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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2016
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À
2 Liberté » Égeltet » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 9 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 novembre 2016
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-3567 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement £ CREDIT LYONNAIS sis 53 avenue Jean Lolive à Pantin.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
ovembre 2016 relatif à l'exploitation d'installations classées pour la! protection de l'environnement par la société LUBRO au 3, rue Henri pe à Sevran.
S
ro préfectoral complémentaire n°2016-3779 en date du 9
ervice du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle.
let du Bourget
Arrêté n°2016-3729 en date du 8 novembre 2016 avenant à l'arrêté n°|
2013-3104 réglementant temporairement les conditions de circulation: en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre aux engins de piste Air France de stationner sous abri dans le cadre de la procédure «grand froid».
Arrêté n°2016-3730 en date du 8 novembre 2016 réglementant! emporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la route et les regards situés à l’Est du Corps Central du S4.
Arrêté n°2016-3731 en date du 8 novembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le diagnostique lamiante sur es enrobés bitumeux formant la voirie longeant ia façade Sud des satellites S3 et S4.
12
15 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-3704 en date du 7 novembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie .
iArrêté préfectoral n°2016-3705 en date du 7 novembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Croatie.
Arrêté préfectoral n°2016-3723 en date du 7 novembre 2016 attribuant l'habitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Martin PIEL.
Direction régionale et interdépartementale de I "équipement
et l'aménagement
Arrêté permanent DRIEA-IdF n°2016-1651 en date du 8 novembre] 2016 concernant la modification de la régiementation du stationnement
‘sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois.
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1656 en date du 9 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) et l’avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50) au Bourget dans le cadre du défilé commémoratif du 11 novembre 1918. | Î |
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2016-3733 en date du 8 novembre 2016 donnant
subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis.
|
Agence Régionale de Santé |
êté n°2016-04 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la;
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam situé 2, rue de l'Aqueduc à Montreuil.
Arrêté n°2016-05 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des! ‘Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives prué 22, rue des Fédérés à Montreuil.
Arrêté n°2016-06 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la Wotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des ‘Appartements de Coordination Thérapeutique — ACT Paris Nord situé 116, avenue Gabriel Péri à Saint-ouen.
|
18
21
24
27
30
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40 êté n°2016-07 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la)
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des ppartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR — SERVICE lACT 93 situé 119, rue des Pyrénées à Paris.
larrêté n°2016-08 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE situé 16, rue Joseph Berger h Aulnay-sous-Boïis.
êté n°2016-09 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de lal
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES situé 89, rue Alexis Pesnon àMontreuil.
rrêté n°2016-10 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de Ia dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA situé 31, rue Jules Guesde à ondy. |
Arrêté PDS n°2016-11 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (Spécialisé Alcool» situé 5, rue du Docteur Pesqué à Aubervilliers.
rrêté PDS n°2016-12 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologiel «Spécialisé Alcool» situé 2, rue du Limousin à Aulnay-sous-Bois.
jArrêté n°2016-13 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —- CSAPA Généraliste CLEMENCEAU situé 8, rue Clemenceau à Gagny.
Arrêté PDS n°2016-14 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de, la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA Généraliste BOUCEBI situé 125, rue de Stalingrad à Bobigny.
Arèté PDS n°2016-15 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de. Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA| «Spécialisé Drogues Illicites» GAINVILLE situé Boulevard Robert fPatranger à Aulnay-sous-Bois. |
48
52
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80 Î
Arrêté PDS n°2016-16 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de Ja dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - «Spécialisé Alcool» situé 20, avenue du Général Leclerc à La (Courneuve. !
êté PDS n°2016-17 en date du 8 novembre 2016 portant fixation del
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPAI kSpécialisé Drogues Illicitesy LA MOSAIQUE situé 40 ter, rue arceau à Montreuil. |
Arrêté PDS n°2016-18 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre dei
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - kSpécialisé Alcool» CAP93 situé 26, rue Louis Lemesle - Le Blanc- Mesnil.
larrèté PDS n°2016-19 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de: Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA «Spécialisé Drogues Iilicites» LE CORBILLON situé 17, rue Danielle (Casanova à Saint-Denis. |
lArrêté PDS n°2016-20 en date du 8 novembre 2016 portant fixation del
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de’ Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA; Généraliste Valjean situé 10, rue du Général Leclerc à Montfermeil.
lArrêté PDS n°2016-21 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de! la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - «Spécialisé Alcool» Rabelais Réseau PASS situé 70, rue Douy Delcupe à Montreuil. |
lArrèté PDS n°2016-22 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de, la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de j Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -
kSpécialisé Alcool» situé 6, rue du Cygne à Saint-Denis.
|
Arrêté PDS n°2016-23 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du Centre de: Roins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - jeSpécialisé Alcool» situé 62, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen. |
êté n°2016-24 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la!
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de la
Communauté Thérapeutique AURORE 93 situé 13/15, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers.
i |
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88
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96
100
104
108
112
116 PT 7 TT TT _ _ ES TT DS TT TT
Arrêté n°2016-25 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des Lits Halte Soins Santé Clémenceau situé 8 bis, rue Georges Clémenceau à Gagny.
Arrêté n°2016-26 en date du 8 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des Lits Halte Soins Santé Les Voisins situé 84 , rue Francis de Préssensé à Saint- Denis.
120
124 Liberté+ Égalité « Fraterait
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3567
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 53 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//scine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT
LYONNAIS, sis 53 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;:
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
À 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis.gouv.fr Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmes de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 53 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Je Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de fa Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles ceite autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
| 2 4 OCT, 2916 Fait à Bobigny, le
ÉE]
1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex —1ôt : 01 41 60 6D 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : nréfécturefseine-saint-denis.aouv.fr PREFECTURE
Direction du Développement Durable
et des Collectivités Locales
Bureau de l’environnement
DDDCL/BE/93 R 35 00029 A
relatif à l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement
Ltbarté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-3779 du 9 novembre 2016
par la société LUBRO au 3, rue Henri Becquerel à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment Le titre 1° du Livre V ;
Vu l'activité de fabrication de détergents et de savons exploitée par la société LÜUBRO au 3, rue Henri Becquerel à Sevran (93270), réglementée par l'arrêté préfectoral n° 09-3463 du 8 décembre 2009 et Le récépissé de déclaration du 29 novembre 1993, sous les rubriques suivantes :
1, esplanade jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : DE 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/avww.seine-saint-denis. gouv.fr
45, Critère de Rubrique | unes |A [Libellé de la rubrique ent Seuil du Nature de quantité D,N | (activité) critère l'installation autorisée C
2630 Fabrication industrielle de] La capacité de SUpÉrIuTe Atelier de a À |, . : ou égale à ER . détergents et de savons : production st fabrication 11 tj 1 industrielle
Stockage et emploi de La quantité sun EE : substances ou préparations totale supérieure 3 Jess … |30tporté dangereuses pour susceptible ouégaleà | 26m (soitenviran| à 50t 1172 3 D | l’environnement —A., très | d’être présente | 20t, mais 26 t), (courrier toxiques pour Les dans inférieure a | “ltde chlorure de | prefau organismes aquatiques | l’instaliation 100t benzalkonium, |08/03/2011) -30kg [...] étant , d’iodopropynyl
butylcarbamate.
4 réservoirs enterrés
représentant une de : 25 m>
mes de lues | équivalente | sPéreueà re 2e 3 : -N, V 13 1432 |2-b 1 D | iéftammables (LI) visés à totale 10m”, mais sphia lourd . da rubrique 1430 inférieure ou| (30m et 5m”), (courrier égale à - Huile minérale pref du 100mÿ, (10m), - Solvants |08/03/201t)
organiques (5m°).
1/6 lorsque la
Installations de simple | quantité totale
mélange à froid de équivalente de ,
D liquides inflammables LY[...] étant . 1433 | Ab ŒD: susceptible supérieure à Installations de 2077
d’être présente t, mais simple mélange à
inférieure à froid de LI
SOt.
Vu fes lettres des 1° mars et 4 mai 2016 par lesquelles l'exploitant fait part de son positionnement sur les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées appliquées en juin 2015, suite à la parution du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ;
Vu le dossier de modification, concernant les rejets en eaux, adressé par l'exploitant par lettre du 16 juin 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 août 2016 , proposant de mettre à jour le classement des rubriques et d'acter les modifications des conditions d'exploitation du site ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 octobre 2016 ;
Considérant que les changements intervenus dans la nomenclature des installations classées nécessitent le positionnement de l'exploitant sur les nouvelles rubriques ICPE appliquées en juin 2015 ;
Considérant que les modifications apportées aux conditions d'exploitation du site et à l'évolution de la réglementation nécessitent d'adapter les prescriptions applicables au site:
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par lettre du 11 octobre 2016 et n'a pas formulé d'observations dans le délai des quinze jours prévu à l'article R.512-26 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les articles suivants de Parrêté préfectoral d’autorisation n° 09-3463 du
08/12/2009 est modifié comme suit :
216
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O4 48 30 22 88. Courriel : prefecture{scine-saint-denis.souv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 — http/
vw.scine-saint-denis.gouv.fr
S -article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » :
Numéro de ru- Désignation de Ia rubrique Caractéristiques / capaci-| Régime de brique té de l'installation classement (notamment quantité de
produit susceptible d’être
présente dans Pétablisse-
ment)
EN TONNES
2630 Fabrication industrielle de détergents et de savons 16 À
4140.1 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition 0,06 NC orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être éta-
blies, par exemple en raison de l'absence de don-
nées de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
4320 Aérosols extrêmement inflammables ou inflam- 1,93 NC
mables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz in-
flammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides in-
flammables de catégorie [.
4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflam- 1,01 NC mables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 51,30 DC 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de caté- 13,87 NC gorie aiguë 1 ou chronique 1].
4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de caté- 27,57 NC gorie chronique 2.
À : autorisation, DC : déclaration avec contrôle périodique, NC : non classé
article 4.3.2 « collecte des effluents » :
Les effluents pollués sont collectés en cuves, puis sont éliminées en tant que déchets dangereux. Aucun rejet
d’effluents polluées n’est autorisé dans le réseau.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux de procédés et de rinçages sont recyclées autant que possible dans des productions.
Les eaux pluviales de ruissellement et les eaux pluviales propres (après la traversée d’un débourbeur - séparateur d’hydrocarbures) sont rejetées dans le réseau séparatif d’assainissement de la ZAC.
Après cantonnement dans Ja rétention interne du bâtiment, les eaux d’extinction seront contrôlées et traitées, puis soit rejetées dans le réseau, soit éliminées vers des entreprises spécialisées.
3/6
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : OI 41 6060 60— Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wiww.seine-saint-denis.gouv.fr
6 - article 4.3.3 « Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement » :
La conception et la performance des installations de pré-traitement (débourbeur/séparateur d’hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en atrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du pré-traitement des effluents.
- article 4,3.4 « Entretien et conduite des installations de traitement » :
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
L'ensemble des dispositifs de traitement est contrôlé aussi souvent que de besoin. À minima, un contrôle du dispositif de traitement des effluents (débourbeur-séparateur d’hydrocarbures) est réalisé trimestriellement, et un entretien annuellement. Les justificatifs de ces interventions sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés :
- Les caractéristiques techniques (capacité, débit, etc.) et la localisation des dispositifs de traitement mis en place ;
- les dates des opérations de vidange du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures ; - les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement ou de rejet des eaux, ainsi
que les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des gestionnaires des réseaux.
- article 4.3.5 « Localisation des points de rejet » :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet identifiés sur le plan réseaux indiqué à l’art.4.2.2, Il existe 1 point de rejet de l’ensemble des eaux pluviales est situé en limite nord du site (à proximité de l’établissement voisin).
Aucun point de rejet des eaux usées industrielles n'est autorisé. P
- article 4.3.6 « conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet »
Article 4,3.6.2 Aménagement
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur Pouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, DBO ….).
4/6
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ; Téléphonc : 01 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture(@scine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr
4 Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
- article 4.3.7 « Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets » :
Atticle 4,3.7.1 Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposabies ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les autres polluants pouvant être rejetés, même accidentellement, devront respecter les normes fixées par l'arrêté mimistériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (J.O. du 03 mars 1998).
Les détergents utilisés seront conformes aux dispositions du règlement européen du 31 mars 2004 et biodégradables au moins à 90%.
- article 4.3.9 « Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
ou dans une station d'épuration collective » :
Article 4.3.9.1 Rejets dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu d’obtenir une autorisation de déversement des eaux non domestiques auprès de la commune de Sevran, Les valeurs limites en concentration définies à l’article 43.7 s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de déversement de la commune de Sevran.
- article 5.1.7 « Déchets produits par l'établissement » :
L'exploitant tiendra à jour un registre de production ou d'expédition des déchets dangereux en application de l'arrêté ministériel du 29/02/2012.
- article 7.11 «Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement et étiquetages des substances et mélanges dangereux » :
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
56
1, esplanade Jeaa Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88. Courriel : prefcclure@seine-saint-denis, gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http//www.seinc-saint-denis.gouv.fr
? Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société Lubro situé 3, rue Henri Becquerel à Sevran, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Sevran pendant une durée minimum d’un mois et pourra y être consultée. Le maire de Sevran établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de Seine-Saint- Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’installation classée par l’exploitant.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours { article L.514-6 du code de l’environnement } : la présente décision, peut être déférée au tribunal administratif compétent,
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté à été notifié.
2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou la publication dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
our le préfet et par délégation,
) Lans général
Jerh-Sébastien A 4 *“e
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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 -- Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : préfocture@scine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égatus + Fraisralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE ROISSY CITARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3729
Avenant à l’arrêté n° 2013-3104 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre aux engins de piste Air France de stationner sous abri dans le cadre de la procédure « grand froid »
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2013-3104, en date du 27 novembre 2013 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 26 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux engins de piste Air France de stationner sous abri dans le cadre de la procédure « grand froid » et pour assurer la sécurité des usagers, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
An Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2013-3104 sont modifiées comme suit :
Les engins de piste Air France sont autorisés dans le cadre de la procédure « grand froid » de
stationner sous abris et ce :
— sous la passage S3 Nord (voie de circulation fermée sens Est vers l’Ouest) en 29K du plan de masse de Roissy CDG,
— sous le passage S3 Sud (voie de circulation fermée sens Ouest vers l'Est) en 29L du plan de masse de Roissy CDG.
Les engins de piste stationneront en dehors des horaires d'exploitation.
Les plans de signalisation routière temporaire pour les zones concernées sont annexés au présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2013-3104 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûrelé des plales-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, {e commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 0 8 Nov. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Pré élégué pour la sécurité
et la sûreté des plét :
Roissy C s
Libarts » Égallts » Pratsraité
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PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3730
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la route et les regards situés à PEst du Corps Central du S4
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 1” novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la route et les regards situés à l'Est du Corps Central du S4 et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, if convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
12 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la route et les regards situés à l’Est du Corps Central du S4, se dérouleront du 14 novembre 2016 au 30 juin 2017, de 14h00 à 05h00.
Les emprises chantier sont situés en 31K-31L et 31M du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que lenrobé
de la route et les regards situés à l’Est du corps central du S4.
Contraintes liées aux travaux :
_ Travaux réalisés de 14h00 à 05h00, pour la reprise des regards aux abords du S4 Sud, - Travaux réalisés de 23h00 à 05h06, pour la reprise des regards et de l’enrobé de la route situé à l’Est du Corps Central du S4,
- Fermeture de la route de service et mise en place d’une déviation pour les travaux situés sur la Partie Est du Corps Central du Sd,
- Passage alterné au droit des emprises chantier,
— Vitesse réduite à 15 km/h.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du O8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3:
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
D Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy,le 4 Mix, aug
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plateshformes aéroportuaires de
Paris Chafles defGaulle.et du Bourget
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Philippé RIFFAUT 2 Liberté » faits » Fraternité
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PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3731
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le diagnostique amiante sur les enrobés bitumeux formant la voirie longeant la façade Sud des satellites S3 et S4
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur La signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu ja demande d'Aéroports de Paris, en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 2 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le diagnostique amiante sur les enrobés bitumeux formant la voirie longeant la façade Sud des satellites S3 et S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
JS Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Le diagnostique amiante sur les enrobés bitumeux formant la voirie longeant la façade Sud
des satellites S3 et S4 , se déroulera du 12 décembre 2016 au 31 mars 2017, de 08h00 à 17h00.
L’emprise chantier est située en 29L/29M pour le satellite S3 Sud et 31L/31M pour le satellite S4 Sud du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
- Diagnostique amiante sur les enrobés bitumeux formant la voirie longeant la façade Sud des satellites S3 et S4,
_- Carottages et prélèvements diagnostique amiante sur les enrobés autour des futurs tri-
bagages S3 Sud et S4 Sud.
Les contraintes liées au chantier :
— Mise en place d’un balisage et réduction de chaussée.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SOCOTEC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chanticr ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les
différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
lb — La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle el du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le ÿ 8 NOV. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de aulié.et du Bourget
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Philippe R a
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3704
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Sibérien Husky, femelle, né le 20 juillet 2016, identifié par transpondeur n°688 038 000 088 148 appartenant à Monsieur VUCICEVIC domicilié 8 rue Auguste Blanqui à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr VENIANT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
18 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 février 2017, et ceci à compter du 28 août 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e _ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et JL89 correspondent aux dates suivantes :
J0 JL J30 J60 J90 J180
28/08/2016 |. 28/09/2016 28/10/2016 28/11/2016 28/02/2017
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animai, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
D Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr VENIANT vétérinaire sanitaire à Saint-Denis,
Monsieur VUCICEVIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr VENIANT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07 novembre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,…
Le chef du Service Santéi Protection Animales
Dr Frédérique
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorinlement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tèl. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
0 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3705
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE CROATIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type Européen, femelle, né le lér juillet 2016, identifié par transpondeur n°191 100 000 867 563 appartenant à Madame METAYER domiciliée 84 bis avenue des Pâquerettes à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : *+ le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21 avril 2017, et ceci à compter du 21 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e+_ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 21/10/2016 21/11/2016 21/12/2016 21/01/2917 21/04/2017
«+ _L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 avril 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil;
Madame METAYER;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Montfermeil :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montfermeil et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07 novembre 2016
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mèl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3723
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur Martin PIEL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 4i 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecturc{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr
EN Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Monsieur Martin PIEL, né le 26 novembre 1985 à LYON (69), inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 24571, dont le domicilie professionnel administratif est situé au 12 avenue du 14 juillet, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de ja pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Martin PIEL, Docteur Vétérinaire exerçant au 12 avenue du l4 juillet, 93600 AULNAŸ-SOUS-BOIS, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Martin PIEL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Martin PIEL pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré
l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.souv. fr
9S Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 7 novembre 2016
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Babigay Cedex - Tél : OI 41 40 60 60 - Fax : Qt 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-suint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.aouv.fr Liberté » Liber » Égalé + Fraterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2016-1651
concernant la modification de la réglementation du stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu ie décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
dy | Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 201$ portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'lle-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 7 septembre 2016 par la ville de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu Jj’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la réglementation du stationnement afin de permettre une rotation des stationnements de véhicules au droit du marché et pour faciliter l'accès des commerçants exerçant sur le marché ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter du 18 novembre 2016 sur l'avenue Jean Jaurès (ex RN186) à
Rosny-sous-Bois :
- le stationnement des véhicules côté impair entre la rue du Général Leclerc et la rue Victor Hugo est règlementé en « zone bleue » les mercredis et samedis,
- le stationnement des véhicules côté impair entre la rampe d’accès au parking de la Gare (face au n° 17) et la rue Victor Hugo est interdit les mercredis et samedis de 05h00 à 08h00 et de 13h00 à 15h00.
ARTICLE 2 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par la ville de Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas au stationnement des véhicules de service d'urgence lorsqu'ils sont en service.
ARTICLE 4 : Dans la zone bleue telle que portée à l’article ler du présent arrêté, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser le dispositif de contrôle de la durée du stationnement Européen couramment appelé disque de stationnement.
24 ° Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interme du pare-brise, ou si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l’heure d'arrivée de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par les personnes habilitées à procéder aux contrôles.
ARTICLE $ : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications d'horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi, à savoir, l’absence de disque de stationnement conforme tel que défini à l’article 5, ainsi que le dépassement de la durée de stationnement autorisée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Î peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis, - Monsieur lé maire de Rosny-sous-Bois,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 9 g NOV. 2016 08 NOV. Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberot « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1656
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) et l’avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50) au Bourget dans le cadre du défilé commémoratif du 11 novembre 1918.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la vairie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de La Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015,097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
> Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de j'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2016 de Monsieur le maire du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l’ex-RN2 et la RD50 au Bourget sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le défilé commémoratif du « {1 novembre 1918 » au Bourget a lieu sur l'itinéraire suivant :
— départ de l'Hôtel de Ville,
— rue Anizan Cavillon (RD32),
— avenue de la Division Leclerc côté impair (ex-RN2),
— carrefour Ex-RN2/RD50 à contre-sens de la circulation,
— avenue John Fitzgerald Kennedy côté impair (RDS0),
— rue de l'Égalité,
— arrivée au monument aux morts du cimetière ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre du défilé relatif à la commémoration du « 11 novembre 1918 » au Bourget, la circulation des usagers est réglementée temporairement, le vendredi 11 novembre 2016 entre 12h15
et 13h30. La Police Municipale du Bourget se charge d’assurer la protection du défilé à l’avant et à l'arrière.
Durant le passage du défilé, l’avenue de la Division Leclerc côté impair (ex-RN2) entre la rue Anizan Cavillon (RD32) et jusqu’à l’avenue john Fitzgerald Kennedy (RD50), puis l'avenue John Fitzgerald Kennedy côté impair (RD50) jusqu’à la rue de l'Égalité, sont fermées momentanément à la circulation par la Police Municipale du Bourget.
Le défilé prend le carrefour Ex-RN2/RD50 à contre-sens de la circulation.
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du défilé.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur Les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le kg NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépagement Sécurité, Éducation
et Ci
3 EE =
Liberté + Égolié « Froernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2016-3733
Donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à La répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale de 1a Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73,36.00 - Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs@seine-saint-denis.gouv.fr https:/wmanw.seine-saint-denis.gouv.fr
23 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation générale de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 février 2016 portant nomination de Monsieur Alain KURKDJIAN, attaché d’administration hors classe, dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 février 2016 ;
ARRETE
Article ler :
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Monsieur Alain KURKDJIAN, directeur départemental adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDHIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KÜRKDIJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, et en son absence par Monsieur Maxime CROSNIER, adjoint au chef du pôle Social, dans la limite de l'article 1-1 (dispositions relatives à la lutte contre les exclusions) et de l'article 1-5 (dispositions relatives à la politique de la ville à l'égalité des chances et à la protection des personnes vulnérables), à l’exception des décisions pouvant porter préjudice à un tiers.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 - Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr _https://wunw.seine-saint-denis.gouv.fr
b En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET, de Monsieur Alain KURKDJIAN, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN et de Monsieur Maxime CROSNIER. la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016- 3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Madame Isabelle POUVATCHY, coordinatrice de la politique du handicap, dans la limite des actes suivants : - la validation des procès-verbaux de la sous-commission d'accessibilité, - la validation du tableau d'attribution individuelle du fonds de compensation du handicap.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDIHIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Monsieur Quentin DETCHART, chef du pôle Sport, dans la limite de l'article 1-2 (dispositions relatives au sport) et de l'article 1- 3 (dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport) à l'exception des décisions pouvant porter préjudice à un tiers.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de
Monsieur Alain KURKDJIAN, ia délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-3014 du 28 septembre 2016 sera exercée par Madame Sophie BIDAULT, cheffe du pôle Jeunesse, éducation populaire et vie associative, dans la limite de l'article 1-4 (dispositions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative), à l'exception des décisions pouvant porter préjudice à un tiers.
Article 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
Article 3 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 8 novembre 2016
Pour Le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93605 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes Æseine-saint-denis.gouv.fr htips:/hwwar.seine-saint-denis.gous.fr
DS Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 04
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des famiiles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 ociobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 jes dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de faction sociale et des familles ;
L'arrêté n°2008-3480 en date du 7 novembre 2008 autorisant l'extension de 8 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 23 places est accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues {CAARUD)}, Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité Myriam (9306007158) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre
2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
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êY ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (9300007158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ï: Dépenses afférentes à 54 240,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 466 617,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes à la 186 839,36 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 707 696,36 €
Groupe 1: Produits de la tarification [A] 698 266,36 €
Dont CNR [B] 7 500,00 €
Groupe Il : Parce paauis relatifs à 9 430,00 €
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 707 696,36 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 690 766,36 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 698 266,36 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 698 266,36 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 58 188,86 €.
28 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de linstruction interministérielle relative à ja campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 500 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur ia base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat} des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 690 766,36 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 57 563,86 €
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique (750720591) et aux ACT Cité Myriam (930007158).
Fait à Bobigny, le ( 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départementahse là Saine-Saint-Denis 18 AT ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 05
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007208
GERE PAR : Association EMMAÜS ALTERNATIVES
22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de ia santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du ter juiliet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2015 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2015 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2013-271 en date du 27 décernbre 2013 autorisant l'extension de 2 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 22 places est accordé à l'Association EMMAUS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil :
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé {LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et f'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Emmaüs alternatives (930007208) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
Ul ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses des ACT Emmaüs alternatives (930007208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 72 207,96 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 000,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 438 453,10 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 21 513,00 € Groupe Il! : Dépenses afférentes à la 129 425,19 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 640 086,25 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 624 445,68 €
Dont CNR [B] 27 513,00 €
Groupe Il : FeXnGaton à relatifs à 8 000,00 €
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non . 0,00 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 7 640,57 €
Total Recettes 640 086,25 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 604 573,25 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 624 445,68 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 7 640,57€
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation giobale de financement est fixée à 624 445,68 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 52 037,14 €
U2 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SDSC /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 27 513 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
À compter du fer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fanctionnement 2017 transitoire est fixée à : 604 573,25 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 50 381,10 €
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le où les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7:
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association EMMAUÜS ALTERNATIVES (9300177413) et aux ACT Emmaüs Alternatives (930007208).
Faità Bobigny, le 0 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
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Arrêté N° 2016 - 06
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2016
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
1020, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 qu code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2015-363 en date du 15 décembre 2015 autorisant l'extension 3 places en appartement de coordination thérapeutique est accordé à l'association SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS, portant la capacité totale de l'établissement à 35 places dont 4 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/D8B/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Nord — association SOS Soiidarités (5330020060) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses de les ACT Paris Nord -— association SOS Solidarités (930020060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 183 983,84 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 159 919.85 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR : Groupe II! : Dépenses afférentes à la 443 323,54 €
structure
- Dont CNR 1 500,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1361 227,23 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 242 287,83 €
Dont CNR [8] 12 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
” lexplaiiaion 80 831,00 €
RECETTES Groupe lil : Produits financiers et produits non ° . 21 969,00 € encaissables
Reprise de d'excédent [D] 16 139,40 €
Total Recettes 1361 227,23 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-8) 1 246 427,23 €
La dotation globale de re 2016 est fixée à : 1 242 287.83 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014 : Excédent repris pour 16 139,40€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 242 287,23 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 103 523,94 €
ARTICLE 3 :
Dans ie cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 12 000 € sont accordés.
Ub ARTICLE 4 :
A compter du Âer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du Îer janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 246 427,23 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 103 868,94 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et aux ACT Paris Nord — association SOS Solidarités (9306020060).
Fait à Bobigny, le 08 NON. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
éan-Philippe HORREARD
uY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées
75020 PARIS
FINESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
202, boulevard Voltaire
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté n°2004-2461 en date du 11 juin 2004 autorisant le transfert de 6 places des ACT de Paris en Seine-Saint-Denis portant la capacité totale de l'établissement à 15 places est accordé à l'Association MAAVAR (750825804) sise 202, boulevard Voltaire 75011 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS)}, Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courrier en date du 19 octobre 2016;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
ts
us ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 37 025,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 4 500,00 €
Groupe |!: Dépenses afférentes aux 364 268,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 91 544,60 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 492 837,60 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 477 511,60 €
Dont CNR [B] 4 500,00 €
Groupe |: ane Pas relatifs à 15 326,00 €
RECETTES Groupe ll: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 492 837,60 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-EB) 473 011,60 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 477 511,60 €
ARTICLE 2 :
(A)
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 477 511,60 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 39 792,63 €.
Jo ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SDSC /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 500 € sont accordés.
ARTICLE 4:
À compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du Îer janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2617 transitoire est fixée à : 473 011,60 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 39 417,63 €
ARTICLE 5 ;
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lie de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-836 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489).
Fait à Bobigny, le @ 8 Ngy, 2016
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ile-de-France
Et par déésntionéhentégusanté
départementale keSghRe Saint-Denis
D1 Ar O D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 08
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GERE PAR : Pôle Accueil Santé Précarité
Association AURORE 93
bis, rue du Coteau
93220 GAGNY
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-8, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
S2- VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'articie L314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE géré par l'Association AURORE 93 sise 1bis, rue du Coteau 93220 Gagny ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Haite Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM)} et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par ia personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURCORE (930018619) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
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S3 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CAARUD AURORE (930018619) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 61 487,88 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 15 000,00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 452 567.89 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 75 912,09 €
structure
- Dont CNR 35 000,00 €
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 589 967,86 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 595 967,86 €
Dont CNR [B] 50 000,00 €
Groupe ||:Teck PS relatifs à 54 000,00 €
RECETTES Groupe Il: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 589 967,86 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 485 967,86 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 535 967.86 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 535 967,86 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 44 663,99 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD6C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 3 500 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles (pour 3 mois sur l'année 2016 pour la RDRD).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 50 000 € sont accordés.
ARTICLE & :
A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 485 967,86€
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 40 497,32 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre ls présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE 93 (750719361) et au CAARUD AURORE (930018619).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOY. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle&-de-France
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Arrêté N° 2016 - 09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues {(CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GERE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à Particle L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2013-95 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUÜD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/S05C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Haîte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour {es Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PROSES (930018718) pour l'exercice 2016 :
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
S} ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CAARUD PROSES (9300018718) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 90 449,09 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 15 000,00 €
Groupe |! : Dépenses afférentes aux 856 337.33 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 13 500,00 €
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la 124 006,03 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 070 792,45 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1044 351,97 €
Dont CNR [B] 28 500,00 €
Groupe |} : aobiton + relatifs à 18 512,00 €
RECETTES Groupe Il : Produits financiers et produits non : 0,00 € encaissables
Reprise de d'excédent [D] 7 928,48 €
Total Recettes 1 070 792,45 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (a-C+D-8] 1 023 780,45 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 4 044 351,97 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 7 928,48€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 044 351,97 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'articie R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 87 029,33 €.
S$ ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 61 000€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles (dont 5 000€ pour le financement de la RDRD pour une durée de 3 mois pour l'année 2016).
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/D8/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibies pour un montant de 28 500 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 023 780,45 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 85 315,04 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Bobigny, le Q B NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Hrmedélégatioe, deaiéléigué
départéitentaFdute Seine-Saint-Denis Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 10
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA
31, rue Jules Guesde
93140 BONDY
FINESS ET : 930018478
GERE PAR : Association SOS PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS 102C, rue Amelot
75010 PARIS
FINESS EJ : 750016008
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le cade de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8,R, 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de ia sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
60 VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 18 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2013-96 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD dénommé CAARUD YUCCA géré par l'Association SOS PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS sise 102C, rue Amelot 75010 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD VUCCA (930018478) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
G] ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CAARUD YUCCA (930018478) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l:Dépenses afférentes à 46 461,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 15 000,00 €
Groupe | : Dépenses afférentes aux 294 377,90 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 82 281,40 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 423 120,30 €
Groupe ! : Produits de la tarification [A] 394 652,35 €
Dont CNR [B] 15 000,00 €
Groupe |: Fa pas relatifs à 20 000,00 €
RECETTES Groupe H: Produits financiers et produits - 618,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 7 849,95 €
Total Recettes 423 120,30 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 387 502,30 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 394 652,35 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 7 849,95€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 394 652,35 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 32 887,70 €.
Gi ARTICLE 3:
Dans lie cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 2 500€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles (pour le financement de la RDRD pour une durée de 3 mois pour l'année 2016).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibies pour un montant de 15 000 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 387 502,30 €
La fraction forfaitaire 20177 transitoire s'élève à 32 291,86 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lie de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association SOS PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS {750016008) et au CAARUD YUCCA (930018478).
Fait à Bobigny, le { 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ile-de-France
Agence Régionale de Santé
pautéléemtiond.e délégué départmsnéatadndsañeine-Saint-Denis
de Seine-Haint- 2 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Spécialisé Alcool »
5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 9300183627
GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des families et notamment les articles L. 314-9-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 25 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la MAIRIE d'AUBERVILLIERS sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Sains, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14 décembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool (930018627) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
CS ARTICLE 1 :
Pour lexercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool
ARRETE
d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |:Dépenses afférentes à 25 925,55 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 5 550,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 319 888,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 36 120,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 381 933,55 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 220 696,05 €
Dont CNR [B] 5 550,00 €
Groupe Il: ane pra relatifs à 161 237,50 €
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 381 933,55 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 215 146,05 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 220 696,05 €
ARTICLE 2:
(A)
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 220 696,05 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 18 391,34 €.
Gb ARTICLE 3:
Dans le cadre de ‘instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 1 400 € est accardé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 550 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du er janvier en attendant ia décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 215 146,05 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 17 928,84 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lie de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE d'AUBERVILLIERS (930812862) et au CSAPA Spécialisé Alcoo! (9300118627).
Faità Bobigny, le © 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
EthpandékenänaelL£e éiléqué
départemientn) dela Seine-Saint-Denis Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d‘Accompagnement et de Prévention en Addictologie - « Spécialisé Alcoo! »
2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l'Hôtel de Ville - BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJ : 93082870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment ies articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'articie L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; vu
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-saciales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de laction sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcoo! géré par la MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS sise, Place Hôtel de Ville 93602 Auinay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictolagie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 novembre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcooi d'Aulnay sous Bois (9300168601) pour l'exercice 2016 :
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
to
®. ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcoo! d'Aulnay sous Bois (930018601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 1791563 €
l'exploitation courante "
- Dont CNR 7 750,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 278 034,19 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 8 700.00 €
structure °
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 304 649,82 €
Groupe 1: Produits de la tarification [A] 190 850,82 €
Dont CNR [B] 7 750,00 €
Groupe Il: que pra relatifs à 113 799,00 €
exploitation
RECETTES Groupe lil: Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 304 649,82 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-E) 183 100,82 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 190 850.82 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 190 850,82 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de ta dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 15 904,24 €.
+0 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 2 500 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 750 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat} des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 183 100,82 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 15 258,40 €
ARTICLE 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS (9830812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool (930018601).
Fait à Bobigny, le 8 pv. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Agbiamégiéanties.d#délégué dépétementahés la Seine-Saint-Denis |
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2916
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictolagie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Pôle Accueil Santé Précarité
Association AURORE 93
1bis, rue du Coteau
93220 GAGNY
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 344-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de ja santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociaie et des familles ;
9 VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 93 sise 11bis, rue du Coteau 93220 Gagny, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictolagie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28 octobre 2015 par courriel par ta personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste CLEMENCEAU (930009048) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de Ja Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 actabre 2016 ;
+5
43 EE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste CLEMENCEAU (9330009048) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 411 920,63 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 000,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 4 121 565,00 €
persannels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes à la 280 000,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit £C]
Total dépenses 1 513 485,63 €
Groupe !: Produits de la tarification [A] | 1 405 278,63 €
Dont CNR {B]_ 6 000,00 €
Groupe |: Fan peus relatifs à 41.000,00 €
RECETTES - = | = Groupe 1: Produits financiers et produits 45 500,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 24 707,00 €
Total Recettes 1 513 495,63 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-8) 1 420 985,63 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 1 405 278.63 €
(a)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 21 707,00€.
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 405 278,63 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 117 106,55€.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 517 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
4 ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 420 985,63 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 118 415,47 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8:
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE 93 (750719361) et au CSAPA Généraliste CLEMENCEAU (930009048).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
iépAeoga
ls an-Philippe HORREARD
FT Ar © > Agence Régionale de Santé Îe-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictoiogie — CSAPA Généraliste BOUCEBCI
125, Rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY
FINESS ET : 930812334
GERE PAR : Hôpital AVICENNE
125, rue Stalingrad
93009 BOBIGNY
FINESS EJ : 750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juïltet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
+b VU
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a
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-115 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste dénommé « CSAPA BOUCEBRCI » géré par l'Hôpital AVICENNE sis 125, rue de Stalingrad 93000 Bobigny ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SDS5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS}, Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 en date du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maiadie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334) pour l'exercice 2016
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
to
t ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste BOUCEBCI
ARRETE
(9308123334) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l:Dépenses afférentes à 73 383,44 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 13 600,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 056 463,53 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 27 992,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 057 838,97 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 057 838,97 €
Dont CNR [B] 13 600,00 €
Groupe Il: Fan pts relatifs à 0,00 €
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encçaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 057 838,97 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à :
ARTICLE 2 :
(A)
1 044 238,97 €
1 057 838,97 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 057 838,97 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 153,25 €.
#4 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 3 800 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 13 600 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant {a décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 044 238,97 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 87 019,91 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôpital AVICENNE (750712184) et au CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334).
Fait à Bobigny, le Q 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et délégation, Le détéqué
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än-Philippe HORREARD Arf © > Agence Régionaie de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930817226
GÈRE PAR : CH ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS Ey : 930110069
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant ies règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-105 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécilaisé drogues illicites dénommé « CSAPA GAINVILLE » géré par le CH ROBERT BALLANGER sis, Boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD$C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2036 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires ef de ses annexes en date du 28 décembre 2015 par fa personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016;
4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE (930817226) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 146 806,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 8 937,00 €
Groupe il : Dépenses afférentes aux 423 732,00 €
_personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 1661550 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Totai dépenses 587 153,59 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 585 030,59 €
Dont CNR [BI 8 937,00 €
Groupe Il : Faciaton relatifs à 1 930,00 €
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non . 193,00 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 587 153,59 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 576 093,59 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 585 030,59 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 585 030,59 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 48 752,55 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/D8B/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 515 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 937 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 576 093,59 €.
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 48 007,80 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CH ROBERT BALLANGER (930110069) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE (930817226).
Faità Bobigny, le 9 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcoo!i »
20, avenue du Général Leclerc
93120 LA COURNEUVE
FINESS ET : 930018643
GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE
54, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE
FINESS EJ : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuei des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-106 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la MAIRIE de la COURNEUVE sise 54, avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à fa Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictoiogie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcoo! (930018643) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016;
ro ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe {: Dépenses afférentes à 7756.05 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 3 500,00 €
Groupe |! : Dépenses afférentes aux 146 161,14 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lit : Dépenses afférentes à la 718426 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 161 101,45 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]_ 133 109,45 €
Dont CNR [{B] 3 500,00 €
Groupe il : FoniGialion relatifs à 27 902,00 €
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non - 0,00 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 161 101,45 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-EB) 129 609,45 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 133 109,45 €
(A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 133 109,45 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 11 092,45 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SDSC /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 515 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
&6 ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 500 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s’effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat} des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 129 609,45 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 10 800,79 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'articie R. 314-36 du code de l’action sociale et des families, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE de la COURNEUVE (9308129468) et au CSAPA Spécialisé Alcoo!i (930018643).
Fait à Bobigny, le Q 8 NOY. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
AscféPRdenentlde Ja,8eine-Saint-Denis
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“Philippe HORREARD à
4 © » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE
40 ter, rue Marceau
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930818414
GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE
56, boulevard de la Boissière
93105 MONTREUIL CEDEX
FINESS EJ : 930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R, 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loin° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité saciale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé tle-de-France ;
L'arrêté du 22 octabre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrèté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociaies des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SDSC /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues {CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soinis, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
ts ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe LE Dépenses afférentes à 136 148,55 €
l'explaitation courante
- Dont CNR 8 200,00 €
Groupe !!: Dépenses afférentes aux 594 318.95 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 2 500,00 €
Groupe lil: Dépenses afférenites à la 48 978,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 779 445,50 €
Groupe l: Produits de la tarification [A] 763 704,79 €
Dont CNR [B] 10 700,00 €
Groupe 1: ane pas relatifs à 2 280.71 €
RECETTES - = = - Groupe lt: Produits financiers et produits 13 460,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 779 445,50 €
La base pérenne recanductible 2016 est fixée à : {A-C+D-B) 153 004,79 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 763 70479 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement esi fixée à 763 704,79€. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 642,06 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de flinstruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD6C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 16 890 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
90 ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/D8/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 700 € sont accordés.
ARTICLE 5:
A compter du 1er janvier 2017, la tarification s’effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du Îer janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 753 004,79 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 62 750,40 €
ARTICEE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’le de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de {a Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHi ANDRE GREGDOIRE (9301110036) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 18
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » CAP93
26, rue Louis Lemesle
93150 LE BLANC-MESNIL
FINESS ET : 930018635
GERE PAR : MAIRIE de BLANC MESNIL
93156 LE BLANC MESNIL CEDEX
FINESS EJ : 930812896
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'articie L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 ies dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-8 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-116 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcoo! dénommé « CAP 93 » géré par la MAIRIE de BLANC MESNIL ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité paur représenter le CSAPA Spécialisé Alcaol « CAP 93 » au Blanc Mesnil (930018635) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
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93 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » au Blanc Mesnil (930018635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 27 167,88 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 5 950,00 €
Groupe |] : Dépenses afférentes aux 259 372,23 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 13 187,26 €
structure
- Dont CNR 3 800,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 299 727,37 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 250 893,96 €
Dont CNR [B] 9 750,00 €
Groupe Il oblaton relatifs à 0,00 €
RECETTES - FRERE - Groupe Ill : Produits financiers et produits non 3 74348 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 45 089,93 €
L Total Recettes 299 727,37 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 286 233,89 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 250 803,96 €
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 45 089,93€.
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 250 893,96 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 20 907,83 €.
# ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 7 600 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 9 750 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l’atiente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 286 233,89 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 23 852,82 €
ARTICLE 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE de BLANC MESNIL (930812896) et au CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » (930018635).
Fait à Bobigny, le Q 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON
17, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930812201
GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis
2, rue du Docteur Pierre Delafontaine — BP 205
93200 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociaie et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-108 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LE CORBILLON » géré par le Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93200 Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD65C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour {es Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accuell médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 novembre 20145 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (930812201) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Dernis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (9390812201) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 80 410,84 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 9 400,00 €
Groupe il : Dépenses afférentes aux 813 447,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe iil : Dépenses afférentes à la 234 972,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 128 829,84 €
Groupe 1 : Produits de la tarification [A] 1 128 829,84 €
Dont CNR [B] 9 400,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 € RECETTES CE . Groupe III : Produits financiers et produits non . 0,00 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 128 829,84 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (AC + 0-8) 1 119 429,84 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 1 128 829,84 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 128 829,84 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 94 069,15 €.
«SP ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 1 600 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielie relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 9 400 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 119 429,84 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 93 285,82 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier de Saint-Denis (8930011051) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON (930812201).
Fait à Bobigny, le 6 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Figardétégntian de ségué
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Le célégué térritorial-
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Ca HORREARD
3c Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste Valjean
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS ET : 930018544
GERE PAR : GHI Le Raincy-Montfermeil
Direction des Finances du contrôle de gestion
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé le-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sotiales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-111 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste géré par GHi Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé {LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d’abord » :
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste Valjean (9300118544) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
12
[o A ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste Valjean (930018544) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l:Dépenses afférentes à 55 495,50 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 13 800,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 792 460,91 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe li}: Dépenses afférentes à la 108 500,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 956 456,41 €
Groupe L: Produits de la tarification [A] 928 278,41 €
Dont CNR [B] 13 800,00 €
Groupe Il: anie PRIS relatifs à 0,00 €
RECETTES - = = = Groupe Ill: Produits financiers et produits 28 178,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [DI
Total Recettes 956 456,41 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 914 478,41 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 928 278,41 €
ARTICLE 2 :
(A)
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 928 278,41 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 77 356,53€. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 3 800 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 13 800€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 914 478,41€
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 76 206,53€
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunai interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'articie R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHI Le Raincy-Montfermeif (930021480) et au CSAPA Généraliste Valjean (930018544).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionaie de Santé
Île-de-France
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Jean-Ph#ppe HORREARD
Ad Or © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » Rabelais Réseau PASS
70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 9230801022
GERE PAR : Association Le Réseau PASS
La Maison des Plants
4, rue des plants Verts
95000 CERGY
FINESS EJ : 950000661
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'abjectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-110 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcoo! dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Plants — 4, rue des Plants Verts 95000 Cergy ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcoo! Rabelais Réseau PASS (9308601022) pour l'exercice 2016;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courrier en date du 24 octobre 2016 ;
Considérant La décision finale en date du 28 octobre 2016 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais Réseau PASS (930801022) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe \: Dépenses afférentes à 23 011,09 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 8 600,00 €
Groupe I| : Dépenses afférentes aux 308 388,50 €
_personnels
DEPENSES - Dont CNR 3 850,00 € Groupe lil : Dépenses afférentes à la 16 452,47 €
structure
- Dont CNR 3 000,00 €
Reprise de déficit [C] 1 518,38 €
Total dépenses 349 370,44 €
Groupe | : Produits de la tarification [AL 345 420,44 €
Dont CNR [8] 15 450,00 €
Groupe |! : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9,00 € RECETTES SAPONENC
Groupe fil : Produits financiers et produits non . 8 950,00 € erçaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 349 370,44 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 328 452,06 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 345 420,44 €
{A}
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014 : Déficit repris pour 1 518,38€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 345 420,44 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 28 785,04 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 3 050 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
(Of ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 11 600 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du îer janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 328 452,06 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 27 371 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ji! sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Le Réseau PASS (950000661} et au CSAPA Spécialisé Alcoo! Rabelais Réseau PASS (930801022).
Fait à Bobigny, le fÿ8g NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
AÉarR en eAsSige Saint-Denis d'ile-ds-France
Le déléquéliérritorial Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool! »
6, rue du Cygne
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930813555
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS
Direction de la santé — BP 269
FINESS EJ : 930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-112 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool (930813555) géré par la MAIRIE de SAÏNT-DENIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Haite Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à {a Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maiadie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 avril 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (9308135556) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016;
A0 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Denis (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 44 560 12 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 500,00 €
Groupe il : Dépenses afférentes aux 404 026,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 12 510,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 461 096,12 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 324 332,12 €
Dont CNR [B] 10 500,00 €
Groupe Il : Foniciaton relatifs à 136 764,00 €
RECETTES Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 461 096,12 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 313 832,12 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 324 392,12 €
{A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 324 332,12 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 27 027,68 €.
ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 4 000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
HC ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 500 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation giobale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 313 832,12 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 26 152,68 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés conire le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE de SAINT-DENIS (930813159) et au CSAPA Spécialisé Alcool (930813555).
Fait à Bobigny, le 0 8 Nov. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
gene" 5". ': Santé
h-Philippe HORREARD
LL Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - « Spécialisé Alcool »
62, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930018676
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN
6, place de la République
93400 SAINT-OUEN
FINESS EJ : 9308143167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articies 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcool géré par la MAIRIE de SAINT-OUEN sise 6, Place de la République 93400 Saint-Ouen ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictolagie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 octabre 2016 par la Délégation départementale de {a Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016;
13 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcoo! de Saint- Ouen (9300018676) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 12 953,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 5 700,00 €
Groupe li : Dépenses afférentes aux 272 989,92 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la 10 228,02 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 296 170,94 €
Groupe ! : Produits de la tarification [A] 233 836,94 €
Dont CNR {B] 5 700,00 €
Groupe Il : Falcon relatifs à 62 334,00 €
RECETTES Groupe fl : Produits financiers et produits non . 0,00 €
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 296 170,94 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 228 136,94 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 233 836,94 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 233 836,94 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'articie R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 19 486,41 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 12 300 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
LU ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 700 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
À compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 228 136,94 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 19 011,41 €
ARTICLE 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAIRIE de SAINT-OUEN (930813167) et au CSAPA Spécialisé Alcoo! (930018676).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Êt par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Agence Fier "#5 Santé
CL à Jean-Philippe HORREARD
15 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2016 - 24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Pôle Accueil Santé Précarité
Association AURORE 93
1bis, rue du Coteau
93220 GAGNY
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de ia santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé [le-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du 19 août 2015 fixant paur 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-saciaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociaies des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE 93 (750719361) ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SDS5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par {a personne ayant qualité pour représenter la Communauté thérapeutique AURORE 93 (930022520) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses de ia Communauté thérapeutique AURORE 93 (930022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe E Dépenses afférentes à 182 870,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 000,00 €
Groupe il : Dépenses afférentes aux 991 936,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe {il : Dépenses afférentes à la 345 235,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 1 520 041,00 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 1 438 439,00 €
Dont CNR [B] 7 000,00 €
Groupe il :Féolo pros relatifs à 81 601,00 €
RECETTES Groupe IH : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 520 040,00 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-B) 1 431 439,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 1 438 439,00 €
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation giobale de financement est fixée à 1 438 439 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 119 869,92 €
1 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à fa campagne budgétaire 2016 N°OGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 000 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 431 439 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 119 286,58 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lie-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE 93 (750719361) et à la Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520).
Faità Bobigny, le Ô 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
Bseertemiental de ta Geitée-Saint-Denis
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Philippe HORREARD
(43 © » Agence Régionale de Santé
Me-de-France
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Arrêté N° 2016 - 25
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Pôle Accueil Santé Précarité
Association AURORE 93
1bis, rue du Coteau
93229 GAGNY
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totai annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE 93 (7507119361) sise 1bis, rue du Coteau 93220 Gagny ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD$C /DGS/DSS/D8/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé {LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Ciémenceau (930023635) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 octobre 2016;
124 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses de LHSS Clémenceau (930023635) sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe j: Dépenses afférentes à 246 340,77 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 000,00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 1 126 883,63 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 274 377,60 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 647 602.00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 584 925,00 €
Dont CNR [B] 7 000,00 €
Groupe il: pos pas relatifs à 0,00€
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits . 0,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 62 677,00 €
Total Recettes 1 647 602,00 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à :
({A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014: Excédent repris pour 62 677,00€.
ARTICLE 2 :
(A)
1 640 602,00 €
1 584 925,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 584 925 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 132 077,08 €
AR ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/D8B/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 000 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du Îer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2047 :
La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 640 602 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 136 716,83 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de fa Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE 93 (750719361) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
dela SefmSaint-Denis
LA23 Ar O2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté PDS N° 2016 - 26
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2016
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930022587
GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Du VU
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VU
L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2008 portant autorisation de création de 40 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (9830022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par l'Association SOS HABITAT et SOINS (750015968) sise 102C, rue Amelot 75011 Paris ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2016 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 octobre 2016 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;
LI ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :
ARRETE
non encaissables
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1:Dépenses afférentes à 196 400,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 000,00 €
Groupe |! : Dépenses afférentes aux 1 153 089,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 335 778,00 €
structure
- Dont CNR 4 500,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 685 267,00 €
Groupe l° Produits de la tarification [A] | 1 652 102,00 €
Dont CNR [B] 11 500,00 €
Groupe ||: ani ps relatifs à 26 497,00 €
RECETTES - . = = Groupe Ill: Produits financiers et produits 6 668,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 685 267,00 €
La base pérenne reconductible 2016 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à :
ARTICLE 2 :
(A)
1 640 602,00 €
1 652 102,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 652 102 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 137 675,17 €. ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SDS6C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2076, des crédits non reconductibles pour un montant de 11 509 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du îer janvier en attendant la décision de tarification 2017 :
La dotation giobale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 1 640 602 €
La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 136 716,83 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
Er application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).
Faità Bobigny, le 0 8 NOV, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
an-Philippe HORREARD
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