05h00
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
la
route
nationale
N104
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf besoins
des
chantiers
ou nécessités
de service.
Dans
ce
cadre :
.
les
usagers
venant
de
la N104
Intérieure
depuis
Marne-la-Vallée
en
direction
de
N104
Intérieure
vers
Versailles
sont
invités
à
poursuivre
sur
A6
en
direction
de
Paris
puis
de
reprendre
le
shunt
provisoire
vers
N104
Intérieure
(après
la zone
de
travaux
OA11)
.
les
usagers
venant
de
A6
province
ou
N104
Intérieure
depuis
Marne-la-Vallée
et_
souhaitant
emprunter
la sortie
n°34
vers
Évry-centre
sont
invités
à poursuivre
sur A6
direction
Paris
puis
de
prendre
le shunt
provisoire
vers
N104
Intérieure
(après
la zone
de
travaux
OA11)
et de
prendre
la 2/4 sortie
n°35
ARTICLE
2
:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d’Orsay/Villabé/CEI
de Villabé)
assure
la mise
en place,
la maintenance
et le repli
de la signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
telles que
définie
à l’article
1er.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-UR-ORGE
(tel
: 01
60
85
25
40,
fax
: 01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles que
définies
à l’article n°1er.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d’'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
TRANSAMO),
12 rue Rouget
de
Lisle 92130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en vigueur
édictées
par l'arrêté interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1 - 5ème
partie - approuvée
par l’arrêté du
6 novembre
1992.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Monsieur
le directeur
des
routes
Île-de-France,
Monsieur
le commandant
de la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité Autoroutière
Sud
Île- de-
France, Le
commandant
du
Groupement
Départemental
de Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
de l'Essonne.
Une
copie
sera adressée
aux
:
+ __ Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
3/4 Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours,
Maires
des
communes
d’Évry-Courcouronnes,
Corbeil-Essonnes,
Bondoufle,
Ris-Orangis
et Lisses. Fait à Créteil, le
15
MAI 2020
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
L’adjoint
au
Chef du
service
d'exploitation
et de
l’entretien
du
réseau
Hervé
_ABDERRAHMAN
4/a Liberté
»
Liberté
« Égalu
+ Frarerai
Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
/DRIEA/DIRIF/2020
=
portant
réglementation
temporaire
de la circulation
sur l'autoroute A6,
dans
le sens
Paris-province
du
PR
21+270
(sortie
7.1)
au
PR
28+100
et dans
le sens
province-Paris
du
PR
28+400
au PR
23+250
et sur la N104
Intérieure
et Extérieure
dans
le cadre
des
travaux
de
construction
du
tramway
T12
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
Vu
ie
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
modifié
par
le
décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de l'Etat dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9 avril
2018
portant
nomination
de Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de l’Equipement
et de l’ Aménagement
d’Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Equipement
et
de
-016 l’ Aménagement
n°2017-1
du
10 janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de l'aménagement
d'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l’ Aménagement
d’Ile-de-
France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur le réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’Etat
pour
les
marchés
d'ingénierie
d’appui
territorial,
Vu
la décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
[nterdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l’Aménagement
d’Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
préfet
de
l’Essonne, Vu
la
décision
de
la
DRIEA
IF
n°2020-0136
du
4
mars
2020
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Equipement
et
de
l’ Aménagement
d’Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2020
et le mois
de janvier
2021,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de
France,
Vu
l’avis du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Vu
les
avis
des
Maires
des
communes
de
Evry-Courcouronnes,
Lisses,
Corbeil-Essonnes,
Ris-
Orangis
et Bondoufle,
CONSIDERANT
les travaux
de
construction
du
tramway
T12
et ses
interfaces
avec
le réseau
routier
national
et notamment
la mise
en
place
de
l’ouvrage
OA11
de
franchissement
A6
et
N104
à Evry-Courcouronnes
au printemps
2020,
pour
la sécurité
des usagers
et du chantier,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Pour
les travaux
sus-visés
de mise
en place
de l’ouvrage
de franchissement
de l’autoroute
A6
et
N104
au-dessus
des
voies
circulées
pour
le
tram
T12,
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
les
voies
suivantes
sont
interdites
à
la
circulation
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service
dans
le
sens
Paris-province
du
PR
21+270
(sortie
7.1)
au
PR 28+100
et
dans
le
sens
province-Paris
du
PR
28+400
au
PR
23+250
et
sur
la
N104
Intérieure
et
Extérieure
:
Autoroute
A6
dans
le sens
Paris-Province
Autoroute
A6
dans
le sens
Province-Paris
La
N104
Intérieure
sens
Corbeil-Essonnes
vers
Versailles
La
N104
Extérieure
sens
Versailles
vers
Corbeil-Essonnes
Aux
dates
suivantes
:
Semaine
25
du lundi
15 juin
2020
à 21h30
au vendredi
19 juin
2020
à 05h00
Semaine
26
du
lundi
22 juin
2020
à 21h30
au
vendredi
26 juin
2020
à 05h00
Semaine
27
du
lundi
29 juin
2020
à 21h30
au
vendredi
3 juillet
2020
à 05h00
Semaine
28
du
lundi 6
juillet
2020
à 21h30
au
vendredi
10 juillet
2020
à 05h00
Les
voies
suivantes
sont
interdites
à
la
circulation
de
part
et
d’autre
du
chantier
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service
(voir
plan
déviations
joint) :
Autoroute
A6
dans
le sens
Paris-Province
Autoroute
A6
dans
le sens
Province-Paris
La
N104
Intérieure
sens
Corbeil-Essonnes
vers
Versailles
La
N104
Extérieure
sens
Versailles
vers
Corbeil-Essonnes
ARTICLE
2:
Dans
le cadre
des
dispositions
des
fermetures
listées
à l’article
1°,
les
déviations
suivantes
seront mises
en place
:
Les
usagers
en
provenance
d’A6
Province
et
souhaitant
se
diriger
vers
A6
Paris
ou
N104
Intérieure
vers
Versailles
seront
déviés
pour
éviter
la zone
de
travaux
par :
-
La N104
Extérieure
en direction
de Marne-la-Vallée
-
Puis
rejoindre
la N7
en direction
de
Paris
-
Puis
rejoindre
la RD91
puis
la RN449
d’où
ils reprennent
leur itinéraire
:
©
Par
la N104
Intérieure
en direction
de Versailles
o
Parl’A6
en direction
d’A6
Paris
Les
usagers
en
provenance
de
N104
Intérieure
depuis
Marne-la
Vallée
et
souhaitant
se
diriger
vers
A6
Paris
ou
N104
Intérieure
vers
Versailles
seront
déviés
pour
éviter
la
zone
de
travaux par :
-
La N7
en direction
de
Paris
-
Puis
rejoindre
la RD91
puis
la RN449
d’où
ils reprennent
leur itinéraire
:
o
Parla
N104
Intérieure
en direction
de Versailles
o
Parl’A6
en
direction
d’A6
Paris Les
usagers
en
provenance
d’A6
Paris
et
souhaitant
se
diriger
vers
A6
Lyon
ou
N104
Extérieure
vers
Marne-la-Vallée
seront
déviés
pour
éviter
la zone
de
travaux
par
:
-
La
RN440
depuis
la sortie
7.1
d’A6
direction
Lyon
-
Puis
rejoindre
la RN449
puis
la RD91
en direction
de
la N7
-
Puis
prendre
la N7
en
direction
de
Lyon
d’où
ils reprennent
leur itinéraire
:
en
direction
de
A6
Lyon :
©
Continuer
sur N104
Intérieure
en
direction
de Versailles
©
Jusqu’à
reprendre
l’itinéraire
en direction
d’A6
Lyon
en direction
de N104
Extérieure
vers
Marne-la-Vallée
:
©
Prendre
la direction N104
Extérieure
Marne-la-Vallée
depuis
N7
Les
usagers
en
provenance
de
N104
Extérieure
depuis
Versailles
et souhaitant
se diriger
vers
A6
Lyon
ou
N104
Extérieure
vers
Marne-la-Vallée
seront
déviés
pour
éviter
la zone
de
travaux
par :
-
Continuer
sur la N104
Extérieure
-
Pour
rejoindre
la RN449
puis
la RD91
en direction
de N7
-
Prendre
la N7
en direction
de
Lyon
en
direction
de A6
Lyon
:
o
Continuer
sur N104
Intérieure
en direction
de Versailles
©
Jusqu’à
reprendre
l'itinéraire
en direction
d’A6
Lyon
en
direction
de N104
Extérieure
vers
Marne-la-Vallée
:
o
Prendre
la direction N104
Extérieure
Marne-la-Vallée
depuis
N7
Tous
les accès
à l’A6
et N104
seront
fermés
à la circulation
dans
le secteur
concerné.
L'accès
à N104
Extérieure
depuis
l’ Avenue
de
l’Amandier
à Evry-Courcouronnes
sera
fermé
à
la circulation. De
plus
les sorties n°36
de N104
Intérieure
et Extérieure
vers
le carrefour
du Traité
de
Rome
à
Evry-Courcouronnes
seront
fermées.
ARTICLE
3:
En
plus
de
la déviation
mise
en place
et décrite
à l’article 2, un
itinéraire
« conseillé
» sera mis
en place
pour
les usagers
de
la N104
Extérieure
depuis
Versailles
vers
Lyon
et ceux
venant
de
la N104
Intérieure
depuis
Marne-la-Vallée
vers
la N104
Intérieure
vers
Versailles. Cet
itinéraire
privilégie
le passage
par
la RD31
puis
la RD26
et ia RD260.
ARTICLE
4:
Afin
d’assurer
une
fermeture
effective
de
l’autoroute
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
à
l’autoroute
A6
et N104
débutent
à 21h00.
ARTICLE
5:
La
Direction
des
Routes
Ile-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGERS
Sud/UER
d’Orsay-
Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la mise
en
place,
la maintenance
et le repli
de
la signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
des
accès
à
l’autoroute
A6
et
N104
telles
que
définies
aux
articles
1°
et 2.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-
sur-ORGE
(tel:
01
60
85
25
40,
fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
des
déviations
de
l'autoroute
A6
et
N104
telles
que
définies
aux
articles
1° et 2.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO),
12
rue
Rouget
de
Lisle
92130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8"
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
6:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
du
rejet. ARTICLE
8:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d’Ile-de-France,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
[le-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
sera
adressée
aux
:
Préfet
de
Région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
Maires
des
communes
d’Evry-Courcouronnes,
Bondoufle,
Corbeil-Essonnes,
Ris-
Orangis
et
Lisses.
Fait à Créteil le
15
MAI
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
L’adjoint
au
Chef
du
service
d’exploitation
et de
l’entretien
du
réseau
Hervé
ABDERRAHMAN Liberté
«
Liberté = Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2020/DRIEA/DiRIF/
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur la bretelle
extérieure
RN104
Fleury-Mérogis
vers
Evry
pour
des travaux
de restructuration
du réseau
électrique
Haute
tension
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénai,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste
des routes
à grande
circulation,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin 2010
relatifs
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean
Benoit
ALBERTINI,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et de l’ Aménagement
Ile-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la région
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d'Ile-de-France,
Vu
la décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et de
i’aménagement
n°2017-
1 du
10 janvier 2017
portant
organisation
des
services
de la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à l’exploitation
de
la route,
aux
opérations
domaniales
sur
le réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de l’État pour
les marchés
d'ingénierie
d’appuis
territoriale,
Vu
la décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’ Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du Préfet de l’Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IdF
n°2020-0136
du
4
mars
2020
de
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative,
1/3
-017 Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2020
et
le
mois
de
janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
l’ Arrondissement
de
Gestion
et d'Exploitation
de
la Route
Sud,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France,
Vu
l’avis
favorable
de
la commune
de
Fleury-Mérogis
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
sur
la bretelle
extérieure
RN104
Fleury-Mérogis
vers
Évry,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Des
travaux
de
restructuration
du
réseau
électrique
Haute
tension
seront
exécutés
sur
l’accotement
de
la
RN104
extérieure,
au
niveau
de
la bretelle
N°38
Aire
de
Fleury-Mérogis
vers
Évry.
Ceux-ci
nécessitent
la réduction
de
la voie
d’insertion
et de
la B.A.U.
par
une
neutralisation
de
son
extrémité
à l’aide
SMV.
Les
entrées
et
sorties
de
chantier
se
feront
à
la
fin
des
SMV
en
extrémité
de
bretelle
depuis
la B.A.U.,
matérialisée
par
des
KSc
et panneau
KCI.
Des
panneaux
AKS
couplés
avec
des
systèmes
d'alerte
à
3
feux
clignotants,
ainsi
que
des
KSc
avec
rampe
de
défilement
à 5 feux
seront
mis
en place
pour
assurer
un
maintien
du
balisage
de jour comme
de
nuit. Les
largeurs
de
voies
en
section
courante
ne
seront
pas
impactées.
Les
travaux
seront
réalisés
entre
le 08
Juin
2020
et le
19
Juin
2020.
ARTICLE
2 :
Du
08
Juin
2020
et Le
19
Juin
2020,
il y a lieu de
neutraliser
une
partie
de
la bretelle
d’insertion
N°38
de
la
RN104
direction
Evry
en
provenance
de
l’aire
de
Fleury
Mérogis,
mais
aucune
modification
de
la
vitesse
maximale
autorisée
ne sera nécessaire.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
temporaire
devra
être
conforme
à l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
à l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et aux
manuels
du
Chef de chantier
(routes
à chaussées
séparées).
La
signalisation
et les balisages
et protections
nécessaires
dans
le cadre
des
mesures
définies
aux
articles
1 et 2 du
présent
arrêté
seront
mises
en place,
entretenues
et déposées
par
:
«
La
direction
des
Routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER-
Sud/UER
d’Orsay-
Villabé/CEI
de
Villabé
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
l'accès
à
la
RN104
durant
les
phases
de
pose
et
dépose
des
mesures
d’exploitation
ci-dessus
définis.
*
La
société
AXIMUM
Rue
des
Cochets
-
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
(tel:
et
Astreinte)
assure
la
mise
en
place
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
et
du
balisage
BT4
de
l’accotement
de
la RN104
coté
Fleury-Mérogis,
bretelle
extérieure
RN104
Fleury-Mérogis
vers
Evry.
2/3 *
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
Maîtrise
d'œuvre
CD91
service
des
Ouvrages
d’art,
Direction
du
secteur
Ouvrages
d’Art,
Direction
des
Infrastructures
et
de
la
Voirie
Service
Grands
Projets
d’Infrastructures.
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Hôtel
du
Département,
Boulevard
de
France
— 91012
Évry
Cedex.
ARTICLE
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 6:
+
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
+
Le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
+
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est adressée
aux
:
*__
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+
Président
du
Conseil
Départemental,
+
Maire
de
la commune
de
Fleury-Mérogis,
+ __ Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours
de l’Essonne.
Fait à Villabé, le
15
MAI
2029
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
et interdépartementale
de
L'équipement
et de
l'aménagement
d’Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
routes
d’Île-de-France,
L’adjoint
au
Chef du
service
d’exploitation
Et
de
l’entretien
du
réseau
Hervé
ABDERRAHMAN
3/3 EX
=
=
Liberté
+ Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° 2020/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur les bretelles
sortantes
RN
6-
Montgeron
Ouest
dans
le sens
Paris-province
et Province
-Paris
au
PR
3+200,
pour
des
travaux
de réfection
de
voirie
sur le rd 31
à Montgeron
-Vigneux
sur Seine
de nuit entre
21h00
et 5h00
du 25
Mai
au 29
Mai
2020
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
Pordre
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret 2004-374
du 29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif à
la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoit ALBERTINI, Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Ile-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d'Île-de-France ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
Île-de-France
portant
subdélégation
de signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du Préfet
de l’Essonne,
Vu
la décision
de
la
DRIEA
IF
2019-1300
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Equipement
et
de
l’ Aménagement
Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative,
1/4
-018 Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l’année
2020
et le mois
de
janvier
2021,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l’avis
du
directeur
territorial
de
la sécurité
de
proximité
de
l’Essonne.Vu
l'avis
du
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Vu
l’avis des
communes
de
Montgeron
et Vigneux
sur Seine,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
de
réfection
de
voirie
sur le RD
31,
il y a lieu de réglementer
temporairement
la
circulation
sur
les
bretelles
de
sortie
de
la RN6
Monigeron
Ouest
dans
le
sens
Paris
—
Province
et
Province-Paris
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Les
travaux
de
réfection
de
la
voirie
du
RD
31
entre
Vigneux
sur
seine
et
Montgeron
nécessitent
la
neutralisation
des
voies
de
sortie
de
la N6
pendant
les nuits
du
chantier.
Pour
les
travaux
susvisés,
les
bretelles
de
Sortie
RN6
Montgeron
Ouest
dans
le
sens
Paris-province,
et
Paris
Province
au
PR
3+200,
est
interdite
à
la
circulation,
du
25/05/2020
au
29/05/2020
de
21h00
à 5h00
chaque
nuit
ces
restrictions
pourront
être prolongées
d’une
semaine
en cas d’intempéries
en
cas
de
difficultés
dans
l’exécution
liées
aux
aléas
du
chantier
et
aux
intempéries
sauf
besoins
du
chantier ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les accès
au bretelle
RN
6 Montgeron
Ouest
sont
également
fermés,
sauf besoins
du
chantier ou
nécessités
de service.
Dans
ce
cadre
:
Les
usagers
venant
de
la
RN6
sens
Paris
—
Province
et
désirant
emprunter
la
Bretelle
Montgeron
Ouest
vers
Rd
31
seront
invités
à
quitter
la
RN6
à
l'échangeur
suivant
(échangeur
N6/RD54
Brunoy)
et suivre
la déviation
par le RD
50 -RD31
Les
usagers
venant
de
la RN6
sens
Province-Paris
et désirant
emprunter
la Bretelle
Montgeron
Ouest
vers
le Rd
31
seront
invités
à quitter la RN6
à l'échangeur
suivant
(échangeur
Montgeron
Réveil
Matin
RN6/RD448)
et suivre
la déviation
RD
448
-Les
usagers
venant
de
la
RD
31
côté
Montgeron
et
désirant
emprunter
les
bretelles
d’accès
sont
déviés
par
la
rue
de
Mainville,
la
RD50
avenue
de
la
république
jusqu’à
l’échangeurRN6/RD50
Montgeron
Réveil
Matin
-Les
usagers
venant
de
la RD31
côté
Vigneux
Sur
Seine
et désirant
emprunter
les bretelles
d'accès
sont
déviés
par
la
Rue
du
Potager
—
rue
Paul
Vaillant
Couturier-Rue
Jules
vernes,
la
Rd
448
en
direction
de
Montgeron
jusqu’à
l’échangeur
RN6/RD50
Montgeron
Réveil
Matin
;
ARTICLE
2 :
Le
Conseil
départemental
de
L’Essonne
—
UT
Nord
Est
de
Lisses
1 avenue
des
parcs
91090
Lisses
assure
la mise
en
place,
la maintenance
et
le repli
de
la signalisation
temporaire
pour
la fermeture
des
bretelles
RN6
et
la mise
en
place
des
déviations
telles
que
définies
à l’article
1%
et
le
Conseil
2/4 départementale
de
l’Essonne
assure
la mise
en
place
des
déviations
sur le RD
448
- RD
50
- RD31
et les voiries
communales
de
Montgeron
et Vigneux
sur Seine.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-5ème
partie-approuvée
par l’arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
3 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE 5 : Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Essonne
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Le
Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
de
l’Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Une
copie
est adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, Président
du Conseil
Départemental,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne, Maires
des
communes
de
Montgeron
et Vigneux
sur Seine
Fait à Créteil, le
\$ Jos
| VID
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
|
Pour
la directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
|
de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
des
rou
Île-de-France,
flnc
(Route
HN} du SER midi
mn
ua
8e
ant
nd
ms
mr
# hip
nb
=
pmeit
CE
TE
le
oo
it Ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DRSR/BRI-0687 du 19 mai 2620
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la société MILENKOVIC AND CO |
situé 3 Square Jean Allemane - ÉVRY à ÉVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L’ESSONNE:
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l’ Essonne hors classe :
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU Parrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur STOJANOVIC Zeljko, représentant de la société MILENKOVIC AND CO, dont le siège social est sis 3 Square Jean Allemane — ÉVRY à ÉVRY- COURCOURONNES (91000), pour l’établissement situé à la même adresse, reçue le 27 février 2020 et complétée le 19 mai 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1° :
L'établissement de la société MILENKOVIC AND CO), situé 3 Square Jean Allemane - ÉVRY à ÉVRY- COURCOURONNES (91000), dont le représentant est Monsieur STOJANOVIC Zeljko, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps après mise en bière (véhicule FN-221-PL) ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0148.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable un an à compter du 19 mai 2020, sbit jusqu’au 19 mai 2021.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante et au Maire d’'EVRY-COURCOURONNES.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécuri ière
2/2 Q® GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORO-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU- DRSAY
DECISION n°2020-26
Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI
Directeur adjoint, Directeur de l’innovation, de la Recherche et de la
Transformation Numérique
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’lle-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le contrat de travail, en date du 1° juïllet 2007, portant nomination de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI en qualité d'ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuel, assurant les fonctions de directeur adjoint depuis le 1°’ décembre 2012 au Groupe Hospitalier Nord-Essonne.
Vu le contrat de travail, en date du 7 juillet 2010, portant nomination de Monsieur Cédric MOULINET
en qualité d'ingénieur hospitalier contractuel en charge de la responsabilité des Systèmes d’information au sein de la Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vu le contrat de travail, en date du 1° juin 2017, portant nomination de Madame Katia BLIN en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers contractuel en charge des Archives au sein de la Direction de l'innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur-adjoint, Directeur de la Direction de l'innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :
e tous les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa direction, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité ; e toutes les décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de sa direction ;
e les engagements de dépenses dans son secteur d’activité y compris les paiements des avances sur classe 6 et les remboursement des retenues de garantie ;
e les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre de ses attributions ;
e les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence sur les personnels placés sous son autorité ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint, Directeur de la Direction de l'innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, délégation est donnée selon les secteurs à :
« Monsieur Cédric MOULINET, Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions tout document relatif au secteur informatique et à la gestion des standards
e Madame Katia BLIN, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions tout document se rapportant exclusivement à la gestion des archives.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation du Système d'Information, des standards et des archives.
Article 3 :
La décision n° 2020-26 est abrogée à compter de la publication de la présente décision. La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 24 avril 2020
Le Directeur Le Directeur Adjoint
Jérôme KOZLOWSKI
L'adjoint des cadres
——— Ÿ
Cédric MOULINET . Katia BLIN