L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 114 - JUIN 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16011 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR
L'ANNEE 2013 DU CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261 .................................... 1
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16066 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR
L'ANNEE 2013 DE CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR - 130782840 .................................... 5
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16506 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2013 DE BAPU DE MARSEILLE - 130783160 .................................... 9
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031
.................................... 13
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16636 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR
L'ANNEE 2013 DE CMPP CH MARTIGUES - 130798531 .................................... 17
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 17499 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR
L'ANNEE 2013 DU CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES - 130786551 .................................... 21
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame BENHAIM Nicole, auto entrepreneur, domiciliée, 12, Allée des Hauts du
Jas - 13620 CARRY LE ROUET .................................... 25
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame BUFFILLE Sandrine, entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin des Sargas - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES .................................... 28
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur LATRILLE Michael, auto entrepreneur, domicilié, Résidence le Cadet Rousselle - 263, Avenue Ernest Subilia - 13600 LA CIOTAT .................................... 31
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013175-0001 - arrêté portant autorisation pour échantillonage
d'invertébrés et visite de nichoirs à chiroptères sur la réserve naturelle des
marais du vigueirat .................................... 34
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013176-0001 - Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté n °13/215 du 14 juin 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. .................................... 37
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2013157-0005 - Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée pour l'exercice 2013 de l'établissement L'Abri .................................... 40 Arrêté N °2013158-0003 - Arrêté du 7 juin 2013 portant tarification 2013 du service de réparation pénale de l'association pour la réadaptation sociale (ARS) .................................... 43
Arrêté N °2013158-0004 - Arrêté portant tarification 2013 du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association "La Sauvegarde 13" .................................... 47
Arrêté N °2013168-0005 - Arrêté de prix de journée du service éducatif de milieu ouvert de l'association pour la réadaptation sociale (ARS) .................................... 51 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘© I601I1
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
SEANCE POUR L'ANNEE 2013 DU CMPP
LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
Décision - 26/06/2013 Page 1 Ar @ }D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16011 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ANNEE 2013 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de |’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
VU le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
1/3
Page 2 Décision - 26/06/2013 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE
l'absence de réponse ;
ARTICLE 1 *
DÉCIDE
Pour lPexercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 480.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 490 636.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 17 737.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 09 398.11
TOTAL Dépenses 62825151
Groupe Î 628 |
Produits de la tarification 28 251.5
- dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6282515
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision - 26/06/2013 Page 5 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 4
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est modifiée et s’établit désormais à hauteur de 141.73 €, à compter du 01/07/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADPEP DES BOUCHES DU RHONE et à l’établissement CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261)
FAIT À MARSEILLE LE 0 6 JUIN 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle ER KOWSKI
3/3
Décision - 26/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘ 16066
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
SEANCE POUR L'ANNÉE 2013 DE CMPP
PRADO / ADRIEN CG BDR - 1307382840
Décision - 26/06/2015 Page 5 AT O) Azenre Rigona!s de Sarté Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16066 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ANNEE 2013 DE
CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR - 130782840
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
Délion - 26/06/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (130782840) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE
Considérant l'absence de réponse ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (1307828490) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 532.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 829 189.52
DEPENSES - dont CNR 5:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 488.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 07 382 82
TOTAL Dépenses 2 163 592.34
Groupe I
Produits de la tarification 2 096 642.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 66 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 450.00
Reprise d’excédent 0.00
TOTAL Recettes > 163 592 34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
9 Bécision - 26/06/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 8
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (130782840) est modifiée et s’établit désormais à hauteur de 118.05 €, à compter du 01/07/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE et à l’établissement CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (130782840)
FAIT À MARSEILLE LE (D 6 JUIN 20
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
« À À
Isabelle vaiEouse
3/3 Décision - 26/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘© 16506
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNEE 2013 DE BAPU
DE MARSEILLE - 1307831060
Décision - 26/06/2015 Page 9 Af © D Azince Régonale de Sarté Provence-Apes Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16506 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
BAPU DE MARSEILLE - 130783160
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 10
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
DB on - 20/06/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter BAPU DE MARSEILLE (130783160) pour l’exercice 2013
Considérant
territoriale de BOUCHES-DU-RHONE
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 À
BAPU DE MARSEILLE (130783160) sont autorisées comme suit :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 06/06/2013
| DÉCIDE |
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013, par la délégation
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 658.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 371 033.86
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 445.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 412 136.86
Groupe I
Produits de la tarification 412 136.86
- dont CNR 0.00
Groupe Il db DD
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 412 136.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision - 26/06/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 12
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de BAPU DE MARSEILLE (130783160) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 120.31
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de |’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAPE et à l’établissement BAPU DE MARSEILLE (130783160)
FAIT À MARSEILLE
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
) '
CPE principale
\
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
3/3
Décision - 26/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘© 16618
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU CAMSP DU CH DE MARTIGUES
- 1350809031
Décision - 26/06/2013 Page 13 AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2013 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 Îles dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-I du CASEF :
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
Lscision - 26/06/2013 Considérant la décision finale en date du 03/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 688 085.86 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du fer
janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sont autorisées
ARTICLE IF
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 130.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 550 464.20
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 2 471 03
Dépenses afférentes à la structure a
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 688 085.86
Groupe I
Produits de la tarification 688 085.86
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 688 085.86
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
Déchin - 26/06/2013 Page 15 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 137 617.17 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 550 468.69 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de Particle R314-I111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à : 45 872.39 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de |’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de F’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER DE
MARTIGUES et à Pétablissement CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031)
0 6 JUIN 2013 FAIT À MARSEILLE LE
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\| n .\L |
Isabelle WA WRYYNKOWSKI
3/3
Décision - 26/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 06 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ‘© 16636
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
SEANCE POUR L'ANNÉE 2013 DE CMPP
CH MARTIGUES - 1307983531
Décision - 26/06/2013 Page 17 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16636 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ANNEÉE 2013 DE
CMPP CH MARTIGUES - 130798531
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
173
Décision - 26/06/2015 ARTICLE 1 À
CMPP CH MARTIGUES (130798531) sont autorisées comme suit :
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 438.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 536 936.19
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 760.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 592 134 84
oPe 592 134.84 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 592 134 84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Acision - 26/06/2013 Page 19 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 20
Pour lexercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CMPP CH MARTIGUES (130798531) est modifiée et s’établit désormais à hauteur de 113.11 €, à compter du 01/07/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASPF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et à l'établissement CMPP CH MARTIGUES (130798531)
FAIT À MARSEILLE LE 0 6 JUIN 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
a Isabelle WAWRKYNKOWSKI
3/3
Décision - 26/06/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 07 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N © 17499
PORTANT FIXATION DU PRIX DE
SEANCE POUR L'ANNEE 2013 DU CMPP
ISTRES/ LES HEURES CLAIRES -
1350786551
Décision - 26/06/2013 Page 21 AT © D Agence Rézona de Sarté Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 17499 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ANNEE 2013 DE
CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES - 130786551
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.,3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
VU le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
Page 22 Dddiion - 26/06/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE
Considérant l'absence de réponse ;
| DECIDE
ARTICLE 1 “# Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 850.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 720 387.03
DEPENSES - dont CNR à üù
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 700.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 769 937.03
Groupe I
Produits de la tarification 587 669.54
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 154 953.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
RER 27 314.49
TOTAL Recettes 769 937.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
D Pécision - 26/06/2013 Page 25 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 24
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) est modifiée et s’établit désormais à hauteur de 121.75 €, à compter du 01/07/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CMPP LES HEURES CLAIRES et à l'établissement CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551)
FAIT À MARSEILLE ,LE 07/06/2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
AE \\
Isabelle WA YNKOWSKI
3/3 Décision - 26/06/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 24 Mai 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
BENHAIM Nicole, auto entrepreneur,
domicilhiée, 12, Allée des Hauts du Jas - 13620
CARRY LE ROUET
Autre - 26/06/2013 Page 25 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 26
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791761430
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 24 mai 2013 de Madame BENHAIM
Nicole, auto entrepreneur, domiciliée, 12, Allée des Hauts du Jas - 13620 CARRY LE
ROUET.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP791761430 pour l’activité suivante :
Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d’ accompagnement de la personne
(coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,.…) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)....).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 26/06/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
- agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
© Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Boulevard Paul Peytral
- 13282 MARSEILLE Cedex 74 Rae ne Do! .15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur voca Hs 36.67.00.13 Page 27 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 22 Mai 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
BUÜFFILLE Sandrine, entrepreneur individuel,
domiciliée, Chemin des Sargas - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Page 28 Autre - 20/06/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792899015
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 mai 2013 de Madame BUFFILLE Sandrine, entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin de Sargas - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792899015 pour l’activité suivante :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 26/06/2015 Page 29 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
CELL éanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex, 20 - T : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Moss re Page 50 Serveur vocal : Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 10 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
LATRILLE Michael, auto entrepreneur,
domicilié, Résidence le Cadet Rousselle - 263,
Avenue Ernest Subilia - 13600 LA CIOTAT
Autre - 26/06/2013 Page 51 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 32
RECEPISSE DE DECLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753212703
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 juin 2013 de Monsieur LATRILLE Michael, auto entrepreneur, domicilié, Résidence Le Cadet Rousselle - 263, Avenue Ernest Subilia - 13600 LA CIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP753212703 pour l’activité suivante :
Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 26/06/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - TE : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur OR EOR re Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013175-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
arrêté portant autorisation pour échantillonage
d'invertébrés et visite de nichoirs à chiroptères
sur la réserve naturelle des marais du vigueirat
Page 54 Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 PA ce "RE
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Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des Collectivités Locales
de lUHite Publique et de l'Environnement
Bureau de l'UUIEÉ Publique Marseille, le dé la Concertation et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
portant autorisation pour lPéchantillonnage d’'invertébrés
et pour la visite de nichoirs à chiroptères
sur la réserve naturelle nationale des Marais du Viqueirat
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU fe code de l'environnement et notamment l'article R 332.20 :
VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat et notamment son article 2 :
VU l'arrêté du 8 février 20142 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des marais du Viguelrat :
VU la convention du 20 avril 20172 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis du Marais du Vigueirat ;
VU la demande formulée par Mme Leïla DEBIESSE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, le 21 mars 2013 :
VU la note technique jointe à la demande du 24 mars 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE:
ARTICLE ? — Objet de la demande :
La présente demande porte sur l'étude de Fimpact de la démoustication par le BTI sur les groupes faunistiques non cibles (odonates, invertébrés des roselières, chiroptères et hirondelles des fenêtres). La station de recherches biologiques de fa Tour du Valat est le prestataire du Parc Naturel Régionai de Camargue pour cette étude. Les inventaires sont réalisés sur la Réserve Naturelle Nationale des Marais du Vigueirat qui constitue un site témoin car non soumis au traitement par le BTI Cet espace protégé est concerné par le suivi de 5 nichoirs à chiroptères, deux sites d'échantillonnage des invertébrés et un site d'échantilonnage d'odonates et de plancton aérien.
Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Page 35 ARTICLE 2 — Sont autorisés à procéder à celte opération :
— Dr. Brigitte Poulin et M. Samuel Hilaire pour la station biologique de la Tour du Valat {faune des roselières)
— Dr. Emmanuel Cosson et Mme Fanny Albalat ainsi que les stagiaires associés à l'étude {chiroptères) — Dr. Christiane Jakob (odonates)
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par l'association des Amis des Marais du Viqueirat,
Un rapport annuel sera rédigé par l'Association des Amis du marais du Vigueirat,
ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 juin 2013 au 80 novembre 2014, Elle peut étre cependant retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 - Le compte-rendu annuel détaillé de mission, réalisé par l'Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.
ARTICLE 5 — Je secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui 8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 4 JU
Page 36 Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013176-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté n
°13/215 du 14 juin 2013 portant désignation
des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à
l'égard du corps des adjoints administratifs.
Arrêté N°2013176-0001 - 26/06/2013 Page 57 DE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
0 2 ; e 0 = 43 12 D, À ARRETE MODIFIANT L’'ARRÈTE N°13/215 DU 14 JUIN 2013
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0002 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013023-0003 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Raphaëlle SIMEONI, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés n° 257 du 10 mai 2010, n° 274 du 01 juin 2010, n° 556 du 4 novembre 2010, n° 326
du 26 mai 2011, n° 406 du 4 juillet 2011, n° 527 du 28 septembre 2011, n° 13/201 du 29 février 2012, n° 13/552 du 27 septembre 2012, 13/135 du 21 mars 2013, 13/185 du 23 mai 2013 et 13/215 du 14 juin 2013 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps des Adjoints Administratifs ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Page 38 Arrêté N°2013176-0001 - 26/06/2013 Considérant que les représentants de l'administration doivent être désignés nominativement conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé NR
Considérant que M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale qui se üendra le 28 juin 2013 :
Considérant que M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, ne pourra participer à la Commission Administrative Paritaire Régionale
qui se tiendra le 28 juin 2013 :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1: Pour la CAPR du 28 juin 2013 compétente à l'égard du corps des adioints
administratifs, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 susvisé portant désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :
e M. Jean-René VACHER, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, sera
remplacé, à titre exceptionnel, par M. Eddie BOUTTERA Secrétaire Général pour
l'Administration de la Police Adjoint.
+ M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches- du-Rhône, Sera remplacé, à titre exceptionnel, par Mme Martine COUDERT. Directeur
Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent nchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le . 5 JUIN 2013
Pour le Préfét
à ation
Raphaëlle SIMEONI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-{ et suivants du code de justice administrative, cet arrété peut faire Fobiet d'un recours contentieux devant le iibunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compier de sa noëficalion,
Arrêté N°2013176-0001 - 26/06/2013 Page 39 Ah
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PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013157-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 06 Juin 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation de la dotation
olobalisée pour l'exercice 2013 de
l'établissement L'Abr1
Page 40 Arrêté N°2013157-0005 - 26/06/2013 12} CONSEIL GENERAL E 5 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Librsté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée
pour l'exercice 2013 de l'établissement
L'Abri
80A rue Sainte Cécile
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements el les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU la convention du 16 mars 2011 entre le Conseil Général et l'Association Maison Protestante,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du
Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 377 100 €
Dépenses | Groupe || | Dépenses afférentes au personnel 1 722 240 € 2 351 545 €
Groupe II! | Dépenses afférentes à la structure 252 205 €
Groupe ! | Produits de la tarification 2 295 743 €
Recelles | Groupe I! | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000 € 2321 7/79€
: Groupe Il | Produits financiers et produits non encaissables 6036 €
RTE RL Direction Générale Adjointe de la Solidarité
4 Quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02
Arrêté N°2013157-0005 - 26/06/2013 Page 41 Page 42
Article 2
Arlicle 3
Article 4
Article 5
Le Président du Conseil Général
La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de 29 766 €.
Pour l'exercice budgétaire 2013 de l'établissement l'Abri, le montant de la
dotation globalisée est fixé à 2 295 743 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 191 311,92
€ Le prix de journée opposable aux autres départements
est fixé à 121,10 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de
l'action Sociale et des familles, les recours contentieux
contre le présent arrêté doivent être portés en
premier ressort devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et
Sociale dans le délai d'un mois 4 compter de sa publication ou à l'égard
de l'établissement auquel il est notifié, à compter
de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des
Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le
Payeur Départemental sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le Ü6 jyn 2013
Le Préfet de la région Provence
Alpes, Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
7 jour le Préfet
Le sécrétairo Général
Es
Jean-Noël GUERINI 7
Louis LAUGIER
Arrêté N°2013157-0005 - 26/06/2013
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PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013158-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 07 Juin 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté du 7 juin 2013 portant tarification 2013
du service de réparation pénale de l'association
pour la réadaptation sociale (ARS)
Arrêté N°2013158-0005 - 26/06/2013 Page 45 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DE LA REGION SUD-EST
ARRETE DU @ 7? JUIN 2013 PORTANT TARIFICATION 2013 DU SERVICE DE
REPARATION PENALE DE L’ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE
(A.R.S.)
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu l’ordonnance n° 45-1845 en date du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-210 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 1999 habilitant un service de réparation pénale, sis 49
bd de la Liberté 13001 Marseille et géré par l’ Association pour la Réadaptation Sociale (A.R.S.), sise 6 rue des Fabres 13001 Marseille :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2004 portant renouvellement de l’habilitation du service de réparation pénale de l’A.R:S., au titre du décret n° 88-949 en date du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté en date du 1° décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
Page 44 Arrêté N°2013158-0003 - 26/06/2013 Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparation pénale de l’A.R.S. a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant le rapport de tarification adressé à l’ARS le 29 avril 2013 :
Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-
Alpes-Côte d’Azur-Corse :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÉÊTE
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale de l’A.R:S. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 430
y Groupe IT :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 137 416 Vs 897 Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure 48 051
Groupe I :
rs a la tarification 191 065 191 065
Recettes pe LES à _—— Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 : Dans l’attente des conclusions de l’appel à projet, les produits de la tarification ont été
calculés sur une période de 9 mois et s’élèvent à 148 565 euros.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2013 et sur la base des dispositions de l’article 2, la
tarification des prestations du service de réparation pénale de l’ARS est fixée à 990,43 euros à
compter du 1" janvier 2013.
Article 4 : Le tarif est calculé en intégrant 2 832 € de résultat excédentaire.
Article 5 : Le prix de mesure applicable à compter du 1° juillet 2013 est fixé comme suit :
Montant en Euros | Montant en Euros
Type de prestation du tarif forfaitaire | du prix de mesure
par mesure
Action éducative en hébergement
Action éducative en milieu ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
Arrêté N°2013158-0005 - 26/06/2013 9 Page 45 Exécution de mesures ou d’activités
d’aide ou de réparation 961,71 €
Article 6 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2013 le tarif de 961,71 € sera
applicable jusqu’au 30 septembre 2013.
Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le f 7 JUIN 2013
ur le Préfet
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
Page 46 Arrêté N°2013158-0003 - 26/06/2013 3 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013158-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 07 Juin 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté portant tarification 2013 du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association
"La Sauvegarde 13”
Arrêté N°2013158-0004 - 26/06/2013 Page 47 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lé ——## ©
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-EST
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE PORTANT TARIFICATION 2013 DU SERVICE D’INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE 13) DE L'ASSOCIATION « LA SAUVEGARDE 13 »
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 48
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127:
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La
Sauvegarde 13 » ;
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La Sauvegarde 13 » :
le courrier transmis le 25 octobre 2012 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice de l’année 2013 ;
la circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
1/3
Arrêté N°2013158-0004 - 26/06/2013 Considérant le rapport de tarification adressé à LA SAUVEGARDE 13 le 17 mai 2013 :
Considérant les autres pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La Sauvegarde 13 » sont autorisées comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LIT 190
Dépenses is ins 2 240 608 nes. Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIT:
Dépenses afférentes à la structure 338 400
Groupe I:
Produits de la tarification RAI RTE
Groupe IT: à
msnems Autres produits relatifs à l’exploitation +9 000 À F0 3
Groupe IIT : o
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du service investigation
éducative est fixée à 2 559.53 € à compter du 1° janvier 2013 :
ARTICLE 3 : Le tarif est calculé en intégrant 39 353 € de résultat excédentaire.
ARTICLE 4 : Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2013 est fixé comme suit :
Type de prestation Montant en euros du prix de la mesure
Mesure judiciaire d’investigation éducative 2 559,05 €
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service CONCErNÉ ;
2/3
Arrêté N°2013158-0004 - 26/06/2013 Page 49 ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le g 7 JUIN 2013
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
où le Préfet
3/3
Page 50 Arrêté N°2013158-0004 - 26/06/2013 Ah
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PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013168-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 17 Juin 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté de prix de journée du service éducatif
de milieu ouvert de l'association pour la
réadaptation sociale (ARS)
Arrêté N°2013168-0005 - 26/06/2013 Page 51 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL GENERAL Ex E. DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE DE PRIX DE JOURNEE
DU SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT
DE l’'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE (ARS)
domicilié au 44, Cours Belsunce
13 001 Marseille
et représentée par sa Présidente
Madame Catherine NAAR
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative.
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Page 52 Arrêté N°2013168-0005 - 26/06/2013
T 20413 001 h0 À m1 Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses | Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 850 €
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 370 759 €| 517 925€
Groupe II! Dépenses afférentes à la structure 106 316 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 463 006 €
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€| 468 550 €
Groupe II! Produits financiers et produits non 9 944 €
encaissables
ARTICLE 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
dë : 49 375 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013, le prix de journée du service d'AEMO de
L'ASSOCIATION POUR LA
READAPTATION SOCIALE (ARS)
est fixé à : 30,20 €
et la dotation du Conseil général à: 463 006 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Marseille, le { 7 JUIN 2013
Le Président du Co seil Général Le Préfet {eg Région-Provence-Alpes-
des Bouches- Côte d'Æur et du Département
_ des Bouches-du-Rhône
Nu Pour'ie Préfot Ed Le ocre
Sens"
Jean-Noël GUERINI 7 . y |
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Louis LAUGIER
Arrêté N°2013168-0005 - 26/06/2013 Page 535