Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 192 Mo
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 23 Modalité
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 23 Modalité
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22a Modalit
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22a Modalit
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 14 del
Déliberation - 2022.154.MODALITES+DE+REALISATION+DES+ASTREINTES+E
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 049 Va
Déliberation - 20240702 15 Modalités de réalisation des astreinte
unknown - 2022.154.MODALITES+DE+REALISATION+DES+ASTREINTES+E
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 192 Modalités+de+réalisation+des+astreintes+de+décision
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 192 Modalités+de+réalisation+des+astreintes+de+décision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-192
Modalités
de
réalisation
des
astreintes
de
décision
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUÜTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
NathalieM.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assemblée
:
Votants :
32
Pour :
32
Contre : Blanc : Abstention :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-192-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2005-5642
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux,
Vu
les
décrets
n°
2002-147
et
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatifs
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
7
février
2002
fixant
les
taux
d'indemnisation
et
la
durée
des
repos
compensateurs
afférents
aux
astreintes,
interventions
et
permanences
(concernent
toutes
les
filières
hors
filière
technique),
Vu
les
décrets
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
du
décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
modifié
relatif
à
l'indemnité
de
permanence
attribuées
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
fixant
respectivement
les
taux
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
permanences
(concernent
la filière
technique),
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
D'approuver
la
possibilité
d'effectuer
des
astreintes
de
décision
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
d'ingénieurs
territoriaux,
attachés
territoriaux,
techniciens
territoriaux
»“
D'approuver
que
ces
astreintes
de
décision
se
dérouleront
sur
l'année
complète
du
lundi
matin
au
dimanche
soir
selon
un
planning
fixé
semestrielle
avec
l'ensemble
des
agents
concernés
relatives
notamment
à
la
gestion
des
gens
du
voyage,
l'aérodrome,
la
gestion
de
la
voirie
et
pistes
cyclables,
la
gestion
de
l'assainissement/eau
potable,
les
écluses,
la
pollution
des
lacs
et
cours
d’eau,
la
gestion
du
trait
de
côte.
»
D'approuver
les
périodes
d'astreinte
de
décision
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les
textes
susvisés.
»
D'autoriser
la
Présidente
à
recruter
le
responsable
de
ce
poste
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
La
Présidente,
Françoise
FZOU
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Affiché le
: Des
| AT
12e
&
à Parentis-en-Born,
le :
xs
AC
let
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-192-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024