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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2016
Document publié le Lundi 28 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 novembre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
\sxP de Pantin
êté en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Monsieur Alain TALLON comptable du SIP
de Pantin.
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-01333 en date du 24 novembre 2016 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation
Services de la préfecture
Direction de la réglementation
Arrêté n°2016-3710 en date du 7 novembre 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SARL "Institut Funéraire Omniculte EI Amen" situé 29-31 avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2016-3711 en date du 7 novembre 2016 portant habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SASU "PF Les Trois Roses Gagny" situé 96, rue du Général Leclerc à Gagny.
Arrêté n°2016-3712 en date du 7 novembre 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SARL "Pompes Funèbres Améthyste International" situé 27, boulevard de la Commune à Saint-Denis.
‘Arrêté n°2016-3713 en date du 7 novembre 2016 portant modification! d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé «SAS SOCIETE GASSICO» situé 61, boulevard de la Libération à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2016-3735 en date du 9 novembre 2016 portant agrément de Monsieur MENDY Laurent, François en qualité de garde particulier.
Arrêté n°2016-3963 en date du 23 novembre 2016 portant
modification d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé
kSANTILLY » situé 48 rue, Charles Tillon à Aubervilliers. | pe —
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
(Arrêté n°2016-3995 en date du 25 novembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de New-York, en zone Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de modification du carrefour rue de New-York et le tunnel T3
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et l'aménagement
Arrêté DRIEA Idf 2016-1752 en date du 28 novembre 2016 instituant une restriction de circulation sur le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis dans le cadre de l’aménagement de l’éclairage et de l’entretien de la signalisation au niveau du «pont du Grand-Bras». ||
Arrêté DRIEA Idf 2016-1753 en date du 28 novembre 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenug du Président Wilson (ex-RNI) à Saint-Denis pour des travaux de maintenance sur le ventilateur VG11 du tunnel du Landy.
23 Liberté + Liberé » Egalité « Fratérat Fraternité
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
[ BOUCAUD Freddy | GALIN Dinitri [ TURPIN Christophe
En cas d'absence où d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BRUNET Sébastien JAYAT Syivie LE GOFF Mathieu JUDITH Solange
MATHOS Laurence PERRIN Mikaël SZCZEPKA Alexandre
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES AROKIYANATHAR Pradeepan | DAUTEL Xavier DEMBELE Makanmoussou GEAY Elodie GONCALVES Lionel
KHAMMAR Myriam | MATHIEU Marlyse POTONY ACCIPE Naïde
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
© Sans limitation BOUCAUD Freddy Inspecteur 7800 €
GALIN Dimitri Inspecteur 7500 € Sans limitation
TURPIN Christophe Inspecteur 7500 € Sans limitation
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUD, Dimitri GALIN, et Christophe TURPIN, adjoints.
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHEVREAU Vanessa Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur : 300 € 6 mois 5000 €
MERLIN Agathe Contrôleur 300 € 6 mois 5000€
TRASSAERT Éric Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHETOUANE Sélim Agent _Ë - = _ 3 mois 3000 €
DAUMAS Agnès Agent _ - - = 3 mois 3000 €
DJEBLOUN Samir Agent : 3 mois 3000 €
FEUSELS Céline Agent Ë= : 3 mois 3000 €
GUALBERT Régis _J__Agent ESS - 3 mois 3000 €
KHENNACH HASNA Agent — 3 mois 3000 €
REMOISSENET Marie-Christne| Agent 222 3 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; +
TE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
| 4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer :
aux agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
GALIN Dimitri Inspecteur
TURPIN Christophe Inspecteur
AJAVON Alizée Contrêleur
CHEVREAU Vanessa Contrôleur
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
MERLIN Agathe Contrôleur
TRASSAERT Éric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
CHETOUANE Sélim
DAUMAS Agnès
DJEBLOUN Samir
FEUSELS Céline
GUALBERT Régis
KHENNACH Hasna
REMOISSENET Marie-Christine
RICHARD Jean-Luc
Articie 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2016.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 21/11/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 21/11/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Alain TALLON
Chef de Service Comptable
-3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE #°
ET DES FINANCES CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2016-01333
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de La circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ie décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-01076 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
-t4 14 Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 23 août 2016 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1% et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1” est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREYŸ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.
20176-01333 2/4 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre publie de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2" district ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1° district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités
opérationnelles d'ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHIT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHIT, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1* et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l'exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
C 2016-0133 3/4 Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seïine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 4 NOV. 2016
Michel CADOT
2016-01333 # 44 Liberté» Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTIFE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.44.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2016 -3710
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2015-2626 du 7 octobre 2015 portant habilitation pour une durée d’un an, de l'établissement secondaire de la SARL « Institut Funéraire Omniculte El Amen »; dont le siège social est situé 173, avenue de Clichy à Paris (75017)
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 7 octobre 2016, présentée par Messieurs GHILLI Nordine et SADIK Ahmed, co-gérants dudit établissement;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SARL «Institut Funéraire Omniculte El Amen » situé 29-31 avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière (Mercedes EC-432-QB ; Mercedes EC-474-QB ; Volkswagen 714 PMZ 75)
- Transport de corps APRES mise en bière (Mercedes EC-432-QB ; Mercedes EC-474-QB ; Volkswagen 714 PMZ 75)
- Foumiture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
3 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 304,
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, à compter de la notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
\
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le "7 NOV. 2016
Pour le Préfet-e{ par délégation,
La Directrice de là Réglementation
E
/
_ Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax ; 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 — http:/hvnv.seine-saint-denis.pouv.fr
3 Liberté Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2016-3711
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU ja demande reçue complète le 19 octobre 2016, présentée par Monsieur AMY Stève, Président de la SASU «PF Les Trois Roses Gagny »;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SASU «PF Les Trois Roses Gagny » sise 96 rue du Général Leclerc à Gagny (93220), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 16-93-309.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seïne-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue. ©
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de }’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Dénis est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1.7 NON. 2018
Pour le Préfet et phr délégation,
La Directrice de la Réglementation
{ k
(LL. patricià GUERCHE
1, Esplariade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture.: 8h30 à 16h00— itp:/hwwv.scine-saint-denis. gouv.fr
Il Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITÉ
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis.gouv. fc
ARRETE N° 2016 - 3712
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2014 - 1292 du 22 mai 2014 portant habilitation pour une durée de 1 an de la SARL « Pompes Funèbres Améthyste International », dont le siège social est situé 27 boulevard de la Commune à Saint-Denis (93200);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 21 octobre 2016 présentée par Monsieur BENOUSAAD Fahd, Abdelkader, Gérant de ladite société;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SARL Pompes Funèbres Améthyste International située 27, boulevard de la Commune à Saint-Denis (93200), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inkumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
IL
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 238,
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la notification du présent arrêté.
L'’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le Eee 7 NOV, 2016
Pour le Préfet-et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
i « Ko 2.
Patricia GÜERCHE
3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0E.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturé@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima. hamdaoui@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2016 - 3713
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2011-2313 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de la SAS « SOCIETE GASSICO », situé 61 boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de modification d’habilitation suite au changement de président, reçue complète le 26 octobre 2016 présentée par Monsieur LOUP Nicolas, Président de ladite société;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 :
ARRETE
La SAS « SOCIETE GASSICO » située 61 boulevard de la Libération à Saint- Denis (93200), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. iÿ
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex -— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 109.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 28 septembre
2011.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le = 7.Not. 2616
Pour le le Pré etet par délégation,
La Directrice de à Réglementation
Patricia GÜERCHE
ou
15
À, Esplannde Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv. ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à f6hDD — Hitp-/wivw. seine-saint-denis.pouv.fr M ur
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITE ET DE VOYAGE
Section de ia réglementation
Arrêté préfectoral N°2016-3735
Portant agrément de Monsieur MENDY Laurent, François
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur MENDY Laurent, François en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16- 3734 en date du 9 novembre 2016 délivré par Je Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur MENDY Laurent, François ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR'Proposition du secrétaire général de la préfecture ;
LES
Eu
ARRÊTE MARIANN
Ar onsieur MENDY Laurent, François né le 5 mai 1973 à Clichy-la-Garenne (92), demeurant 11 g Romain Rolland à Saint-Denis (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits rave (ons qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
a l'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - téi : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : préfecture: q scine-saint-denis gouv tr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- hup:uww scine-saint-denis. vou Ir Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveiliance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur MENDY Laurent, François a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur MENDY Laurent, François, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent Îes territoires dont la surveitlance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur MENDY Laurent, François doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bobigny, le le S NOV, 2015
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naïima hamdaoui@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2016- AGÇ3
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2015 - 0643 du 31 mars 2015 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement « SANTILLY » sis 48 rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300);
VU la demande de modification d’habilitation reçue complète le 15 octobre 2016 présentée par Monsieur Jean-Louis SANTILLI, Dirigeant dudit établissement;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement principal « SANTILLY » situé 48, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
E 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 049.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 31 mars 2015.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 23 NOV. 2816
Pourlé Préfett par délégation,
La Directrice de La Réglementation
atricia GUERCHE
14 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr #
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3995
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de New-York, en zone
Roissypôle Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de modification du carrefour rue de New-York et le tunnel T3
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Coliectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de Ia direction de la police aux frontières, en date du 16 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de modification du carrefour rue de New-York et le tunnel T3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôlc le Dôme - 1 rue de la Laye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Æ 01 48 62 79 74 - en Oi 48 62 75 88
de Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de modification du carrefour rue de New-York et le tunnel T3, en zone Roissypôle Est, se dérouleront du 28 novembre 2016 au 31 janvier 2017.
Les travaux ont pour objet la mise en place des plateaux surélevés, la réalisation d'une traversée piétonne sécurisée par feux tricolores et l'amélioration de l'éclairage.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés en 4 phases :
Phase 1 (Travaux de nuit) : Fermeture de la sortie Terminal 3 avec la mise en place d'un circuit
de déviation conformément au plan joint.
Phase 2a (Travaux de nuit) : Neutralisation de la partie sud de la rue de New York et l'angle ouest de la rue de Lisbonne. La circulation sera provisoirement modifiée au droit de la zone de chantier.
Phase 2b (Travaux de nuit) : Neutralisation de la partie sud de la rue de New York et l'angle Est de la rue de Lisbonne. La circulation sera provisoirement modifiée au droit de la zone de chantier.
Phase 3 (Travaux en H24) : Neutralisation de la partie Nord de la rue de New York et Fermeture de l'accès sous le tunnel T3 dans les deux sens. Un circuit de déviation sera mis en place conformément au plan joint.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Roissypôle le Dôme - } rue de Ja Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
2 | Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur
de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de lEtat.
Roissy, le 25 NOV, 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles dé Bulle etdu Bourget
Philippe RIFFAUT”
Roissypôle le Dôme - E rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 3 OI 48 62 75 88
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1752
instituant une restriction de circulation sur le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex- RN14) à Saint-Denis dans le cadre de l’aménagement de l'éclairage et de l'entretien de la signalisation au niveau du « pont du Grand-Bras ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu je décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
15 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à l’aménagement de l'éclairage public et de l’entretien de la signalisation du pont du Grand-Bras, ainsi que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux aux abords du chantier, il convient de procéder à la fermeture des voies sur berges au niveau du pont de l’Île Saint-Denis, entre le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du lundi 5 décembre 2016 et jusqu’au vendredi 23 décembre 2016, la voie sur berges au niveau du pont de l’le Saint-Denis est fermée à la circulation.
ARTICLE 2 Pendant la période visée à l’article ler, la circulation de l’ex-RN14 se fait uniquement par le
carrefour formé entre le quai de Seine (ex-RN14), la rue du Port et le boulevard de la Libération (ex- RN14). La circulation de la voie sur berges habituellement gérée par un système de carrefour à feux
est mise sous régime clignotant.
ARTICLE 3 Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est tenu de mettre en place la signalisation
réglementaire pour interdire l’accès à la voie sur berges.
L'accès à la voie sur berges est seulement autorisé aux entreprises intervenantes, PRUNEVIEILLE, ADL, ESF, SATELEC et KANGOUROU chargées des travaux et représentées respectivement par
zu 2 Messieurs MEIFFREN, VILAIN, BAROZET, BUE et MODESTO sous le contrôle du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
RTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contraventions qui sont transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 8 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et CircH nRettières
Renée CARRIO em
Liberté « Égalité + Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1753
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour des travaux de maintenance sur le ventilateur VG11 du tunnel du Landy.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
20 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de maintenance de la ventilation du tunnel du Landy, avenue du Président Wilson (ex-RNI) à Saint-Denis dans le sens Paris-province face au n° 236 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Des travaux relatifs au remplacement du ventilateur VG11 du tunnel du Landy face au n° 236 situé sur la plate-forme de l'autoroute Al, avenue du Président Wilson (ex-RN1), se déroulent du mardi 6 décembre 2016 au mercredi 7 décembre 2016, hormis les jours de manifestation au Stade de France.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les horaires d’interventions sont de 04h00 à 12h00.
LY ARTICLE 2
L'avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation dans chaque sens, en direction de la porte de la Chapelle et en
direction de la porte de Paris.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la voie rapide en direction de la porte de Paris est neutralisée entre la rue du Landy et le n° 246 de l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats.
La piste cyclable est interrompue, une signalisation indique l'insertion de la circulation cyclable sur la chaussée.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, régulée par des hommes trafic, ou par panneaux indicateurs.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE
Le stationnement de tout véhicule est interdit côté pair du mardi 6 décembre 2016 à 18h00 au mercredi 7 décembre 2016 à 18h00, entre la rue Paul Lafargue et le n° 252 de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1), hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE chargée des travaux et représentée par Monsieur DUET, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
12 3 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l' Aménagement d’Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Saint-Denis,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au registre des actes administratifs
de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Parisle 2 8 NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et CO