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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 003 RAA special du 14 janvier 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 003 RAA special du 14 janvier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration/…
CAT CRTC
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°3 publié le 14/01/2015 003- RAA special du 14 janvier 2015
ARS DT 49
2014351-0047 - Arrêté n° ARS-PDL/DAS/996/2014/49 portant modfication de à compostion du consel de surveñance du Centre Arêté Vo hosptaber de MARTIGNIER-BRIAND (49)
CHU ANGERS
*2015006-0002 - Décision portant délégation de signature en faveur de Mme Anita RENIER Décision Vor
DDT 49
Service Construction Habitat Vie
E 2014358-0009 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2014, concemant augmentation du capital de lB SA d'HLM Immobiüère Podeiha. Arrêté Servke Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
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2014353-0008 - Approbation du plan de prévention du brut dans l'environnement des nfrastructures routières et ferrovätes rekvant de Arrêté
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2015009-0003 - Arrêté portant autorisation à Messkurs Jean-Akin GUILLOTON et David BATOR de déroger à la protection d'une espèce Arêté anmak protégée,
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PREFECTURE 49
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001
l'url 14/01/2015 11:54 Libe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014351-0047
signé par
Cécile COURREGES
le {7 Décembre 2014
ARS DT 49
Arrêté n ° ARS- PDE/ DAS/996/2014/49
portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre hospitalier
de MARTIGNIER- BRIAND (49)
003 & D Agence Réginae de Santé Pays de la Loire & )
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/9C/2014/49
portant modification de la composition
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de MARTIGNÉ-BRIAND (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2010-3651 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/352/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Martigné-Briand (49) :
Vu la délibération prise par la Commune de Martigné-Briand lors de sa séance du 1er décembre 2014 ;
Vu la délibération prise par la Communauté de Communes des Coteaux du Layon lors de sa
séance du 20 novembre 2014 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/352/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelalolre.sante.fr
004 «sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Martigné-Briand au titre :
de représentant de la Commune de Martigné-Briand :
- Mme MARTIN Maryvonne
de représentant de la Communauté de Communes des Coteaux du Layon :
«M. LE BARS Jean-Yves
a D
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gioriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le
42 Dec. 204
La Directrice rale
Cécile REGES 006 EX À ee
Liberté « Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015006-0002
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Janvier 2015
CHU ANGERS
Décision portant délégation de signature en
faveur de Mme Anita RENIER
007 ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UHEVEBSITAIRE
DIRECTION GENERALE
Angers, Le 6 janvier 2015
DECISION N° 2015-07
portant délégation de signature en faveur
de Mme Anita RÉNIER, Directrice de La communication
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 2 avril 2012,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE UNIQUE-
Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Anita RÉNIER,
Directrice de La communication en vue de la signature : :
- de tout document relatif à la communication interne et externe de l'Etablissement - de marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 €
Le 6 janvier 2015,
A.RÉNIER Le Directeur Général,
« signé » « signé »
Y. BUBIEN
Destinataires :
- A.RENIER
- Trésorerie Prinrinale
008 ?
É Liberté + Éxalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014358-0009
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 24 Décembre 2014
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2014,
concernant l'augmentation du capital de la SA
d'HLM Immobilière Podeliha.
009 NS A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
Service construction habitat ville
Unité Etudes, Observations et Politique de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2014358-0009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 422-2-1 et R 422-1-1,
relatifs aux statuts des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2014 portant agrément au titre de la législation sur les
habitations à loyer modéré de la société anonyme d'HLM Immobilière Podeliha dont le siège social est situé, 13 rue Bouché Thomas CS 10906, 49009 Angers Cedex 01,
VU la délibération du conseil d’administration de la Société Anonyme Immobilière Podeliha en date du 23 octobre 2014,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme Immobilière Podeliha en date du 17 novembre 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
010 ARRÊTE
Article 1: Est approuvée au titre de la législation sur les habitations à ioyer modéré,
l'augmentation de capital évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale en date du 17 novembre 2014, annexé au présent arrêté et entraînant la rédaction suivante des statuts :
« Article 6 - Composition et modification du capital social
— Le capital social est fixé à un million huit cent vingt sept mille quatre cent
soixante et onze euros ( 1 827 471 €).
— Il est composé de trois millions six cent cinquante quatre mille neuf cent
quarante deux (3 654 942) actions nominatives ordinaires, d'une valeur
nominale de cinquante centimes d’euros (0,50 €) chacune, entièrement libérées ».
Le reste de l’article 6 est inchangé.
« Article 19 — Participation aux assemblées et répartition des voix
L'assemblée générale régulièrement constituée représente et oblige l'universalité des actionnaires.
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les
actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit trente six millions cinq
cent quarante neuf mille quatre cent vingt (36 549 420).
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé
conformément à l'article R 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sous réserve du dernier alinéa du II de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie
des Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une
commune de plus de 15 000 habitants, Communautés Urbaines, Communautés
d'Agglomération, Syndicats d'agglomération nouvelle, Départements et Régions sur le territoire desquels la Société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas la
qualité d'actionnaire de référence, est fivé.à huit millions cent vingt deux mille quatre vingt treize (8 122 093) voix.
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants de
locataires est fixé à quatre millions soixante et un mille quarante sept (4 061 047) voix ».
Le reste de l’article 19 est inchangé.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 24 décembre 2014
Pour le Préfet absent,
La Secrétaire Générale de Ia Préfecture,
signé
011 012 “417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014353-0008
signé par
François BURDEYRON
le 19 Décembre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Approbation du plan de prévention du bruit
dans l'environnement des infrastructures
routières et ferroviaires relevant de l'Etat dans
le département de Maine- et- Loire (deuxième
échéance de la directive européenne n °
2002/49/ CE)
073 Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté Secrétariat Générai - Mission d'Appui au Pilotage n° 2014-
Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières et ferroviaires relevant de l'État dans le département du Maine-et-Loire (deuxlème échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE)
Arrêté n° 2074 355 coof
ARRETE
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Hoñneur,
Vu la directive n° 2002/49/CE du Pariement européenet du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation ét la gestion du bruit dans environnement ;
Vu le code de l'énvifonnement notamment ses articles L.572-1 et suivants et R.572-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 rélatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des cäïtes de bruit de Ja voie ferrée de ia ligne 515000 Angers/Nantes, infrastructure ferroviaire enregistrant un trafic compris eñtre 30 000 et 60 000 passages de trains par an;
Vu la mise à. disposition du public du projet de plan de prévention du bruit daris l'environnement des infrastructures routières du réseau natlonal organisée du 1% avril au 2 juin 2014 et les observations recuelllles à cette occasion :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
014 Arrête :
Article 1° : le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures autoroutières, des routes d'intérêt national et des infrastructures ferroviaires dans le département du Maine-et-Loire, annexé au présent arrêté, ést approuvé.
I! a été établi en application de la deuxième échéance de la directivé européenne n° 2002/49/CE et est fondé sur les cartes de bruit approuvées par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012.
Article 2 : le.PPBE définit notamment les mesures prévues pour les 5 années à venir visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement. Il comporte un résumé non technique.
Articie 3 : le PPBE est publié par voie électronique. li est consultable sur le site Internet des services de l'Etat en Maine-et-Loire: http:/ww.maine-et-loire.gouv.fr. I! est également disponible à la. Direction Départementale des Territoires.
Atticle 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires du Maine- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 HEC, 2014
François BURDEYRON
015 016 ë
Le Libecié « Égañiné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015009-0003
signé par
Pascal NORMANT
le 09 Janvier 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté portant autorisation à Messieurs Jean-
Alain GUILLOTON et David BATOR de
déroger à la protection d'une espèce animale
protégée.
017 a Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: 2015009-0003
portant autorisation à Messieurs Jean-Alain GUILLOTON et David BATOR de déroger à la protection d’une espèce animale protégée.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal NORMANT, chef du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean- Alaïn GUILLOTON, en date du L‘ septembre 2014,
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 23 octobre 2014,
Vu La consultation publique organisée du 23 septembre au 7 octobre 2014 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
018 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, la destruction et la perturbation de fa Noctuelle des peucédans (Gortyna borelit),
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats sont des motifs d'intérêt public majeur,
Considérant que le projet consiste à améliorer la connaissance de la répartition de cette espèce en Pays-de-la-Loire,
Considérant que l'identification au rang de sous-espèce des spécimens capturés nécessite des mesures biométriques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
M. Jean-Alain Guilloton (Association Atlas entomologique régional)
Mandataire : M. David Bator
La Close des Saules
44810 HÉRIC
” Article 2 - Nature de la dérogation
M. Jean-Alain Guilloton et M. David Bator sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture, destruction et perturbation de spécimens de Noctuelle des peucédans (Gortyna borelii), dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3 —- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - la destruction de spécimens n’excédera pas six (6) individus ;
- Le droit de propriété et les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés (réserves naturelles et arrêté préfectoral de protection de biotope) des zones prospectées seront respectés ;
- au regard des enjeux de conservation de cette espèce menacée, tout autant que sa plante hôte, un bilan annuel sera établi aux formats figurant en annexe du présent arrêté. Le bilan précisera notamment l'importance régionale des populations découvertes (à dire d’expert), leur état de conservation et quels seraient les moyens à mettre en œuvre pour leur conservation.
Article 4 — Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération de capture, destruction et perturbation de la Noctuelle des peucédans (Gortyna borelii) dans le département de Maine-et-Loire, jusqu’au 30 novembre 2015.
019 Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Jean-Alain GUILLOTON et David BATOR et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 janvier 2015
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
signé
Pascal NORMANT
020 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2014 du 9 janvier 2015
« données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le bénéficiaire
Cette annexe concerne tout bénéficiaire réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune (répartition, suivi, .), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire remettra un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— À rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (‘.pdf”) avec photographies et images optimisées.
— 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude, Deux formats sont possibles (cf. formats page suivante) en fonction du logiciel (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des’ outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « Inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : hitps:/{melanissimo.developpement-durable.gouv.frf
Précisions : :
— les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus
capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ; — le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe :
— les données d'absence sont prises en compte: indiquer «N>» dans «DEGRE D'ABONDANCE » et « O » dans « NB INDIVIDUS »,
Format des fichiers SIG :
— Hs seront remis au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail
www.geoportail. gouv.fr:
| 2. Dans "Système",
sélectionner
"Lambert 93" &
"mètres"
mme ee
qe LISTE [ 4
CUTSEUT à + ETIUFOH CHOISI : TEDIaUES
les coordonnées s'affichent |
cousuoñnees
du curseur"
021 — Structure de la base pour données ponctuelles faune sous tableur :
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE: "| OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE. OBLIGATOIRE SÉLEATPRE è HOM VERHACUL AIRE DATE DU DEGRI
Champs TAXREF GENRE ESPÈCE SOUS-ESPÈCE FRANCAIS TERRAIN D'ABONDANCE
CD NOM du téxon
Description | dans Îe référentiel pu 8
du contenu TAXREF|Nom scientifique en lHom scientifique en |Nom scientifique en =
des Httpffinpn.mmnhn frt|majuscule majuscute. majuscuie SIMMIAARA ne
champs etechargement/teferl Elnconnu
entielEspece|
Examplei 3941 MOTACILLA JALBA Beigeronnette grise 24/12/2012]
Exemple2 3943IMOTACILLA ALBA ALBA Bergeronnette aise 21/12/2012[F 9
Exemples 3945{MOTACIELA ALBA [FARRELLI] Bergeronnetts de Yariéll 21/12/2012]A
FACULTATIF OBLIGATOIRE OBUGATORE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Champs | MBinovous | LOTS | DÉPARTEMENT COMMUNE LIEU-DIT XL9i Y 193
R = ceproductiün Typograrhie IGN, an
Description certaine ou piobablé Cods inseelmajuseule, sans accent,
du Eonton Si estimé, tous|P-= pas http Havas ins ft et 1 sx. gedpontail.g i lu contenu 1 estimé, tous|P = passagé ï pe Éavas.inses.irs réts aux noms Et] ail 1 " ia de
des âges confondus|H = hiernage au 44, 49, 53, 72 du 46 miethodes/aomänclat|cémpasés sauf apiès buvf sopartait champs hibemation vres/cog/|l'article et:sans
À= inconnu abréviation
Exemple 50H :44 AH0S[SAINTE-THERESE | : 363873 6691369]
Exemple? 30H 44 AA09]SAINTE-THERESE 353873 6691350]
Exemple 600(H 4 44109/SAINTE-THERESE 363873 6621359]
- [OBLIGATOIRE OBUGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE FACULTATF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE RÉSOLUTION é ORGANISME RÉFÉRENCE Champs SPATIALE ÉTUDE COMMEUTAIRES. |DÉTERMINATEUR 1} DÉTERMINATEUR 2 FOURNISSEUR. | BIBLIOGRAPHIQUE
: : ROM 2n majuscules. NOM en majuscules, Les références
Description |; 2000 ou Baguage a ranon Prénoms) en Prénom(s} 8 bibliographiques du
du contenu CMR pe à minuscules sauf ménuscutes:sauf rapport dactylographié 142000 ou mettre de rièux 3 des. 1100000 Obssrwation en endre à premiére(s} leitre(s), |premire(s) lettre(s}, tiret corrospandant à cette. champs. déni A liret entre prénoms [entra prénoms extraction + base de
née composés conposés données ».
Exempiet - |1/5000 Baguage Comiptage du dortoir [LE GALL Jean-Phiipge LPO 44
Exempte2: |1/5000 CHR Comiptagé du dortolr [ANDRE Jacques Brétagie Vranté
Exemples [175000 [Observation Compiage du dertoir UHOSTIS Hèré [GHLA
Structure de la base pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) :
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTATIF FACULTATIF OBLIGATOIRE
Champs 1D_GEO TAXREF GENRE ESPÈCE sousespèce | MOM VERHACULAIRE | DATE DU TERRAIN : ” FRANCAIS
CD_HOM du taxon!
dans fe référentiel]
bescsipiion identifiant de Fobjet TAXREF|Nom scientifique en |Mom scientifique |Nom scientifique en HMHAAAAl des champs Le 0graptique http linpa.mahn.fctel|majuscute en majuscule [majuscule os
ps echargement/referent|
lelEspecal
Type & Numérique entier [Numérique entier |Caractére 30 Csraétèr 30 |Caractéré 30 Caractère 50 oaté longueur
Exemplef À 3941]MOTACILLA JALBA Bergeronnette grise :217#2/29 12)
Exempte2 2) 3943]MOTACILLA ALBA ALBA Bergerdnneite grise h 21/12/2012
Exemples 3 3245 MOTACILLA JALBA YARRELLE Bérgeronnelte de’ Yarrell -212/2012
CBLIGATOIRE FACUETANF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FAÇULTATF OBLIGATOIRE
Champs | ce | MBWDMIDUS | GOLACIQUE RÉSOLUTION ÉTUDE COMMENTAIRES | DÉTEREIMATEUR-1
R= reproduction NOM en majiscules,
éitaine ou probable Baguage Touté information Préiom(s) en
pee Si estimé, tous äges|P = passage AO eu CHAR susceptible de parmettré [minuscules sauf des cha, confondus|H = hiermage où 1100000 Otseration de rieux comprendre la |premdére(s} lettra(s) tiret Fe rconnu hibermation donnés entre prénoms
L= inconnu composés
ue Carscisre 1 Numérique entier [Caractère 1 Caractère 10 [Caractère 20 Caractère 160 Éaractère 5.
Exempte1 |} $0]H #/5000 :|Baguage Comptage du dortoir LE GALL Jesn-Phiippe
Exempie2 |F 1e[H 45000 CHR Comptége du dortoir [ANDRE Jacques
Exempte3 JA 15001H [45000 Obseivetion Comgtage:du dortoir LHOSTIS Hervé
FACULTATIF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
e ORGANISME RÉFÉRENCE Champs. | DÉTERHINATEUR 2 FOURNISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
k Les références
rot Sen sculés, bibliographiques du
Descripilon |inuscules saut rapport a du ténténu bremière(s lettre(s), daciylographié
des champs Hiret entre noms correspondant à cette
corn Was extraction x base de
pa données »
Ka L [Esrectére 50 Carsctére 50 Caractère 100
022 +
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Libeci goftes + Frafornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015008-0008
signé par
Isabelle SCHALLER
le 08 Janvier 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Prescriptions particulières pour la pêche dans
certains plans d'eau pour l'année 2015
023 ARE
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Aïrêté n°2014 -25
Prescriptions particulières pour [a pêche dans
certains pläns d'eat, pour année 2015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïine-et-Loiré,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 436-23 et R 436-8 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative;
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 poitant subdélégation de signature de ML. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agents de a DDT ; .
Vu les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et fa protection du milieu aquatique ;
Vu les avis du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquätiques ét de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche ét la protection du milieu aquatique:
Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sut certains plan d'eau afin de pouvoir y développer une activité de pêche de loisir :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Sur le plan d'eau de Chambiers (commune de Durtal), les membres des associations agréées pour la pêché et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquetnent à l'aide d'une seule canne, munie d'un leurre. où d'une mouche artificielle, La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce), La pratique de la pêche ëst interdite sur ce plan. d'eau du 25 janvier au 31 mai 2015.
Article 2; Sur le plan d'eau de Jorean (commune de Chênehutfe-Trêves-Cunault), les membres des ässociations agréées pour la pêché et la protection du milieu aquatique péuvent pêcher à l'aide de trois cannes maximum, La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l’eau.
Article 3 : Sur le plan d'eau des Petites Landes (commune de La Rénäudière), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite,
Article 4 : Sur le plän d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé sur Loire), les nemibres des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seulé canne. La pêche à l'aide de leurres où de vifs est interdite.
024 Article 5 : Sur le plan d'eau amont des Courtilliers (commune de Vauchrétien), les membres dés associätions agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
Sur le plan d'eau aval des Courtilliers, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne munie d'un leurre. Les Black Bass pêchés devront immédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sui cé plan d'eau du 25 janvier au 31 mai 2015.
Article 6 : Sur le plan d'eau de l'Ebéaipinière (commune de Sainte-Gemmes-d'Andigné), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivernent. De plus, les Black Bass péchés devront immédiatement étre remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 2$ janvier au 31 mai 2015.
Article 7 : Sur une partie du.cours d’eau du Lathan entre le pont Avenue Victor HUGO et le pont de l'Abatioir (commute de Longué-Jumelles). La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill» pour les carnassiers (tout le parcours ét toute espèce), ainsi tous les carnassiers péchés devront être immédiatement remis à l’eau.
Article 8 : Sui lé plan d'eau du Boulet (comtiurie de Boucliemaine), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher conformément à.la réglementation générale en vigueur (à l'aide de quatre cannes). En revanche, les Black Bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau,
Article 9 : Sur le plan d'eau de la Tannerie (commune de Champigné), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne aù leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Les Black Bass pêchés deviont immédiatement être remis à l'eau, La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 25 janvier au 31 mai 2015.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Durtal, Vauchrétien, La. Renaudière,
Champtocé sur Loire, Chénehutte-Trêves-Cunault, Saint-Gemmes-d'Andigné, Gennes, Longué-Jumélles, Bouchemaine et Champigné, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le cornmaridant du groupement dé gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-ét-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environfernent sont chargés, chacuñ en ce qui Le coñceme, de l'exécution du présent artêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire.
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Fait à Ang: 1, le
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Liberté «Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015009-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 09 Janvier 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Arrêté fixant les réserves de pêche dans le
Maine- et- Loire
027 Liberté « Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté DDT/SEEF/PECHE 2014 - n 23
Mises en réserves pour 2015
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chévalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 436-12, R436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu Pavis de fa commission téchnique départementale de la pêche réunie le 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie Le 30 octobre 2014;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1%: Sont instituées en réservés de pêche dans leur totalité, pour l’année 2015, les rivières mentionnées au tableau annexé (annexes 1 et 2) au présent arrêté, Il est donc interdit d’y pêcher. La limite aval de la réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point Le plus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la.rive, sauf disposition spécifique.
Le détenteur du droit de pêche aux lignés est tenu :
* de placer des pannéaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêche indiquant la mention «réserve de pêche » aux limites amont et aval des sectèurs coïicertiés ainsi, Le cas échéant, qu'aux points d’aécès intermédiaires.
= de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception et péndant une durée minimum d’un mois, dans chacune des mairies concernées.
Aïticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche ét la protéction du inilieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs aïñiateurs aux engins et aux filets, les. présidents des asséciations agréées poûr la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environnetnent sont chargés, chacuh en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de L’Etat dans le département de Maine- et-Loire,
Fait à Angers, le 09 JAH, 20H
Pour Le Pd£l réfet. délégation
La Secréteire Généralé de la,Prétecture
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015014-0002
signé par
Denis BALCON
le 14 Janvier 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant ja circulation sur
l'autoroute AI 1 lors des travaux COFIROUTE
de décapage de peinture dans la tranchée
couverte semaine 4
035 RE 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-073
Arrêté n° RAA : 2015014-0002
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute ALI dans le cadse des travaux de décapage
de peinture dans la tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; °
VU le Code de la Route ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4*% partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A8S (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et AS7 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
036 VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté DDT 49/SG/n°201319360001 du 12 juillet 2013 de M.ie directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d’unité ou agents.
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 12 décembre 2014,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 18 décembre 2014,
VU L'avis de la ville d’Angers en date du 13 janvier 2015,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
Considérant que des travaux de décapage de peinture dans la tranchée couverte de l’autoroute All sont nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront sur quatre nuits semaine 04, le tundi 19, mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 janvier 2015,
Phasage des travaux
Phase L: Nuit du lundi 19 au mardi 20 janvier 2015
> Fermeture entre l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 2: Nuit du mardi 20 au mercredi 21 janvier 2015
> Fermeture entre l'échangeur N° 15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, sens 1
Phase 3: Nuit du mercredi 21 au jeudi 22 janvier 2015
> Fermeture entre l'échangeur N° 15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, sens 1
Phase 4: Nuit du jeudi 22 au vendredi 23 janvier 2015
> Fermeture entre l'échangeur N° 15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et
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037 ARTICLE 2
Durant la nuit du 19 au 20 janvier 2015 la circulation sera déviée par la RD 323 dans le sens Province Paris
* Sortie obligatoire de Ia section courante sens Province/Paris de l’autoroute All au niveau de Péchangeur n°17 (Angers Ouest)
+ Accès interdit à l'autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris
+ Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés (Angers Ouest, Angers Nord).
Durant les nuits des 20, 21 et 22 janvier 2015 la circulation sera déviée par la RD 323 dans Le Paris Province
* Sortie obligatoire de la'section courante sens Paris/Province de l’autoroute All au niveau de Péchangeur n°15 (Angers Centre}
* Accès interdit à l’autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°16 (Angers Nord) sens Paris/Province
+ Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des trois échangeurs concernés (Angers Ouest, Angers Nord et Angers Centre).
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’inter distance entre deux chantiers de l’A1L pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité La mise en place des déviations sera réalisée par COFIROUTE avec le concours des services de gendarmerie.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFTROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
038 ARTICLE 7
Dans le cas d’alerte météo durant la période de viabilité hivernale, la mise en place des balisages pourra être annulée. La proposition du gestionnaire autoroutier sera transmise à la DDT, au plus près de l'événement, Après avis des divers gestionnaires, la DDT validera ou invalidera cette proposition.
ARTICLE 8
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute
ARTICLE 9
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute,
A Angers, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
039 040 5
Liberté » Ég » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015008-0009
signé par
Karine BORIS- TREILLE
le 08 Janvier 2015
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
SOULAIRE ET BOURG (49460)
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Liberté » Égallié + Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SOULAIRE ET BOURG (49460)
Le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900064U sis 9, place de l'Eglise sur
la commune de SOULAIRE ET BOURG (49460).
Fait ä Nantes, le 8 janvier 2015,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Karine BORIS-TREILLE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant Ja date de publication de la décision.
ET DES COMPTES PUBLICS €
A
Liberté » Équlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015009-0004
signé par
François BURDEYRON
le 09 Janvier 2015
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire pour Monsieur Daniel
DUPUIS, commune de NOYANT- LA-
GRAVOYERE
042 Liberté » Égalité + Pratér
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-005
2015009-004
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L'2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Noël GAULTIER, Maire de la commune de
NOYANT-LA-GRAVOYEÈRE, le 16 décembre 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler — Monsieur Daniel DUPUIS, ancien maire de la commune de NOYANT-LA-
GRAVOYÈRE, est nommé maire honoraire.
Aïticle 2 — Le Sous-préfet de Segré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 janvier 2015
Signé : François BURDEYRON
1 Téléphone : 02 41 818181 www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
043 Liberté + à Égalté à Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015013-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
changement de siège social du SIAEP Loir et
Sarthe
044 Préfecture
Direction de la rot
réglementation etdes
collectivités locales \
” Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2015 41 à mo 2, ARRÊTÉ changement de siège
social .
du SIAEP Loir et Sarthe -
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-20 ;
Vu Parrêté préfectoral modifié n° 3640 du 24 août 1961 autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Loir et Sarthe : ‘ .
Vu la délibération du 16 septembre 2014 suivant laquelle le comité syndical a donné son accord
à une modification des statuts résultant du changement de localisation du siège social ;
Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres :
- Cheffes, le 16 octobre 2014
- Etriché, le 6 novembre 2014
- Montreuil sur Loir, le 27 novembre 2014
- Sceaux d’Anjou, le 13 octobre 2014
- Tiercé, le 13 novembre 2014
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête:
ARTICLE 1er : L'article 4 de Varrêté du 24 août 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«Article 4 : siège social
Le siège social du syndicat est fixé à la Maison intercommunale Loir et Sarthe - 103 rue Charles
Darwin à TIERCÉ. »
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le directeur
départemental des finances publiques, le président du SIAEP Loir et Sarthe et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 43 JAN, 2818
Pour le préfet et par délégation .
la secrétaire générale de la préfecture
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RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015013-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'enregistrement du 13
janvier 2015 autorisant MM. les gérants du
GAEC des JULINIERES à exploiter un
élevage de porcs sur la commune du
TREMBLAY au lieu- dit "Les Julinières"
046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bürcau ICPL:èt de la Protection du-patrimoine
Installation classée pour la proteelion de l'environnement
ENREGISTREMENT
GALE DES JULINIERLS
au LREMBLAY
Avrêtén® 2015013-0001
ARRÊTÉ
Eve Préfet de Mainé-ef-Loiié,
Chevalier de Ia Légion d'honneu M
VU le Code de l'Environnement dans sa patie législative, tire:| du tre V et.dns sa partio iégléiéniaite, té 1 du line: V' relatif aux Installations. élassées pou la ploteétion de P environnement ;
VU l'anété minisériel du 27 décenbre 2013 relalifaux présefiptions généralés ‘appliéables ‘aux
installations relevant du régime.de l'enregistrement au titre des rubriques:n° °2101-2b el 21 (ado la
noméñélature des Installétions classées pour la protection de l'énviromienent ;
VU l'änêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programe d'actions tational &-mettre en œuvre dens Jes-zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux. pat les nifiatés d'ôriginé
agricole :
VU la demande formulée par MM. les gérants du GARC: des JULINIERÉS; dont-te-siègé Social ot au lieu-dit "Les Juliières"- 49520 LE. TREMBLAY, afin d'être autorisé à exploiter un élevage poicin d'une capaëité totale de 182 truics cf verrats, 20 Cochellés non saïllies Ï 960 pores # lengrais, { 060 porcclets de.moins de 30 kg, soit 2 768$ Lquivalents-gnimaux, situé au. liou-dit “Montfoleui' 40820 LH TREMBLAV:
VU los plans ainéxés au dlossicr.;
VU le rapport du Directeur départemental de l& prétection des populations, inspocteur-:des installations classées, du 6 novembéé 2014 : ‘
VU l'avis émis par lo conseil :dénartemental :de L'environnement et des risaues sanitaires el 4/22
047 CONSIDÉRANT qu'aux lermes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, sunt soumis à enregistrement les installations qui présentent des dañgors où inconvénients graves pour Îles intérêts mentionnés À l'article L.511-f, lorsque ces dangers él Inconvénients peuvent, cn principe, eu éyard aux
caractéristiques des installations el de leur impact potenticl, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDERANT que l'augmentation des offectifs est réalisée dans Le cadre d'un nouvel associé au sein du GAEC DES JULINIÈRES et que l’alefier porcin sur Le site de La Deniolaie est désaffecté :
CONSIDERANT que l'extension du plan d'épandage a fait l'objet d'une étude agropédologique afin de déterminer l'apfilude des sols à l'épandage ;
CONSIDERANT que le plan d'épandage respecte l'équilibre de Ia fortilisation on phosphore ;
CONSIDERANT que Les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définios par le présent arrêté, permellent de prévenir les dangers ct inconvénients de l'installation pour Les
intérêts mentionnés à Particle L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la
nature ct de l'environnement ;
SUR pruposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Messieurs les Gérants du GAEC DES JULTINIERES, dont le siège social est au lieu-dit Les Julinières” + 49520 LE TREMBLAY, sonl autorisés à exploiter un élevage de pores, situé au Keu-dit "Montfoleui"! sur la méme commune,
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis À ENREGISTREMENT sous la rubrique
, 2765 Plus de 450 animaux aniniauxe
équivalents
2102 23) E+ |Porcs {établissements d'élevage, | Elevage de
vente, trausit, ….) en stabulation porcs
où en plein aie
“HET enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 2 765 équivalents-animaux répartis en 182 truics ct
verrais, 20 eochetles non saillies, 1 999 porcs à l'engrais, 1 000 porcelets de moins de 30 kg.
2122
048 TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES « IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE
L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente où temporaire 4 des personnes, tel
que légement, pavillon, hôtet ;
“Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couratninent par des personnes (établissements recovant du public, barcau, magasin, atolior, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage” : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation
des animaux, les aires d'exercice, de repos ei d’uitente des élevages bovins, les quais
d'embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que los vérandas, Les enclos ;
Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabricalion des aliments destinés aux
animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des etfluents, les aires
d'ensilige, les salles de traite, à l'exception des parcours :
"Allluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumicrs, Les caux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les caux usées ot es jus (l'ensilage
par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d’élevago" : procédé de transformation bielogique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage :
"Épaudage" : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable” : azoic oxerété par un animal d'élevage en bâtiment et 4 la Pâlure auquel est soustrait l'azote volatilisé Jura de la présence de l'animal en bâtiment et lors du slockage de ses
déjections :
“Nouvelle installation" : installation dent le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1% janvier 2014 ou installation faisant Fobjet après octte date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enrogistrement en application de l'article R.512-46-23 du Code de lEnvironnement, Est notamment considérée comme ntodificalion substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les pores et [50 pour les vaches laitières :
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation,
L'installation est implantée, réalisée el exploitée conformément aux plans et autres documents
Jofnis à la demande d'enregisirement (annexe 1).
L'exploitant énuméro ct justifie on tant que de besoin tontos les dispositions prises pour a
conecption, la construction et l'exploitation des Installations afin de respecter les prescriptions du présent arêlé,
3/22
049 Artiele 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les doeurnents suivants :
- un registre à jour des eflectifs d'animaux présents duns linstallation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
- Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
-_ leregisire des risques (auticie 14) ;
- Le plan des réseaux de collecte des efliuenis d'élevage (£ art. 21)
= le plan d'épandage (cf art, 25-2) et les modalités de caleul de son dimensionnement (el art, 25-4);
- Gas YS y compris les bordereuux d'échanges d'effluents d'élevage, Lo cas échéant GE art. 35);
- Les justificatifs de livraison des effluents d'élevage 4 un site spécinlisé de traitement, le cas
échéant (cf. art. 28) el/au te cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf, art. 37)
et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de Finstallation (cf. art. 36} ;
- Les bons d’enlèvemenis d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
clussées,
Artiele $
1, - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de ;
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements oceupés par des personnels de l'installation, des hébergements ef locations dont Fexploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades on des
icrrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Ceile distance peut
êlre réduite à 15 mètres pour les stockages de paille ct de fourrage de l'exploilalion, touts
disposition est alors prise pour prévenir Le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aquedues en écoulement libre, de toute installation soutorraine où semt-enterrée utilisée pour Le stockage des eaux, que les caux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau;
200 mètres des lieux de halgnade déclarés el des plages, à l’exceplion des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfcctoral d'enregistrement ;
50 mètres des horges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre Ie long de ces cours d’eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissannés où
l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de noutrituro cxceptionnel.
4/22
050 Ën cas de nécessilé et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et 4 protection des caux, les distances fixées par le présent artick pouvent être
augmentées.
IL. + Pour les élevages de pores en plein air, la distance de 100 mètres du 1 est réduite à 50 mètres.
Les autres distances d'implantation s’appliquent.
WT. - Pour les installations cxistantes, ces dispositions ne s’appliquent qu'aux bâtiments d'élevage,
annexes ct parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1° janvier 2014,
ou pour losquels le changement notable a été porté À la connaissance du Préfet après le 1% janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâliment existant nvec une emprise au sol he dépassänt pas celle de l'existant angmontée de 10 %,
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions apprapriées qui permettent d'iaiégrer l'installation dans fc paysage,
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous lé contrôle de l’exploitant, sont aménagés
el maintenus en bon état de proproté.
Article 7 - L'oxploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la Hodiversité végétule et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en gatantissunt le maintien
d'isfrastraclures agro-écologiques de type haïcs d'espèces focales, bosquets, talus enherbés, points d'eau,
TITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous su responsabilité, Les parties de l'installation qui en raison de
la présonec de gaz (notarament en vue de chauffage} ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre leu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudicc des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents
lui permettant de connaître [a nature et les risques des produits dangereux présents dans
Finstallation, cn particulier les fiches de données de sécurité, Ces documents sont iniéurés du
registre des risques mentionné à l'article 14,
Article 10. Les locuux sont maintenus propres et régulièrement félioyés notamment de maniérc à éviter les amas de matières dangercuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction,
Avficle 11
EL - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie el des aires d’ensilage susccptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles pormellant l'évacuation des effluents vers Îcs équipements de slockage et de traitement, caniveaux à lisier, et.) on de stockage des cffinents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité, La pente des sols dos bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permelre l'écoulement des cffluonts d'élevage vers les équipements de stockage où de frailentent, Ces dispositions ne s'appliquent pus aux sols des enclos, et des bâtiments dos élevages sur litiére accumulée.
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051 A Pinigrieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de lu luiterie, le bas des murs est
imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette disposition n’est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière aceumulée.
Les aliments stockés en deftors des bâliments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre. service et des racines et tubereules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état our tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluic.
IL - Les équipements de stockage el de traitement des eflluenls d'élevage visés à l'article 21 sont
conçus, dimensionnés el exploités de manière & éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de survelllance dé
l'étanchéilé.
Les équipements de stockuge des Hsiers et effluents d'élevage liquides construits après Le 1° juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux 1 à V et VIT à IX du cahicr des ehargcs de l'annexe 2
de Patrêté ministéricl du 26 février 2002, ou présentent dos caractéristiques permeltant de garantir
les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1 janvier 2014 sont conformes aux I à V et VIE à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de Parrêté du
26 février 2002 susvisé, ou présentent des cnractéristiques pormettant de garantir {es mêmes
résultats,
LL. —— Les tuyauteries et canalisations transportant les effluenls sont convenablement enfrelenues el ont L'objet d'une surveillance appropriée permeltant dé s'assurer de leur bon état,
IV. — Les dispositions du Î ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1* octobre 20053.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permeltis à tout
moment Pintervontion dos services d'incenlie et de secouts,
Au sens du présent amêlé, on entend par “accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de
desserte où publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présonce ost liéo à l'exploitation de installation stationnent, lorsqu'il ny a
aucime présence humaine sur Le site, sans occasionner de gêne pour l'uccessibilité des engins des services de secours depuis Les voies de chreulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lite contre l'incendie adaplés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, où de points d'eau, bassins, citernes, etc. d’une capacité en rapport avec Le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, 1me réserve d'eau d'au moins 120 mi destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
ÊJas
052 La protection interne contre l'incendie cst assurée par des extincteurs portatifs dont Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à comtbaltre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gas, pat la mise cn place à proximité d’un extincteur portalil
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz" ;
- par la mise on place d'un extincteur portatif “dioxyde de carbone” de 2 à 6 kilogrammes &
broximilé des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fiuul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîticr sous verre dormant correctement identifié.
Les exlinéteurs font Fobjet de vérifications périodiques conformément à la téglementation on
vigueur.
Sont affichées À proximité du téléphone urbuin, dans la mesure où il cxiste, ct près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamient :
- Le numéro d'appel des sapeurs-pampicrs : 18 :
- lé numéro d'appel de la gendartuerte : 17:
- Le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d’un téléphanc mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en vas de sinistre ou d'accident de toute nature pour
assurer la sécurité des porsonnels ct la sauvegarde de l'installation,
TITRE 4 : DISPOSLELE DÉ PREVENTION BES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues of construites conformément aux règlements ct aux normes applicables.
exploitant fient à la disposition de l'inspection de l'environnentent, spécialité installations
classées, les éléments justifant que ses installations électriques et techniques (yur, chauffage, fioul} sont entretenues en bon état et vérifiées par un prafessionnel tous Les cinq ans, où tous les ans si
l'exploitant emploie des salariés ou dés stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'exploston telles que mentionnées à l'article 8, Les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des malérlels électriques ct techniques et Les éléments permettant de connaîlre tes suttos données à ces vérificalions sont fenus à la disposition des services de secours et de l'inspection dé l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques,
FITRE 5 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTILLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élovage ct aux bassins de traitement des elfluents liquides,
7/22
053 “l'out stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits loxiquos ou dangercux pour l'environnement, esl associé à une capacité de rétention dont le volume est au méins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
‘50% de la capacité globale dés réservoirs associés,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en cst de même pour son dispositif d’abturation qui est
maintenn formé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves
double-paroi.
L'étanchéité du fou des) réservair(s) associé(s) pout être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejelés que dans des conditions conformes
au présent airêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés À unc même
rétention,
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que dés autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous Je niveuu du sol que dans des réservoirs en losse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l‘air libre, les rétentions sont vidéos dès que possible des eaux . # pluviales s'y versant, -
Le sol des aîres el des locaux de stockage où de manipulalion est élanche el équipé de l'açon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les malières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EVHSSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
1. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
IL - Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitéos conformément aux
dispositions des anticles R,211-75 et R211-77 du Code de l'Environnement, les disnosilions lixées par les arrêtés relatilé aux progemnines d'action pris en applicalion des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aclivilés d'élevage de
l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'ürigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'atticle L.211-2 du Code de l'Environnement,
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054 Le prélèvement maximum journalier cffeciné dans le réseau publie etfou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossior de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 - Les installations de prélèventent d'eau sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur. Ce disposilil est telev£ hebdumadairement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si cc débit cst inférionr. Ces résullals sont portés Sur un registre éventuellement informatisé ot conscrvés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sut un réseau publie ou sur un forage en nappe, l'ouvrage cst équipé d'un dispositif de disconnexion,
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne génent pas le libre écoulement des eaux. Seuls
peuvent être construits dans fe lit du cours d’ean des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas
l'autorisation mentionnée à l'article L.214:3 du Code de Environnement. Le fonctionnement de
ces ouviagos cst conforme aux dispositions de l'article L.21d-18 dut même code.
Article 19: Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage ost conlonne aux dispositions du Code minier et à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003,
Article 20 - L’élovage de pores en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les
animaux en toutes suisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter a
stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulemont direct de boues et d’eau polluée vers les
cours d’eau, le domaine publie et les torrains des tiors.
Les parcours des pores élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arbotés ot maintenus
on bon état, Toules les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de
favoriser leur fréquentation sur toute Leur surfuce par Les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de La nature du sol et de ln dégradation du
terrain, Une même parcelle n’est pas occupée plus de 24 mois en corn, Tes parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée,
Pour les animaux reproducteurs, la densiié ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets
jasqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés,
Pour les pores à l’enpraissemont, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité cest supérieute à 60 animaux par hectare, lu rotation s'effectue par pareciie selon le
cycle suivant ! une bande d'animaux, gne culture. Les parcelles sont romises en élal À chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de recanstiluer le couverl végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une cléture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de Façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge, Ce dispositif est mstmbense mu nes docs Æa Luasnston same
9/22
055 Les aires d’abreuvetnent et de distribution de Pallment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter La formation de bourbiers.
Les animaux disposent d’abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
L'exploitant tient un reglstre d'enfiée-sorlie permettant de suivre l'effoetif présent sut chaque parcelle.
YTRE 7 : COLLECTE LT STOCKAGE DES ETIFLUENTS
Article 21 - Le stockage des effluents est assuré par : 2 360 nv de préfasses sous bâtiments et dans
une fosse extérieure de 1 471 m° utiles.
L « Tous les cffluents d'élevage sont collectés par un réseuu étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traltement des eaux résiduaites ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ost tonu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classéos.
I. - En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de
stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises on application du 2° du 1 de
l'article R.211-81 du Code de l'Environnement.
in zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du [1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 répond aux dispositions de ce dernier.
Article 22 - Les caux pluviales provenant des loitures ne sont en aucun cas mélangées aux elfiuenis
d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exeroice, Lorsque ce risque existe, clles sont colleciées par une gouttière ou lout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers Le milieu naturel où un réseau particulier.
Article 23 - Los rejets dircots d'affluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGI ET'TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ILEVAGI
Artiele 24 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les cnux superlicielles douces ou marines est
faterdit.
L'épandage sur des terres agricoles des elfluents d'élevage, bruts ou traités, esl soumis à la
production d'u plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 25-1 à 25-5.
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056 Les elluents bruts d'élevage peuvent nolunment être traités :
- dans une station de traitemont dans les conditions prévues à l'article 26 ;
- par compostage dans les condilions prévues à l’article 27 :
- Sur Un Site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 28 :
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validés duns le cadre du programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 25-1 « Les elfluents d'élevage bruts de l'insiullation sont épaudues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les différents aliments fabriqués sur l'exploitation à partir de la MAY (fabrique d'aliments à la
ferme} sont analysés au moins une fois par an afin de vérifier le caractère hiphase en déterminant le taux de protéines,
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont udaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités
exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs,
En zono vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée
conformément aux tègles définies par les prograrimes d'actions nlraies en malière notamment d'équilibre prévisionnel de Ja fertilisation azotée,
Les quantités épandues ot les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- Ja stagnation prolongée sur Les sols :
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 25-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectils :
- identificr les surfaces épandables, exploitécs on prapre où mises à disposition par des tiors ; - identifier par nature et par quantité maximalo les effluents d'élevage à épañdre, qu’ils sotent bruts, ÿ compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités :
- calculer Le dimensionnement des surlaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents,
b) Les éléments à pretidre en compte pour La réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonclion des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- Faptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir Les effluents d'élevage bruts ou traités.
L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par lo ministre en charge
dé l'écologie :
- les assulements, les successions culturales, les rendements moyens :
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures ct les prairics ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification exisiants : - les zones d'exclusion mentionnées à Particle 25-3.
11/22
057 €) Composilion du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser Les surfaces
d'épandage et Jes éléments environnants, notamment les noms des communes el les limites
communales, Les cours d'eau ei habitations dos tiora. Cette carte fait apparaître les contours el les numéros des unités de surface pernetlant de les repérer ainsi que les zones cxelues à l'épandaue
selon les règles définics à l'article 25-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, lcs engagements) d'épandage soul conclues entré lexploltant et Le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surlces concernées, los quantités et les iypes d'eflfluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par Îe pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêlées ;
- d'un tablean référençant les surfaces repérées sut le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (lot PAC, la superficie totale, l'aptitude à F'épandage, le nom de l'explottunt agricole de l'unité ct le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à
l’exeeption des zoncs d'exclusion déjà mentionnées sur fa curle ;
- du calcul de dimensionnenent du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 25-4, P f E
L'ensemble des éléments constituant Je plan d'épandage est tenu à jour ct À disposition de
l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées,
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Touts intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié
avant sa réalisation à la connulssamee du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces cuncernées, Les rélérences cadastrales ou le numéro flot de la déclaration effectuée au titre de La politique agricole cominune (flot PAC), la superficie
lolale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et l'aptitude des terres à Pépandage,
Le caloul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour,
Lorsque les surfaces ont déjà fait L'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée où enregistrée, of si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des cffluents
entre Le nouveau plan d'épandage ct l’ancien, la transmission de l'aptitude des lerres 4 l'épandagc peut être remplacée par Les référencos de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage anlérieur dont elles sont issues.
Article 25-3
a) Généralités :
L'épandage dos cffluents d'élevage et des matières issues dé leur lratiement est intordit :
- sur sol non cultivé :
Leur toutne Îne léemminnnens canf avnentinns nréumee mur la deuvidria naraoranha dn 8 du { dn IT
12122
058 - sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositil prévenañt lon risque
d'écoulement et de ruissellement vers Les cours d’eau :
- sur les sols pris en masse par Le gel (exception füile pour les lumiers ou les composts) :
- sur les sols enneigés :
- sur Les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les caux issues du traitement des effluents d'élevage, L’épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
b) Distances à respecter vis-â-vis des tiers :
Tes dislunces minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habliation ou local habitucllement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exceplion des lerrains de camping à la forme, sont fixées dans le
tableau suivant :
CATÉGORIE D'EFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
DASTANCE minimale
d'épandage
CAS particuliers
Composts d'effluents d’élevages
élaborés selon Les modalités de
Particle 27
10 mètres
Fumnicrs de bovins cl porcine
compacts non susceptihles
d'écoulement, après un stockage
d'au minimum deux mois
15 mètres
Autres flnticrs,
Lisicrs et purins.
Efflucnis d'élevage après un
traitement visé à l'uticle 27
eVou afténuant les odeurs à
l'efficacité démontrée selon les
protocoles établis dans le cadre
de l'étude Scntoret 2012 réalisée
par le Laboratoire national de
métrologie ot d'essais.
Digestats de méthanisation.
Baux blanches et vertes yon
50 mètres En as d'injection directe dans le
sol, la distance minimale est
ramené à 15 tuétres.
Pour. un épandage avec un
dispositif de buse palette an de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mêtres.
mélangées avec d'autres
effluents,
Autres cas 100 mètres
Plus disnn des Thon nt fat onu san maseditel At As Bass axaaneltffaueln
18/22
059 c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimen(alion des collectivités hurauines GU
des particuliers el à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en euux souterraines (puits,
forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés ct des plages, à l'excoption des piscines privées, sauf pour les composts éfahorés conformément à l’article 27 qui peuvent être épañdus jusqu'à 50 rnèlres ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à La circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfoctoral d'enregistrement ;
35 mètres des berges des couts d’eau ; cette limite est réduile à 10 mètres si vmé bande végélulisée
de 10 mètres ne recevant aucun Jutrant, à l'exceplion de ceux épandus par les animaux EUX-MÊMES, es fuplantée de fiçon permanente en bordure des cours d'eau, Dans le cas des cours d’eau
alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage cat extensif sans nourrissage où avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portéc à 50 mètres des berecs du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomôtre Le long des cours d’eau oi amont de la pisciculture.
Axtiele 25-4 - La superficie du plan d'épandage est répuiée suffisante lorsque la quantité d'asote
épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pus les. cupacités d'exportation en azôte des culiures et des prairies exploitées en propre etfou mises à disposition, La superficie est calculée sur la base des
informations fipurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par Le prêteur de terres.
Les modalités de calçut du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3,
Article 28.5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumicrs de bovins ot poroins compacts non suscopliblos
d'écoulemont, après un stockage d'au minimum deux mois, où pour las matières issues de letir
traitement :
- dans les douse heures pour les aufres effluents d'élevage ou pour les malières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux compusis élaborés conformément à l'article 27 ;
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Alice 26 - Le présent aicle s'applique aux installations comportant uné station, ou des
équipements, de traitement des eltiuents d'élevage,
Avant Le démarrage des installations de traitement, l'exploitant ct son personnel sont formés à la
conduite à tenir on cas d'incident on d'accident. La conduite des installations de lrailement est
confiée à un personnel comélent disposant d'ime formation initiale et continue en la matière.
An traltnmont atfnu da neltenitnimant nt d'ofnn-oamarainn gant nareantnninnt
14/22
PC Tac haninamants
060 L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de
traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantiés traitées quels que soient les types d’effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponciuelle de L'instellatton de traitement des cffluents
d'élevage, l'installation dispose de capacités de stackage suffisantes pour stocker fa lolalilé des
. Cffluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement cortecte de l'installation,
Tout équipement de traitant et d'aéra-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement, L'arrét prolongé du fonetiontement de installation de traitement est notifié à Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de trâitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres
agricoles en rospectant les dispositions des articles 27-1 à 27.8.
Pour prévenir les pollutions accidentetles, l'exploitant est tenu :
- Je mettre en place des dispositifs (par exempte talus ou regards de collecte) permettant de contenir
ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux fnstallations existantes :
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en eus de
dysfonetionnement ; cette disposition n’est pas applicable aux inélalfations existantes ;
- de mettre on place des disposilifs d'avrêt aulomatique sur le système d'aéro-asporsion au de
forti-irrigation de l'elfluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du
cireui{, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d’aspersion) : celte disposition est
applicable aux installations existantes À compter du 1" janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnetnent,
Article 27 - Les composis sont élaborés, préulablement à leur épandage, dans les conditions
suivatites :
- les andains font l'objet d'au minimum deux rotoummemments au d’une aération forcée ;
* la température des andains est supérieure 4 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six
sctnaincs,
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuls de Ja rubrique 2780 prise en
application du livre Y du Code de PLavironnement, {es installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à cc titre.
Article 28 . Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement où en pattic, être traités si une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au tire 1° du livre IE où du titre [°° du livre V du Code de
l'Lnvironnement,
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des insiullations classées le relevé
des quantités livrées ot la date de livraison,
16/24
061 TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 29
L. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténiuor les émissions d’adeuts, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage,
En particulier, les aécumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments
sont prascrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires poux prévenir les envols de poussières et matières diverses :
_ es voies de cireulation el aires de statlonnement des véhieules sont aménagées ot canvenablèment
nelloyées ;
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs
sur los voies publiques de circulation ;
- duns la mesure du possible, certaines surlaces sont enhetbées ou végétalisées,
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit el gère son installation de Façon à prendre en compte ct à limiter Les nuisances
odorantes,
TITRE 10 : BRUIT.
Article 30. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 sont complétées on matière
d'émergence par tes dispositions suivantes :
{Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromel pas fa sunlé ou la sécurité
du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa WemquUIité, À cel eflel, sun émergence, définie pur a différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruil résiduel lorsque L'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour La période allant de 6 heures à 22 houres :
DURÉE CUMULÉE ÉMURGENCE MAXIMALL
d'apparition du bruil particulier F admissible on db (A)
T <20 minutes 10
20 ntinules ET < 45 minutes g
45 minutes <'1'<2 heures 7
2 heures < T <4 heures 6
TE 4 heures 5
- pour Ja période aflant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (4), à l'exception de la période de chargement ou de
16/22
0 0 2 2, L'émergence due aux bruits engendrés par l'instatlation reste inférieure aux voleurs fixées ci-dessus :
- cn fout point de l'intérieur des habitations où Jocaux riverains habituelloment acenpés par des tiers, que Les fenêlres soient ouvertes ou lérmées :
- Le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, cte.) de ces mémos
habitations ou focaux,
Des mesures techniques adaptées peuvent êlre imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et Les engins de chantier et autres matériels
qui peuvent êlre uiilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à lu réglementation en vigueur
Gs répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mers 2002).
L'usage de tont apparcil de communication par voic acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parlours, ctc.} gênant pour le voisinage cat interdit, sauf si son emploi ost exceptionnel ei réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
TITRE 11: DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Artiele 35 - L'exploitant prend loutes Les dispositions nécessaires dans la conçceplion et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la sonree la quantité et la toxicité de ses déchets :
- iier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets uitimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les moilleures conditions possibles.
Article 32 - Les déchets de l'exploitation, et notumment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans Ke sol ct des odeurs, ete} pour les populations avoisinantes humaines ct
animales ot Penvironnement.
En vus de leur enlèvement, les aniotaux morts de petite tuiile (oimime les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité ct réscrvé à cot usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand eclui-ci est différé, sauf mortalité execptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur féumé et élanche, à tempéralure négative destiné à çe seul usage of
identifié,
Les animaux de grande taille morts sur [e site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur
sur un emplacement facile à nelfoyer et 4 désinfocter, ot accessible à l'équarrisseur,
Les bons d’entèvements d'équarrissuge sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
17422
063 Article 33 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de Plinvironnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés confoumément au Code Rural ot de la pêche imaritime.
Les médicaments vétérinaires non ntilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un cireuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereau d'ontèvement, ces derniers étant tenus à la disposiion de Linspection de Fenvironnement, spéciulité installations classées, Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du L* janvier 2015,
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage où méthanisation est interdite. :
Tout hrôlage à l'air libre de déchets, à exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé
par arrêté préfeutoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 34 - Pour les élevages porcins, un registre des parcours est tenu à jour.
Article 35 - Un euhier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploilent et à la disposition de
lPinspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces récepirices épandues exploitées en propre :
1, Les superficies effectivement épandues.
2. Tours zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rélérences de l'îlot PAC des surfaces
épaudues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de Fflot cultural des surfaces épandues, La correspondance entre Los surfaces inscrites au plan d'épandage tet que défini à auticle 23-2 et les surfaces elfeclivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cullures.
5, Les rendements des cultures,
6, Les volumes par nature d’effluents el les quantités d'asote épanducs, en précisant les autres
apports d'arole organique ct minéral.
9, Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8, Le traitement mis on œuvre pour alténuer les odeurs (sil existe),
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un préteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et join au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chanticr d'épandage. Îl comporte
Pidentification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage ot des matières issues de leur traitement épandus el les quantités d'azote correspondantes.
46/22 En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordoreaux d'échangos
el du cahier d'entegistrement définis au 1V de Pannexe I de l'arrêté
du 19 décembre 2011 susvisé sant considérés remplir aux
obligations définies au présent arliele À condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 ct 8 ci-dessus.
Le caler d'épandage cst tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées,
Article 36 - Le présent article s'applique aux installations visées à l’article 26.
L'exploitant établi et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d’un traitement nérobic d’effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitemeni, tenu à jour :
- lé cahier d'exploitation tenu à jour, dans lcquet sont £cportés les volumes ei tunnages
de matières et effluents enfants ct soriamts à chaque étape du
proccssus de traitement ;
- Les bilans matière annuels relatifs à l'arote et au phosphore,
Lo Préfet définit Ja fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'anslyse,
F'ensemble de ces éléments est tenu à La disposition de l'inspection de Penvironnement,
spécialité installations classées,
Article 47 . Le préseni article s'applique aux installations visées à l’article 27.
L'élévation de la température des andains ést survcilléc par des prises de
tempéralure hebdomadaires, en plusieuts endroits en prenan( la précaution
de mesurer lo ntilieu de Pancdain,
Les résultats des prises de températures son! consignés sur un cahier d'enregistrement
où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature
des produits composiés, les dates de début et de fin de compostage
ainsi que celles de retournement des amdains et Faspect macrosuopique du
produit linal (couleur, odeur, texture),
Article 38 - Un extrait du présent arrêté énummérant les presaplions auxquelles l'installation
est soumise. est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement
par les soins du hénéliciaire de l'enregistrement,
Article 39 - Unc copie du présent arrêté est déposée aux archives de là mairie
du TREMBLAY el un extrait, énnmérant les presctiptions auxquelles
l'installation est Sournise, cst affiché à la porte de ladite mairie pendant
unc durée minimum d'un rois, Procès-verbal de l'acconiplissement de cette
fonnalité est dressé par le maire du TRÉMBLAY et envoyé à la Préfecture.
Article 40 - Un avis, informant e public du présent enregistrement, st inséré
par [es soins de la Préfecture el aux frais de MM,
les gérants du GAEC DES JULINICRES dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 41 - Te texte complet du présent avêté peut être consulté À la Préfecture,
à la Sous- Préfecture de SEGRE et à la mairie du TREMBLAY.
Article 42 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent À celles de l'arrêté DIDD
… 2010 n° 54] du (5 novembre 2010
19/22
065 Aticle 39 - La Sverétaire générale do la Préfecture, le. Sous-Préfot dé-SEGRE, le Maire dû
‘FREMBLAY, les inspècleurs dés inétallations. classées et lé Commandant du groupenéit dè
gendarmerie de. Maine-elLoire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exéculion du
présent dréêté, | |
Hit & ANGERS, le ?3 ja
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Géniéräle dé lé Préfecture,
gs Élodie DEGTOVANNI
cles LS13-27 dû Codede l'Enitronnentenl, li
Nantes, Lé délai ile fécouri est pot les Heis,
tente dû an à compier delà pablicatiolr ôu
! Atervenue six dois
iprer ile Li mise ‘eh
À courir ui Jore de
.Délals èt volés de recours : Conformément dur dispér
biiente déeliion ne pêut être déférie t ê
péiseniies physiques ou mérules :cominniies Ja es on let 6
de Poffichigé delà présente décisiuis, Toutefois, 81 la mise eh surveë ile linsigilaiton n'est
après li pablicalon où l'affehage de ta présente-iéetion, lé: délatbst prorogd de six
sepvice de lnstülletton. Pour le deinundenr où Pexploltant, le‘délur est de deux noi ét coninienee du hotifieation di Brésent arrêté. ° | ‘ Co
2022
066 ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNÉMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1, Caleut de fa quanttié d’asote issue des animaux el destinée à êlre épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêntes :
Le caleul est cclui de la quantité d'azote contenue dans les cffluonts d'élevage disponible sur
l'exploitation détaillée au V de lannexe 1 de l'arrêté du 19 dévemibre 2011 susvisé, adapté des
dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation ot épandues chez les ptéteurs de iorre ne sont pas déduites dn caleul :
- les efféctils animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes $'oblient er multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'uxote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011
“susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues effluents d'élevage normécs ou homologuées et exportécs cf par addition des quantités d'azote issucs d’offluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par sousiraelion de l'azote abattu par traitement,
2. Caleul de la quantité d'wente exportée par les végétaux cultivés :
Le caleul s’effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturalcs pratiquées sur Les parcelles épandables du plan d’épandage, tel que présenté dans lo plan d'épandage.
Pour chaque culture on prairie de l‘assolement considéré, les exporlations sont oblenues en
multipliant la teneur en azote unitaire des organes végélaux récollés pur le rendement moyen pour la
culiurée ou prairie considérée,
La quantité d'azote exportée pur les végétaux cultivés est obtenue en sominant les exportations de éhaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La toncur unitaire on azote des organce végétaux récoltés est celle précisée par le {ableau 4
"Exportations par les récoltes" de la brochure "Bifan de Paroie à l'exploitation”, CORPEN 1988.
Le rendement moyen retemnr est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, à moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pou la culture ou la prairie considérée au eours des cinq dernières années en excluant
la veleur maximale et la veleur minimule !
- en l'absence de références disponibles sur Pexploitation, en zone vulnérable aux pollutions pax les nitrates, le rendement défini pour fa euliure ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du IN de l'annexe I de Parvêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont conx constatés par les scrvices régionaux de l'information statistiques ot économiques an cours des cinq demières années en exeluant la valeur maximale et la valeur minimale,
24/22
067 Pour s'assurer que la quantité d'azote issuc des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes n'excède pas Les capacités d'exportation on azote des cultures on
des prairies mises à disposition, le pélitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le préteur de terres, les effectifs animaux de
son exploitation monflonnés dans la convention d'épandage, Il est également tenu compte le cas échéant des imporlations, exportations el traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations (lgurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l‘assolement
moyen ct les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétilionnalre s'assure sur [a base des informations figurant dans Les conventions d'épandage que les quantités d'azote issu des animaux ct destinée À être épandue mécaniquement où par les
animaux eux-mêmes, l'alsant l'objet de & convenlion, ajoutées aux quentités d'azote issues des animaux ct dostinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produlles où reçues par ailleurs par Le prêteur de terres, nexcèdent pas les capacités d’exparlation des cullures et des prairies de l'ensemble des terres concemécs (colles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
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signé par
Corinne ORZECHOWS - François BURDEYRON
le 14 Janvier 2015
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Convention de délégation de gestion en
matière de passeports entre le préfet de Maine-
et- Loire et la préfète de la Sarthe. Liberté » Égattté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion en matière de passeports
entre le préfet de MAINE-ET-LOIRE et la préfète de la SARTHE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Enire le préfet du département du Maine et Loire, désigné sous le terme "délégant", d'une part,
Et
Le préfet du département de la Sarthe, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
IL est convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Un guide de procédure établi par le délégataire et le déléguant fixe la procédure d'instruction et précise les points de partage de compétences.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports déposés dans le département du Maine et Loire et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Les moyens humains dont dispose le délégataire pour assurer ses missions, mis à disposition par le responsable du budget opérationnel de programme, sont susceptibles de révision au cours de l'année 2015 pour tenir compte des missions restant à la charge du délégant.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes de passeports ordinaires et de mission déposées dans le département du Maine et Loire et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes;
173
083 + Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces passeports à l’imprimerie
nationale ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en
lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ; + lorsque la
dernande ne répond pas aux conditions prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé, il
prend la décision de refus et la notifie au demandeur, il en informe la préfecture du Maine et
Loire ;
+ il saisit le préfet du département du Maine et Loire des demandes, énumérées ci-après,
qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la’ conduite d’une procédure
contradictoire :
-_ demande faisant apparaître une fraude documentaire ou une tentative d’usurpation
d'identité,
. - demandeur signalé au fichier des personnes recherchées,
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale ;
° il statue sur les recours gracieux et instruit les recours contentieux exercés contre une
décision de refus prise au nom et pour le compte du délégant ;
* il archive les pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste attributaire
+ de la procédure et des décisions de retrait de passeports qui relèvent de son ressort ;
+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
« des décisions de refus prononcées sur une demande nécessitant des mesures
d'instructions particulières telles qu'énumérées au paragraphe 1 de Particle 2 ;
+ de l’archivage des pièces qui lui incombent ;
+ de la destruction des passeports restitués ;
+ des recours gracieux et contentieux des demandes qu’il instruit.
Le délégant peut à tout moment se saisir ou être saisi par le délégataire aux fins de statuer sur
une demande de passeport relevant de sa compétence.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Sarthe, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents affectés à la préfecture du
département de la Sarthe qui suivent ainsi que leur suppléant :
- le secrétaire général,
- le directeur chargé de la délivrance des passeports,
= Le chef de bureau et son adjoint, chargés de la délivrance des passeports
- Je chef de section, chargé de la délivrance des passeports
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES «titres
électroniques sécurisés ».
415
084 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Artiele 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera
transmis aux destinataires du présent document. .
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Maine et Loire et de la
Sarthe.
Elle est établie pour l'année 2015 et reconduite tacitement, d'année en année,
IL peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite motivée,
Fait le 23 décembre 2014 Fait au Mans, le 14 janvier 2015
| Le préfet du département du Maine et Loire, La préfète du département de la Sarthe, Délégant Délégatair
Pour le préfet absent,
La secrétaire générale de la Préfecture,
om —
die DEGIOVANNI Corinne ORZECHOWSKI
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