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Compte-Rendu - compte rendu cm 2 avril Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Économie et finances, (COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN]

DATE DU 2 AVRIL 2024]

L’an deux mille vingt-quatre, le deux-avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, àla suite de la convocation du 14 mars 2024.

Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Damien PASELLO, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Manon CLAVE, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mme Sabah AZARFANE, Anne Sophie ATROLA, Laurie VINZENT, conseillers municipaux.

Absents non excusés : Mrs. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK, Jacques COUEILLE, conseillers municipaux

Procurations : Mme Sabah AZARFANE a donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, Mme Anne- Sophie AIROLA a donné procuration à Mme Corinne BOUSQUET, Mme Laurie VINZENT a donné procuration à Mme Hélène DEMESTE.

Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément Àla Loi.

Le compte rendu de la séance du 2 Avril 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil

Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du

CGCT.

N° DEL-07-2024 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 février

2024.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 février 2024 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

+ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 21 février 2024.

Puis, M. le Maire informe le conseil municipal qu’ayant des responsabilités au sein de la SEM

47 il ne peut pas participer à cette séance d’attribution de la concession d'aménagement. Par conséquent, c’est pour cette raison qu’il va quitter la salle du conseil et qu’il ne prendra pas part aux débats ni au vote portant sur cette affaire.

N° DEL-08-2024 - ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT VISANT LE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CŒUR DE LA BASTIDE DE LAVARDAC -

M. le Maire de Lavardac, intéressé par l'affaire, a quitté la salle du conseil et ne prend donc part

aux débats ni au vote portant sur cette affaire.

Rapport :

M. FOUYSSAC soumet au conseil municipal de Lavardac le rapport suivant :

Le présent rapport a pour objet le choix de l’attributaire de la concession d'aménagement visant le

renouvellement urbain du cœur de la Bastide de Lavardac.

Il précise à ce sujet que la procédure de passation de la concession est régie par les dispositions de la troisième

partie du Code de la Commande Publiques et celles des articles R300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils’agit d’une concession d'aménagement pour laquelle le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération.M. FOUYSSAC rappelle au conseil municipal que la commune de Lavardac s’est engagée, avec Albret Communauté, dans une opération de revitalisation du territoire (ORT) et qu'elle souhaite mener une opération d'aménagement dans le cœur de la Bastide pour lutter contre la vacance des logements. En effet, une étude a mis en évidence que ce phénomène s'accélère et s’amplifie depuis 2000 et génère des effets

urbains délétères avec la dévitalisation du centre bourg et la fragilisation du commerce.

Dans le cadre de cet aménagement urbain, il rappelle également les ambitions du programme :

- La prise en charge du recyclage et de l'adaptation de logements ne correspondant plus à la demande

du secteur privé (action sur le parc public comme privé)

= Dynamiser la vitalité du centre par une montée en gamme des espaces publics et une aération au

cas par cas du tissu urbain,

Végéraliser le cœur ancien pour prévenir les phénomènes d’ilot de chaleur urbain

= Permettre le retour de familles en cœur de bourg en dégageant des espaces de jardins privatifs et de

stationnement

- Agir sur les isolats vacants du tissu par une politique incitative de restauration-réhabilitation

Pour cela, 6 projets ont été identifiés dans le quartier du centre bourg historique, du front de Baïse à

l'extrémité Est de la Bastide, incluant la Place de l'Eglise et le Château de Lavardac et concerne 8 propriétés :

- Une maison d'angle rénovée et adaptée à de nouveaux usages

= Une démolition-reconstruction de logements anciens dégradés

= Une restauration du château maison bourgeoise, rue Emile Monthus.

- Démolition et reconstruction de logements communaux, rue Notre Dame

- La végétalisation de la place de l'Eglise ;

- Et mise en œuvre d’une opération programmée de l’habitat/RU

Il s’agit donc de réaliser des travaux sur le bâti en vue de réalisation de logements rénovés et adaptés aux

besoins des familles et des jeunes publics, et sur les espaces publics du même quartier.

Par délibération n° DEL-13-2023 en date du 13 avril 2023 le conseil municipal a approuvé le principe de la

réalisation de l'opération au moyen d’une concession d'aménagement.

L'avis d'appel public a été envoyé à la publication le 20 juillet 2023 sous la référence n° 04-2023 et publié au

sein du support suivant le BOAMP.

A la date limite de réception des candidatures et des offres fixée au 15 septembre 2023 à 12 h, un plia été

reçu dans les délais.

Le 18 Septembre 2023 le pli contenant la candidature et l'offre de la SEM47 a été ouvert.

La commission ad-hoc s’est réunie le 12 janvier 2024 en vue de donner son avis sur la sélection de cette

candidature. Après examen des critères d'aptitude à exercer l'activité professionnelle au regard des

renseignements juridiques, de la capacité économique et financière ainsi que de la capacité technique et

professionnelle de la SEM 47 il a été proposé de retenir cette candidature.

Ensuite, la commission ad-hoc a ouvert et examiné l'offre présentée par la SEM 47 et a émis un avis

favorable sur sa conformité et sa complétude.

Puis, au regarde l'analyse qui est réalisée, il est nécessaire de rappeler les critères d'attribution des offres fixés

dans l’article 7 du règlement de consultation :

Valeur technique 30 %

o Qualité et pertinence de la note méthodologique

o Le phasage du déroulement de l'opération

© L'opportunité des propositions d'amélioration du projet et du contenu programmatique

- Moyens humains et partenaires 30 %o Equipe dédiée à la prise en charge de la réalisation de l'opération d'aménagement (CV détaillés, qualifications, références adaptées à l'opération, etc.

© Partenariats éventuellement envisagés pour assurer la réalisation de l'opération

- Offre financière 40 %

o Faculté du candidat à optimiser la participation de la collectivité concédante dans son montant et le lissage de son versement tout au long de la durée de la concession

o Pertinence, optimisation et cohérence

"Du bilan financier prévisionnel proposé pour l'opération, appréciées notamment

compte tenu de la maîtrise des coûts et prix de cession des charges foncières

estimées

"Des outils proposés

"De la répartition des risques

o Rémunération du concessionnaire proposée (cohérence du taux et modalités de rémunération).

Il a donc été procédé à une première analyse de l'offre présentée par la SEM47. Même si elle est globalement satisfaisante, la commission a souhaité qu'elle apporte des précisions ou des améliorations quant à ses propositions de programme, de planning, de partenariat et sa proposition financière. Par conséquent, elle a admis une séance de négociation orale fixée le 2 février 2024 à 14 h 30 à la Mairie de Lavardac. La convocation àl'audition sur laquelle ont été précisés les points à éclaircir sur l'offre technique ainsi que sur l'offre financière a été transmise par le biais de la plateforme acheteur.

A l'issue de la séance de négociation qui s’est tenue le 2 février 2024, la commission ad-hoc a demandé à la SEM 47 de remettre une offre finale pour le 8 février 2024 transcrivant les éléments de réponse apportés lors de la cette audition.

Le rapport d'analyse de l'offre finale rend compte du déroulement de la procédure et en particulier de la phase de négociation. Il présente, au regard des 3 critères de jugement de l'offre définis dans le règlement de consultation, les motifs du choix d'attribution à la SEM 47 de la concession d’aménagement. En effet, il ressort de l'analyse de l'offre du candidat les éléments de synthèse suivants :

Sur la valeur technique : le programme d'aménagement est bien resitué dans le contexte, la finalité et les enjeux sont bien compris. Les ambitions du programme sont clairement identifiées :

- Redynamiser le centre ancien

= Résorber, recycler et adapter des logements ne correspondant plus à la demande d'habitants et de familles en cœur de la bastide

- Revitalisation du centre en améliorant les espaces publics et le tissu urbain, - Apporter du végétal dans le cœur ancien

- Assurer une montée en gamme de la qualité des habitations

Dans le cadre de cette opération, la coordination et l' Organisation du travail technique des partenaires seront assurées par la SEM47, la commune de Lavardac sera associée aux réflexions et aux éventuels arbitrages au sein du comité technique qui se réuniral fois par mois en comité restreint. Un comité de pilotage sera mis en place associant la SEM47, ses partenaires, les élus et les techniciens de la commune ainsi qu'Albret Communauté.

Concernant le phasage du déroulement de l'opération il est prévu un commencement d'opération en 2024 pour un achèvement avec mise en service des logements en 2031.

Sur les moyens humains : un chargé d'opération sera l'interlocuteur privilégié de la collectivité. Au sein de la SEM47, il s "appuiera sur des personnes ressources dans les domaines financiers, juridiques et opérationnels. L'expérience de la SEM47 sur des concessions d'aménagement estconfirmée par la proximité avec l'assistance technique du Département. Ses partenaires sont bien ciblés pour mener à bien l'opération d'aménagement avec l'EPFNA, Habitalys, Albret Communauté, services de l'Etat, etc.

Sur les moyens financiers : la participation de la collectivité représente 6,4 % des recettes de la concession et il est proposé qu'elle soit étalée sur 5 ans à hauteur de 50 KE/an. Il s’agit d’une proposition raisonnable au regard du budget de la commune. Concernant la répartition des risques en cas de pertes, d'inflation oude recettes supérieures, la SEM47 prévoit d’équilibrer l’opération en réévaluant le prix de cession des terrains et immeubles de logements. Cette réévaluation se fera au fur et à mesure de l’avancée du programme. En Cas de résultat excédentaire de l'opération, il sera reversé à la collectivité. Enfin, le candidat propose une rémunération de 344 422 € sur la totalité de la concession, soit 8,9 % du montant de la concession. Les coûts de chargés d'opération ou d’assistant administratif sont cohérents.

C'est pourquoi, au vu de l exposé qui précède et du rapport d'analyse des offres tenu à disposition des élus, il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver, sur la Lois de son offre finale, le choix de la SEM47 comme titulaire du contrat de concession d'aménagement visant le renouvellement urbain du cœur de la Bastide de Lavardac. - D'approuver le contrat de concession et ses annexes dont les principales caractéristiques et l'économie générale sont décrites dans ledit rapport

- _ D'’autoriser M. Gilles FOUYSSAC, 1er adjoint au Maire, à signer le contrat de concession ainsi que tout document annexe se rapportant à cette affaire

Telles sont les raisons qui incitent à proposer au conseil municipal de Lavardac de prendre la délibération . \ ci-aprés :

Vu le code général des collectivités Territoriales

Vu le code de la commande publique

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-4, L300-5 et R 300-4 et suivants Vu la délibération n° DEL-13-2023 en date du 13 avril 2023 portant sur la requalification urbaine du centre bourg et le lancement d’une concession d’ aménagement dans le centre-ville de Lavardac Vu la Délibération n° DEL-23-2023 en date du 9 juin 2023 portant sur la modification de la délibération n° DEL-13-2023 qui a modifié la durée prévisionnelle de la concession en la portant à 20 ans et en retirant les

rues du périmètre de la concession.

Vu le rapport final d’analyse des offres

Vu l'avis de la commission ad-hoc portant sur le choix de l’attributaire de la concession Ouï le rapport ci-dessus,

Le conseil municipal décide, à Punanimité des présents :

- D’approuver, sur la base de son offre finale, le choix de la SEM47 comme titulaire du contrat de concession d'aménagement visant le renouvellement urbain du cœur de la Bastide de Lavardac.

- D’approuver le contrat de concession et ses annexes dont les principales caractéristiques et l’économie générale sont décrites dans ledit rapport

- D’autoriser M. Gilles FOUYSSAC, 1: adjoint au Maire, à signer le contrat de concession ainsi que tout document annexe afférent à l'exécution de cette délibération.

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, M. Fouyssac lève la séance à 21 h 48.

Le 1er adjoint au Maire, La Secrétaire de Séance,

Gilles FOUYSSAC. Corinne BOUSQUET