unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4020 Lancement elaboration Plan de Gestion Securite Sanitaire de lEau Potable CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4020 Lancement elaboration Plan de Gestion Securite Sanitaire de lEau Potable CCVH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4020 Lancement elaboration Plan de Gestion Securite Sanitaire de lEau Potable CCVH)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026

LANCEMENT DE L'ELABORATION DU PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er

SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme

Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal

DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Phil,ppe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M.Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst,ne SANCHEZ

i M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE i M. Claude CARCELLER, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE.

Excuses Mme Franc,ne DEHAIL, M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :43 Pour : 43 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine (abrogation au 13 janvier 2023);

VU le Code de la sante publique, notamment ses articles L. 1321-/ et suivants et R. 1321-/ et suivants ; VU l'ordonnance n°2O22-/6/ I du 22 decembre 2022 relative a l'acces et a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine ;

VU le decret n°2O22-l 72O du 29 decembre 2022 relatif a la securite sanitaire des eaux destinees a la consommation humaine ;

VU l'arrete du 11 janvier 2007, modifte par l'arrete du 04 ao0t 2017, relatif aux limites et references de qualite et des eaux destinees a la consommation humaine ;

VU l'arrete du 11 janvier 2007, modifte par l'arrete du 04 ao0t 2017, relatif aux programmes de prelevements et d'analyses du contr6/e sanitaire pour les eaux fournies par un reseau de distribution; VU l'arrete du 21 novembre 2007, modifte par l'arrete du 04 ao0t 2017 relatif aux modalites de prise en compte de la surveillance des eaux destinees a la consommation humaine dans le cadre du contr6/e sanitaire pris en application de l'article R.1321-24 du code de la sante publique;

VU l'arrete du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la securite sanitaire de l'eau realise de la zone de captage jusqu'en amont des installations privees de distribution;

VU l'arrete du 30 decembre 2022 relatif a l'evaluation des risques lies aux installations interieures de distribution d'eaux destinees a la consommation humaine ;

VU la deliberation n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2O23-I O-DRCL-O518 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere d'eau potable et d'assainissement des eaux usees; VU la deliberation du Conseil communautaire n°2289 du 8 juillet 2020 autorisant le President a demander a /'Etat, aux collectivites territoriales et tout autre organisme ftnanceur l'attribution de subvention pour les prcjets ayant fait l'otjet d'une inscription budgetaire ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 15 janvier 2026;CONSIDERANT que le Plan de Gestion de la Securite Sanitaire de l'Eau Potable (PGSSE) est une approche globale destinee a garantir en permanence la securite sanitaire de l'approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine (EDCH). Cette dernarche de gestion preventive, qui releve de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE), concourt a ameliorer et fiabiliser la securite sanitaire des eaux delivrees a la population, CONSIDERANT que les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution d'eau (PRPDE) doivent realiser un PGSSE du captage jusqu'en amont des installations privees dans le perimetre de sa cornpetence,

CONSIDERANT que la realisation d'un PGSSE est obligatoire et doit etre realise d'ici le 12 juillet 2027 concernant les zones de captage et d'ici le 12 janvier 2029 pour la production et la distribution de l'eau,

CONSIDERANT que la rnethodologie proposee pour l'elaboration d'un PGSSE se decompose en quatre phases :

PHASE 1 : Etat des lieux descriptif, fonctionnel et organisationnel du service PHASE 2 : Etude des dangers et des risques associes

PHASE 3 : Programmation des actions

PHASE 4 : Suivi et d'amelioration du PGSSE

CONSIDERANT que le coOt estime pour la mise en place du PGSSE de la CCVH est de 60 000 € HT,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'engager la realisation du Plan de gestion de la securite sanitaire des eaux (PGSSE), - d'inscrire a l'exercice budgetaire 2026 le montant estime pour sa realisation, - d'autoriser le president a effectuer la demande des subventions aupres des partenaires identifies, - d'autoriser le president a signer le marche correspondant,

- d'autoriser le president a prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la presente deliberation.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4020

Publication le 10/02/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24871-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

==-~ ~

Daniel JAUDON