Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 104 du 07 juin 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 104 du 07 juin 2013 Document publié le Vendredi 7 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 104 du 07 juin 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 104 - JUIN 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL"ACSAN" sise 59, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE .................................... 1

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ASSISTANCE GENERALE SERVICES" sise 9, Rue du Docteur Bellon - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 4

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame PUGGIONI Elodie, auto entrepreneur, domiciliée, Avenue Jules Guesde -

Les Cepages - Bât. B2 - 13760 SAINT CANNAT .................................... 8

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur KEREVEL Fabien, auto entrepreneur, domicilié, 73, Rue Théophile Decanis - 13006 MARSEILLE .................................... 12

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur STAZZU Stéphane, auto entrepreneur, domicilié, 22, Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE .................................... 15

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013154-0003 - accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2013134-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 22

Arrêté N °2013134-0005 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 25

Arrêté N °2013134-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 28

Arrêté N °2013134-0007 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 31

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013158-0001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de

l'établissement principal de la société « SERVICES AMBULANCES

MARSEILLAISES

PHENIX» nom commercial « S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis à

MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire du 7 juin 2013 .................................... 34Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 07 Juin 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL"'ACSAN"

sise 59, Rue Docteur Escat - 13006

MARSEILLE

Autre - 07/06/2013 Page 1Fralernmité #

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP430283936

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5.

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 décembre 2011 de Monsieur Alain COHEN en qualité de Gérant, pour la SARL « ACSAN » dont le siège social est situé 59, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP480283936 à compter du 26 décembre 2011 pour les activités suivantes :

e Cours à domicile: sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route...…),

e Soutien scolaire à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 07/06/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 07 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé : 04.97T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra e are | DRE : ; 9 élécopie 9 Page 3

Serveur vocal !08.30.6 7.00.13Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 26 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL

"ASSISTANCE GENERALE SERVICES"

sise 9, Rue du Docteur Bellon - 13090 AIX

EN PROVENCE

Page 4 Autre - 07/06/2013Fralernmité #

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP419436308

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R./7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Île 26 avril 2013 de Monsieur Marc THINOT., en qualité de Gérant, pour la SARL « ASSISTANCE GENERALE SERVICES » dont le siège social est situé 9, Rue du Docteur Bellon - 13090 AIX EN PROVENCE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP419436308 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Livraison de courses à domicile,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Autre - 07/06/2015 Page 5Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Îl de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 26 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DAS 1 UT - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 06.36.67 .UU.133

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DIS 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.67.00. Serveur VOTE 13 Page 7A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 31 Mai 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame

PUGGIONT Elodie, auto entrepreneur,

domiciliée, Avenue Jules Guesde - Les

Cepages - Bât. B2 - 13760 SAINT CANNAT

Page 8 Autre - 07/06/2013Fralernmité #

RÉTES JUS SAT E sets LS CDR ‘LE. . D DU x . N'o

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP793216599

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCÜTE PACA le 31 mai 2013 de Madame PUGGIONI Elodie, auto entrepreneur, domiciliée, Avenue Jules Guesde - Les Cepages - Bât.B2 - 13760 SAINT CANNAT.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP793216599 bour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses à domicile,

Assistance administrative à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Autre - 07/06/2015 Page 9Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

k

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 31 mai 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DAS 1 UT - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 06.36.67 .UU.133

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DIS 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.67.00. Serveur vORYTE 13 Page 11A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 27 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

KEREVEL Fabien, auto entrepreneur,

domicilié, 73, Rue Théophile Decanis - 13006

MARSEILLE

Page 12 Autre - 07/06/2013Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791941776

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 mars 2013 de Monsieur KEREVEL Fabien, auto entrepreneur, domicilié, 73, Rue Théophile Decanis - 13006 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP791941776 pour l’activité suivante :

e Assistance informatique et Internet à domicile.

Cette activité sera exercée en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre - 07/06/2015 Page 15Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 27 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DAS 1 UT - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 06.36.67 .UU.13A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 31 Mai 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur STAZZU

Stéphane, auto entrepreneur, domicilié, 22,

Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE

Autre - 07/06/2015 Page 15Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 16

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792657520

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 31 mai 2013 de Monsieur SFAZZU Stéphane, auto entrepreneur, domicilié, 22, Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792657520 pour les activités suivantes :

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Livraison de courses à domicile,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Autre - 07/06/2015Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-I1 et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 31 mai 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeannine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé : 04.97T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra e are | DRE : ; 9 élécopie 9 Page 17

Serveur vocal !08.30.6 7.00.133

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DIS 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.67.00. Page 18 Serveur VOTE 13A

Î

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

hu 1e e Eralité . Fratret nite

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013154-0003

signé par Le Préfet

le 03 Juin 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

accordant des récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Arrêté N°2013154-0005 - 07/06/2013 Page 19DE 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET

Mission Vie Citoyenne

Arrêté du 3 juin 2013

accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;

ARRETE

Article 1” : Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des Bouches-du- Rhône, dont les noms suivent :

MÉDAILLE DE BRONZE

M. BAKHOUCHE Guy, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lambesc

Mme BOUZERARA Nadijet, agent technique 2°"° classe au centre de secours de Salon-de- Provence

M. FONTERS Alain, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à l’école

départementale de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône

M. NELIAS Marc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Lambesc

M. PIACENTINI Serge, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres

M. RABOUIN Nicolas, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres

Page 20 Arrêté N°2013154-0005 - 07/06/2013LETTRE DE FELICITATIONS

M. FERNANDEZ Maxime, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne

M. GOALARD Jacques, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lamanon

M. LIARDET Olivier, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas M. TORRES Michel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. VENTO Thierry, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Basse Vallée de l’Arc

M. VOCALE Patrice, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence

Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 3 juin 2013

d9°°

Hugues PARANT

Arrêté N°2013154-0003 - 07/06/2013 Page 21A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013134-0004

signé par Autre signataire

le 14 Mai 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Page 22 Arrêté N°2013134-0004 - 07/06/2015E

Liberté « Égalité » Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: Gd4 9128 40 59

E-mail : eric.puget(@bouches

Fax : 04 91 28 43 68

-du-rhone. gouv.fr

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIT1-19 à

R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous

Commission Départementale d'Accessibilité ;

Arrêté N°2013134-0004 - 07/06/2013 Page 23VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de ja DDTM:

VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 071 13 C 0012;

VU ia demande de dérogation sollicitée par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix concernant ja mise en accessibilité de la piscine du Jas de Rhôdes

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 14/05/2013 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'absence de paliet de repos de 1,40 m de long en fond des pédiluves ;

CONSIDERANT que cette structure est existante et que le respect de cette norme

engendrerait des contraintes techniques, financières et une restructuration de l'espace

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par la Communauté d'Agglomération d'Aix

en Provence qui consiste à déroger à la réglementation relative à lPaccessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'absence de palier de repos au fond des pédiluves de la piscine du Jas de Rhodes aux Pennes Mirabeau est ACCORDEE.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer et le Maire de la commune des Pennes Mirabeau , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 14/05/2013,

Pour le Préfet et par délégation,

Page 24 Arrêté N°2013134-0004 - 07/06/2013A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013134-0005

signé par Autre signataire

le 14 Mai 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Arrêté N°2013134-0005 - 07/06/2015 Page 25Liberté « Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER

SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Enc PUCET

Tél:04 9128 40 59

E-mail : eric.pusget{Dbouches-du-rhone.sgouv.fr

Fax : 04 91 28 4368

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19-8 et Ri11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-O001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous commission Départementale d'Accessibilité :

VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents

de la DDTM:

Page 26 Arrêté N°2013134-0005 - 07/06/2013VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 004 13 R 0013:

VU la demande de dérogation sollicitée par M. BONACHERA Jean Marie concernant l'accès au commerce sis32 rue Porte de Laure, 13200 ARLES

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 14/05/2013 ;

CONSIDERANT que l'accès au commerce de souvenirs présente une marche d'une hauteur

variant entre 11 et 16 cm:

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et qu'aucun moyen

compensatoire n'est évoqué afin de faciliter l'accès au commerce aux personnes handicapées;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. BONACHERA Jean Marie qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un commerce de souvenirs est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d'ARLES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FATF A MARSEILLE LE 14/05/2013,

Pour le Préfet et par délégation,

Arrêté N°2013134-0005 - 07/06/2013 Page 27A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013134-0006

signé par Autre signataire

le 14 Mai 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Page 25 Arrêté N°2013134-0006 - 07/06/2015Liberté » Liberté » Égalitd « Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 6128 40 59

E-mail: eric.puget@bouches-du-rhone. gouv.fr

Fax: 04 91 29 43 88

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements

recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Aïpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RI11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous

Commission Départementale d'Accessibilité :

VU l'arrêté n° 2013084-6002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:

Arrêté N°2013134-0006 - 07/06/2013 Page 29VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 0101:

VU la demande de dérogation sollicitée par la SAS SOMEWHERE, représentée par M. GIUSIANO Dominique concernant l'accès au commerce de prêt-à-porter sis 8 rue Sainte, 13001 Marseille :

VU l'avis de fa sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 14/05/2013 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas clairement formulée et donc, pas suffisamment motivée:

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SAS SOMEWHERE représentée par M. GIUSTANO Dominique qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

FATT À MARSEILLE LE 14/05/2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef dt Service Construction

ON 7

E.QUINTANX « V a

J Pl

Page 50 Arrêté N°2013134-0006 - 07/06/2013A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013134-0007

signé par Autre signataire

le 14 Mai 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Arrêté N°2013134-0007 - 07/06/2015 Page 51L'4

Liberié « Égatité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 64 9128 40 59

E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RI11-19-36:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19 à

R111-19.3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :

VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur

(Grilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;

Page 52 Arrêté N°2013134-0007 - 07/06/2013VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 085 13 K 0096:

VU la demande de dérogation sollicitée par M. CAMBOYAN Christian concernant l'accès au cabinet dentaire sis 39 rue Vacon, 13001 Marseille :

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du

14/05/2013 :

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'accès au cabinet dentaire, se situant en R+T d'un immeuble :

CONSIDERANT qu'il y a d'abord une marche de 20 cm à franchir pour arriver sur le seuil de l'immeuble et qu'ensuite il y a un étage à gravir pour arriver sur le palier du cabinet dentaire,

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et qu'aucun moyen compensatoire n'est évoqué afin de faciliter l'accès au cabinet dentaire pour les personnes handicapées :

CONSIDERANT que la date de création de l'activité dans les locaux de la rue Vacon n'est pas indiquée ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. CAMBOVYAN Christian qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne f’accès au

cabinet dentaire du 39 rue Vacon, 13001 Marseille est REFUSEE.

ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

FAIT À MARSEILLE LE 14/05/2013,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef dr vi ce Construction

JA,

Arrêté N°2013134-0007 - 07/06/2013 Page 33Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013158-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 07 Juin 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant modification de l'habilitation de

l'établissement principal de la société «

SERVICES AMBULANCES

MARSEILLAISES PHENIX» nom

commercial « S.A.R.L. AMBULANCES

PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le

domaine funéraire et pour la gestion et

l'utilisation d'une chambre funéraire du 7 juin

2013

Page 54 Arrêté N°2013158-0001I - 07/06/2013PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2013/37

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement principal de la société « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX»> nom commercial

« S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis à MARSEILLE (13013)

dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire du 7 juin 2013

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et

L2223-23) :

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) :;

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008, portant habitation sous le n°08/13/80 de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sous le nom commercial « S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis 16, rue Etienne Parocel à Marseille (13013) dans le domaine funéraire, jusqu’au 25 juin 2014 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 2 avril 2013 ;

Vu la demande en date du 28 mai 2013 de M. Marcel MANZON, gérant de la société susvisée, sollicitant

le renouvellement de l’habilitation funéraire autorisant l’exploitation de la chambre funéraire située la Valbarelle à Marseille (13011) :

Considérant le rapport en date du 6 mai 2013 du Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité, attestant que la chambre funéraire située 93 boulevard de la Valbarelle - Village industriel de la Valbarelle à Marseille (13011), répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;

Arrêté N°2013158-0001 - 07/06/2013 Page 35Considérant que M. Marcel MANZON, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:

ARRETE

Article 1” : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « L'établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sous le nom commercial « S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis 16. rue Etienne Parocel à Marseille (13013) représenté par M. Marcel MANZON, gérant, est habilité sous le n° 08/13/80 à compter de la date du présent arrêté :

> jusqu’au 5 mai 2019 (soit 6 ans à compter de la date du rapport susvisé) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 93 boulevard de la Valbarelle - Village industriel de la Valbarelle à Marseille (13011).

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 7 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 56 Arrêté N°2015158-0001 - 07/06/2015