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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 5 juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 5 juin 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
?
ÊX LL.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 38 DU 5 JUIN 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 JUIN 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr,
A Angers, le 5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
PDA?
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 38 du 5 JUIN 2015
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté n°15-061/SIDPC/BO du 4 juin 2015 portant agrément du comité départemental de Maine et Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
- Arrêté n°15-062/SIDPC/BO du 4 juin 2015 autorisant le maire de St Florent le Vieil à employer un titulaire du BNSSA pour la surveillance de la piscine communale
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 n°56/6 du 2 juin 2015 autorisant la course cycliste du 14 juin à Beaupréau - arrêté SPC/REG/2015 n°57/6 du 3 juin 2015 autorisant le 10ème Triathlon de l'Hyrôme à Chenmillé-Melay
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SG/PJ n°2015-06-001 du 4 juin 2015 autorisant la subdélégation de signature en faveur de Mmes Christine RUMAIN, Christelle FLORTE et M. Bruno GRENON - Arrêté DDT49/SGRC-ULN/2015-06-001 du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté n°2015092-0002 du 2 avril 2015 portant autorisation spéciale de transport sur la Maine pour le bateau «Loire Princesse»
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — UT 49
- Arrêté du 13 mars 2015 portant annulation de l’agrément simple d'un organisme de
services à la personne n°R/271011/F/049/S/148 concernant COIFFARD GUY à La
Boissière-sur-Evre
- Arrêté du 9 mars 2015 portant annulation de l'agrément simple d'un organisme de
services à la personne n°N/271011/F/049/S/077 concernant JANNETEAU PAYSAGES à Avrillé
- Arrêté du 21 mars 2015 portant agrément d’un organisme de services à la personne
n°SAP518100920 concernant A2L SERVICES à Tiercé
- Arrêté du 1° avril 2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP809729338 concernant AYIAT à La Ménitré
- Arrêté du 19 mai 2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP810879460 concernant SENIOR SERVICES 49 à La Daguenière
- Arrêté du 19 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne n°SAP521923615 concernant AIDEO à Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER de la Vendée - Arrêté n°15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
o1 Il- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — UT 49
- Récépissé n°SAP810735571 du 13 mai 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant LOIRE JARDIN SERVICE à Doué la Fontaine
- Récépissé n°SAP130011596 du 13 mars 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant EPSMS ESPACES ANJOU à Pouancé
- Récépissé n°SAP793581174 du 10 mars 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant SNS DOMICILE à La Jubaudière
- Récépissé n°SAP810158212 du 19 mars 2015 de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant ANJOU SERVICES AUX PERSONNES enseigne AXEO SERVICES à Saumur
- Récépissé n°SAP520090739 du 19 mars 2015 de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant SG ECO PAYSAGES SERVICES à Brain sur l’Authion - Récépissé n°SAP439557893du 13 avril 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant RETAILLEAU DANIEL enseigne KONECT'& VOUS à St Philbert en Mauges
- Récépissé n°SAP521839324 du 17 varil 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant BRAUD ERIC enseigne CANDE MULTISERVICES à Candé - Récépissé n°SAP810596742 du 17 avril 2015 de déciaration d’un organisme de services à la personne concernant CHARMADOM enseigne AXEO SERVICES à Angers - Récépissé n°SAP521121400 du 26 mars 2015 de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant PAJOUX FABIEN à Montilliers
- Récépissé n°SAP811026590 du 26 mai 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant NOUNOU DOM SERVICES à Avrillé
- Récépissé n°SAP518100920 du 21 mai 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant A2L SERVICES à Tiercé
- Récépissé n°SAP809729338 du 1% avril 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant AYIAT à La Ménitré
- Récépissé n°SAP810879460 du 19 mai 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant SENIOR SERVICES 49 à La Daguenière
- Récépissé n°SAP5219236615 du 19 mai 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant AIDEO à Cholet
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE d’Angers
- Décision n°2015-50 portant délégation de signature en faveur de Mmes Amina MOUSSA, Loriane AYOUB, Denise JOLIVOT, Anne MADOIRE et MM. François EVEN, Laurent RENAUT
02 l- ARRÈTES
03 04 EX ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense ct de protection civiles
Arrêté n° 15-06 A/SIDPC/BO
portant agrément du Comité départemental
de Maine-et-Loire de la Fédération française
de sauvetage et de secourisme pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de fa sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; ‘
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juittet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant {e référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif À f'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention ef secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du ES novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
05 VU la demande du 27 mars 2015 présentée par le président du Comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Aïticle_1*:En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau | ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle le Comité départemental de Maine-et-Loire est affilié, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Artiele 2 : En application du titre IE de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau | ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le Comité départemental de Maine- et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau ! » (PSEI); et à l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Article :S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article4. : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération française de sauvetage et de secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Articles : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_Hngds, le Û JUIN 2915
06 rt
É ET
Liberté » Égallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 15-062/SIDPC/BO
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 :
VU a loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade où de natation ;
VU la demande du maire de Saint Florent le Vieil ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre le maire de Saint Florent le Vieil pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et lobligation qui lui est faite d’assurer la surveillance d’une baignade d'accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
drticle 1° : Le maire de Saint Florent le Vieil est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine de sa commune par :
- M. Lucas JOLLV-PETIT, né le 12 août 1996 à Saint-Herblain (44), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 2014/BNSSA/44041.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 juin au 31 août 2015 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d’animation, Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 # JUIN 2015
07 08 Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet à Mn
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N° SPC/REG/E0AS . n SL Course cycliste
ARRÊTÉ
Lésous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses artieles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment sés articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations. sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo
Sport, eh vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimandhe 14 juin 2015 à Beaupréau ;
Vu la lettre du 16 mars 201$ par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les. départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notainment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité aclininistrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que c contre toute personne relevant desdites autoritésà un titre quelconque ;
Va l'avis de Monsieur le maire de Beaupréau ;
4 ; À : Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire;
40, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 09 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Va l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 16 mars 2015 ;
Article fer -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche
14 juin 2015 à Beaupréau en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à
Fexelusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lat appartient de
s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux aitièlés suivants du présent arrêté.
Catégorie : DI-D2-D3-D4
Lieu de départ et d'arrivée : rue du Vigneau
Horaire : de 14 h 30 à environ 17h 00
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conforiner aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations spértives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
Mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutés les épreuves,
La priorité de passage est accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment eù place comine moyens matériéls des barrières de type K2 et
Comme moyens humains, des signaleurs, Chaque signaleur devra être porteur d’un gilet
de sécurité, de brassards et de piquets mobiles (vert / rouge) de type KIO0 et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel d'un responsable,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parpouts ét doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme À la liste annexée,
30, rue Trérnolière - BP-2436 - 49300 Cholet Cédex
10 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11-
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de In manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone de départ et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées par le code de {a route devront être respectées.
L'arrêté n° 2015-AC-0167 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du ÎE mai 2015 relatif à l'interdiction de la circulation sur la route départementale n°80 - rue du Vigneau — VCI4 CR des Grandes Places — VC7 La Roche Thierry — route Saint Antoine Le Landreau — rue Nicolas Appert — commune de Beaupréau (en et hors agglomération devra être respecté,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Le fléchage ou e marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés, La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation, Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en D p GB place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux otganisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilote ‘ qui assurera le rôle “ d'ouverture de course ”. Elle sera équipée d'une pRque portant l'inscription très lisible: attention, course eycliste | 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. ,
30, ruo Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 11 Article 12 -
ärticle 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Axticle 18 -
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fin de course ", indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Henri MAUGET est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, Les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs À des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes acininistratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Monsieur le maire de Beaupréau,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréan,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
10, rue de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
Chalet, le 2 juin 2015
30, rue Trémolière + BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 12 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale .
Ne SPC/ REG/20AS a SC Triathlon de l'Hyrôme
A r
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de {a Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 3 mai 2012 portant application du décret
n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux nianifestations spôrtives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cliolet ;
Vu la demande formulée par Mine Marielle MORINIERE, présidente du club Cholet
Triathlon, en vue d'être autorisée: à organiser une manifestation dénommée «le 10èmeTriathion de l'Hyrômes, le dimanche 14 juin 2015 à Chemillé-Melay ;
Vu le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité ;
Vu la lettre du 2 juin 201$ par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départernents, les comimunés ét leurs représentants de toutes responsabilités civiles en ce qui concerne les dommages. qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de sès essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporler ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la résponsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Va l'avis de M. le maire de Chemillé-Melay ;
: s
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire; ; ,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
3 '
13 de Triathlon ;
Article Lex -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française
Arrête:
Madame Marielle MORINIERE est autorisée à organiser les épreuves pédestres et cyclistes dans le cadre de la manifestation dénommée «10ème Triathlon de l'Hyrôme», le dimanche 14 juin 2015 à Chemillé-Melay.
- Heure de début des épreuves : 11 h 30
- Heure de fin des épreuves : 17h30
La manifestation se déroulera à la base de loisirs de Coulvée et empruntera l'itinéraire
joint à la demande d'autorisation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération ct les
imettre en application lors de la manifestation.
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K10 sur le parcours de lx manifestation en ce qui concerne les épreuves pédestres
et cyclistes. Chaque signaleur devra être en possession d'un téléphone portable avec le
numéro d'un responsable. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points
stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de la manifestation.
- un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les
épreuves cyclistes,
Les organisateurs rappelleront que le port du cnsque rigide, homologué en
conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est
obligatoire pour tous les compétiteurs.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d’autre par des barrières de protection
assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets. Les règles iimposées par le code de la'route devront être respectées.
,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
14 Article 5 -
Article 6 «
Article 7 -°
Article 8 -
Article 9 -
Article {0 -
Article 11 -
L'arrêté n° 2015-AC-0182 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 19 mai 2015 relatif à interdiction de la circulation sur la route départementale n° 961, commune de Chemillé-Melay (hors agglomération) devra être respecté.
Le stationnement du public est interdit dans les viragesà angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes,
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés, La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation. Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture "pilote " qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ”affention, course cycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “ fin de course ”, indique alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Laurent CHAMBIRON est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie à Nationale (Météo-France), que les ‘conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation he sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémotière - BP 2136 - 49300 Cholel Cédex 15 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Avant Le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dominages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
Maine-et-Loire.
ML. le maire de Chemillé-Melay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
ML. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
Mile directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Madame Marielle MORINIERE
Présidente du Club Cholet Triathton
6, rue Saint Quay
49300 CHOLET
Cholet, le 3 juin 2015
Pour le préfet elfpar délégation,
Le sous-fréfef de Cholet,
Christian MICHALAK
;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholal Cédex
16 E 5 Liberté » Liberé + Égulté + Fratrahé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Pôle juridique
Arrêté DDT 49/SG/PJ n°2015-06-001
Décision de subdélégation de signature
en matière administrative
Modification n° 1
Le Préfet de Maine et Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative au directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG n° 2015058-0001 du 27 février 2015, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Christine RUMAIN, Secrétaire Générale et M. Bruno GRENON, Secrétaire Général adjoint, au titre de la rubrique A1 b19 de l'annexe de l'arrêté DDT 49/SG n° 2015058-0001 du 27 février 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Christelle FLORTE, responsable adjointe du pôle juridique du Secrétariat Général, chargée de l’urbanisme, assurant l'intérim du responsable de l'unité territoriale de Segré, au titre des rubriques A1 al, AS f3 à AS f5 et AS f9 de l’annexe précitée.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 4 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
17. 18 RéPu BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service SRGC
Unité Loire et navigation
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2015092-0002 du 02 avril 2015 portant autorisation spéciale de transport (AST), rivière la Maine pour le bateau « Loire Princesse »
Modificatif n° |
Arrêté modificatif n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-001
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-35 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de Police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation pour les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon, et la Sarthe dans le département de Maine-et- Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0002 en date du 02 avril 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n° 2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale adjointe, aux chèfs de service et à certains agents de la direction départemental des Territoires, .
Vu la demande en date du 02 juin 2015 déposée par M. Franck Fiorillo représentant la société DPA CSO CROISIEUROPE/CROISIMER, sollicitant l'autorisation d’effectuer la manœuvre de demi-tour pour quitter le quai des pétroliers, dans la rivière « la Maine » à compter de la cote de -0,30 m à Montjean-sur-Loire,
Vu l'avis favorable du conscil général de Maine-et-Loire, propriétaire et gestionnaire de la voie d’eau en date du 04 juin 2015,
19 CONSIDÉRANT qu’à partir de la cote de -0,30 m à l’échelle de Montjean-sur-Loire, Le faible niveau d’eau dans la confluence entre la Loire et la Maine impose la mise en place de nombreuses bouées matérialisant le chenal de navigation et que ce dernier s’en trouve fortement réduit,
CONSIDÉRANT qu’à partir de cette même cote, un haut fond apparaît à la pointe de l’embouchure, coté rive gauche de La Maine sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions spécifiques, il apparaît que la manœuvre de marche arrière depuis le quai pétrolier vérs la confluence d’une part et qu'au vu du gabarit du bateau, la manœuvre de demi-tour dans la confluence sont impossibles,
CONSIDÉRANT que la présente autorisation ne vaut qu’au titre du code des transports, et ne dispense pas le pétitionnaire de l’application des règles qui lui seraient opposables au titre des autres législations,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, en charge de la police de la navigation sur la rivière « la Maine »,
AUTORISE
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2015092-0002 du 2 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
- La société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER est autorisée tiniquemént dès que là Loire atteint la cote de -0,30 m et en dessous à Montjeau-sur-Loire, à effectuer la manœuvre de demi-tour dans la rivière la Maine au droit du quai des pétroliers pour quitter celui-ci et poursuivie sa navigation. Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par l’équipage du bateau de toutes les conditions de sécurité nécessaires à la manœuvre.
Ladite société DPA, CSO CROISIEUROPE/CROISIMER est responsable de l’organisation générale de ces manœuvres, de ces déplacements et des éventuels incidents occasionnés par ceux-ci.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2015092-0002 du 2 avril 2015 portant autorisation spéciale de transport (AST), rivière la Maine pour le bateau « Loire Princesse » demeurent inchangées.
Article 3
* La secrétaire générale de la préfecture ;
* Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
* Le colonel commandant le groupement de Gendarmerie nationale ;
* Le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire ;
* Le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ;
+ Lé dirécteur départemental des Territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société DPA, CSO CROISIEUROPE/CROISIMER représentée par M. Franck Fiorillo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le à jf 2045
Pour le préfet et par délégation,
Pierre Bessin,
20 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
Services à la Personne
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
R/271011/F/049/S/148
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
inédico-sociaux, notamment l’article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'arrêté portant renouvellement de l’agrément simple n° R/271011/F/049/S/148 délivré le 17 novembre 2011 à l'Entreprise Individuelle COIFFARD GUY (SIRET 429 092 349
00027).
VU la cessation d’activité de services à la personne enregistrée le 31/10/2014 par Monsieur
Guy COIFFARD, gérant de F Entreprise individuelle COIFFARD GUY, sise 15 rue des Vignes Rouges — 49110 LA BOISSIÈRE SUR EVRE.
ARRETE
Article 17
L’Article 1° est modifié comme suit :
L’agrément de l'Entreprise individuelle COIFFARD GUY dont le siège social est situé 15 rue des Vignes Rouges — 49110 LA BOISSIÈRE SUR EVRE est annuléà compter du 31 octobre 2014.
21 Article 2
Le responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 13 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/ La directrice adjointe du travail
gs
Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue soclal D..R.E.C,C.T.E, des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54,53.52 wuw.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv.fr 22 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Tenitoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
{Services à la Parsonne
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
N/200711/F/049/S/077
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l’article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne, .
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'arrêté portant renouvellement de l'agrément simple n° R/200711/F/049/S/077 délivré le 8juillet 2011 à PEURL JANNETEAU PAYSAGES (SIRET 489 973 966 00018).
VU la cessation d'activité de services à la personne enregistrée le 31/12/2014 par Monsieur
François JANNETEAU, gérant de FEURL JANNETEAU PAYSAGES, sise 18 rue du Moulin Casse — 49240 AVRILLÉ.
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
L’agrément de PEURL JANNETEAU PAYSAGES dont le siège social est situé 18 rue du Moulin Casse — 49240 AVRILLÉ est annulé à compter du 31 décembre 2014.
23 Article 2
Le responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 9 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/ La directrice adjointe du travail
g
Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue soctal D.LRE.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53,52 0 À www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr DIRECTION REGIONALE 4 DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Liberté + Égalité + Fratsrait
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriaie de
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 Ar
49036 ANGERS CEDEX 01 Arrêté portant agrément
Téléphone 02 41 54 5345 d'un organisme de services à la personne Télécopie : 02 41 47 14 85
N° SAP518100920
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant Le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 janvier 2015, par Madame Ludivine FOLLIOT en qualité de Gérante,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme A2L Services, dont le siège social est situé 103 rue
Charles Darwin 49125 TIERCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai
2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
«_ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
25 * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adrninistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de
l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Angers, le 21 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
as
Bruno JOURDAN
26 DIRECTION REGIONALE 4
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Libarté » Égalité « Frateratt
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale de
Maine-t-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verre
CS 23607 à 49036 ANGERS CEDEX 01 Arrêté portant agrément
Téléphone 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne
Télécopie : 02 41 47 1485 N° SAP809729338
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Va le cahier des charges de l'agrément fixé par L’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2015, par Madame CATHERINE
HAMDANI en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 25 mars 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme AYIAT, dont le siège social est situé MONTPLACE
49250 LA MENITRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 avril 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale,
27 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
If peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunat administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 17 avril 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
La directrice adjointe du travail
as
Agnès JOURDAN
28 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Liburéd » Égalité » Prateraité DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale de
Malne-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 x , 49035 ANGERS CEDEX 01 Arrêté portant agrément
Téléphone 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne Télécopie : 02 41 47 14 85 N° SAP810879460
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.723i-I,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 25 mars 2015, par Monsieur Antoine PINEAU en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 12 mai 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme SENIOR SERVICES 49, dont le siège social est situé 3 rue des chanvriers 49800 LA DAGUENIERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
* Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
29 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ _ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
*_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans-un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 19 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
CN DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maïlne-et-Loire
42, rue Paplau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphones 02.41,54.53.45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Libared » Égaltté + Pratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP521923615
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu Le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 27 avril 2010 à l'organisme AIDEO,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 février 2015, par Monsieur Benjamin MARTIN en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 12 mai 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme AIDEO, dont le siège social est situé 46 Boulevard du Maréchal Joffre 49300 CHOLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
* Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Les activités mentionnées seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
31 *_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 mai 2015
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
32 Direction départementale
des Territoires-et de la Mer
ile la Venlés
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
Libirié « Égallit » Fe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
PRÉFET DÉS DEUX-SÈVRES
ARRETE préfectoral n° 15-DDTM85- /lr4
portant approbation du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de la Vendée, SORT Le Préfet de la Région Pays de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur: Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Comniandeur de l'Ordre National du
- dire : TE Mérite
Le Préfet de Maine et Loire, 17 Le Préfet des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'honneur :"":."::Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite: :Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles du code de l'environnement L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212- 48,
les articles du code de l'environnement L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122- 24 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence
notable sur l'environnement,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
l'arrêté inteipréfectoral n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996, modifié par arrêté interpréfectoral n° 13-DDTM85-300 du 26 mars 2013, fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010, portant
renouvellement de la cofnmission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, "
l'arrêté préfectoral n° 0S/DRCLE/1-114 du 25 février 2005 portant approbation
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
la validation du projet de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise par La commission locale de l'eau ie 29 août 2013,
les avis émis ou réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire
et de Poitou-Charentes, des conseils généraux de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée, des communes et de leurs groupements compétents concernés, et des chambres consulaires, suite à la consultation effectuée entre le 15 octobre 2013 et le 16 février 2014,
l'avis favorable avec recommandations du comité de bassin Loire-Bretagne en
date du 12 décembre 2013,
33 VU l'avis des Préfets de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée au titre de
l'autorité environnementale en date du 16 janvier 2014,
VU les avis formulés lors de la mise à disposition du public du projet de SAGE du bassin de la Sèvre nantaise effectuée du 11 août 2014 au 16 septembre 2014,
VU le rapport et les conclusions rendus le 15 octobre 2014 par la commission d'enquête à l'issue de la période de mise à disposition du public,
VU l'adoption du SAGE du bassin de la Sèvre nantaise par la commission locale de l'eau le 5 novembre 2014,
CONSIDERANT que le SAGE du bassin de la Sèvre nantaise est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2010-2015,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin de la Sèvre nantaise conformément aux dispositions du code de l'environnement,
ARRETE :
“Article 1 : Approbation du schéma d'aménagement ct de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le-schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise est approuvé,
Il est composé des documents suivants :
- Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) validé par la CLE du 5 novembre 2014, 208 pages
- Règlement validé par la CLE du 5 novembre 2014, 12 pages
Article 2 : Diffusion et mise à disposition du publie
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d'approbation est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE, aux présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil régional de Poitou-Charentes, des conseils généraux de Loire-Atlantique, Maine et Loite, Deux-Sèvres et Vendée, des chambres consulaires de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée et du comité de bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au Préfet de la région Centre et du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
Le SAGE, accompagné de sa déclaration environnementale (article L.122-10 du code de l'environnement) ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de sa déclaration environnementale (article L.122-19 du code de l'environnement), sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur Le site wwwsevre- nantaise.com.
34 Il fera l'objet d'une mention dans le journal Ouest France (Vendée, Loire-Atlantique ei Maine et Loire) et dans le journal Nouvelle République (Deux-Sèvres), qui indiqueront les lieux ainsi que l'adresse internet où le schéma peut être consulté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux-Sèvres et Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05/DRCLE/1-114 en date du 25 février 2005 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise est abrogé.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures de Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-
Sèvres, les Sous-Préfets de Fontenay le Comte, Cholet, Bressuire et Parthenay, les maires des
communes visées à l'æticle 2 du présent arrêté, les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes, et les Directeurs départementaux des territoires et de la mer de Vendée, Loire-Atlantique, Maine et Loire et Deux- Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le (7 ÆUR 201 Le ÿh RAR 20
Le Préfet de la Région Pays de la Loire, Le Pl < la Vendée,
Préfet de Loire-Atlantique,
4
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Le Préfet du Maine et Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
em
Français BURDEYRON déôine GUTTON
35 SAGE du bassin de la Sèvre
Nantaise
Déclaration
environnementale
37 Table des matières
PREAMBULE nn nennnnnnannnenennninnnnenennnannenannenmnnennnennaonennenunnneenenne à
1. LA REVISION DU SAGE DE LA SEVRE NANTAISE seunnneennenennnennnennene À
1.1 LE PERIMETRE OU SÂGE DE LA SEVRE NANTAISE
1.2 L'HISTORIQUE OU SAGE DE LA SEVRE NANTAISE
Les étapes... nsmeses nsrsnseersser
Un important travail de concertation locale...
2. PRESENTATION DU SAGE DE LA SEVRE NANTAISE
2.1 LES PRINCIPAUX ENJEUX DE LA GESTION DE L'EAU SUR LE TERRITOIRE ET LES OBJECTIFS GENERAUX 2.2 LE PLAN D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DURABLE (PAGD)
2.2.1 Amélioration de la qualité de l'eau... use
2.2.2 Gestion quantitative de la ressource en eau superficielle.
2.2.3 Réduction du risque d'inondation. ererersses
2.2.4 Amélloration de la qualité des milieux aquatiques.
2.2.5 Valorisation de la ressource en eau et des milieux aquatiques .
2.2.6 Organisation et mise en œuvre.
2.3 LE REGLEMENT
3. PRISE EN COMPTE DES CONSULTATIONS ET DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL
3.1 L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU SAGE.
3.2 CONSULTATION DES ASSEMBLÉES SELON L'ARTICLE L.212.6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
3,3 AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE mn émane sus
3.4 AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE
SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementale
38 Préambule
Selon l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, précisée par le décret n°2005-613 du 27 mai 2006, remplacé par le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, les SAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale lors de leur réalisation ou de leur révision. C'est la situation du SAGE Sèvre Nantaise qui a été approuvé par arrêté préfectoral le 25 février 2005 et qui a débuté sa révision fin 2009. ii
Le but de l'évaluation environnementale est notamment de s'assurer de l'applicabilité du SAGE sur son territoire. Ainsi, le rapport environnemental qui présente cette évaluation a pour objectif principal de justifier ou vérifier la cohérence et la pertinence des choix effectués pour le projet de SAGE quant à son environnement, et d'identifier et évaluer les incidences probables du schéma et de sa mise en œuvre d'un point de vue transversal ét global. ce
Si le SAGE a pour but l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques, la démarche d'évaluation environnementale est utile à plusieurs titres :
+ elle permet d'élargir ie champ d'analyse des effets du SAGE au-delà de la problématique de l'eau et des milleux aquatiques et d'appréhender son incidence sur les autres composantes de
l'environnement : air, sols, santé, etc. Dans l'éventualité où le SAGE, par sa mise en œuvre, induirait une Incidence négative sur une ou piusieurs des composantes environnementales, l'évaluation propose des mesures correctives ;
« l'évaluation environnementale doit permettre d'estimer la contribution du SAGE aux objectifs fixés par la politique de l'eau mise en œuvre par l'Etat (atteinte du bon état / bon potentiel des eaux,
SDAGE, etc.);
«l'évaluation permet de vérifier si les dispositions et règles prévues par le SAGE sont suffisantes pour atteindre lés objectifs fixés, ainsi que la cohérence entre les dispositions et règles et les objectifs
visés. .
Un rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public avec le projet de SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise.
Conformément à l'article L.122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
« les motifs qui ont fondé les choix opérés ;
+ la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ;
* _les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnernent de a mise en œuvre du SAGE.
. SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementale
39 1, La révision dut SAGE de la Sèvre Nantaise
1,1 Le périmètre du SAGE de la Sèvre Nantaise
Le périmètre du SAGE de la Sèvre Nantaise correspond au bassin versant de la Sèvre
Nantaise.
La Sèvre Nantaise est le dernier grand affluent de la Loire. Elle prend sa source à 215 mètres
d'altitude sur les communes du Beugnon et de Neuvy-Bouin dans le département des Deux-Sèvres. Après un parcours de 142 km, elle se jette dans la Loire à Nantes à une altitude de trois mètres. Les
quatre principaux affluents sont l'Ouin, la Moine, la Sanguëze et la Maine,
Conwmunes du bassin versant de la Sbvre Nantaise geste
D Juaresaensecnmse
Féonaunes
Hate petese
—— rene
Ceres abs sd
LE Cents tisser ile rmelt
nina mania ariura diva
Réglon Poliou-Charentes
Rdgion des Pays de fa Loire
+
aesets
SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementale
40 4.2 L'historique du SAGE de la Sèvre Nantaise
Pour le bassin versant de la Sèvre Nantaise, c'est à l'initiative de l' Etablissement Public Territorial de
Bassin Sèvre Nantaise que la démarche SAGE a été lancée en 1996. Le SAGE a été approuvé par
arrêté préfectoral en 2005, La révision du document a débuté en 2009.
La commission locale de l'eau ne pouvant être maître d'ouvrage, elle a confié à l'EPTB Sèvre
Nantaise le portage de l'élaboration du SAGE, puis du suivi et de la coordination.
Afin d'être mis’en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et en compatibilité avec le Schéma Dirécteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne adopté fin 2009, une révision du SAGE a été initiée par la corimission locale de l'eau fin 2009.
L'avancement du SAGE du bassin de la Sévpe Hantaise
Arrâtés du périniètea ot comiporiilon dela Cie en 1996-1997
Apprôhation
préfectorale du
Etat des lieux /
diagnostic
L'ART
SERRE
Nabeoton
2 =
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ï
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1
à CROV 2012 : 2014 Vondatonfinaie
41 SAGE Sèvre Nantaisa - Déclaration environnementale 1.3 La révision du SAGE de la Sèvre Nantaise
Les étapes
La commission locale de l'eau à adopté la méthode de révision présentée ci-après :
Phase 1 : prédéfinition du contenu du SAGE
* étude préalable à la révision du SAGE
“actualisation de l'état des lleux en s'appuyant sur le tabieau de bord
* études thématiques pour disposer de données complémentaires sur les thèmes suivants :
étude « les zones humides et les haïes : de l'échelle communale à l'échelle du
bassin versant - propositions méthodologiques » (rapport de stage 2010),
état des lieux de la ressource en eau souterraine (rapport de stage 2010),
étude sur la morphologie et la continuité écologique (rapport de stage 2010),
étude pour l'élaboration d'un plan de gestion des pesticides à usages agricole et
non agricole (rapport de stage 2011),
étude sur la mise en œuvre d'une stratégie d'information pour la prévention des
crues (rapport de stage 2011},
étude sur l'évaluation des impacts potentiels des anciens sites industriels et
activités de service sur la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface
dans le périmètre du SAGE de la Sèvre Nantaise (BRGM, 2011),
étude de définition d'une stratégie de geslion quantitative de la ressource en eau
en période d'éliage (SAFEGE, 2012),
schéma vallée lié aux activités de loisirs, touristiques et culturelles (SCE, 2012).
Phase 2 : rédaction du SAGE
*__ rédaction du PAGD et du règlement
* rédaction du rapport environnemental par un prestataire
Phase 3 : approbation du SAGE
consultation des collectivités, des chambres consulaires et du préfet
envoi pour avis au comité de bassin
enquête publique |
restitution à la commission locale de l'eau et si nécessaire modification du SAGE approbation par arrêté préfectoral
Un Important travail de concertation locale
La commission locale de l'eau a souhaité s'appuyer sur des groupes de travail transversaux et disposer d'une assistance juridique.
De fin 2009 à fin 2044, la commission locale de l’eau et le bureau se sont réunis 35 fois avec systématiquement à l'ordre du jour à la fois des points relatifs à [a révision du SAGE et
d'autres sur la poursuite de la mise en œuvre du SAGE adopté en 2005.
Par ailleurs, l'avancement de la démarche a été présenté à l'ensemble des acteurs du bassin
versant, à l'accasion de réunions organisées sur les cinq sous-bassins versants du territoire.
SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementale
42 ail « eau et société » et « eau ét territoire.»
a septembre 2011 à Maisdon-surSèvre
Bureau CLE °° 34 mai 2012 à Sant-Laurenbeur-Sèvre
‘Buréau GLE
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Büreeu CLE
Réunions d'information pat sous-bassins versants |
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Bureau CLE
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LE | ler 2014 Gorges
GE CT 177778 septembre 2014 à Saint-Plerre-des-Échaubrognes
Bureau CLE ‘ 71777 58 sepiembre 2014 à Salnl-Laurent-sur-Sèvre
CLÉ ‘ ° : ‘ [TE novembre 264 à Saint-L'aurént-sur-Sèvre
Tableau 1 : Lisie des réuntons en lien avec la révision du SAGE {hors comités de pilotage liés aux études et réunions de travail techniques)
SAGE Sèvre Nautaise - Déclaration environnementale
î Comultations
et
enquête
publique
l LI è 4
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Dressage
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écologiques:
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Figure 4 : Schéma de la méthode adoptée paur la révision du SAGE du bassin de la Sëvre Nantalse
SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementale
44 2, Présentation du SAGE de Ja Sèvre Nantaise
Pour rappel, le SAGE fixe des objectifs généraux et des orlentations permettant de satisfaire aux principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau {code de l'environnement, art, L. 211-1), à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole (code de l'environnement, art, L. 430-1). ‘
Cette gestion équiilbrée et durable doit tenir compte des adaptations nécessaires au changement climatique et permettre de satisfaire les exigences de {a santé, de la salubrité publique, de la sécurité clvile et de l'allmentation en eau potable de la populalion. Elle doit également permettre de satisfaire ou de concilier lors des différents usages, activités ou travaux, les exlgences de:
«la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole,
+ _ la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,
+ de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques, ainsi que toute autres activités humaines légalement exercées.
Les documents du SAGE (PAGD, Réglement) présentent pour chaque enjeu défini les orientations et les dispositions précisant les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
2.4 Les principaux enjeux de la géstion.de l'eau sur le territoire et les
objectifs généraux °
Sur la base de la stratégle du SAGE adopté en 2005 et de l'actualisation de l'état des lieux du bassin versant, la commission locale de l'eau a adopté la stratégie du SAGE révisé sur les enjeux suivants : 4. Amélioration de la qualité de l’eau
2, Gestion quantitative de la ressource en eau
superficielle
Réduction du risque inondation
Amélioration de la qualité des milieux
aquatiques
8. Valorisation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
6. Organisation et mise en œuvre
2.2 Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGE)
Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) présente pour chaque enjeu du SAGE :
* le rappel et la Justification des objectifs généraux validés par la commission locale de l'eau
dans la stratégie du SAGE,
+ les moyens prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, présentés sous forme de:
© mesures à caractère prescriptif reposant sur Un cadre juridique précis et pour lesquels
les décisions prises dans le domaine de l'eau, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU,
PLUI), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et cartes communales doivent être compatibles,
© mesures de gestion ayant vocation à faire évaluer certains usages ou les modes de
fonctionnement de certaines activités au regard des objectifs fixés par le SAGE,
© mesures de communication, de sensibilisation.
| SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale
45 2.2.1 Amélioration de la qualité de l'eau
Objecüifs généraux
Au-delà des objectifs de bon état fixés pour les différentes masses d'eau, par la directive cadre
sur l'eau et par le SDAGE Loire-Bretagne, et dans le cadre du principe de non-dégradation, la
commission locale de l'eau définit :
+ pour les nitrates, un objectif de 50 mg/L à respecter 100% du temps en 2015 et un
objectif de 26 mg/L à respecter 90% du temps en 2021,
+ pour le cumul des pesticides analysés!, un objectif de moins de 0,5 lg/L en 2021 et de
0,1 g/E par molécule analysée.
Les objectifs s'appliquent sur toutes les masses d'eau du bassin versant {hors eaux souterraines) et les suivis sont effectués a minima aux points nodaux suivants : la Sévre Nantaise à Saint-
Jouin-de-Milly, l'Ouin à Mauléon, la Sèvre Nantaise à Saint-Malo-du-Bois, la Sèvre Nantaise à
Clisson, la Sèvre Nantaise à Vertou, la Moine à Gétigné, la Sanguëze au Pallet, la Petite Maine à
Saint-George-de-Montaigu, la Grande Maine à Saint-George-de-Montaigu, la Maine à Château- Thebaud. Pour les captages en eau potable (Ribou, Longeron et Bultière, le suivi se fait sur l'eau
brute.
La commission locale de l'eau identifie la réouverture de la baignade comme un objectif
intégrateur de l'atteinte des objectifs de bonne qualité des eaux, tant physlco-chimique, que
bactériologique.
| Oxygène dissous 6 à 8 mg/t
D80s 3 à 6 mg/l
Carbone organique dissous 5 à 7 mg/l
PO 0,1 à 0,5 mg PO4*/L 0,01 à 0,02 mg P /L
Phosphore total 0,05 à 0,2 mg/t 0,015 à 0,03 mg/t
NO; 0,1 à 0,3 mg/l
NH 0,1 à 0,5 mg NHaï/L 0,4 mg N /L (NHa + NO)
NO; 50 mg NO /L 100% du temps en 2015
25 mg NO:'/L 90% du temps en 2021
Pesticides 0,5 ug/E pour le cumul des pesticides analysés et 0,1 ng/L
par molécule analysée en 2021
Täbieau 2 : Objectifs qualité d'eau
‘Selon une liste de pesticides constante, Cf. protocole RCS V3
SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale 10 46 Orientations e{ Dispositions
QE 1 : Améliorer les connaissances et
le sulvi de la qualité de l'eau
1 Améliorer les connaissances sur la qualité de l'eau
2 Acquérir des connalssances sur la qualité de l'eau
8 |Oéfinirles sites de balgnades potentiels
- { Suivre et informer surl'évolution de la qualité de l'eau
QË 2 : Préserver les aptes
d'alimentation eh eau potabt
pollutions diffuses et accidentel
imètres de protection
QE 3 : Améliorer l'assainissement
collectif et non collectif
Intégrer en amont des projets d'urbanisme les capacités
7 |réelles d'assainissement et les capacités du milieu
récepteur
8 | Coordonner fes politiques d'assainissement
9 Améllorér le contrôle et ies réhabilitations des
installations d'assainissement non collectif
10 | Améllorer les performances de l'assainissement collectif
11 |Maîtriser les rejets pendant les périodes d'étage
Communiquer sur la redevance raccordement
liés aux activités Idustrielles et.
artisanales : : : Mes
ŒœŒd: : Réduire et améllorér lesrejets JL : [d'assainissement Industriels: és performances des dispositifs
: AC :
:l'activités artisanales
mpagrner lé mise aûx normes des rats liés aux
Réduire le recours aux pesticides par la modification des
sur les milieux aquatiques
15 pratiques agricoles
Favoriser la conception, l'aménagement et l'entretien des
QE 5 : Réduire l'utilisation des 16 | espaces urbains et paysagers limitant le recours aux pesticides d'origine agricole et non pesticides
agricole 17 Favoriser l'utilisation de techniques alternatives au désherbage chimique sur les réseaux de transport
18 Sensibiliser les usagers à la problématique des pesticides
et aux techniques alternatives
39 Amélorer les corinalssances sur l'évolution de l'agriculture
20 Développer des systèmes agricoles économes en intrants
ñ Promouvoir une agriculture à faible niveau d'intrant et
QE 6 : Faire évoluer les pratiqués =. | une agricülture biologique
agricoles pour limiter les intrants : T Assurer une gestion durable des sols pour limiter l'érosion 22 ï et favoriser l'ifiltration
23 Améliorer la gestion des effluents d'élevage puis la
valorisation agronomique
, !
QE 7 : Limiter l'impact du drainage 24 | Création des dispositifs d'épuration en sortie de drains
SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration snvironnementale
11
47 2.2.2 Gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
Objectifs généraux
Pärmi tous les usages de l'eau, la commission locale de l'eau définit l'alimentation en eau potable
comme prioritaire, sans remettre en cause les fonctionnalités des milieux aquatiques.
La commission locale de l'eau demande que le respect des débits d'objectif d'étiage aux points
de mesure permette d'assurer l'équilibre entre les prélèvements et la ressource disponible.
Orientations et Dispositions
25 | Améliorer le réseau de suivi des mesures
GQ 1 : Améliorer les connaissances et Mener une réflexion sur le devenir des interconnexions le suivi de la quantité de l'eau 26 | eau potable à moyen terine pour sécuriser les réseaux à l'échelle du bassin versant
Améliorer la connaissance sur les forages ou puits
domestiques 27
38
GQ2: Amiélore la æ tion
étlages. :
C f.les prélèvements en Déiode dtge
:81 :| Encadrer lés prélèvements hiVernaux 2"
32 | Elaborer les zonages d'assainissement des eaux pluviales
GQ 3 : Gérer les eaux pluviales 33_| Favoriser une gestion plus écologiquedes eaux pluviales
34 Communiquer sur la taxe de gestion des eaux aux pluviales
urbaines
35 Aéllorer. lés fendernents dés réseaux de distelbution
, 0 — jd'eal potable :
6a4: Economiser l'eau potable 36 Développer les économies d'eau
: Con üniquer Sur une tarification de l'eau potable en
37. fonction dés vohimes consommés
42 SAGE Sèvra Nantaise - Déclaration environnementale
u 2.2.3 Réduction du risque d'inondation
Objectifs généraux
La prévention et la gestion des inondations avaient déjà été idenifiées dans le SAGE de 2005
comme un objectif fondamental repris dans un premier Programme d'Action pour la Prévention
des inondations (PAPI).
L'enjeu de réduction du risque d'inondation fait. le en avec les éléments de programmation
développés dans les PAPI 2004-2007 et 2012-2015.
La commission locale de l'éau fixe comme objectif la réduction du risque d'inondation à l'échelle
du bassin de la Sèvre Nantaise. ‘
Orlentations et Dispositions
11 : Améliorer la connatssance sur les | 38 [Améliorer la coñnalssance sur les crues et les inondations
inondations et la conscience du
risque 39 | Entretenir la culture du risque d'inondation
12 : Prendre en compte le risqu: |
Inohdation dans l'âménagem:
territoire
mpte le risque d'inondation dans les
bänisme
41 | Surveiller les crues et les Inondations
13 : Prévoir et gérer les crues et les :
Inondations 42 | Gérer l'alerte et la crise
3° |Maitriserles rüissellements agricole, urbain ét routier
t:: Agir pour prévenir tes risques ;: . F
d'Inondations : Li Réconquérit les zones d'expansion de cru
2.2.4 Amélioration de la qualité des milieux aquatiques
Objectifs généraux
La commission locale de l'eau fixe comme objectifs :
° d'atteingre le bon état écologique des masses d'eau,
atteindre « l'abondance attendue » pour la vandoise dans les grands cours d'eau
et le chabat dans les petits cours d'eau, a minima sur les stations de référence
identifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la disposition 1-6.
+ de restaurer la continuité écologique,
Au-delà du principe de non-dégradation, la commission locale de l'eau définit comme
objectifs :
* un taux d'étagement de 40% par tronçon avec a minima une réduction de 20% par
tronçon en 2021, excepté le secteur aval comprenant les biefs de Pont Rousseau et
de la Chaussée des moines. Ces deux ouvrages font l'objet d'une évaluation précise
de leur impact vis-à-vis de la continuité et de la mise en œuvre des aménagements
nécessaires à la restauration de la continuité écologique.
©
13
SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale * une reconquête du bassin par l'anguille, avec la présence des classes de taille > 30
cm ou < 15 cm comme indicateur de transparence migratoire. Cet indicateur de
colonisation de l'anguille traduit la dynamique des populations sur le bassin versant,
li fera l'objet d'un calage préalable avec les partenaires techniques et scientifiques.
sde préserver les zones humides et les haies. ayant un rôle vis-à-vis de la qualité et de la
quantité d'eau,
+ de ne plus recourir à l'alevinage dans les cours d'eau du bassin versant.
Orientations vf Dispasitions
M1 : Améliorer les connaissances sur
les milieux aquatiques
45 | Améliorer les connaissances sur les cours d’eau
46_ | Améliorer la connalssance des têtes de bassin versant
47 Améliorer les connaissances sur les réservoirs biologiques
potentiels
48 | Définir les zones de mobilité des cours d'eau
4 Mettre en réseau des données liées à la biodiversité des
milleux aquatiques
Suivre et communiquer sur les milieux aquatiques
d'eau et les Milieux aquatiqu ]
50
“FRépe l'aménagement des cours d'eau et dés milieux
M2 : Restaurer et éntrétenir lé cours À":
dälités de création des frayèrés
Améliorer lés connaissances sur les ouvrages hydrauliques
56 notamment sur les petits cours d'eau
57 Mise en compatibilité des autorisations avec l'objectif de
taux d'étagement
58 intervenir sur les ouvrages hydrauliques en ruine ou sans
M3 : Restaurer la continuité propriétaire '
écologique au travers d'un plan 59 | Ouvrir de façon coordonnée les ouvrages hydrauliques d'action sur les ouvrages
Slgnaler les dangers représentés par les ouvrages hydrauliques 60 hydrauliques
Favoriser la concertation avec les services
61 | départementaux d'incendie et de secours pour substituer
les réserves Incendie sur cours d'eau
62 | Communiquer sur les ouvrages hydrauliques
63 Poursuivre Ja réalisation des diagnostics
. énvironniementaux communaux
M4 : Préserver et reconquérir les = = _ zones humides et le maillage bôcager | 54 Prendre en compte les inventaires de zones humides et
' des hales dans les documents locaux d'urbanisme
65 | Compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées
SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale 14
C1 66
67 | Inventorler les plans d'eau
68 |Déconnecter les plans d'eau existants sur cours d'eau M5 : Améliorer la gestion des plans
d'eau 69 | Définir les conditions pour la création de plans d'eau
70 | Rappeler les modalités d'entretien des plans d'eau
M6: Préserver ia blodiversité des :
milleux huinides ét aquatiques"
2.2.5 Valorisation de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Objectif général
La commission locale de l'eau fixe comme objectif général de concilier le tourisme, la protection
des sites, des loisirs et des sports nautiques avec la ressource en eau et les milieux aquatiques
Orientations et Dispositions
Améliorer la connaissance des impacts potentiels des
73 | activités nautiques de loisirs, touristiques et culturelles sur
les milieux aquatiques
Coordonner les actions de loisirs nautiques, touristiques
74 et culturelles à l'échelle du bassin versant
V1 : Avolr un développement des Prendre en compte la ressource en eau et les milieux
activités nautiques de loisirs, aquatiques dans les documents et décisions prises dans le touristiques et culturelles qui 75 éomaine lors des activités nautiques de loisirs, respecte la ressource en eau et les touristiques et culturelles
milieux aquatiques 76 Encadrer et sécuriser les pratiques nautiques de loisirs, touristiques et culturelles
Valoriser la ressource en eau et les milieux aquatiques lors
77 |des pratiques nautiques, de loisirs, touristiques et
culturels
2.2.6 Organisation et mise en œlivre
Contexte
Sur le bassin de la Sèvre Nantaise, les enjeux de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
ont conduit de nombreux acteurs à mettre en place des actions permettant d'y répondre. La
commission locale de l'eau avait identifié dans le cadre du premier SAGE, la nécessité de metire en place une organisation et notamment une articulation entre l'échelon du bassin et l'échelon local. .
Dans le cadre de l'étude préalable à la révision du SAGE, l'optimisation de la gouvernance à
l'échelle du bassin versant avec la reconnaissance du rôle de chef de file de l'EPTB Sèvre
46
! SAGE Sévre Nantaise - Déclaration environnementale 51 Nantaise, la mise en réseau et l'accompagnement des maîtres d'ouvrage locaux ont été identifiés comme des points garantissant l'application du SAGE.
Les évolutions réglementaires (directive cadre sur l’eau, directive inondation, politique agricole commune,.…), les réorganisations des missions (avec notamment la fin des missions d'ingénierie de l'Etat), les recherches de cohérence, de simplification ét d'économie d'échelle ont conduit la
commission locale de l'eau a proposé une organisation confirmant son rôle en tant que parlement
local de l'eau, le rêle de l'EPTB Sèvre Nantaise en tant que chef de file et la nécessité de
rechercher lé meilleur échelon pour satisfaire aux obligations de résultats.
Orientations et Dispositiots
78 | Conforter les rôles de la commission locale de l'eau
79 | Conforter les rôles de la structure porteuse du SAGE
C1 : Partager et mettre en œuvre le 80 | Mobiliser les acteurs pour la mise en œuvre du SAGE
SAGE
81 | Cornmuniquer autour du SAGE
82 | Former et sensibiliser
83 |Suivre, évaiuer la mise en œuvre du SAGE
2.3 Le réglement
En fonction des priorités définies dans le PAGD, les opérations qui présentent le plus d'impact sur les enjeux liés à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques peuvent faire l'objet des mesures prescrites par le réglement.
Les articles L. 212-5-141, L. 212-5-2 et R. 212-47 du code de l'environnement encadrent le contenu du règlement qui compose le SAGE et lui conférent une portée juridique basée sur un rapport de
conformité.
Le projet de SAGE comporte deux articles dans le règlement :
+ Particle 4 « Organiser les prélèvements à l'échelle du bassin versant en période d'étiage » répond à l'objectif général d'assurer l'équilibre entre prélèvements et ressource disponible.
+ Particle 2 « Organiser l'ouverture périodique de certains ouvrages » répond à l'objectif général d'améliorer la qualité des milieux aquatiques notamment par la restauration de la continuité écologique,
16 SAGE Sèvre Nantaise — Déclaration environnementate
52 3, Prise en compte des consultations et du rapport environnemental
Le projet de SAGE Sèvre Nantaise, validé par la commission locale de l'eau le 29 août 2013, a été transmis début octobre pour avis aux régions, départements, chambres consulaires, communautés de communes, communes, groupements intercommunaux en charge du domaine de l'eau et des milieux aquätiques, ainsi qu'aux Préfets, au comité de bassin et au comité de gestion des polssons migrateurs.
La commission locale de l’eau a étudié l’ensemble des avis formulés lors des phases de
consultation et d'enquête publique. Une partie des remarques exprimées ont été prises en compte dans le dossier présenté à l'enquête publique puis dans celui transmis aux Préfets.
17
SAGE Sévre Nantaise — Déclaration envitonnementale 3,1 L'évaluation environnementale du SAGE
L'évaluation environnementale a été réallsée par le bureau d'études Artella tout au long de la rédaction du projet de SAGE.
Le SAGE Sèvre Nantaise est un outil stratégique de planification prospective. Îl décline, à l'échelle de l'unité hydrographique cohérente du bassin de la Sèvre Nantaise, les orientations et dispositions majeurs du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015.
L'objectif principal du SAGE est la recherche d'un équilibre durable entre protection de l'eau, des milieux aquatiques et satisfaction des usages.
Les objectifs et la définition des orientations, dispositions et règles permettant de les atteindre ont été définis par la CLE en intégrant les contraintes de faisabilité économiques, sociales et environnementales.
Par définition, le SAGE aura un Impact positif sur les composantes « eau et milieux aquatiques »,
En outre, l'analyse des effets probables du SAGE sur les autres composantes environnementales n'a pas montré d'effet négatif notable,
Seuls des effets potentiellement négatifs peuvent apparaître lors des opérations groupées de renaturation des cours d'eau. Ces impacts seront néanmoins temporaires, circonscrits à la période des travaux et largement compensés par la plus-value écologique générée par les travaux de renaturation.
La définition précise de ces impacts temporaires est directement liée aux spécificités des cours d'eau concernés et aux modalités de travaux mises en œuvre. Le SAGE ne peut proposer de mesures d'évitementréduction/compensation génériques.
I! appartiendra aux contrats territoriaux de préciser ces mesures dans le cadre des documents d'incidences à élaborer en amont des travaux de renaturation.
Bien que l'analyse des effets probables du SAGE n'ait pas montré d'effet négatif notable, la mise en place d'un sulv} important a été proposée, pour évaluer l'efficacité des dispositions du SAGE et si nécessaire de les corriger ou infléchir.
Le tableau annexé reprend pour chaque disposition les indicateurs de moyens etou de résultats qui devront être renselgnés lors de la mise en œuvre du SAGE. L'analyse de ces indicateurs permettra d'évaluer les dispositions du SAGE.
Si les indicateurs de moyens sont multiples, visant à suivre de près l'application et le respect des règles ainsi que la mise en œuvre des dispositions, les indicateurs de résultats font écho aux objectifs généraux et spécifiques fixés par la commission locale de l'eau,
,; Ce symbole invite à comparer le résultat das dispositions du SAGE avec les objectifs # quautifiés définis par la commission locale de l'eau.
Les indicateurs en gras répondent à la demande d'indicateurs communs aux SAGE du bassin Loire-Bretagne.
32 Consultation des assemblées selon l'article L.2126 du code de l'environnement
La consultation a duré quatre mois, soit jusqu'au 16 février 2014. La cominission locale de l'eau réunie le 20 février a pris en compte toutes les remarques reçues dans le cadre de ja consultation et dans la mesure du possible celles reçues entre le 16 et le 18 février. À noter que l'absence d'avis vaut avis favorable,
18
SAGE Sèvre Mantaise - Déclaration snvironnementale Favorables Réputés Favorables Abstention Remarques
favorables ävec exprimées
réserves LL. sansavis
Communes (143)
Intercommunalités {38)
Conseils généraux (4)
Consells réglonaux {2}
Syndicat d'assainissement et
syndicats d'alimentation eau
potable (19)
Syndicats de rivière [7]
Comité de bassin Loire Bretagne
CLE des SAGE limitrophes (7)
Chambres consulaires {12) -
EPTB (1) 1 . . Î - .
Comité de gestion des poissons i 4 Lu HER RE Us : migrateurs i :
Avis
défavorables
L'ensemble des remarques, formulées dans lé cadre de la consultation, ont été étudiées par la commission locale de Peau le 20 février 2014.
3.3 Avis de l'autarité environnementale
Avis sur le caractère complet du rapport environnemental, la qualité et le
caractète approprié des informations qu’il contient
« De manière générale, les documents du SAGE Sèvre nantaise révisé sont de qualité. En
outre, ils présentent de nombreuses cartographies et illustrations qui garantissent leur
accessibilité et leur compréhension. Notamment, les compléments juridiques et techniques font l'objet d'encadrés particuliers qui apportent une Information complémentaire sans alourdir ni parasiter la lecture des dispositions propres au SAGE.
L'absence de présentation d'un scénario tendanclel sur la base du SAGE en vigueur ne permet pas toutefois d'apprécier pleinement les améliorations apportées par le SAGE révisé et de mettre en perspective les choix effectués.
Néanmoins, le projet de SAGE Sèvre nantaise traite de l'ensemble des enjeux du territoire et
renforce son caractère d'opposabilité au travers de l'édiction de deux règles relatives d'une pait à la non augmentation des prélèvements entre avril et octobre el, d'autre part, à la gestion
coordonnée des ouvrages hydrauliques sur les axes principaux des cours d'eau qui doivent respecter une obligation d'ouverture permanente du 19 novembre au 31 janvier. »
Avis sur la manière dont le projet de SAGE prend et compte l'environnement
« En dépit de quelques précisions énoncées ci-avant qu'il aurait été souhaitable d'apporter dans le rapport environnemental, ce dernier s'avère être de bonne facture. Le PAGD présente plusieurs actions rès pertinentes dans l'optique d'assurer la prise en comple des enjeux identifiés sur le territoire, même si certaines dispositions particulières auraient pu présenter un niveau d'ambition plus élevé. À ce titre, l'on peut regretter que le règlement n'utilise pas
davantage de leviers offerts par le code de l'environnement, notamment pour assurer la
préservation de la tête du bassi versant.
19
SAGE Sèvre Nantalse - Déclaration environnementale 55 Globalement, le SAGE de la Sôvre Nentaise est ambitieux et bien structuré. I présente un ensemble de mesures précises et pertinentes susceptibles de contribuer efficacement à une meilleure gestion quantitative et à l'amélioration de la qualité de l'eau et des milleux aquatiques. ll est dans sa globalité compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Loire- Bretagne, ainsi qu'avec les objectifs de bon état des masses d'eau de la DCE.
Le projet de SAGE mobilisé une grande variété d'actions, révélant la forte implication de la Structure porteuse, établissement public territorial de bassin, et son rôle de chef de file, dynamisant la politique locale de l'eau. I prévoit certaines actions novatrices qu'il convient également de saluer, notamment sur les haïes, qui feront l'objet d'un inventaire détaillé et d'une protection renforcée, ou encore sur la déconnexion des plans d'eau.
L'exhaustivité des actions prévues démontre la volonté de la CLE d'intégrer pleinement les objectifs d'alteinte du bon état des eaux poursuivis par la directive cadre sur l'eau. Le projet de SAGE remplit ainsi son rôle quant à l'impulsion d'une dynamique locale ambitieuse. »
L'ensemble des remarques formulées par l'autorité environnementale ont été étudiées par là commission locale de l'eau le 20 février 2014,
3.4 Avis de la commission d'enquête
L'enquête publique s'est déroulée du 11 août au 16 septembre 2014, Des permanences se sont tenues dans les communes suivantes (Cholet, Clisson, Mauléon, Moncoutant, Saint-Fulgent, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Mesmin Vertou) Vingt-cinq personnes se sont déplacées pour rencontrer les commissaires enquêteurs et vingt-quatre observations ont été enregistrées.
Conelusion et avis de la commission d'enquête
« Au terme de celte enquête, la commission d'enquête salue le très gros travail de synthèse réallsé par l'EPTB. H est le résultat d'importantes et longues éludes de terrain ainsi que d'échanges nombreux entre membres de la CLE. Le document qui résulte de ce travail en commun, le PAGD et son règlement, sont le fruit de nombreux consensus et compromis. Le document est bien conforme au SDÂGE Loire-Bretagne.
Parmi les 25 contributions écrites recueillies au cours de l'enquête, personne ne rejelte le projet et au contraire, en salue certaines dispositions, considérées comme tout à fait pertinentes. La longue liste de dispositions œuvrent bien toutes vers une meilleure qualité des eaux et des milieux aquatiques. Par contre, là commission d'enquête, ainsi que les associations, jugent que ce document n'est pas suffisamment prescriptif pour alleindre les buts recherchés et la qualité des eaux, at de l'eau potable en particulier, sont un des grands défis de demain.
Le document paraît bien prendre en charge une amélioration de la gestion quantitative de l'eau et une amélioration des milieux aquatiques en menant de front diverses actions telles qué l'effacement d'ouvrages devenus obsolètes, la régulation du prélèvement d'eau en période d'étage (article 1 du règlement) et ouverture coordonnées des vannages ferticle 2 du réglement), mais la commission Juge qu'en ce qui concerne l'amélioration des aspects qualitatifs de J'eau, le document n'est pas suffisamment coercitif, quoiqu'en disent les PPA et autres acteurs qui considèrent que non seulement les contraintes seront importantes, mais les coûts élevés.
Mais l'adage « il vaut mieux prévenir que guérir » s'applique parfaitement au sujet qui nous concerne, il sera plus aisé et moins coûteux de réduire, voire de réguler, les pollutions diffuses à la source que de devoir fraiter l'eau potable ou de ramasser les algues sur les plages. C'est bien par une action sur le terrain ef en adoptant des pratiques minimisant l'impact sur l'eau, comme par exemple une amélioration des effluents des STEP dont 30 % dysfonctionnent régulièrement, par une mise aux normes des assainissements autonomes et des effluents des ICPE (80 % dépassent les normes) et par l'adoption de pratiques agricoles moins intensives
20
SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale telles qu'adoptées dans le cadre des Chartes de territoire en Bretagne, que l'on peut espérer
améliorer la qualité de l'eau.
La commission d'enquête juge donc opportun d'ajouter un article au règlement, ainsi que le
prévoit l'article R212-47 (2-c) qui a pour but de limiter les pollutions diffuses. Cela aura au
moins l'ambition d'atteindre les objectifs visés, ou tout au moins de s'en approcher.
il restera primordial de :
«maintenir le traitement des exuloires à la sortie des champs drainés, ce qui augmente les temps de parcours de l'eau (zones tampon...) Limiter autant que possible la
création de nouveaux champs drainés car ceux-ci augmentent le potentiel de lessivage
des sols '
«diminuer les quantités d'engrais minéraux utilisés qui sont des formes d'amendements plus lessivables que les engrais organiques
+ afin d'atteindre une réduction de 50 % de l'usage des phytosanitaires avant 2018 (plan
Ecophyto), ne s'agit plus de mañtriser cette pollution mais d'en utiliser moins et d'y
renoncer à chaque fois qu'une solution alternative est possible, par exemple leur usage
sur des sols à culture simplifiée. De nombreuses communes ont déjà adhéré au
«# ZéroPhyto »
+ favoriser en tous points mais suriout en amont au niveau des têtes de bassin et du
chevelu, les zones humides et les haies à rôle hydraulique — d'ailleurs, l'autorité
environnementale aurait souhaité une protection réglementaire des zones de tête de
bassin qui est prévue dans la disposition 11A du SDÂGE Loire-Bretagne.
On peut espérer, que l'action emblématique de rouvrir des sites à la baignade pourra se
concrétiser par la réalisation de ces diverses actions.
Si l'on dresse la liste des avantages et inconvénients du projet soumis à l'enquête :
Amélioration de la qualité de l'eau Les dispositions ne sont pas assez prescriplives
Meilleure gestion quantitative de l'eau superfcielle L'application des dispositions impose des contraintes.
Réduction du risque inondation Les dispositions ne sont pas hiérarchisées, ni priorisées.
Arélioration de la qualité des milieux aquatiques Coût important du projet (407 ME sur 6 ans)
Meilleure valorisation de la ressource en eau el des
milieux aquatiques
Actualise le SAGE 2005, tient compile des
nouvelles prescriptions (SDAGE...)
La commission d'enquête estime que les avantages priment sur les désavantages du projet présanté.
En vertu de la première partie de ce rapport, des commentaires exprimés plus haut et des conclusions, la commission d'enquête émet:
un avis FAVORABLE assorti de la réserve suivante : ajout d'un article au règlement du SAGE précisant les mesures fortes ot contralgnantes destinées à limiter les pollutions diffuses
21
|; : SAGE Sèvre Nantaise - Déclaration environnementale 57 d'origine agricole aux cours d'épandages d'effluents liquides et solides, ces meures étant associées à un contrôle rigoureux. »
La commission locale de l'eau, réunie le 58 novembre 2014, a étudié l'avis de la commission d'enquête. Le projet, transmis aux Préfets pour approbation, intègre une partie de ces remarques.
SAGE Sèvra Nantaise - Déctaration environnementate
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de {a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUENON
Téléphone : 02 41 54 53 98
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MINISTÈRE DE L'ÉCONONTE DÉRSNEUSTRE FT IC NUMÈRRRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810735571
N° SIRET : 81073557100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 7 mai 2015 par Monsieur STEPHANE ARGOULON en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL LOIRE JARDIN SERVICE dont le siège social est situé 40 RUE DE LA CROIX GERMAIN 49700 DOUE LA FONTAINE et enregistré sous le N° SAP810735571 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
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Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
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49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maïne-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP130011596
N° SIRET : 13001159600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 13 mars 2015 avec une date d’effet au 8 mars 2015 par Madame Patricia IHUEL en qualité d’Administratrice, pour le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale «E.P.S.M.S. ES.P.A.C.E.S. ANJOU » dont le siège social est situé Château de Tressé 49420 POUANCÉ et enregistré sous le N° SAP130011596 pour l’activité suivante :
*_ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
d Agnès JOURDAN 7 3 74 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RENTE STREC FE ELU MÉRRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DCE ares DES CHIREPRISES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP793581174
N° SIRET : 79358117400026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 2 mars 2015 par Monsieur Damien BROUSSEAU en qualité de responsable, pour l'organisme BROUSSEAU DAMIEN, nom commercial « SNS DOMICILE » dont le siège social est situé 1 rue des libellules 49510 LA JUBAUDIERE et enregistré sous le N° SAP793581174 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Fo
Agnès JOURDAN
76 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
futur « four
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne, e + -
MISISTÈRE DE L'ÉCONGNIE RELAINASTRE FT RUN ÉRQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGE sree
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810158212
N° SIRET : 81015821200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 16 mars 2015 par Monsieur Denis COTTENCEAU en qualité de Gérant, pour la SARL ANJOU SERVICES AUX PERSONNES, enseigne « AXEO SERVICES » dont le siège social est situé 13-15, quai Comte LAIR 49400 SAUMUR et enregistré sous le N° SAP810158212 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Garde enfants plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement /déplacement enfants plus de 3 ans
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
g#f
Agnès JOURDAN
78 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX |
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
MINISTÈRE DE ÉCONOMIE REED FT DO MN PAQRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGE ras ones
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP520090739
N° SIRET : 52009073900019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 19 mars 2015 avec une date d’effet au 9 mars 2015 par Monsieur Sébastien HERBERT en qualité de Gérant, pour la SARL SG ECO PAYSAGE SERVICES dont le siège social est situé 1 Route des Arches 49800 BRAIN SUR L’AUTHION et enregistré sous le N°
SAP520090739 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
go Agnès JOURDAN 79 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberss à Pa
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE REENDESEE FT TE UNI
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGe astro séitmez DÉS CHTREPRSFS.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP439557893
N° SIRET : 43955789300021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 9 avril 2015 par Monsieur Daniel RETAILLEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme RETAILLEAU DANIEL, nom commercial « Konect’ & Vous » dont le siège social est situé Lieu-Dit LA CROIX MOREAU 49600 ST PHILBERT EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP439557893 pour l’activité suivante :
*_ Assistance informatique à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 13 avril 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire
sf Philippe ALEXANDRE 82 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE PEL EOD FT DU NIUPRIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGC se TRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521839324
N° SIRET : 52183932400014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 14 avril 2015 par Monsieur Eric BRAUD en qualité de Gérant, pour l'organisme BRAUD ERIC, nom commercial « CANDE MULTI-SERVICES » dont le siège social est situé 15 rue de la Saumuraie 49440 CANDE et enregistré sous le N° SAP521839324 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 avril 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Fe Philippe ALEXANDRE
83 84 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
re
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE FÉLINEUSTRE FI EU MMDRRRE
DIRECCTE Pays de la Loire
DGE sr sets
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP810596742
N° SIRET : 81059674200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 7 avril 2015 par Monsieur Christophe DURAND en qualité de Gérant, pour
la SARL CHARMADOM, enseigne « AXEO SERVICES » dont le siège social est situé 37 rue Hanneloup 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP810596742 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfants plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement / déplacement enfants plus de 3 ans
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
°_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
85 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou ie renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, Le 17 avril 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le responsable de i’Unité Territoriale de Maine-et-Loire
sf
Philippe ALEXANDRE
86 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
ne,
MISHSTÈRE DE L'ÉCONONIE LELIN BONNE FT TRE MPRONE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
5Cce DRenod BÉOUE DAS ONMREPRISES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP521121400
N° SIRET : 52112140000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 21 mars 2015 par Monsieur Fabien PAJOUX en qualité de responsable, pour l'organisme PAJOUX FABIEN dont le siège social est situé 1 Chemin des Bordages 49310 MONTILLIERS et enregistré sous le N° SAP521121400 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des atticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mars 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
g6 Agnès J OURDAN
87 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rte.
MASISTÈRE DE L'ÉCONONEE PEL'NUESTAIE FT DUNIMPRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
DGE ras
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811026590
N° SIRET : 81102659000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 18 mai 2015 par Monsieur Jean Marcillat en qualité de Gérant, pour l'organisme Nounou Dom Services dont le siège social est situé 42 Avenue Georges Pompidou 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP811026590 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
89 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
90 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
OGC sr DES OUREPRISES
E FRANÇAISE
ee
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIS PEL OUSTRIE FT EU MEMERIRUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518100920
N° SIRET : 51810092000025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail etnotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 26 janvier 2015 par Madame Ludivine FOLLIOT en qualité de Gérante, pour l'organisme A2L Services dont le siège social est situé 103 rue Charles Darwin 49125 TIERCE et enregistré sous le N° SAP518100920 pour les activités suivantes :
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
91 Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss Bruno JOURDAN
92 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 45
f Ge pero sétimex DES ENREPRISES
RÉFURTIQUE FRANCAIRE
rene.
MESISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RELTSDESTRIEFT RUSSE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809729338
N° SIRET : 80972933800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 13 février 2015 par Madame CATHERINE HAMDANI en qualité de Gérante, pour l'organisme AVIAT dont le siège social est situé MONTPLACE 49250 LA MENITRE et enregistré sous le N° SAP809729338 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+. Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+_ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
93 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 1° avril 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
gs
Agnès JOURDAN
94 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
EX © Le
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE PELENROSFRNE FA LONGUE
DIRECCTE Pays de la Loire
DGE ses BORA
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810879460
N° SIRET : 81087946000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 25 mars 2015 par Monsieur Antoine PINEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme SENIOR SERVICES 49 dont le siège social est situé 3 rue des chanvriers 49800 LA DAGUENIERE et enregistré sous le N° SAP810879460 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
*_ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces’activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
96 Direction Régionale des Entreprises,
de {a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
ce even bte DAS CNRCPRISRE
Rérontiaut FRANGUSE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ns nas d : NONIE CS 23607 FREE RTEE NS AINRRE 49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521923615
N° SIRET : 52192361500012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire Le 16 février 2015 par Monsieur Benjamin MARTIN en qualité de Gérant, pour l'organisme AIDEO dont le siège social est situé 46 Boulevard du Maréchal Joffre 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP521923615 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+_ Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
97 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 19 mai 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g9f Bruno JOURDAN
98 CHU ANG € RS Angers, le 5 mai 2015 CENTRE HONPITALECR JAHILVERSITAIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2015-50
Portant délégation de signature en faveur de
Mme Amina MOUSSA, Directrice Adjointe
Mme Loriane AYOUB, Directrice Adjointe
Et
Mme Denise JOLIVOT, Attachée de Recherche Clinique
M. François EVEN, Attaché d'Administration Hospitalière
M. laurent RENAUT, Directeur Adjoint
Mme Anne MADOIRE, Directrice Adjointe
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d’Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143- 33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
VU l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu le décret 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié,
VU le décret 2006-9575 du 1° août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général
du CHU d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 6 novembre 2013.
LE DIRECTEUR GENERAL
DECIDE
ARTICLE 1
La décision n°2015-20 en date 17 février 2015 portant délégation de signature est abrogée.
99 ARTICLE 2
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
Mme Amina MOUSSA,
Directrice adjointe responsable de la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de
l'Innovation, en vue de la signature :
- De toutes pièces se rapportant à la gestion de son service ainsi qu'à la gestion des sages
femmes des hôpitaux, à l’exception des mesures relatives à la carrière et à l'avancement des
personnels enseignants et hospitaliers,
- Des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90000€
ARTICLE 3
Sur proposition de la Directrice adjointe responsable de la Direction des Affaires Médicales, de la
Recherche et de l'innovation, la délégation de signature accordée à Madame Amina MOUSSA ést
étendue à :
Madame Loriane AYOUB,
Directrice Adjointe à la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'innovation
- En vue de la signature des pièces et documents nécessaires se rapportant à la gestion des
Affaires Médicales et de Ja Recherche ainsi qu'à la gestion des sages femmes des hôpitaux.
ARTICLE 4
Sur proposition de la Directrice adjointe responsable de la Direction des Affaires Médicales, de la
Recherche et de l'innovation, la délégation de signature accordée à Madame Amina MOUSSA est
étendue à :
Madame Denise JOLIVOT,
Attachée de Recherche Clinique à la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de
l'innovation en vue de la signature des pièces et documents se rapportant :
- à la gestion courante des projets de recherche en dehors du recrutement de personnel
- à Certains aspects réglementaires relatifs au suivi des projets de recherche,
- à des demandes de renseignements ou documents complémentaires
ARTICLE 5
Sur proposition de la Directrice adjointe responsable de la Direction des Affaires Médicales, de la
Recherche et de l'Innovation, la délégation de signature accordée à Madame Amina MOUSSA est
étendue à :
Monsieur François EVEN,
Attaché d'Administration Hospitalière
- en vue de Ja signature des pièces et documents se rapportant à la gestion des Affaires
Médicales ainsi qu'à la gestion des sages femmes des hôpitaux, à l'exception des mesures
relatives à la Recherche.
100 ARTICLE 6
La délégation de signature accordée à Madame Amina MOUSSA est étendue, en cas d'empêchement
ou d'absence, à
Monsieur Laurent RENAUT,
Directeur Adjoint,
et
Mme Anne MADOIRE,
Directrice Adjointe
- en vue de la signature de toutes pièces se rapportant à la gestion des sages femmes des hôpitaux
Le 5 mai 2015,
A. MOUSSA L, AYOUB
L, RENAUT DOIRE
e Directbur Général,
Yann BUBIEN
Destinataires :
À. MOUSSA-L.AYOUB- D . JOLIVOT -F.EVEN- L, RENAUT— A, MADOIRE
-Direction Générale
-Trésorerle Principale
-Archives
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture 49
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