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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+067+du+27+06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 067 publié le 27 juin 2019
Sommaire affiché du 27 juin 2019 au 26 août 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 067 publié le 27 juin 2019
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté n° 2019 – DDT – SE – 223 du 24 juin 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°381 du 11 mai 2017 relatif à la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE- 224 du 24 juin 2019 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau de l’Essonne, sur les communes de Vert-le-petit et Guigneville-sur- Essonne.
- Arrêté n° 2019-DDDT-SHRU-225 du 25 juin 2019 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Le Parc du Petit Bourg à Evry-Courcouronnes
DCPPAT
-Arrêté n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 21 juin 2019 abrogeant l'arrêté n°2016 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/735 du 26 septembre 2016 prescrivant la consignation de 550 000 euros à l'encontre de la Société SCI YERRES DEVELOPPEMENT à YERRES
- Arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-123 du 25 juin 2019 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-124 du 25 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS Sous-Préfète d’Etampes
- Arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-125 du 25 juin 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-PREF- DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019, portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/126 du 26 juin 2019 portant autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, du rejet d’eaux pluviales en provenance de la ZAC (zone d’aménagement concerté) de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge
-Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/128 du 26 juin 2019 mettant en demeure la société DOMAFRAIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1, avenue des froides bouillies à MORANGIS
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 26 juin 2019 prescrivant à l'encontre de la SCI LA BRETECHE la consignation d'une somme d’un montant de 25 000 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/615 du 25 août 2017 pour son site situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160)
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/130 du 26 juin 2019 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale (ICPE et LEMA) présentée par la Société des Matériaux de la Seine (SMS) pour le projet de renouvellement et d’extension de l’exploitation d’une carrière de sablon située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/131 du 26 juin 2019 prescrivant à l'encontre de la Société GOMAX la consignation d'une somme de 1000 euros répondant au coût estimé pour la réalisation d'un dossier de demande d'agrément pour son établissement situé Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 à ÉTAMPES (91150).
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 067 publié le 27 juin 2019
ARS
- Décision tarifaire n°259 du 24 juin 2019 portant fixation pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de EPNAK
- Décision tarifaire n°172 du 24 juin 2019 portant fixation pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS
- Décision tarifaire n°169 du 24 juin 2019 portant fixation pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES JOURS HEUREUX
DDFIP
- Décision n°2019-DDFIP-043 du 19 juin 2019 portant déclassement du domaine public de l’immeuble à usage de bureaux cadastré section BN numéros 54 et 55 sis 32/34 boulevard Diderot à PALAISEAU
- Décision n°2019-DDFIP-044 du 21 juin 2019 portant délégation d e signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-93 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux cadres de DDCS de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-92 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux cadres de DDCS de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 851325308 du 25 juin 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur AMIN CHEBILI domicilié 6 Chemin de la Forêt Apt 7002 à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
- Récépissé de déclaration SAP 844566596 du 25 juin 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL PERLE SOLUTION AIDE A DOMICILE représentée par Madame Naïma AHMEDI dont le siège social se situe 74 rue de la Glacière à (91230) MONTGERON
- Récépissé de déclaration SAP 843353673 du 25 juin 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Jules SESPLUGUES domicilié 54 Bd Charles de Gaulle à (91540) MENNECY
- Récépissé de déclaration SAP 849331285 du 25 juin 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Robin THIERY domicilié 96 rue Charles de Gaulle à (91440) BURES SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 808252589 du 25 juin 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame MOKDAD Sonia domiciliée 4 Bis rue Voltaire à (91120) PALAISEAU
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
- Décision portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire n° 910 0201 F du 27 juin 2019 situé 12 rue de Versailles à Massy
DRIEA
- Arrêté DRIEAIF-DIRIF N° 2019-030 portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure entre le PR44+500 et le PR 59+000 pour travaux d'entretien et sécurité Durée : du lundi 24 juin au vendredi 28 juin 2019 de 21h30 à 05h00.
3 *
EX = A
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT - SE — 223
du 24 juin 2019
portant modification de l'arrêté préfectoral n°381 du 11 mai 2017 relatif à la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Essonne.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 565-5 et R 565-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1, R 133-2 et R 133-3 à R 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE n°381 du 11 mai 2017 portant sur la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issue de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du syndicat Intercommunal de l’'Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
CONSIDÉRANT que le SIVOA, membre de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Essonne, a fusionné au sein du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Predecelle (SYORP) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la modification de l’arrêté de composition ;
1/2 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°2017 — DDT — SE — 381 du 11 mai 2017 est modifié comme suit :
* À l’article 1: « présidée par la Préfète de l'Essonne » est remplacé par « présidée par le Préfet de l’Essonne » ;
° À l’article 2 : «le Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA) » est remplacé par «le Président du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Predecelle (SYORP), ou son représentant » ;
+ Aux articles 8, 9 et 10 : « présidente » est remplacé par « président ».
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ean-Benoît ALBERTINI
2/2 Labor» Gal © Frasraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2019-DDT-SE- 224 du 24 juin 2019 autorisant
le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE)
à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques
sur le cours d’eau de l'Essonne,
sur les communes de Vert-le-petit et Guigneville-sur-Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019 portant réglementation permanente de
lexercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de 1’Essonne à compter du 1er septembre 2018.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ; 2/7
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SG-BAJAF-203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 29 mars 2019, reçue le 9 avril 2019, présentée par le SIARCE;
VU l'avis favorable de 1’ Agence Française pour la Biodiversité du 24 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques d’expertise
et de calcul de l’Indice Poisson Rivière (IPR) dans le cadre du suivi de la qualité et de la continuité des cours d’eau suivis par le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de Rivières et du Cycle de l'Eau ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’opération
Monsieur Xavier DUGOIN, Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau, 58-60 Rue Fernand Laguide 91100 CORBEIL-ESSONNES, est autorisé à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur la rivière Essonne et ses affluents, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable de la réalisation de ces pêches scientifiques est obligatoirement la personne suivante : - Monsieur Thierry FUHRER, SIARCE.
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les pêches sont réalisées par le bureau d’études Hydrosphère représenté par :
- M. Sébastien MONTAGNÉ,
- M. Matthieu KAMEDULA,
- M. Jacques LOISEAU.
ARTICLE 3 — Objectif de l’étude
Les pêches sont destinées à permettre un diagnostic de la qualité des milieux aquatiques par une évaluation de la qualité biologique avec des indices de type diatomées, macroinvertébrés, macrophytes et poissons, les paramètres physico-chimiques devenant des facteurs explicatifs.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
commune | cours d’eau! N° station limite amont limite aval | (Lambert 93) (Lambert 93)
Vert-le-petit l'Essonne 3 X : 653706 ; Y : 6827384) X : 653935 ; Y : 6827823
Guigneville-sur-Essonne | l’Essonne 4 X : 651704 ; Y : 6818099! X : 651767 ; Y : 6818430 3/7
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté au 1” octobre 2019.
ARTICLE 6 - Matériel utilisé
Ces pêches sont pratiquées à l’aide d’un appareil, conforme à la réglementation en vigueur et validé chaque année conformément à l'arrêté du 2 février 1989 :
- EFKO 1500 dans les cours d’eau peu larges et de faible profondeur
- EFKO 8000 dans les cours d’eau plus importants.
Les pêches électriques consistent à soumettre les poissons à un courant électrique continu généré par
deux anodes plongées dans l’eau. Normes EN 14011 et norme AFNOR (XP T90-383). Le courant électrique crée un champ qui attire le poisson. Ce dernier est capturé à l’épuisette.
L'intervention respectera le guide technique de l’'ONEMA et suivra le protocole Oberdorff et al. de 2002 pour le calcul de l’Indice Poisson Rivière. (IPR).
Pour les cours d’eau non prospectable à pied, une embarcation semi-rigide de type zodiac (3,60 m) ou une embarcation pneumatique de type IBOAT (3,20 m) seront utilisées.
ARTICLE 7 — Devenir des poissons
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. La quantité de poissons capturés est détaillée dans le compte rendu de pêche.
Les poissons capturés dans le cadre de ces pêches scientifiques seront remis vivant à l’eau après avoir été déterminés et mesurés.
Les espèces en mauvais état sanitaire ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques selon l’article R.432-5 du code de l’environnement, comme les poisson-chats (/ctalurus melas) et les perches du soleil (Lempomis gibbosus), seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
ARTICLE 8 — Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins quinze jours à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés : - le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Agence Française pour la Biodiversité, Direction Régionale Ile-de-France, Service Interdépartemental, Seine-et-Marne et Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 9 — Compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération avec le résultat des captures aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté. 4/7
ARTICLE 10 — Accord des propriétaires riverains - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l'objectif
de l’opération.
ARTICLE 11 — Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
le Chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce,
le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement 5/7
ANNEXES
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Station 4 : Guigneville-sur-Essonne
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n°2019-DDT-SHRU-225 du 25 juin 2019
portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Le Parc du Petit Bourg, située 1-24 Parc du Petit Bourg, à Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’ Agence nationale de
habitat ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de l’Essonne ;
VU la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde du juin 2019 signée par le maire d’Évry- Courcouronnes, le président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le
syndicat de copropriété et le préfet de l’Essonne ;
Considérant que la résidence du Parc du Petit Bourg est reconnue de priorité régionale dans le cadre du plan
initiative copropriétés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan de sauvegarde de la copropriété Le Parc du Petit Bourg, 1-24 Parc du Petit Bourg, à Evry-Courcouronnes dont la convention figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l’Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant. ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l’État dans le département, est composée de :
M. le Préfet ou son représentant
M. le Maire d’Évry-Courcouronnes ou son représentant
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant
M. le Président du Conseil Départemental de l’Essonne ou son représentant Mme le Président du Conseil Régional d’Île-de-France ou son représentant M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
M. le Délégué départemental de l’ Agence régionale de santé ou son représentant M. le Président du conseil syndical ou son représentant
Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R 615-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est la ville d’Evry-Courcouronnes. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 2 5 }yjqy 2019
Le Préfet PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019- PREF/DCPPAT/BUPPE/ 122 du 21 juin 2019
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/735 du 26 septembre 2016 prescrivantà l’encontre de la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT la consignation d’une somme d’un montant de 550 000 euros correspondant au coût estimé de réalisation d’un diagnostic de Ia qualité des sols ainsi qu’à Pélimination des déchets présents sur le site situé à YERRES (91330),
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU lParrêté préfectoral n° 2019.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF.DCI3/0192 du 10 décembre 2009 mettant en demeure la société YERRES DEVELOPPEMENT d’évacuer les carcasses de véhicules, les pièces métalliques diverses et autres déchets présents sur le terrain situé 25, Avenue de la Grange à YERRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/349 du 26 juillet 2013 portant imposition de mesures conservatoires à la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT pour son terrain situé 25 avenue de la Grange à YERRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/971 du 22 décembre 2015 mettant en demeure la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT de réaliser un diagnostic relatif à la vérification de la qualité des sols ainsi que le nettoyage du site imposé par l'arrêté préfectoral n° 2013-
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91910 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/349 du 26 juillet 2013 portant imposition de mesures conservatoires à la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT pour son terrain situé 25 avenue de la Grange à YERRES,
VU l'arrêté n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/735 du 26 septembre 2016 prescrivant à l’encontre de la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT la consignation d’une somme d’un montant de 550 000 euros correspondant au coût estimé de réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols ainsi qu’à l’élimination des déchets présents sur le site situé à YERRES (91330),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 mai 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 15 mars 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articies L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que lors de sa visite du 15 mars 2019, l’inspecteur a constaté que le terrain avait fait l’objet d’un nettoyage conduisant à l'évacuation de tous les déchets dangereux et que seuls subsistent des déchets de moquette sur une zone très restreinte et les tas de déchets inertes,
CONSIDERANT que les volumes présents de déchets (ou surface occupée) sont inférieurs aux seuils retenus dans la réglementation relative aux installations classées,
CONSIDERANT que la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT est désireuse de porter un projet sur le terrain,
CONSIDERANT que la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT s’est engagée à évacuer les déchets de moquettes,
CONSIDERANT que les déchets présents sur site lors de la visite d’inspection du 15 mars 2019 ne constituent pas une source de pollution avérée au regard des constats visuels,
CONSIDERANT que la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT vérifiera la qualité des déchets inertes dans le cadre d’une demande de permis de construire,
CONSIDERANT que la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT s’est engagée à éliminer et/ou valoriser les déchets « inertes » dans le cadre d’un projet sur le terrain,
CONSIDERANT que la somme consignée de 550 000 euros (cinq cent cinquante mille euros) correspondait au coût estimé des opérations à réaliser par la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT, pour la réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols et pour l'élimination des déchets présents sur le site.
CONSIDERANT au regard des actions engagées par l’exploitant et des constats de la visite d’inspection du 15 mars 2019, que la procédure prescrivant à l’encontre de la société SCI YERRES DEVELOPPEMENT la consignation d’une somme de 550 000 euros correspondant au coût estimé pour la réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols et l’élimination des déchets présents devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/735 du 26 septembre 2016 prescrivant à l'encontre de la société SCI VERRES DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 100 rue de ja Bongarde à Villeneuve-la-Garenne (92390), la consignation d’une somme d’un montant de 550 000 euros pour son site situé à YERRES (91330), avenue de la Grange est abrogé.
243 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/Awwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société SCI YERRES DEVELOPPEMENT. Une copie est transmise pour à Monsieur le Maire de YERRES.
Pour le, pré] et et par délégation,
Lé Secrétaire Général
RE Benoît KAPLAN
3/3 Æ Liber Égat Fronratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DCPPAT-BCA- 123 du 25 juin 2019
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
12 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article ler du présent arrêté les matières ci-après :
— _les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 2 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d’administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— M. Grégory Der SARKISSIAN, attaché d’administration, chef du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Muriel PROSPER, attachée d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Marie OTHILY et Mme Stéphanie BONA, attachées d’administration, chargées de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Maria MENDES, attachée d'administration, adjointe à la Chef du Bureau de
Putilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 3 septembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ean-Bénoîft ALBERTINI
2/2 #
ES L.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTE
n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 124 du 25 juin 2019
portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS,
Sous-Préfète d'Étampes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNE) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoft ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
15 VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme Florence VILMUS ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous- Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 11 février 2019 portant nomination de M. Thierry FERRE, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 25 février 2019 ;
VU l'ordre de mutation n° 004758 du 19 janvier 2018 affectant la Colonelle Karine LEJEUNE en qualité de Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1% août 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Floïence VILMUS, Sous-Préfète d'Étampes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant otganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement d’Étampes, à l'exception : — de celles délépuées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
— arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers ;
— modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
2/5 délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d’examen) ;
— suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
— habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
— suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; — gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ; — agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ; — autorisation individuelle d’exploitation relative à l’exploitant des installations de produits explosifs ;
— agrément relatif aux salariés d’une installation de produits explosifs ; — agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
— habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
— autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
— autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
— autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile :
— arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
— habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
— autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
— arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
— arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
— autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
— autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
— autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ; — récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; — _ récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d’installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
— autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; — autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l’article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
— autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
— récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est également donnée à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, à l'intelligence économique et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux contrats de ruralité et à l’agriculture du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VILMUS, la délégation de signature prévue aux articles 1% et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne.
3/5 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VILMUS, la délégation de signature prévue aux articles 1* et 2 du présent arrêté est consentie à M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, à l'exception des matières suivantes : octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, et octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,
l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atieinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry COSTES, délégation de signature est donnée à :
Article 5 :
Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, chef du Bureau de l'animation
territoriale, dans les mêmes conditions que M. COSTES ;
Mme Sonia BON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du Bureau de
Paccueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau.
M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture
Délégation de signature est donnée à Mme Florence VILMUS à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
as — les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552- 1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224- 8 du Code de de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même où pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Abdel-Kader GUERZA et de Mme Florence VILMUS, cette délégation sera exercée par M. Sébastien CAUVWEL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Abdel-Kader GUERZA, de Mme Florence VILMUS et de M. Sébastien CAUWEL, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Thierry FERRE, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à la Coloneile Karine LEJEUNE, Commandante du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous-Préfète d’Étampes,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, M. Thierry COSTES, Mme Céline
OUDINOT, M. Pierre-Alexis ROUQUIER et Mme Sonia BON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ean-Bénoît ALBERTINI
5/5 ñ
Ex i
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES LT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUR£LAU D£ LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 125 du 25 juin 2019
portant modification de Parrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
12 ARRÊTE
ARTICLE ler :
L'article 4 de Parrêté susvisé du 9 avril 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, de Mme Estelle ROGES, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions du bureau de la réglementation et de l’identité, tous documents et correspondances courants, à
M. Aristide ORTIZ, attaché principal d’administration. »
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
an-Bénoît ALBERTINI
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Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction de Ia Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de FUtilité Publique et des Procédures
Environnementales
ARRÈTE
N°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/126 du 26 juin 2019
portant autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, du rejet
d’eaux pluviales en provenance de la ZAC (zone d’aménagement concerté) de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L. 171-1, L. 171-2, L. 171-7,
L. 181-3 et suivants, L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13, L. 216-3, L.216-4, L. 122-14, R. 173-1 à R. 173-4, R. 211-1 à R. 211-10, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R.211-117-3, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 216-12 ;
le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environnementale, et notamment son article 15;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, relatifà la partie réglementaire du code de l’environnement, et notamment ses articles 2 et 4 ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté du 27 août 1999, modifié, portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du code de l’environnement ffxant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 214-1 du même code ;
1/12 VU
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l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 214-1
du même code ;
Parrêté du préfet de la région de VÎle-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine- Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1”décembre2015, portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
la décision n° 1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1*décembre 2015 et rétablissant larrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAE-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
Parrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux révisé du bassin Orge et Yvette (SAGE Orge- Yvette) ;
Parrêté préfectoral n° 2016/SP2/BAÏIE/030 du 13 juillet 2016, déclarant d’utilité publique l’aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Epinay-sur-Orge ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 6 décembre 2018, portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale unique, au titre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge, sollicitée par l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) ;
l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de
larrondissement chef-lieu ;
l'avis de l'autorité environnementale sur le projet de création de la ZAC « Quartier de la Croix-Ronde » à
Epinay-sur-Orge (Essonne), en date du 8 mars 2010 ;
le dossier, parvenu au guichet unique de l’eau, le 8 janvier 2018 et transmis par l’établissement public Grand paris Aménagement, sollicitant l’autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, d'aménager de la ZAC de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge, complété les 27 février 2018, 26 juillet 2018 et 28 août 2018 ;
l'avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’ Agence Régionale de Santé de l’Île-de-France, du
26 mars 2018 ;
l'avis de l’Agence française pour la Biodiversité du 23 avril 2018 ;
l'avis de recevabilité, émis par le Bureau de l’Eau du Service de l'Environnement de la Direction
départementale des Territoires de l’Essonne, en date du 9 novembre 2018 ;
la décision n° E18000149/78 du Tribunal Administratif de Versailles, en date du 26 novembre 2018, désignant Monsieur Michel GENESCO, consultant environnement et gestion des risques, commissaire
enquêteur ;
les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 14 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus à la préfecture de FEssonne, le 13 mars
2019 ;
2/12 le mémoire en réponse, produit par établissement publie Grand Paris Aménagement et joint au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, susvisés ;
le premier avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge et Yvette, en date du 7 février 2019 ;
le second avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge et Vvette, en date du 22 mars 2019 ;
le rapport de police de l’eau du 7 mai 2019 devant le conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques dans sa séance du 23 mai 2019 ;
l'absence d’avis formulé par le conseil municipal de ia commune d’Epinay-sur-Orge ;
lPavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 23 mai 2019 ;
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le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, du rejet d’eaux pluviales en provenance de la ZAC (zone d'aménagement concerté) de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge ;
4 le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, du rejet d’eaux pluviales en provenance de la ZAC (zone d'aménagement concerté) de la Croix-Ronde sur la commune d’Epinay-sur-Orge notifié à l’établissement public Grand Paris Aménagement par courrier du 27 mai 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations émises par courrier du 7 juin 2019 par l’établissement public Grand Paris Aménagement sur Le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation qui lui a été notifié le 27 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la ZAC (zone d'aménagement concerté) de la Croix-Ronde à Epinay-sur-Orge, département de l’Essonne, se caractérise par une surface de collecte d’eaux pluviales, avant leur rejet dans le milieu naturel, de 44 hectares, incluant un bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet d’une surface de 4 hectares, une superficie de plans d’eau permanents ou non de 1,26 hectares et par la mise en place d'ouvrages temporaires de surveillance des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du projet d'aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde est scindé en trois parties, à savoir, une première partie, aménagée et dédiée aux activités économiques, dite « secteur d'activités », une deuxième partie, aménagée et dédiée à l’habitat dite « secteur de logements », et une troisième partie non aménagée et non urbanisée, dite « secteur non aménagé » et que les travaux d’aménagements sont programmés en trois phases successives pour le secteur des activités et en cinq phases successives pour le secteur du logement ;
CONSIDÉRANT que les deux secteurs à aménager comprendront des parties communes et des lots privatifs, destinés à la commercialisation auprès de futurs acquéreurs ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde bénéficie, en tant qu’opération d'urbanisme, d’une déclaration d’utilité publique conférée par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016, susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde ne doit pas contribuer à accroître les dangers pour la sécurité publique, à réduire la ressource en eau ou à augmenter notablement le risque d'inondation et que, pour atteindre ces objectifs, il convient que les eaux pluviales collectées dans les lots privatifs, aussi bien pour le secteur d’activités que pour le secteur de logements, soient impérativement retenues dans ces lots privatifs, jusqu’à une précipitation d’occurrence vicennale ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement envisagée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Seine-Normandie et avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du basin Orge et Yvette ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques d’aménagement et d’exploitation du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales de la ZAC de la Croix-Ronde respectent le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les intérêts définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de ia préfecture de l’Essonne ;
3/12 ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire et objet.
L'établissement public Grand Paris Aménagement — 11, rue de Cambrai, Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 033, CS 10052, 75945 PARIS CEDEX 19 — enregistré sous le numéro SIRET (système d’identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements) 642.036.941.00036, également dénommé dans la suite du présent arrêté comme « le bénéficiaire » ou « le titulaire de la présente autorisation », est autorisé à aménager et exploiter le dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales de la ZAC (zone d'aménagement concerté) de la Croix-Ronde, sur la commune d’Epinay-sur-Orge, dans le département de l'Essonne.
Titre 17
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 : Réglementation.
La construction et lexploitation du dispositif de gestion des eaux pluviales, recueillies sur la ZAC de la Croïx- Ronde et la partie du bassin naturel qu’elle intercepte, entrent dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Penvironnement. Les rubriques du tableau annexé à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau O).
LE1.0 Déclaration
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1°- Supérieure ou égale à 20 hectares(A) ;
2°- Supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares (D).
2.1.5.0 Autorisation
Plans d’eau, permanents ou non
1°- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares (A) ;
2°- Dont la superficie est supérieure à 0,10 hectare mais inférieure à
3 hectares (D).
3.2.3.0 Déclaration
Article 3 : Localisation.
Le périmètre d'aménagement du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, est compris dans l’ensemble foncier délimité au chapitre 1 (figures 1, 2 et 3) du dossier de demande d’autorisation, susvisé. Ce périmètre d'aménagement est également représenté en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Consistance du dispositif autorisé.
Le dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à Particle 1%, est constitué et aménagé conformément aux éléments du dossier de demande d’autorisation, susvisé, et plus particulièrement à ses annexes 14 et 15.
4/12 Sous réserve de dispositions particulières, prévues par le présent arrêté, il est aménagé dans les parties communes
de la ZAC de la Croix-Ronde.
La partie du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 1°, présente dans le secteur d'activités, est réalisée en trois phases successives dans l’ordre de leur numérotation. La réalisation d’une phase ne peut pas être entreprise tant que l’aménagement de la phase précédente n’a pas commencé.
La partie du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 1°, présente dans le secteur de logements est réalisée en cinq phases successives dans l’ordre de leur numérotation. La réalisation d’une phase ne
peut pas être entreprise tant que l’aménagement de la phase précédente n’a pas commencé.
Deux merlons sont installés aux limites du périmètre d’aménagement, visé à l’article 3, conformément aux Indications de la figure 28 du dossier de demande d’autorisation, susvisé. Ces merlons n’aggravent pas la servitude d’écoulement prévu par l’article 640 du code civil.
Le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, présent dans le secteur d’activités, comprend deux ouvrages de rejet ; à savoir : :
— un ouvrage dans le fossé du domaine public routier ;
— un ouvrage dans un réseau de collecte d’eaux pluviale existant à la date de dépôt du dossier de demande
d’autorisation susvisé.
Le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, présent dans le secteur de logements, comprend six ouvrages de rejet dans un réseau de collecte d’eaux pluviales existant à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation susvisé. Chacun de ces six ouvrages est équipé d’une vanne d’isolement à commande manuelle.
Des tranchées drainantes sont installées sous le fil d’eau des noues ou des ouvrages de rétention à ciel ouvert, présents dans le secteur de logements. Elles sont réalisées conformément aux prescriptions indiquées au paragraphe B.5. du chapitre 2 du dossier de demande d’autorisation susvisé.
Article 5 : Conception et fonctionnement du dispositif autorisé.
Le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales implantés dans les parties communes de la ZAC de la Croix- Ronde est dimensionné pour assurer la rétention de volumes d’eau occasionnés par une pluie vicennale. Dans les parties communes du secteur de logements, le débit de fuite est calibré à hauteur de un litre par seconde et par hectare. Dans les parties communes du secteur des activités, le volume d’eau en surplus de la pluie vicennale, s’effectue au niveau des deux ouvrages de rejet par sur-verse.
La capacité de stockage des ouvrages présents dans les parties communes de la ZAC de la Croix-Ronde est de mille-cent-quatre (1 104) mètres cubes, pour le secteur des activités et de deux-mille-cent-quarante-et-un (2 141)
mètres cubes, pour le secteur de logements.
Le sol des noues de rétention d’eaux pluviales, présentes dans les parties communes de la ZAC de la Croix- Ronde, bénéficient en permanence d’une couverture végétale, soit par enherbement soit par l’implantation de plantes hélophytes. Le bénéficiaire veille au respect du bon équilibre entre ces deux modes de couverture végétale.
Le débit des ouvrages de rejet présents dans le secteur de logements est calibré aux valeurs suivantes :
— 3,5 litres par seconde pour l’ouvrage de rejet situé entre les deux premières phases d'aménagement ;
— 2,7 litres par seconde pour l’ouvrage de rejet situé entre la deuxième et la cinquième phase d'aménagement ;
— 2,9 litres par seconde pour l’ouvrage de rejet situé au nord de la troisième phase d'aménagement :
— 2,3 litres par seconde pour l’ouvrage de rejet situé entre la troisième et la quatrième phase d’aménagement ;
— 2,1 litres par seconde pour l’ouvrage de rejet situé au sud de la quatrième phase d’aménagement ;
— 3,4 litres par seconde pour l'ouvrage de rejet situé au sud de la cinquième phase d’aménagement.
Il ne peut en aucun cas être fait obstacle au ruissellement des écoulements pluviaux, en provenance du bassin naturel intercepté, représenté aux figures 16 et 28 du dossier de demande d’autorisation, susvisé, vers le périmètre d'aménagement défini à l’article 3, du fait du bénéficiaire ou d’un propriétaire d’un lot privatif.
. Article 6 : Étanchéification de noues de rétention.
Les noues de rétention du dispositif de gestion et de rejet d’éaux pluviales, autorisé à l’article 1", présentes à
5/12 l’intérieur de la limite d’affleurement de la strate géologique des Argiles vertes, telle qu’elle est représentée à la figure 27 du dossier de demande d’autorisation susvisé, sont rendues étanches par la pose d’une géomembrane recouverte d’une couche de terre arable d’au moins quarante (40) centimètres d’épaisseur. Cette couche de terre arabie permet d’implantation d’une couverture végétale enherbée ou d’une couverture par des plantes hélophytes.
Lorsqu’au cours des travaux d’aménagement, les essais géotechniques où les relevés piézométriques montrent que les noues de rétention doivent être rendues étanches, en raison d’un affleurement de la strate géologique des Argiles vertes plus important que celui délimité à la figure 27 du dossier de demande d’autorisation, susvisé, il est
fait application de l’article 18 du présent arrêté. Le bénéficiaire en informe immédiatement le service en charge de la police de Peau, par tout moyen approprié.
Article 7 : Conditions de prise en charge des écoulements pluviaux issus de lots privatifs par le dispositif autorisé.
Les eaux pluviales collectées dans les lots privatifs de la ZAC de la Croix-Ronde, aussi bien pour le secteur d’activités que pour le secteur de logements, sont confinées dans ces lots privatifs, jusqu’à une précipitation d’occurrence vicennale.
Les déversements vers les ouvrages du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1°, sont admis uniquement pour les volumes d’eau, au-delà d’une précipitation d’occurrence vicennale.
Les écoulements pluviaux à partir des lots privatifs de la ZAC de la Croix-Ronde vers les parties communes des secteurs d'activités et de logements, sont exclusivement admis sur des points de rejet préalablement définis par le bénéficiaire et notifié par lui à chaque propriétaire de lot privatif. Tout autre déversement, direct ou indirect, à partir des lots privatifs vers les parties communes, est interdit.
Sous réserve des dispositions du présent article, la gestion des eaux pluviales dans les lots privatifs des secteurs d’activités et de logements de la ZAC de la Croix-Ronde est conforme aux prescriptions énoncées en la matière à l'annexe 20 du dossier de demande d’autorisation, susvisé.
Le bénéficiaire est garant du respect par les propriétaires des lots privatifs, des règles fixées au paragraphe D.1 du chapitre 2 du dossier de demande d’autorisation susvisé.
Le bénéficiaire est responsable du respect des dispositions édictées par le présent article. Les premiers acquéreurs de lots privatifs puis, à l’occasion de chaque transfert de propriété de ces lots privatifs, les nouveaux propriétaires sont informés de ces dispositions par le bénéficiaire. Lorsque les dispositions du présent article ne sont pas respectées par le propriétaire d’un lot privatif, le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens légaux, réglementaires ou contractuels à sa disposition.
Article 8 : Secteur non aménagé.
Le secteur non aménagé, au centre du périmètre défini à l'article 3, est maintenu en l’état naturel sans construction.
Toute atteinte à l'intégrité de la zone humide présente dans le terre-plein du carrefour à sens giratoire, au centre du secteur non aménagé, est prohibée.
Article 9 : Mesures connexes favorables à la gestion durable de la ressource en eau.
Le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à Particle 1°, et les parties communes de la ZAC de la Croix-Ronde sont aménagés et agencés conformément aux recommandations paysagères et environnementales figurant aux chapitres 6 et 7 de l'annexe 21 (cahier de prescriptions architecturales urbaines, paysagères et environnementales) du dossier de demande d’autorisation, susvisé.
Le bénéficiaire veille à ce que les lots privatifs soient également aménagés et agencés conformément aux recommandations paysagères et environnementales figurant aux chapitres 6 et 7 de l’annexe 21 (cahier de prescriptions architecturales urbaines, paysagères et environnementales) du dossier de demande d’autorisation, susvisé.
Article 10 : Début des travaux, incidents et précautions en cours de chantier.
Le bénéficiaire informe par écrit, un mois à l’avance, le service en charge de la police de l’eau, de la date de début des travaux. Au cours du déroulement des travaux, le même service est informé, immédiatement et sans délai, par tous moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
L’entreposage de produits ou de substances nocifs pour l’environnement, l’eau ou les milieux aquatiques,
6/12 notamment de carburants ou de lubrifiants, comme toute opération de maintenance sur les engins de chantier, sont
interdits à l’intérieur du périmètre d'aménagement défini à l’article 3.
Les travaux d’aménagement sont entrepris lorsque le titulaire de la présente autorisation bénéficie de toutes les autorisations de déversement d’eaux pluviales, délivrées par les maîtres d’ouvrage des réseaux et fossés, définis à Particle 4, comme exutoire des volumes excédentaires issus du dispositif de gestion et de rejet, autorisé à l’article 1°. Ces autorisations de déversement sont jointes à l’information préalable, prévue au premier alinéa du présent aiticle.
Article 11 : Comptes rendus de fin de travaux et dossier de récolement.
Dans un délai de deux mois à l’issue de chacune des phases de réalisation des travaux, prévues respectivement dans le secteur d’activités et dans le secteur de logements, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l’eau, les compte-rendus de la réception des travaux des ouvrages et installations constitutifs du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1%.
Dans un délai de deux mois à l’issue de chacune des phases de réalisation des travaux, spécifiques au secteur d'activités et au secteur de logements, le bénéficiaire en informe, par tout moyen approprié, le service en charge de la police de l’eau.
Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux d'aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l’eau, les comptes-rendus de la réception et les plans de récolements de chaque élément constitutif ou connexe du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, ainsi que sa notice de fonctionnement et d’exploitation. La transmission de ces documents s’effectue sous un format dématérialisé.
Article 12 : Surveillance et entretien du dispositif autorisé.
Le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à Particle 1", fait l’objet des mesures de surveillance
et d’entretien définies au chapitre 3 du dossier de demande d’autorisation, susvisé.
Des regards de visite sont aménagés au niveau des exutoires et des ouvrages de rejet du dispositif de gestion de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, afin de contrôler Les débits et la qualité des eaux pluviales rejetées.
Lorsque les opérations d’entretien conduisent à la disparition de la couverture végétale initialement présente dans les noues de rétention, le bénéficiaire pourvoit immédiatement à l’implantation d’une nouvelle couverture végétale en remplacement.
Lorsqu’en cas de pollution ou de colmatage, le décapage de la couverture végétale et de la terre arable du sol des
noues de rétention s’avère nécessaire, Palinéa précédent entre en vigueur.
L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaïilants, est interdite sur l’emprise du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1°.
Article 13 : Élimination des sédiments de curage.
Les sédiments de curage des ouvrages de rétention et de dépollution du dispositif, autorisé à l’article 1* sont traités dans les conditions prévues dans le dossier de demande d’autorisation, susvisé. Les analyses des sédiments de curage sont effectuées par un laboratoire agréé et leurs résultats sont communiqués au service en charge de la
police de Peau. Ce service est informé de la destination finale des sédiments de curage.
Article 14 : Cahier d’enregistrement des opérations de surveillance et de contrôle.
Toutes les opérations d’entretien, de gestion, de surveillance et de contrôle du dispositif de gestion et de rejet des
eaux pluviales, autorisé à Particle 1°, sont consignées dans un cahier d’enregistrement.
Les résultats des analyses effectuées en application de Particle 13, sont annexés au cahier d’enregistrement.
Le cahier d’enregistrement est tenu à jour par le bénéficiaire. Il est présenté aux agents mentionnés à l’article 25.
Article 15 : Rétrocession du dispositif autorisé.
Lorsqu'il est fait application de l’article 21, le bénéficiaire sortant remet au nouveau propriétaire ou, le cas échéant, au nouvel exploitant, un dossier qui comprend les plans de récolement, la notice d’exploitation et de
fonctionnement du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, ainsi que le cahier d’enregistrement mentionné à l’article 14.
7/12 TITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Durée d’autorisation, conditions de renouvellement et péremption.
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de sa notification au
bénéficiaire. |
Au plus tard deux (2) ans avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire peut adresser à Pautorité administrative compétente, une demande de renouvellement dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
La présente autorisation est périmée lorsque son bénéficiaire n’en fait pas usage à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté. Le délai de péremption est suspendu dans les conditions définies au II de l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
Article 17 : Conformité du dossier.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, l’utilisation, le mode de distribution ou de partage des eaux.
Sous réserve des dispositions de l’arrêté du 27 août 1999, modifié, susvisé, de l’arrêté du 11 septembre 2003, susvisé, de l'arrêté du 11 septembre 2003, susvisé, et de la présente autorisation, le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1°, est aménagé et exploité conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation, susvisé.
Les engagements pris par le bénéficiaire dans ses réponses jointes au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, susvisés, prévalent sur le contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu du dossier.
Article 18 : Modifications.
Toute modification substantielle apportée au dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1®, ou à son mode d’exploitation, est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation que cette modification intervienne avant l’aménagement du dispositif autorisé ou lors de son exploitation. La nouvelle autorisation est délivrée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, conformément aux 1° et 2° de Particle 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, susvisée.
Au sens du présent arrêté, une modification apportée au dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales ou à son
mode d’exploitation, est substantielle lorsqu'elle :
— constitue une extension qui doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du IT de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
— ou, atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
—ou, est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à Particle L. 211-1 et au IT de l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable apportée au dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, ou à son mode d’exploitation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
L'autorité administrative compétente, après avoir procédé aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l’environnement et que la nature et l’ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation, délivrée à l’article 1% dans les
formes prévues à l’article 20.
Article 19 : Autres législations et réglementations.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations, des enregistrements ou des déclarations rendus nécessaires par d’autres législations ou réglementations.
8/12 Article 20 : Prescriptions additionnelles.
En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut fixer des prescriptions complémentaires après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du même code.
Les prescriptions envisagées sont communiquées par l’autorité administrative compétente au bénéficiaire, qui dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Les prescriptions complémentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié, Ces prescriptions peuvent porter, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2 du chapitre unique du titre VIII du titre 1° du même code.
Le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions complémentaires imposées par l'autorité administrative compétente, Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de Paccusé de réception, délivré par l’autorité administrative compétente, vaut décision implicite de rejet.
L'autorité administrative peut solliciter Pavis de la commission départementale de ia nature, des paysages et des sites ou du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ou technologiques, sur les prescriptions complémentaires envisagées ou sur le refus qu’elle prévoit d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions complémentaires, présentée par le bénéficiaire. Ce dernier peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par l’article R. 181-39 du code de l’environnement. Le délai prévu à Palinéa précédent est alors porté à cinq (5) mois. ‘
Les prescriptions complémentaires sont publiées sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Article 21 : Changement de bénéficiaire et cessation d’usage de l’autorisation.
Le transfert de la présente autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée à l’autorité administrative compétente par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration intervient dans les trois mois qui suivent le transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. L'autorité administrative compétente en accuse réception dans le délai d’un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le dossier de demande d’autorisation susvisé, du dispositif de gestion et de rejet des eaux pluviales, autorisé à l’article 1%, ou d’un des éléments constitutifs, doit faire l’objet d’une déclaration, par le bénéficiaire auprès de l’autorité administrative compétente, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
Article 22 : Accidents et incidents.
Le titulaire de la présente autorisation déclare à l’autorité administrative compétente, les accidents ou les incidents intéressant, directement ou indirectement, le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1® ou, les installations et travaux nécessaires à son exploitation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Ces accidents ou incidents sont déciarés dans les conditions fixées à Particle L. 211-5 du même code.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire l’autorité administrative compétente, le titulaire de la présente autorisation prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou de l'incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le titulaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de aménagement ou de {’exploitation du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1°.
Article 23 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeures réservés,
9/12 Article 24 : Caractère de lP’autorisation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. °
Lorsque le titulaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l’autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement et de la sécurité publique, sans préjudice de l'application des
sanctions pénales prévues par le code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, près s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou, s’il ne maintient pas constamment le dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales, autorisé à l’article 1”, en état normal de fonctionnement.
Article 25 : Accès aux ouvrages et installations autorisés.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 171-12 et L. 171-14 du code de l’environnement, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des
dispositions du présent arrêté.
Article 26 : Sanctions.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième
classe de l’article KR. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code de l’environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d'amende.
Article 27 : Notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie est déposée à la mairie d’Epinay-sur-Orge et peut y être consultée. La mairie d’Epinay-sur-Orge procède à l’affichage de l’extrait de cet arrêté pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et adressé au Préfet de l'Essonne.
Un avis relatif à fa présente autorisation est publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire de la présente autorisation, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département. Il indique les lieux où le dossier sur l’opération autorisée (DOA) peut être observé.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de PEtat en Essonne,
pendant un an au moins, à l’adresse réticulaire suivante :
(www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ZAC-CROIX-RONDE-GPA)
Un DOA est mis à la disposition du public sur le site internet des services de VÉtat en Essonne ainsi qu’à la mairie d’Epinay-sur-Orge pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une copie est également adressée pour information :
+ au Président de la commission locale d’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
« Orge-et-Yvette », :
+ à Ja Directrice générale de l’Agence de l’Eau du district hydrographique de Seine-Normandie,
- au Président de la Fédération de l’Essonne de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques.
10/12 Article 28 : Voies et délais de recours.
En application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, fa présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles) ou par voie électronique (hitps://telerecours.fr) :
-__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à
l'article R.181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne — CS 10 701 — Boulevard de France 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex — ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 la Défense, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet de l’Essonne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance où l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de l’Essonne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Article 29 : Exécution.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
— le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
— le Sous-préfet de arrondissement de Palaiseau,
— le Directeur départemental des Territoires de l’Essonne ;
— le Maire d’Epinay-sur-Orge.
Pour le P éfet, êt par délégation,
Le Secrétdire Général,
11/12 ANNEXE
Localisation du dispositif de gestion et de rejet d’eaux pluviales
de la ZAC de la Croix-Ronde à Epinay-sur-Orge.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 26 juin 2019
prescrivant à l'encontre de la SCI LA BRETECHE la consignation d'une somme d’un montant de 25 660 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par Parrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/615 du 25 août 2017
pour son site situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/866 du 24 novembre 2014 portant imposition de mesures conservatoires à la SCI LA BRETECHE au droit de son site situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/615 du 25 août 2017 mettant en demeure la SCI LA BRETECHE de respecter l’arrêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/866 du 24 novembre 2014 pour son site situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160), dans un délai de trois mois à compter de la notification, en :
- procédant à la réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols au droit de l’ensemble du site, - procédant à l'évacuation de l’ensemble des déchets dangereux et non dangereux présents sur le site et en les faisant éliminer dans des installations dûment autorisées à les recevoir,
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 avril 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 26 mars 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 25 avril 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de Particle L.171-8 du code de l'environnement,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de Pexploitant et contenant le rapport et la lettre
préfectorale susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 27 avril 2019,
CONSIDERANT que lors de la visite du 26 mars 2019 Pinspecteur a constaté sur le site la présence de véhicules abandonnés et de multiples zones de stockage de déchets à l’intérieur et à l’extérieur des
bâtiments,
CONSIDERANT que par courriel du 29 mars 2019 l’exploitant a transmis le rapport daté du 12 octobre 2015 de diagnostic environnemental du milieu souterrain au droit du site,
CONSIDERANT par conséquent que l’exploitant ne respecte toujours pas la disposition de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 août 2017 visant l’évacuation de l’ensemble des déchets dangereux et
non dangereux,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement et notamment en termes de sécurité incendie et de protection des sols et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que le coût total des travaux est estimé à une somme d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) répondant aux coûts estimés suivants :
- 10 000 € correspondant à l'évacuation de la dizaine de véhicules abandonnés, - 15 000 € correspondant à l’évacuation des déchets à l’aide d’une dizaine de bennes de 30 m°,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la SCI LA BRETECHE, sise 6-10 chemin du Moulin par le Bas - 91160 CHAMPLAN, dont le siège social est situé à la même adresse, représentée par Monsieur Jean-Marc ROCCHIA, pour une somme d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/615
du 25 août 2017 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la SCI LA BRETECHE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux, et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la SCI LA BRETECHE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
2/3 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fi’), dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la SCI LA BRETECÉE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de CHAMPLAN.
Pour le Préfet ef par délégation,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/128 du 26 juin 2019
mettant en demeure la société DOMAFRAIS de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 1, avenue des froides bouillies à MORANGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.512-57,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d') ”,
VU arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU les récépissés de déclaration délivrés le 25 janvier 2001 à fa société LORGERON S.A dont le siège social est 35, rue Gustave Eiffel à BONDOUFLE (91071) pour l'exploitation à MORANGIS - Les Froides Bouillies — RD 118 ZI Nord, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
1/4
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration délivré le 20 mars 2002 à la société LORGERON dont le siège social est ZAC de la Marinière — avenue Gustave Eiffel à BONDOUFLE pour l'exploitation à MORANGIS, les Portes de Morangis - Les Froides Bouillies —- RD 118, ZI Nord, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le récépissé de déclaration délivré le 21 mars 2002 à la société STAVECO dont le siège social est 68,
rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS (91300) pour l'exploitation à MORANGIS, les Portes de Morangis - Les Froides Bouillies — RD 118, ZI Nord, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de environnement,
VU le récépissé de déclaration délivré le 3 février 2005 à la société DOMAFRAIS, dont le siège social est situé à MORANGIS — 79/81, avenue Charles de Gaulle pour la reprise et la modification des activités
précédemment exploitées par Les sociétés LORGERON et STAVECO,
VU la lettre préfectorale du 10 avril 2013 actant la nouvelle situation administrative de la société DOMAFRAIS située au 1, rue des froides bouillies à MORANGIS (91420), pour les activités suivantes :
* _1511-3 (DC) avec le bénéfice de l’antériorité :Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°, Volume maximal de marchandise stocké : 20 592 m°
+ __1185-2-a (DC) avec le bénéfice de P’antériorité : Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/20614 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg,
Quantité maximale de fluide utilisé :1 043 kg
+ 2925 (D) avec le bénéfice de l’antériorité : Accumulateurs (ateliers de charge d’}. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW, Deux ateliers de charge d’accumulateurs d’une puissance d’environ 50 Kw,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 avril 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 16 avril 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.5 [4-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 mai 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 27 mai 2019,
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 avril 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
+ le site n’est pas équipé d’une détection automatique d’incendie,
+ lexploitant n’a pas été en mesure de localiser le séparateur d’hydrocarbures, + __ l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la présence d’une vanne d’isolement sur les
réseaux d'eaux pluviales,
+ à l'étage, un stockage important d’archives est réalisé sans autorisation ad hoc, « les modifications liées à la création du local de charge n°3 n’ont pas fait l’objet d’un porter à connaissance,
2/4 + l'exploitant n’a pas fait réaliser les contrôles périodiques pour les rubriques n°1511 et 1185 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
°__ Pexploitant n’a pas mis en conformité ses installations électriques.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions : °_ des articles 1.1.1, 4.2, 4.3 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé,
+ de l’article R.512-57 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que même si l’exploitant a engagé des démarches afin de corriger les non-conformités, celles-ci ne sont pas suffisamment abouties pour répondre aux dispositions réglementaires,
CONSIDERANT qué face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DOMAFRAIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société DOMAFRAIS, exploitant un entrepôt frigorifique sis au {, avenue des Froides Bouillies MORANGIS (91420), est mise en demeure de respecter dans un délai de SIX mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 1.1.1 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé :
+ en mettant en place un ou des séparateurs d’hydrocarbures pour que l’ensemble des eaux de voirie et de lavage transite par un tel dispositif,
+ en mettant en place une ou plusieurs vannes d’isolement pour permettre d’isoler les réseaux du site, + en supprimant le stockage des archives classable sous la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées, réalisé dans la mezzanine des locaux techniques,
+ en présentant un dossier de porter à connaissance suite aux modifications liées à la création du local de charge n°3. Ce dossier doit prévoir la mise en conformité de ce local au regard de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé,
- l'article 4.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé en mettant en place une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant pour les cellules, les combles (lorsqu’ils existent), les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages. Les cellules existantes exploitées en froid négatif de taille inférieure à 3 000 m° et de hauteur de stockage inférieure à 10 m ne sont pas soumises à une telle détection,
- l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé en rendant conformes les installations électriques (rubrique 1511),
- l’article R.512-57 du code de l’environnement en réalisant les contrôles périodiques pour les rubriques n°1511 et 1185 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement. Si le site est soumis à contrôle périodique pour les activités agroalimentaires, les contrôles périodiques pour ces rubriques doivent être également réalisés.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article L.171-8 du code de l'environnement.
34 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwitelerecours.fi/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE d : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, là société DOMAFRATS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de MORANGIS.
Pour le Piéfet, et bar délégation,
Lé Secrétaire Général
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DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/130 du 26 juin 2019
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale (ICPE et LEMA) présentée par la Société des Matériaux de la Seine (SMS) pour le projet de renouvellement et d’extension de exploitation d’une carrière de sablon située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R 181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de FEssonne,
VU ie décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 23 février 2018, complétée le 10 septembre 2018, par laquelle la Société des Matériaux de la Seine (SMS), dont le siège social est situé 121 Rue Paul Fort, 91310 MONTLHERY, sollicite le renouvellement et l’extension sur une durée de 30 ans de l’exploitation de la carrière de sabion "Carrière du Déluge" située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460),
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 18 janvier 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la demande susvisée du mardi 12 février 2019 au samedi 23 mars 2019 inclus,
VU la transmission par courrier en date du 26 avril 2019 à la Société des Matériaux de la Seine (SMS) du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le projet,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.181-41 du code de l’environnement,
1/2
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.94.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de quatre mois pour statuer sur ladite demande,
CONSIDERANT l’accord de la Société des Matériaux de la Seine (SMS), transmis par courriel en date du 21 juin 2019, sur la prolongation du délai d’instruction,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Société des Matériaux de la Seine (SMS) sollicite l'autorisation environnementale pour son projet de renouvellement et d'extension sur une durée de 30 ans de l’exploitation de la carrière de sablon "Carrière du Déluge" située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
EST PROROGÉ DE QUATRE MOIS
SOIT JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 2019 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société des Matériaux (SMS), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de Marcoussis.
Pour 3 Préfä t et par délégation,
de per Général
Ds
2/2
Léa — ue EE
=
Libé
» Égalité»
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/
131
du
26 juin
2019
prescrivant
à l'encontre
de
la Société
GOMAX
la consignation
d'une
somme
de
1000
euros
répondant
au
coût
estimé
pour
la
réalisation
d’un
dossier
de
demande
d’agrément
pour
son
établissement
situé
Lieu-dit
"Bois
Renaud"
RN
20
à ETAMPES
(91150)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
,
VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne
,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
du15
décembre
2015
relatif à la collecte
des
déchets
de
pneumatiques,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725
du
2
octobre
2017
mettant
en
demeure
la
société
GOMAX
de
régulariser
sa
situation
administrative
pour
son
installation
localisée
Bois
Renaud
RN20
à ETAMPES
(91150) :
- soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’autorisation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.181-
13
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et
un
dossier
de
demande
d’agrément
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.543-145
de
ce
code,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté, - soit
en
ramenant
l’activité
de
stockage
de
pneumatiques
usagés
sous
le
seuil
des
1
000
m°,
en
éliminant
une
partie
du
stock
et
en
communiquant
les
justificatifs
d’élimination
à
l’inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté,
- soit
en
cessant
les
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
aux
articles
R.512-39-1
et
suivants
de
ce
code,
dans
un
délai
de
trois
mois
compter
de
la
notification
de
l’arrêté,
1/3
Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
-Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
et
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/726
du
2
octobre
2017
mettant
en
demeure
la
société
GOMAX,
pour
son
établissement
localisé
lieu-dit
« Bois
Renaud
»
RN
20
à
ETAMPES
(91150),
de
respecter
les
les
prescriptions
imposées
par
les
articles
2.5,
2.7,
3.5,
3.6,
4.2,
4.4.
4,5,
4.6,
5.3,
5.7
et
8.4
et
le
titre
7
de
l’annexe
I
de
l’arrêté
ministériel
du
14
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2714,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE
/195
du
21
septembre
2018
prescrivant
à l’encontre
de
la
société
GOMAX
la
consignation
d’une
somme
d’un
montant
de
5
500
euros
pour
son
établissement
situé
lieu-dit
« Bois
Renaud
» RN
20
à ETAMPES
(91150),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE
/196
du
21
septembre
2018
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
journalière
la
société
GOMAX
pour
ses
installations
localisées
lieu-dit
«
Bois
Renaud
RN
20
à ETAMPES
(91150),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/082
du
3
mai
2019
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE
/195
du
21
septembre
2018
prescrivant
à
l’encontre
de
la
société
GOMAX
la
consignation
d’une
somme
d’un
montant
de
5
500
euros
pour
son
établissement
situé
lieu-dit
«
Bois
Renaud
» RN
20
à ETAMPES
(91150),
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/083
du
3
mai
2019
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE
/196
du
21
septembre
2018
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
journalière
la
société
GOMAX
pour
ses
installations
localisées
lieu-dit
«
Bois
Renaud
RN
20
à
ETAMPES
(91150), VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
2015-0003
délivré
le
16 janvier
2015
à
la
société
GOMAX,
dont
le
siège
social
est
situé
Lieu-dit
«
Bois
Renaud
»
RN
20
à
ETAMPES
(91150),
pour
l'exploitation,
à
la
même
adresse,
des
activités
suivantes
relevant
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement : - 2714-2
(D
avec
bénéfice
de
l’antériorité)
: installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et 2711,
le volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m3
mais
inférieur
à
1000
m°
stockage
de
PUNR
(pneus
usagés
non
recyclables)
500
m°
associés
à la
présence
de
3
bennes
de
30
m°
(1
de
papiers/1
de
cartons
/1
de
plastiques
) cumul
: 590
m°
-
2663
(NC):
stockage
de
pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques).
volume
stocké
: 500
m°
- 2713
(NC) : installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2712,
une
benne
sur
site
de
30
m°
— superficie
occupée
inférieure
à
100
m°
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
29
mars
2019,
établi
à
la
suite
d'une
visite
d'inspection
de
l'établissement
effectuée
le
7
décembre
2018,
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
préfectoral
du
3
mai
2019
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
lPinformant
des
mesures
envisagées
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé,
CONSIDERANT
lors
de
la
visite
du
7
décembre
2018,
l'inspecteur
a
constaté
que
l’exploitant
ne
dispose
toujours
pas
de
l’agrément
préfectoral
pour
le tri, transit
, regroupement
de
pneumatiques
usagés,
2/3 CONSIDERANT
qu’en
conséquence
l’exploitant
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725
du
2
octobre
2017
susvisé,
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
des
risques
vis-à-vis
de
l’environnement
de
l’établissement,
et
qu’il
convient
donc
d’y
mettre
un
terme,
CONSIDERANT
que
le
coût
pour
la
réalisation
d’un
dossier
de
demande
d’agrément
préfectoral
conformément
à
l’article
R.543-145
du
code
de
l’environnement
est
estimé
à une
somme
de
1000
euros
€
(mille
euros),
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
procédure
de
consignation
prévue
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
est
engagée
à
l'encontre
de
la
Société
GOMAX,
sise
Lieu-dit
"Bois
Renaud"
RN
20
- 91150
ETAMPES,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
même
adresse,
représentée
par
son
gérant,
M.
Slimane
CHINE,
pour
une
somme
de
1000
euros
€
(mille
euros)
correspondant
au
coût
estimé
pour
la
réalisation
d’un
dossier
de
demande
d'agrément. A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1000
euros
€
(mille
euros)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
2
: Après
avis
de
l'inspecteur
de
l'environnement,
les
sommes
consignées
pourront
être
restituées
à la Société
GOMAX,
au
fur
et à mesure
de
l'exécution
par
l'exploitant
des
mesures
prescrites.
ARTICLE
3
: En
cas
d'inexécution
des
travaux,
et
du
déclenchement
de
la
procédure
de
travaux
d'office
prévue à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
la
Société
GOMAX
perdra
le
bénéfice
des
sommes
consignées
à
concurrence
des
sommes
engagées
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Ces
dernières
pourront
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
des
mesures
demandées.
ARTICLE
4
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
En
application
du
dernier
alinéa
du
1°
du
II
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
l'opposition
à
l'état
exécutoire
pris
en
application
d'une
mesure
de
consignation
ordonnée
par
l'autorité
administrative
devant
le juge
administratif n'a
pas
de
caractère
suspensif.
ARTICLE 5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
la
Société
GOMAX,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à Madame
la Sous-Préfète
d'ETAMPES
et Monsieur
le Maire
d'ETAMPES.
5
3/3 Ar © 2 Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°259 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D ETRECHY - 910010073
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ZONE CENTRE SUD ESSONNE - 910022110
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE GILLE VOISIN - 9210690080
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE CHAGRENON - 910806264
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ERP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE - 910806348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/04/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
1/4 Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) dont le siège est situé 0, CHATEAU GILLEVOISIN, 91510,
JANVILLE-SUR-JUINE, a été fixée à 12 361 701.81€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 361 701.81 €
(dont 12 361 701.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
31001008! - don 0.00 697 890.54 0.00 0.00 0.00 0.00
51002410! 00 0.00 990 516.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91069080 |4 955 391.69 0.00 0.00 HE _. di
910806264| à 00 13472260 | Do 000 000 500 000
910806348 |4 370 677.80 0.00 0.00 0.00 _ as do
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SIDE! Gé 0.00 175.84 0.00 0.00 0.00 0.00
SO0ZMO! Goo 0.00 242.60 0.00 0.00 0.00 0.00
8106980080! 34252 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51060624! oo0 66.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51080638! 440,66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 030 141.83 (dont 1 030 141.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter d janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’é itre transitoire, à 12 361 701.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 361 701.81 €
(dont 12 361 701.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
8100100781 Goo 0.00 697 890.54 0.00 0.00 0.00 0.00
9100221101 500 0.00 990 516.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690080 |4 955 301.69 _. 006 5 do . God
910806264| 500 1394722569 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
8110806548 |4 370 677.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9100100781 500 0.00 175.84 0.00 0.00 0.00 0.00
21002210! 50 0.00 242.60 0.00 0.00 0.00 0.00
91060080! 5252 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9108062684! 550 66.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21080648 | 1066 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 030 141.83
(dont 1 030 141.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le 2 & JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental,- ce
Déi
jules: GAL
4/4 Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°172 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE - 590001681
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L ALTER EGO - 910007988
Institut pour déficients visuels - IME JEAN PAUL - 910018472
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE TREMPLIN - 910018506
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CONFLUENCES - 910018993
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE ECOLE - 910814185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 :
Article 1°° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) dont le siège est situé 87, R DU MOLINEL, 59700, MARCQ-EN-
BAROEUL, a été fixée à 13 556 174.29€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
1/4 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 556 174.29 €
(dont 13 556 174.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
910007988 [4 712 271.91 0.00 0.00 000 _. _ _
910018472|4 822 927.75 0.00 000 0.00 5% _. 560
5910018606! 500 0.00 432 538.35 0.00 0.00 0.00 0.00
51001893! 500 000 |121107533| Goo 0.00 0.00 0.00
51081485] 500 2877186088 | 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
S10007888| 43925 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2100178472! 688 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOOESOS | cop 0.00 173.36 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOUESS) 5:00 0.00 242.70 0.00 0.00 0.00 0.00
10814188! 500 288.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 129 681.19
(dont 1 129 681.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
E = Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s à titre transitoire, à 12 920 785.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 920 785.97 €
(dont 12 920 785.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 aut_2 Aut_3 SSIAD
3910007988 |4 355 277.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5110018472 |#699/85267 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8100186506! 500 0.00 432 538.35 0.00 0.00 0.00 0.00
91001883! op 00 |21107533| Go 556 a sa
910814185500 22223416 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
10007988! ,05.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9810018472! 445.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2100168806) 500 0.00 173.36 0.00 0.00 0.00 0.00
91001898 Go 0.00 242.70 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOBIAIES | Gp 269.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 076 732.15
(dont 1 076 732.15€ imputable à l'Assurance Maladie) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le 24 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Délé mental de l'Es;
Julien GALLI
4/4 Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JOURS HEUREUX - 750721466
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES JOURS HEUREUX - 910000173
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE NOISEAU - 940019342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’'Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2015, prenant effet au 01/01/2014 ;
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES JOURS HEUREUX (750721466) dont le siège est situé 20, R RIBERA, 75016, PARIS 16E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 289 767.18€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 9 289 767.18 €
(dont 9 289 767.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
910000173 |5 777 635.36 pc S50 Goo 000 0.00 0.00
5400186428 512181,82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8100001738! 37948 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94001942! 27033 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 774 147.26€
(dont 774 147.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 289 767.18€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
: 9289 767.18 €
(dont 9 289 767.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
- personnes handicapé
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910000173 |5 777 635.36 G00 065 ü66 000 0.00 .
84001884218 512181:82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €) FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
9100001738! 37918 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2940019342 270.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 774 147.26 €
(dont 774 147.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et aux structures concernées.
Le 24 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
aida GALLI
3/3 ON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liberi£ * Égalité + Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE.
27 RUE DES MAZIERES
91011 EVRY CEDEX
Décision du 19 juin 2019
portant déclassement du domaïîne public de l'immeuble à usage de bureaux cadastré section BN numéros 54 et 55 sis 32/34 boulevard Diderot à Palaiseau (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de l'ordre de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-1
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 pottant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia Direction générale des Finances publiques ;
Va Farrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de Monsieur Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017. la date d'installation de Monsieur Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du 18 avril 2011 du Directeur général des Finances publiques qui a déclaré inutile au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, l'immeuble à usage de bureaux sis 32/34 boulevard Diderot à Palaiseau, cadastré section BN numéro 54 et 55 ;
Considérant que le gestionnaire des parcelles cadasirées section BN n°54 et 55, objets de la présente décision, est Le ministère de l'action et des comptes publics, que ces parcelles BN n°54 et 55 constituent des dépendances du domaine public ;
RER, re ë
Ë
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS _ ARTICLE 1
°54.d'une superficiede 4138:m° ét séction BN, n°55 d'une Les parcellés .cadastrées section. BN n
ARTICLE 2
Cette décision fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
hitiphe DIFRESNOY
Administrhtéur Gébére] DAReqUe
Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Essonne LEGATION DE si ÜRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Pen ÉTDE GRACIEUX FISCAL
“Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU
ue codésénbis ÊS impots * et: fotamment l'ätticie 408 de sün annèxé ll'et les articies 242 à 217 de son “annexe: IV pee parer de ae ne ignnes aeue ee à gene ines nes ee
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline inspecteur, Mme HERMENT Isabelle
inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 O00 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la respansabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°} En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle, pour me
remplacer dans mes fonctions. :A°)-en. matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou: ‘de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la:lirnite brécl
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de déiai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déctarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Î Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents - des décisions. des décisionsmaximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses | délais de [délai de paiement
Lu paiement _ jpeut être accordé ALLAIN Marie- Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros AMAR Christophe contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 euros | BAC Aude contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros CASAGRANDE Contrôleur 10 000 € 10 060 € 6 mois 10 000 euros Stéphanie principal … | CHEVEAU Véronique contrôleur 10 000 € 16000 € 6 mois 10 000 euros GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros n principal LL n L __i GRONIER Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros . principal mu _ | |__HUCK Catherine contrôleur 10 900 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros HUE Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LE GOUIL Audrey. Contrôleur 10 000 € 10 000 €. 6 mois 10 000 euros | LOMBARD Yéo Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MISCOPEIN Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal L
TESTARD Karine Contrôteur 10 o0û € 40 000 € 6 mois 10 000 euros principal
VANDEVOORDE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros Emmanuelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À PALAISEAU, le 21/06/2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER Liberté » Égaltté » Fraternité
E = FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pour information du Préfet et avis :
Date :
Signature :
ARRETE -ca#"3enbif ALBERTINI
n°2019-DDCS-91-93 du 48/6 f19
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie
CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale.
La directrice départementale de la cohésion sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation :
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU ie décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91000 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 - Horaires d'ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30 VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 3 juin 2019,
VU larrêté préfectoral n°2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-115 du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE :
Article 1”° En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, délégation de
signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à:
- Monsieur Christophe DE FREITAS, Secrétaire général
- Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « Hébergement / Logement »
Monsieur Eric VEGAS DANGLA, chef du pôle « Cohésion territoriale »
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et du chef de pôle
compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Monsieur Fabien PROUST, responsable du bureau « politique d’inclusion, de la vie sportive
et de la jeunesse
Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau «intégration, valeurs de la République »
- Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires »
Madame Claire TOURNECUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales »
Madame Magali BOUSQUET, assistante socio-éducatif
- Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « étrangers en France » + Madame Annick SLIMANI, responsable du bureau « droits des usagers de l’habitat »
- Madame Nadia OUEDRAOGDO), responsable du bureau « veille sociale et hébergement »
- Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire»
- Monsieur Alexandre HUET, responsable du bureau « accès au logement»
- Monsieur Jean SCHMIT, responsable adjoint du bureau « accès au logement»
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2019-DDCS-91-23 du 9 avril 2019 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie Choquet, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
La directrice départementale,
> Annie CHOQUET
2/2 Liberté « Liber » Hgalé «Pratt » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pour information du Préfet et avis :
Date :
Signature :
ARRETE
n°2019-DDCS-91-92 du 4914/143 JEan-Benoff LBERTINI
Portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de PEssonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement
secondaire
La directrice départementale de la cohésion sociale,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU Ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des
sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financiers des programmes et des services du
ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut - 91000 EVRY-COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 - Horaires d’ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30 VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de PEssonne à compter du 3 juin 2019,
VU Parrêté préfectoral n°2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale de 1°’Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-116 du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDCS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE :
Article 1°: En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 4 avril 2019 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est
donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Christophe DE FREITAS, secrétaire général pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes services du Premier ministre TITRES
157 — Handicap et dépendance 6
333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrés (action 1 et 3
action 2}
Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3et6
147 — Politique de la ville 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes 6
vulnérables
Programmes ministère de l’intérieur TITRES
104 -— Intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile 6
Cette délégation autorise Monsieur Christophe DE FREITAS, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France.
Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par le Préfet de l'Essonne. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333, action 2.
Délégation est également donnée à Monsieur Christophe DE FREITAS pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
2/3 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Monsieur Christophe DE FREITAS, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « Hébergement / Logement » - Monsieur Eric VEGAS DANGLA, chef du pôle « Cohésion territoriale »
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Christophe DE FREITAS et du chef de pôle compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Monsieur Fabien PROUST, responsable du bureau « politique d’inclusion, de la vie sportive et de la jeunesse
- Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau «intégration, valeurs de la République »
- Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires » - Madame Claire TOURNECUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales » - Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « étrangers en France » - Madame Annick SLIMANTL responsable du bureau « droits des usagers de l’habitat » - … Madame Nadia OUEDRAOGO), responsable du bureau « veille sociale et hébergement » - Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire» Monsieur Alexandre HUET, responsable du bureau « accès au logement»
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2019-DDCS-91-24 du 9 avril 2019 portant délégation de signature
aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé au directeur départemental des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
La directrice départementale,
De
Annie CHOQUET
3/3 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Alle des Champs Elysées
9IO2HEVRYS CEDEX
Réf: SAPSS1325308
Tél: 01 7S 05 41 00
idEur9Lsapia direcete.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°851325308
SIREN 851325308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 juin 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur AMIN CHEBILI dont l'établissement principal est situé 6 Chemin de la Forêt Appt 7002 à (91800) BOUSSY ST ANTOINE et enregistrée sous le N° SAP 851325308 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry. le 25 juin 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, |
Le Directeur du Travail |
Le he À | Christian BENAS À |
||
| Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS44566596
Tél: 01 780$ 41 00
id Lsapédirecete sou. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°844566596
SIREN 8414566596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 juin 2019 par Madame Naima AHMEDI en qualité de représentante légale de l'organisme PERLE SOLUTION AIDE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 74 rue de la Glacière à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 844566596 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
20 à L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juin 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS43353673
Tél : O1 7S 0$ 41 00
idf-u9 Lsapiu direccte.soux. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°843353673
SIREN 843353673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrèté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 juin 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Jules SESPLUGUES dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Charles de gaulle à (91540) MENNECY et enregistrée sous le N° SAP 843353673 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juin 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail |
Christian BENAS 2!
ES 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS49331285
Tél : O1 7S 0$ 41 00
idf-ut9Lsapie direccte.souv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°849331285
SIREN 849331285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI.
directeur de Ja DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 4 mai 2019
par le micro-entrepreneur Monsieur Robin THIERY dont
l'établissement principal est situé 96 rue Charles de Gaulle à (91440) BURES SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 849331285 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juin 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P'le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2!
ES .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPSOS252589
Tél : O1 78 05 41 00
idEut9 L'sapte dire
L Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°808252589
SIREN 808252589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 juin 2019 par l'entrepreneur individuel Mademoiselle Sonia MOKDAD dont l'établissement principal est situé 4 Bis Rue Voltaire à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 808252589 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juin 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EE Liberté » Égalité » Fraterr
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects d’Île-de-France Direction régionale de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : 190007 3 S
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe IT du même code.
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essone (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°910 0201 F situé au 12, rue de Versailles — 91 300 MASSY à la date du 29/11/2018.
Fait à Saint-Germain-En-Laye. le 2 7 JUIN 2019
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects.
Le chef du Pôle Agtion Economique.
Jean MENCACCI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
»
Libersé
» Épatité
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°
2019/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la RN
104
intérieure
entre
le PR
44+500
et le PR
59+000,
pour
des
travaux
d’entretien
et de
sécurité.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
l’ordre
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin 2010
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-
Benoit ALBERTINI, Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France,
Vu
la décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et de
l’aménagement
n°2017-
1 du
10 janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d'Ile-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,à
l’exploitation
de
la route,
aux
opérations
domaniales
sur
le réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de
l’État pour
les marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2018-0618
en
date
du
28
mai
2018
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l’Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-0611
du
15
mai
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
1/4
-030 Vu
la
note
du
3
décembre
2018
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» 2019
et Le mois
de janvier
2020,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l’avis
du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France,
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
Vu
l’avis
des
communes
de
Fleury-Mérogis,
Vu
l’avis
de
COFIROUTE,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
les
travaux
d’entretien
sur
la RN104,
du
PR
44+500
au
PR
59+000,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
le
sens
intérieur,
de
A6
vers
l’A10,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Pour
les
travaux
d’entretien,
chaque
nuit,
de
21h30
à 05h00,
du
lundi
24 juin
2019
à 21h30
au
vendredi
28
juin
2019
à 05h00,
la
RN
104
intérieure,
du
PR
44+500
au
PR
59+000,
est
interdite
à
la circulation,
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
La
fermeture
est
réalisée
au
droit
de
la sortie
n°39b
« LE
PLESSIS
PÂTÉ
- BRETIGNY
» située
au
PR
44+500. Les
usagers
de
La RN104
intérieure
sont
tous
déviés
par
l'itinéraire
suivant
(Déviation
À)
:
Sortie
n°39b
«
LE
PLESSIS
PÂTÉ
—
BRETIGNY
»,
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Évry,
Ja
RN449
en
direction
de
l’autoroute
A6
Paris,
puis
l’autoroute
A6
en
direction
de
Paris,
l’autoroute
A126
en
direction
de
l’autoroute
A10,
L’autoroute
A10
dans
le sens
province
et enfin
la RD
118
en
direction
des
Ulis
et Orsay, jusqu’au
Ring
des
Ulis
où
les principales
directions
sont
indiquées
par
la signalisation
permanente.
Les
différents
accès
à
la
RN104
intérieure
entre
le
PR
44+500
et
le
PR
59+000,
sont
fermés
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre : les
usagers
venant
de
la
RD19
dans
le
sens
de
Brétigny-sur-Orge
vers
Fleury-Mérogis
sont
déviés
par
la
RD445
en
direction
de
Grigny,
puis
font
demi-tour
au
giratoire
suivant
pour
reprendre
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Évry
et
rattrapent
ainsi
le
même
itinéraire
mis
en
place
pour
la déviation A
;
les
usagers
venant
de
la
RD445
dans
le
sens
de
Fleury-Mérogis
vers
Brétigny-sur-Orge,
sont
déviés
par
la RN104
extérieure
en
direction
d’Évry
et rattrapent
ainsi
le même
itinéraire
mis
en
place
pour
la déviation A
;
les
usagers
venant
de
la
RD117
désireux
d'emprunter
la
RN.104
intérieure,
sont
déviés
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Evry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de
la déviation A
;
2/4 +
les
usagers
venant
de
la
rue
des
Rosières,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Michel-sur-
Orge,
sont
déviés
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d’Évry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de
la
déviation
À ;
-
les
usagers
venant
de
la
RD133
sont
déviés
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d’Évry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de
la déviation A
;
+
les
usagers
venant
de
la
RN20
en direction
de
Paris,
sont
déviés,
en
amont
de
la
fermeture,
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d’Évry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de
la déviation
A.
Une
signalisation
renforcée
(par
Panneau
à
Messages
Variables
mobile)
est
mise
en
place
pour
informer
les
usagers
de
la
fermeture
de
la bretelle
d’accès
à la RN
104
intérieure
et
les
inviter
à
suivre
la déviation
par
la RN104
extérieure
;
+
les
usagers
venant
de
la
RN20
en
direction
de
la province,
sont
déviés
par
la
RN20
en
direction
d’Arpajon,
pour
faire
demi
tour
par
l’échangeur
nord,
la
RN20
en
direction
de
Paris,
puis
en
amont
de
la fermeture,
par
la RN
104
extérieure
en
direction
d'Évry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de
la déviation A.
+
les
usagers
venant
de
l’autoroute
A10,
dans
le
sens
Paris-province,
souhaitant
emprunter
la
RN118
en
direction
de
Versailles
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
la bretelle
de
sortie
n°9
en
direction
du
« grand
Dôme
»,
la
rue
du
grand
dôme,
puis
l’autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux,
la
RD118
en
direction
des
Ulis,
jusqu’au
Ring
des
Ulis
pour
prendre
la
RN118.
ARTICLE
2
:
Afin
d’assurer
une
fermeture
effective
de
la RN104
intérieure
à 21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et de
la signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
la RN104
débutent
à
21h00. ARTICLE
3 :
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d’Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
la bretelle
et la mise
en
place
des
déviations
telles
que
définies
à l’article
ler.
La
société
COFIROUTE
réalise
la
fermeture
de
la
bretelle
de
l'autoroute
A10,
dans
le
sens
province-
Paris
vers
la RN118
en
direction
de
Paris,
au
PR
01+750,
de
21h30
à 5h30.
Un
balisage
voie
lente
est
mis
en
place,
avec
une
interdistance
de
trois
kilomètres,
en
amont
de
la
fermeture.
La
surveillance
du
dispositif
de
fermeture
sous
flèche
lumineuse
de
rabattement
(FLR)
est
assurée
par
la ronde
de
sécurité
de
COFIROUTE.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-5ème
partie-approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
La
signalisation
est
mise
en
place,
maintenue,
surveillée
et déposée
par
la
Direction
des
Routes
Île-de-
France
-
SEER
- AGER
sud
— U.E.R.
D’Orsay
- CEI
d'Orsay
et U.E.R.
de
Villabé
- CEI
de Villabé.
3/4 ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il peut
également,
dans
le même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6
:
+
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est adressée
aux :
+
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+ __ Président
du
Conseil
Départemental,
+
Directeur Départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours
de l'Essonne,
+
Maires
des
communes
de
Fleury-Mérogis,
Sainte-Geneviève
des
Bois,
Saint-Michel-
sur-Orge,
Brétigny-sur-Orge,
Linas
et Marcoussis.
Fait
à Créteil, le
24
daim 2019 Pour
le Préfet
et par
délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
Pour le directeur et par délégation,
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
“adjoint
au chefdt-SEER
EC
ne
8.
se
#
,
ns
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
Hervé
ABDERRAHMAN
Le
chef de
service
d’exploitation
et d’entretien
du
réseau
Jérôme
Weyd
4/a