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Document publié le Vendredi 6 septembre 1991
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22a Modalités+de+réalisation+des+heures+supplémentaires+et+complémentaires)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1393a
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 35
Nbre de procurations : 12
Date de convocation et d’affichage : 28/06/2018
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. ERNANDORENA Christian, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme POULAIN Marielle, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à M. SOULES Eric, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle
Absente et excusée : Mme BENHEBRI Béatrice
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 6/07/2018
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 17/12/2018 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°22a : ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2018-1393 Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : désormais les agents de catégorie B pourront, lorsqu’ils effectuent des heures supplémentaires, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires quel que soit leur niveau de rémunération,
M. le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de redéfinir les modalités de réalisation des heures supplémentaires et les heures complémentaires.
La délibération n° 2008-368 du 26 juin 2008 relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires par les dispositions suivantes.
Les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C et de catégorie B des différents services de la communauté de communes peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Président ou des directeurs de services.
Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C et de catégorie B des différents services de la communauté de communes peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Président ou des directeurs de services.
Pour les agents à temps complet, le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
Pour les agents à temps non complet, le nombre d’heures complémentaires ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet seront :
▪ Soit récupérées en tout ou en partie, sous la forme d’un repos compensateur d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Ce repos compensateur sera majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
▪ Soit rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante de mettre en place les modalités de réalisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires selon les dispositions précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la mise en place des modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires selon les dispositions précitées
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 6 juillet 2018
Le Président,
Alain DUDON