Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2019

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU 11 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 11 Avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe BARRERE, Maire, à la suite de la convocation du 5 avril 2019.

Présents : Mmes et M. Philippe BARRERE, Maire, Madeleine DRAPE, Michel MICHELIN, Amparo MAYE, Bernadette ZAGNI, Joëlle LABADIE, Adjoints au Maire ;

Mmes et M. Mario FRANCHETIO, André TOURON, Isabelle CASSE, Frédéric BARTHE, Mostapha LAMSSIRINE, Delphine CADEILLAN, Alexandre DEMESTE, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes et M. Patricia CHAPAT, Ludovic BIASOTTO, Michel CLAVE, conseillers municipaux. Absents : Mme Marie-Anise CL[ARAMITARO, M. Julien BIDAN, Mme Betty LE MANACH Procurations : Mme Patricia CHAPAT à Mme Madeleine DRAPE, M. Ludovic BIASOTTO à M. Michel MICHELIN.

Mme Amparo MAYE est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de

convocation aété affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 11 Avril 2019 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

Ordre du jou de la séance :

* Approbation du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2019.

» Budget Ville

. Vote du compte administratif 2018

. Examen et vote du compte de gestion 2018

. Affectation des résultats 2018

. Vote du Budget Primitif 2019

. Fiscalité directe locale 2019

# Budget Eau et Assainissement

. Vote du compte administratif 2018

. Examen et vote du compte de gestion 2018

* Albret Communauté : modification des statuts de la communauté de Communes - Transfert du siège de FEPCI

# Participation à la protection sociale complémentaire des agents -Risque prévoyance

# Budget Ville - Effacement des dettes

= Evolution du périmètre syndical et actualisation des compétences du syndicat Eau 47 " Acquisition terrain « Chauchat » lieu-dit Dupont

# Affaires diverses :

00-2019 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 21 mars 2019 a été transmis aux élus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 21 mars 2019.

01-2019 - Budget Ville — Vote du compte administratif 2018

Mme Madeleine DRAPE, Adjointe au Maire, Vice-présidente de la commission des finances, présente le compte administratif 2018 de la Ville :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 469 210,00 Réalisé : 816 889,71Reste à réaliser : 91 000,00 Recettes Prévu : 1469 210,00 Réalisé : 443 822,77 Reste à réaliser: 224 485,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu: 2 319 504,00 Réalisé : 1 891 346,20 Reste à réaliser : 0,00 Recettes Prévu : L 2 319 504,00 Réalisé : 2 378 442,72 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -373 066,96 Fonctionnement : 487 096,52 Résultat global : 114 029,56

Aucun commentaire n'est apporté sur ce compte administratif. Mr le Maire ayant quitté la salle, Mme DRAPE demande au conseil de procéder au vote. Le compte administratif 2018 est approuvé modalités du vote.

02-2019 - Budget Ville - Examen et vote du compte de gestion 2018

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion du budget de la Ville de Lavardac est établi par le Receveur Municipal de Nérac à la clôture de l'exercice. Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conformeà ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent à l'unanimité le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

03-2019 - Budget Général de la Ville — Affectation des résultats 2018

Rapporteur Mme Madeleine DRAPE.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Philippe BARRERE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,

Considérant qu'il ya lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 323 130,81 - un excédent reporté de : 163 965,71

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 487 096,52 - un déficit d'investissement de : 373 066,94 - un excédent des restes à réaliser de : 133 485,00

Soit un besoin de financement de : 239 581,94 DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 487 096,52 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 239 581,96

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 247 514,56 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001): DÉFICIT 373 066,9604-2019 - Budget Général de la Ville — Vote du Budget Primitif 2019 -

Rapporteur Madame Madeleine DRAPE, adjointe au Maire, Vice-présidente de la commission de finances,

Après consultation des éléments du Budget Primitif 2019, en ce qui concerne le Budget général de la Ville, étant

précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de

l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

| Dépenses Recettes

Section de fonctionnement | 2 267 07100 € | 226707100€ |

Section d'investissement | 1 839 650,00 € | 1839 650,00 € |

[Total | 410672100€ | 410672100€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération

Considérant le vote du Compte Administratif 2018 et l'affectation des résultats 2018

Après en avoir délibéré

DECIDE, à l'unanimité

> De procéder au vote du Budget Primitif 2019, conformément à la législation en vigueur, pour le budget communal (budget général)

Ÿ D'adopter le Budget Primitif 2019 de la commune (budget général)

05-2019 - Fiscalité directe locale 2019

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexier relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition;

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 345 721€, Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

de ne pas augmenter les taux d'imposition pat rapport à 2018 et de les reconduire à l'identique pour Pannée 2019 soit :

Taxes Taux 2019

Habitation 14,98 %

Foncier Bâti 17,93 %

Foncier non bâti 61,68 %

CEE, 19,92 %

Ces taux s “appliquent sur la base di imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par La loi de finances. Pour 2019, la revalorisation nationale des bases à été fixéeà 2,2 %.

De charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

06-2019 - Budget Service de l’eau et de l’assainissement — Vote du compte administratif 2018

Mme Madeleine DRAPE, Adjointe au Maire, Vice-présidente de la commission des finances, présente le compte administratif 2018 du service de l'eau et de l'assainissement:Investissement

Dépenses Prévu : 515 800,00 Réalisé : 234 254,92 Reste à réaliser: 255 575,00 Recettes Prévu: 515 800,00 Réalisé : 235 704,75 Reste à réaliser : 14 780,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : : 615 150,00 Réalisé : 416 455,89 Reste à réaliser: 0,00 Recettes Prévu : 615 150,00 Réalisé : 590 870,62 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 1 449,83 Fonctionnement : 174 414,73

Résultat global: 175 864,56

Aucun commentaire n'est apporté sur ce compte administratif, Mr le Maire ayant quitté la salle, Mme DRAPE demande au conseil de procéder au vote. Le compte administratif 2018 est approuvé modalités du vote.

07-2019 - Budget Eau et Assainissement - Examen et vote du compte de gestion 2018

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion du budget de l’eau et de l'assainissement de Lavardac est établi par le Receveur Municipal de Nérac à la clôture de l'exercice. Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent à l'unanimité le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

08-2019 -Modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté — Article 3 -

Siège

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d’Albret Communauté, et notamment l’article 3 relatif au siège d’Albret Communauté, sise 1, rue du Moulin des Tours 47600 NERAC

Considérant la délibération DE-187-2018 du 15 novembre 2018 d’Albret Communauté actant le déménagement des locaux administratifs au Centre Haussmann à Nérac,

Considérant la délibération DE-080-2019 du 27 mars 2019 d’Albret Communauté par laquelle l'assemblée délibérante a validé la modification des statuts d’Albret Communauté, à Particle 3, transférant ainsi le siège de l'EPCI à compter du 05 mars 2019, à l'adresse suivante :

Centre Haussmann

10, place Aristide Briand

47600 NERAC

Il convient d'approuver dans les trois mois cette modification des statuts, par délibération de chaque commune membre,

Le Conseil municipal,

Considérant Pexposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 voix contre (M. Touron)

Approuve la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté, stipulée comme suit :Article 3 :

Le siège social de la communauté de communes Albret Communauté est transféré au Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand 47600 NERAC, à compter du 05 mars 2019.

09-2019 - Participation à la protection sociale complémentaire des agents — Risque prévoyance

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22bis : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, 88-2, et 33 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03-2013- du 22 octobre 2013

Considérant la consultation du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne ;

Le Maire rappelle :

- qu'ila saisi le comité technique paritaire (CTP) sur la base d’un projet de participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents sur la base du décret n°2011-1474. Il explique que la collectivité souhaite majorer sa participation actuellement de 8 €/mois/agent sur le risque prévoyance sur la base de contrats et règlements labellisés issus de la liste publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales.

Le Maire expose :

- que la consultation du CTP est en cours mais qu'il a rendu un avis positif sur la demande initiale le 26 septembre 2013.

- que seuls les contrats et règlements labellisés dans le cadre du risque prévoyance donneront lieu à une participation. L'agent devra fournir la preuve que son contrat répond aux exigences posées par le décret n°2011-1474 en fournissant une attestation émanant de l'organisme concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à lPunanimité :

Article 1 : de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la commune ayant souscrit des contrats ou règlements labellisés sur le risque prévoyance.

Article 2 : de majorer la participation financière mensuelle de la commune à 15 euros par agent au titre du risque

prévoyance.

Article 3 : que la participation annuelle prévisionnelle de la collectivité pour l’ensemble des agents s'élève donc à 3 960 €.

Article 4 : d'autoriser le Maire à engager la somme nécessaire au budget afin de couvrir cette dépense.

10-2019 - Budget Ville — Effacement des dettes

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu de la trésorerie de Lavardac un état des créances éteintes suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes concernant 1 débiteur de la Ville de Lavardac pour des factures de cantine scolaire et de garderie couvrant la période de 2015 à 2018.

L'ensemble des sommes correspondant à la demande d’effacement des dettes s'élève à 813,20 €.

M. le Maire explique que ces demandes d’effacement des dettes sont consécutives aux ordonnances prises par le Tribunal de Grande Instance d’Agen, dans le cadre d’une procédure de surendettement et de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes. Il propose au Conseil d'inscrire ces produits irécouvrables à l’article 6542 - créances éteintes - du budget primitif 2019 du budget de la Ville.

Après délibération, le conseil municipal, modalités du vote, décide l'effacement des dettes du débiteur concerné pour la somme globale de 813,20 €.11-2019 - Approbation de l'extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au

Syndicat Eau47 à compter du 1° juillet 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par Arrêté inter-préfectoral n°47-2018-12-28-007 et n°82-2018- 12-21-003 du 28 décembre 2018, et en particulier :

- Particle 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- l'article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et/ou non

collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

Vu la délibération prise par la commune de CALONGES en date du 8 mars 2019 sollicitant le transfert de sa

compétence « Assainissement collectif » au 1er juillet 2019 ;

VU la délibération du Syndicat EAU47 n°19 054_C du 28 mars 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er juillet 2019 ;

VU la délibération du Syndicat EAU47 n°19 055 C du 28 mars 2019 relative à l'ajout d’une activité

complémentaire de maitrise d'œuvre ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAUA7, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 mars 2019, Le Conseil Municipal est appel à se prononcer.

Sur proposition du Maïre,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

DONNE son accord pour Pélargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1: juillet 2019 à la commune de CALONGES.

DONNE son accord pour les transferts de compétences par la collectivité dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1* juillet 2019 selon le détail ci-dessous :

Compétences transférées

CHE REP AC ANC CALONGES Déjà à Eaud7 x Déjà à Eau47

VALIDE les statuts du Syndicat EAUX et notamment leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération), ainsi que l’article 2.2 relatif à la mission complémentaire de maitrise d'œuvre ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

12-2019 - Acquisition terrain « CHAUCHAT » lieu-dit Dupont

M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain sis au lieu-dit Dupont cadastrée section E n° 1507 d’une contenance de 337 m2 qui constitue le fossé qui longe la rue J. Maudire est à vendre. Dans le cadre d’un projet d'urbanisation du terrain qui jouxte ce fossé, il s’est avéré nécessaire d’entreprendre la recherche des héritiers du dit fossé. Aujourd’hui, les héritiers de M. Jean Paul Chauchat et Mme Louise Chauchat ont été retrouvés et ils sont favorables à la vente du fossé à la commune à l’euro symbolique à condition que la commune prenne en charge les frais d’acte notarié.

Le conseil municipal,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2019 du montant nécessaire aux frais d’acte,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,- Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 1507 à l'euro symbolique. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune de Lavardac.

L'Ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 h 25.