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Déliberation - tampon tdt 2026 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2026 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026
DELIBERATION N°2026_006
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
12 FÉVRIER 2026
Date de la convocation : 06/02/2026 Date d’affichage : 06/02/2026 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 29
Représentés régulièrement convoqués : 2
Absents : 2
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Stéphane BERTOLETTI,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Margaux VANTHOURNOUT pouvoir à Mme Patricia RENAULT,Mme Christine LEROY pouvoir à Mme Catherine GENDRE
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle RICHET
5 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - INTERCOMMUNALITE - SPORT AQUATIQUE - PISCINE TRANSAT DE BIHOREL - SI2B - PROTOCOLE PORTANT DISSOLUTION ET ACTANT LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF - ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2026_006
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29, L.2122-21, L.2122-22, L.2241-1, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 et L.5212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant transfert de la propriété de l’équipement ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal Bois-Guillaume-Bihorel,
Considérant que les communes de Bois-Guillaume et de Bihorel sont les seuls membres du SI2B compétents en matière de gestion de la piscine incluant l’exploitation et la gestion de la piscine, ainsi que la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de l’équipement ; VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026
DELIBERATION N°2026_006
Considérant que la commune de Bihorel et la commune de Bois-Guillaume mettent à disposition la piscine au profit du syndicat ;
Considérant que toutefois ladite piscine est fermée au public depuis 2016 et dès lors n’est plus affectée à sa mission de service public ;
Considérant qu’à la suite d’une consultation des électeurs sur le territoire qui s’est tenue le 26 novembre 2023, il a été décidé de ne pas engager de travaux de réhabilitation de la piscine ;
Considérant qu’un arrêté préfectoral du 11 avril 2025 a transféré la propriété de la piscine au profit du SI2B, afin qu'il mène à son terme les opérations de démolition ;
Considérant que le SI2B s’est chargé de procéder aux opérations de démolition de la piscine ;
Considérant que dans ces conditions, le maintien du syndicat ne sera plus justifié à l'issue de l’achèvement des opérations de démolition, ce qui plaide en faveur de sa prochaine dissolution ;
Considérant qu’en application de l’article L.5212-33 du CGCT un syndicat est dissous de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ;
Considérant qu’une procédure de dissolution implique la mise en œuvre d’une liquidation et que cette liquidation peut être entérinée en même temps que la dissolution, par le même arrêté ;
Considérant que dans l’optique de la dissolution du SI2B il y a lieu de procéder à la répartition de l’actif et du passif entre ses anciens membres ;
Considérant que les conditions de cette liquidation, à savoir la répartition de l’actif et du passif notamment, sont définies par l’article L.5211-25-1 du CGCT ;
Considérant l’avis de la Direction Immobilière de l’État ;
Considérant que les services de la commune de Bihorel et de la commune de Bois-Guillaume se sont accordés sur les modalités de la répartition de l’actif et du passif du SI2B ainsi que les modalités financières du transfert de propriété du bien vers la commune de Bihorel ;
Considérant qu’il convient de fixer au sein d’un protocole, les modalités de liquidation liée à la future dissolution du SI2B qui seront inscrites dans l’arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat qui sera pris après le vote du compte administratif du dernier exercice budgétaire ;
Considérant le projet de protocole ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le protocole ci-annexé,
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et tout acte en découlant.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Marie-Laure PATOUX entre en séance à 19h14 (avant le vote de la délibération).
Vincent BOURGES et Hélène SOLER sont absents. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026
DELIBERATION N°2026_006
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr