unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3065 Prix de leau 2023

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3065 Prix de leau 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3065 Prix de leau 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 decernbre 2022

PRIX DE L'EAU 2023

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 decernbre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 decernbre 2022.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY,

Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M.Thibaut BARRAL, Mme

Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine

BONNET, M. Gregory BRO, M. Daniel REQUIRAND, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI,

Mme Florence QUINONERO - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING,

Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.

Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LA BEUR a M. Marcel CHRISTOL, M. Pascal

DELIEUZE a M.Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel JAUDON a M.Jose MARTINEZ.

Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 45 Contre: 1

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L.5211-/ 0 I O ; VU le meme code, en particulier ses articles L.2224-12-/ et suivants et R. 2224-/ et suivants ; VU la deliberation n° 1289 du conseil communautaire du 2 mai 2016 relative au transfert des competences "eau potable" et "assainissement" a la Communaute de communes Vallee de l'Herault au I er janvier 2018 ; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes, en particulier ses competences « Eau » et « Assainissement » ; Vu la deliberation n°2747 du 13 decembre 2021 concernant le prix de l'eau et de l'assainissement; VU la deliberation n° 3012 du 21 novembre 2022 relative au debat d'orientation budgetaire 2023 ; VU l'avis favorable a l'unanimite avec une abstention du conseil d'exploitation en date du I er decembre 2022.

CONSIDERANT que la communaute de communes exerce la competence "eau potable" pour dix- sept communes en regie et pour trois en delegation de service public ; la competence "assainissement" est assuree en regie pour les vingt-huit communes, CONSIDERANT que pour le financement des budgets de l'eau et de l'assainissement, la communaute de communes percevra d'une part, les redevances communautaires par le biais des delegataires de services et les redevances directement aupres des usagers pour les services en regie, CONSIDERANT qu'a cet effet, il revient a l'assemblee deliberante de fixer les tarifs des redevances communautaires qu'elle entend appliquer pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement,

CONSIDERANT que le prix de l'eau (part eau potable et part assainissement), des 2018, a ete unifie pour l'ensemble des communes du territoire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, CONSIDERANT que les Schemas directeurs de l'eau et de l'assainissement valides en janvier 2022, ont mis en evidence un patrimoine vieillissant et des infrastructures (station d'epuration, reservoir) en limite de capacite et une necessaire modernisation des ouvrages, CONSIDERANT que pour repondre a l'evolution demographique et a la protection de l'environnement, aux impacts du changement climatique avec un objectif de rendement de 75 % du reseau d'eau potable, il est necessaire d'investir dans le renouvellement des infrastructures, CONSIDERANT que le schema directeur et la prospective financiere ont permis de calibrer le niveau d'investissement a 3 M€/an pour l'eau potable et 3 M€/an pour l'assainissement, CONSIDERANT que le prix de l'eau, en 2022, a donc ete ajuste pour permettre l'equilibre des budgets de l'eau et de l'assainissement et le financement des programmes d'investissement,CONSIDERANT qu'il est propose, pour l'annee 2023, une augmentation contenue sur la consommation et pas d'augmentation des abonnements, induisant une variation du prix de l'eau de 2 % sur une facture type de 120 m3 et se repartissant les redevances communautaires de la fac;:on suivante:

1 °- Pour les communes en regie:

Parts fixes (abonnement) pour l'eau potable sont de

80 €/an pour un DN 15 et 20

160 €/an pour un DN 25

240 €/an pour un DN superieur a 25

- Parts variables (consommation) pour l'eau potable sont de :

✓ 1,02 €/m

3 pour une consommation de 0 a 50 m3 inclus

✓ 1,22 €/m3 pour une consommation de 51 m3 a 200 m3 inclus

✓ 2,35 €/m3 pour une consommation de 201 m3 a 500 m3 inclus

✓ 2,96 €/m

3 pour une consommation superieure a 501 m3

- Part fixe (abonnement) pour l'assainissement est de 67 €/an.

- Part variable (consommation) pour l'assainissement est de 1, 1078 €/m3

l°- le contrat de DSP pour les communes d'Argelliers. Montarnaud. Saint Paul et Valmalle. la formule d'actualisation de la part delegataire a ete arretee conforrnernent au contrat et en accord avec le delegataire. L'inflation se traduit par une augmentation de l'abonnement de 10 % et de 8 % sur les parts variables pour le delegataire.

Les parts communautaires sont donc le negatif necessaire pour garder un prix unique sur l'ensemble du

territoire,

- Part fixe (abonnement) pour l'eau potable est de 42,22 €/an.

- Parts variables (consommation) pour l'eau potable sont de :

✓ 0,506 €/m

3 pour une consommation de O a 30 m3 inclus

✓ 0,082 €/m

3 pour une consommation de 31 m3 a 50 m3 inclus

✓ 0,282 €/m3 pour une consommation de 51 m3 a 200 m3 inclus

✓ 1,412 €/m

3 pour une consommation de 201 m3 a 500 m3 inclus

✓ 2,022 €/m3 pour une consommation de 501 m3 a 750 m3

✓ 1,868 €/m

3 pour une consommation superieure a 750 m3

- Part fixe (abonnement) pour l'assainissement est de 67 €/an

- Part variable (consommation) pour l'assainissement est de 1, 1078 €/m3

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,

- d'approuver les differents tarifs des redevances communautaires pour les services publics d'eau potable et d'assainissement tels que definis ci-avant a compter du I er janvier 2023, - d'autoriser le President a appliquer, pour les services en regie, ces differentes redevances pour l'etablissement des facturations afferentes,

- d'autoriser le President a transmettre, pour les services delegues, ces differentes redevances aux differents delegataires de service pour leur mise en application a compter du I er janvier 2023, - d'autoriser le President a signer tout acte utile et a accomplir toutes les formalites afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3065

Publication le 19/12/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/12/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20221212-10380-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZPrix 2023

Communes en Regfes

Part eau potable Part Assainissement

Parts fixes ( abonnement ) Parts variab les ( consommat ion) Parts fixes ( abonn ement ) Part s variables ( consommat ion)

D,ametredescompteurs

Compteur DN 15 et 20

Compteur DN 25

Compteur DN s upeneur a 25

Par t communautan-e

80

160

240

Sew/deconsommation

de O a50m3

de5/ a200m3

delOJ a500m3

>a500m3

Par t communautan-e

1,02

1,22

2,35

2,96

Partcommunauta1re

67

Partcommunauta1re

1,1078

Commun es en DS P pour l'ahment at 1on en eau potable eten Reg1e pour l'Assam1ssement

Argelliers, Mont arn aud, St

Paul et V almalle

Parts fixes ( ab onn ement )

Partcommunauta1re

42,22

Pa rtdeleg iltil irer'2)

37,78

Part s variables ( consommat ion)

sew/deconsommation Partcommunauta1re Pa rtdeleg iltil irer'2)

de O m3 a 30 m3 H1clus 0,506 0,514

de 31 m3 a 50 m3 H1cus 0,082 0,938

de 51 m3 a 200 m3 H1clus 0,282 0,938

de 201 m3 a 500 m3 H1ch.is 1,412 0,938

de 501 m3 a 750 m3 2,022 0,938

supeneur a 750 m3 1,868 1,092

Parts fixes ( abonn ement )

Par tcommunauta1r e

67

Part s variables ( consommat ion)

Par tcommunauta1r e

1,1078

ii titre indicotif, conforme ou controt de dsp et ii /o formule d'octuolisotion

PourH1f ormatioo

Taxe "pr elevement" pero;:ue pour le compte de l'agence de l'eau 0,08 €/m] sur chaque m] d'eau potable factur e

Taxe "pollut1on domest1que" pero;:ue pour le compte de l'agence de l'eau 0,27 €/m] sur chaque m] d'eau potable factur e

Taxe "moder rnsat1on des r eseaux" pero;:ue pour le compte de l'agence de l'eau 0, 16 €/m] sur chaque m] d'assa1rnssement factur e