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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 088 publié le 30 oct
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 088 du 25 06
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 088 du 25 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 088 publié le 25 juin 2020
Sommaire affiché du 25 juin 2020 au 24 août 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 088 publié le 25 juin 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2020 – 109 Portant approbation de cession de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les myosotis" sis 159 rue du président Mitterrand à Longjumeau (91160) détenue par le Groupement Hospitalier Nord-Essonne à Longjumeau (91160) au profit du Service public Essonnien du Grand Age (SEGA) sis à Morangis (91420)
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Délégation de signature accordée à Madame KIENTZ Véronique au titre de ses fonctions de responsable des affaires médicales du CHA
DCPPAT
- Arrêté n° 2020.PREF.DCPPAT/BUPPE/105 du 22 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC "la plaine Saint Jacques" sur le territoire de la commune d'Ormoy
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 24 juin 2020 portant sur l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de l’autorisation administrative des installations concernant l’aménagement de la ZAC de la Croix Blanche sur la commune de Vigneux-sur- Seine
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 24 juin 2020 portant déconsignation de la somme de 11 000 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/709 du 28 septembre 2017 pour son établissement situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 24 juin 2020 portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la société BIMBO QSR LE PLESSIS situées ZAE la Tremblaie – 17 rue de la Mare aux Joncs - Le Plessis Pâté (91220)
DRIEE
- Arrêté n° 2020-DRIEE-IDF-012 du 24 juin 2020 portant subdélégation de signature
DRSR
- Arrêté N° 2020-PREF-DRSR/BRI-0707 du 16 juin 2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
DTPJJ
- Arrêté portant tarification du service de réparation pénale (SRP) géré par l'association APASO à MASSY
- Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative (SIE) OLGA Spitzer à Evry Courcouronnes
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- 2020-28 – Décision portant délégation de signature à Sandrine BEDNARSKI – GHNE 23 04 2020
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 088 publié le 25 juin 2020
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n° 210/20/SPE/BSPA/HOMOLOG du 22 juin 2020 portant homologation d'un circuit de karting sur la commune d'Angerville - hameau de Villeneuve au bénéfice de la société Racing Kart Organisation Ar Da © } Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France — TERRE D'AVENIRS —
Direction de l’Autonomie
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2020- 109
Portant approbation de cession de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Les myosotis » sis 159 rue du Président Mitterrand à Longjumeau (91160) détenue par le Groupement Hospitalier Nord- Essonne à Longjumeau (91160) au profit du Service public Essonnien du Grand Âge (SEGA) sis à Morangis (91420)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l’adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 du Conseil départemental de l’Essonne ; VU l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale du 20 juillet 1983 portant transformation de la section d’hospice du Centre hospitalier de Longjumeau en 74 lits de maison de retraite ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2006-04060 du 10 août 2006 et du Préfet de l’Essonne n° 061527 du 11 août 2006, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite du centre hospitalier de Longjumeau (91160) pour une capacité de 74 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté n° 2017-45 portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public départemental «Service Essonnien du Grand Âge» (SEGA) par regroupement d’EHPAD ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Nord-Essonne du 20 décembre 2019 relative à l’acceptation de cession de l’autorisation d’activité au profit du Service public Essonnien du Grand Âge dont le siège social est situé au 174 voie du Cheminet à Morangis ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Nord-Essonne du 20 décembre 2019 relative à la vente du bâtiment et du terrain de l’EHPAD « Les myosotis » au profit du Service public Essonnien du Grand Âge dont le siège social est situé au 174 voie du Cheminet à Morangis ;
VU la notification du 6 mai 2019 faite par le Groupement Hospitalier Nord Essonne au SEGA, le désignant comme candidat retenu pour la nouvelle gestion de l’EHPAD « Les myosotis » ;
VU le courrier du 15 février 2017 relatif au renouvellement de l’autorisation de l’établissement à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
CONSIDERANT que le Service public Essonnien du Grand Âge s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge intégrant un projet de vie de qualité ;
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de cession de l’EHPAD dénommé « Les myosotis » dont il détenait l’autorisation de gestion, le Groupement Hospitalier Nord-Essonne a lancé un appel à manifestation d’intérêt ;
CONSIDERANT que le Service public Essonnien du Grand Âge a été sélectionné et retenu à la suite du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt réalisé par le Groupement Hospitalier Nord-Essonne ;
CONSIDERANT que les conditions de la cession de l’autorisation et l’ensemble des modalités afférentes ont été définies entre les deux parties par le biais d’une convention ;
CONSIDERANT que la cession satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ; ARRETENT
ARTICLE 1ER :
La cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD dénommé « Les myosotis » sis 159 rue du Président Mitterrand à Longjumeau (91160) détenue par le Groupement Hospitalier Nord- Essonne, situé à Longjumeau (91160), au profit du Service public Essonnien du Grand Age dont le siège est situé 174 voie du Cheminet à Morangis (91420), est accordée.
La cession de l’autorisation de l’EHPAD « Les myosotis » prendra effet à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’EHPAD « Les myosotis » est fixée à :
- 74 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 0 701 853
o Code catégorie : [500] EHPAD
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [961] Pôles d'activité et de soins adaptés
o Code fonctionnement (type d’activités) : [21] Accueil de Jour
o Code clientèle : [[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- N° FINESS gestionnaire : 91 002 051 0
o N° SIREN : 200 034 460
o Code statut : 26 [autre établissement public à caractère administratif]
ARTICLE 4 :
L’établissement est habilité à l’aide sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 5 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d’autorisation le 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région d’Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 24 juin 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Cenire Hospitalier CENTRE HOSPITALIER % UO Francilien ARPA JON
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 014/2020
Portant délégation secondaire de signature dans le cadre de la
Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre
Hospitalier d’Arpajon attribuée à Madame Véronique KIENTZ,
Responsable des affaires médicales
Le Directeur par intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud
Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles
CALMES Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'arrêté n°91-2019/0S/ES/N°39 en
date du 19 décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par Intérim de la
Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et Centre Hospitalier
d'Arpajon (CHA) ;
Vu la décision nommant Madame Véronique KIENTZ, en qualité de responsable des affaires médicales du CHA et sa mise à disposition à hauteur de 50 % ; Vu l’organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation secondaire de la Direction Commune —
Affaires médicales :
Délégation secondaire de signature est donnée, en l'absence et/ou empêchement de Monsieur CALMES, Directeur par intérim, à Madame Véronique KIENTZ, responsable des affaires médicales à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes courants portant sur la gestion des médecins du CHA à f’exception des correspondances officielles et stratégiques, les recrutements, les nominations et autres documents de gestion impactant le budget de l'hôpital.
Article 2 : La décision est applicable au 1° juillet 2020.
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 22 juin 2020
Spécimen des signatures :
Madame Véronique KIENTZ, en qualité de responsable des affaires médicales du CHA
Signature EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n° 2020.PREF.DCPPAT/BUPPE/105 du 22 juin 2020
portant ouverture de l’enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique
et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC « La Plaine Saint- Jacques » sur le territoire de la commune d’'ORMOY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R123-1 à R 123-27,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA:-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu,
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Ormoy, en date du 17 septembre 2015, approuvant la désignation de la SORGEM en qualité de concessionnaire d’aménagement,
Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC le Saule Saint-Jacques signé le 27 octobre 2015 entre
la commune d'ORMOY et la SORGEM,
Vu la délibération du 24 novembre 2015 approuvant la modification de dénomination de la ZAC « Le saule Saint-Jacques » désormais nommée ZAC « la Plaine Saint-Jacques », 1/5
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Monsieur le Préfet de l'Essonne - CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Vu la délibération n°2019-IV-01 du 5 juillet 2019 du Conseil municipal de la commune d’ORMOY sollicitant le préfet de l’Essonne pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC « la Plaine Saint-Jacques », au bénéfice de la SORGEM ;
Va le dossier unique destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique, présenté par la SORGEM en tant qu’aménageur de la ZAC, comportant notamment :
— une étude d'impact et son résumé non technique
_ les avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse _ un dossier de demande de déclaration d'utilité publique
— un dossier de demande d’enquête parcellaire
Vu les avis de l’autorité environnementale en date des 13 février 2017 et 22 février 2018 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu la décision n°E20000024/78 du tribunal administratif de Versailles en date du 9 juin 2020, désignant Monsieur Thierry NOEL, gérant de société, en qualité de commissaire enquêteur ;
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1% — DATE ET OBJET DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé du lundi 20 juillet 2020 (9h) au lundi 31 août 2020 inclus (12h), soit pendant une durée de 43 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « la Plaine Saint- Jacques » sur la commune d’'ORMOY.
Le projet consiste en la création d’une zone d’habitat mixte, en entrée de ville sur le plateau d’Ormoy. Ce projet prévoit une surface de plancher de 90 000 m°, dédiée majoritairement à l’habitat ainsi qu’à l'implantation d’activités, la création d’espaces verts et d’équipements publics.
Le projet est présenté par la Société d’Économie Mixte du Val d’Orge (SORGEM) en tant qu’aménageur. Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées au maître d’ouvrage à l’adresse suivante : SORGEM -— 157-159 route de Corbeil — 91 700 Sainte-Geneviève-des-Bois (Téléphone : 01.60.15.01.70 — Mme FRICHETEAU).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l’adresse suivante : Cité administrative — Préfecture de l’Essonne — Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 Évry-Courcouronnes Cedex.
ARTICLE 2 — MESURES DE PUBLICITÉ
— Par voie de presse
Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête, portant les indications mentionnées à l’article R. 123- 9 du code de l’environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
— En mairie
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins du maire d'ORMOY dans les panneaux réservés à cet effet.
2/5 Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d’affichages) et faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Le maire de la commune d’'ORMOY transmettra au préfet de l’Essonne, à l’adresse mentionnée à l’article 1% du présent arrêté, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
— Sur le lieu de opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la SORGEM) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l’ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 24 avril 2012.
— Sur le site internet des services de l’État
Le dossier d’enquête comprenant notamment les avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse, une étude d’impact et son résumé non technique, l’arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d'enquête seront également publiés sur le site internet des services de l’État en Essonne, sous le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
ARTICLE 3 — NOTIFICATION DU DÉPÔT DU DOSSIER D’ENQUÊTE EN MAIRIE
L’expropriant (la SORGEM) devra notifier, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et KR. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté individuellement à chaque propriétaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l’enquête.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête et devra être terminée avant le début de l’enquête.
En application de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Ils devront à cet effet retourner à l’expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
ARFICLE 4 — LIEU ET SIÈGE DE L’ENQUÊTE — JOURS ET HORAIRES DE CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PAR LE
PUBLIC
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d'ORMOY (Hôtel de Ville — Place Raymond Gombault — 91 540 ORMOY) où le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d’enquête publique unique selon les modalités suivantes :
# sur support papier et en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture de la mairie au public, à savoir :
tundi:de9hà12h | jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
mardi : de 9h à 12h vendredi : de 9h à 12h
mercredi : de 9h à 12h /
Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
3/5 “sur support numérique sur le site internet des services de l’État en l’Essonne via le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
ARTICLE 5 — OBSERVATIONS & PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations et propositions du public pourront être, soit :
_consignées dans le registre d’enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à Ia mairie d’Ormoy déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du iundi 20 juillet 2020 à 9h00 au lundi 31 août 2020 à 12h00 accessible sur le site internet des services de l’État en l’Essonne via le lien mentionné à l’article 4
reçues. de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à l’article 6
reçues par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'ORMOY dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le lundi 31 août 2020 avant 12h00, afin d’être annexées au registre d'enquête
transmises par courrier électronique, jusqu’au lundi 31 août 2020 avant 12h00 à l’adresse suivante : pref01-plainesaintjacques(@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 6 — COMMISSAIRE ENQUÊTEUR & DATES ET LIEU DES PERMANENCES
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 9 juin 2020, Monsieur Thierry NOEL, gérant de société, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie d’Ormoy à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
Dates de permanences Heures des permanences
Lundi 20 juillet 9h à 12h
Mardi 28 juillet | L Oh à 12h "
DS Jeudi 6 août 14h30 à 17h30
a Mercredi 12 août 9h à 12h .
Vendredi 21 août a de 9h à 12h de
Lundi 31 août Qhàl%h
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consuiter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
ARTICLE 7 — CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de réception) le registre d’enquête unique au commissaire enquêteur afin qu’il puisse le clore.
ARTICLE 8 — RAPPORT & CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
4/5 Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de l'Essonne, accompagné du dossier déposé à la mairie d’Ormoy et du registre d’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Il établira un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, pour chacune des procédures, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur rédigera, pour l’enquête parcellaire, le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
ARTICLE 9 — PUBLICITÉ DU RAPPORT & DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'ORMOY ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l’article 2 et tenus à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit au préfet de l’Essonne à l’adresse mentionnée à l’article 1°.
ARTICLE 10 — FRAIS LIÉS À L’ENQUÊTE
Tous les frais relatifs à l’enquête publique y compris les mesures sanitaires seront à la charge de la SORGEM.
ARTICLE 11 — LA OU LES DÉCISIONS POUVANT ÊTRE ADOPTÉE(S)
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le conseil municipal d’Ormoy devra, après que le commissaire enquêteur ait rendu son rapport, se prononcer par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’environnement.
Le projet sera déclaré ou non d’utilité publique par décision motivée du préfet de l’Essonne. Cette déclaration interviendra au plus tard un an après la clôture de l’enquête.
Si l’utilité publique est reconnue, les parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral, en application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 12 — ExXÉCUTIOoN
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le maire d’Ormoy, la SORGEM et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.
© Beñoît KAPLAN EX =
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET
DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE PREFECTORAL
N°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/108 du 24 juin 2020
portant sur l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
en vue de l'autorisation administrative des installations concernant l'aménagement de la ZAC de
Ja Croix Blanche sur la commune de Vigneux-sur-Seine,
présentée par l'établissement public Grand Paris Aménagement
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-] à
R.214-56 ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France :
VU le décret n°2014-751 du ler juillet 2014 d’application à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN , en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne : VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté inter préfectoral n°11DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;
VU le récépissé à la déclaration des installations, ouvrages, travaux et activité au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l'ex-agence foncière et technique de la région parisienne concernant l'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche sur la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 22 avril 2010 ;
VU le porter à connaissance de la modification des installations, ouvrages, travaux et activité déclarés
concernant l'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche sur la commune de Vigneux-sur-Seine remis le 18 octobre 2016 par l’établissement public Grand Paris Aménagement ;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France le 28 février 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/087 du 26 juillet 2017 de mise en demeure à l’encontre de létablissement public Grand Paris Aménagement responsable des installations, ouvrages et travaux de la ZAC de la Croix Blanche déclarés au titre du code de l’environnement sur la commune de Vigneux-sur- Seine ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d’impact, déposé le 26 juillet 2018 et considéré complet et régulier le 13 mai 2019 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par l'établissement public Grand Paris aménagement, représenté par son directeur, enregistré sous le n°CASCADE 91-2018-00038 et relatif à l’aménagement du quartier de la Croix Banche dans un périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) sur la commune de Vigneux- sur-Seine,
VU la note d'information d'absence d'avis rendue le 15 juillet 2019 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la mise à jour de l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la réalisation de la ZAC ;
VU l'avis favorable rendu le 26 septembre 2018 par la délégation départementale de l'Essonne de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
VU l'avis favorable rendu le 3 octobre 2018 par la direction départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'avis favorable rendu le 15 octobre 2018 par la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Yerres ;
VU l'enquête publique préalable prescrite par l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 4 décembre 2019 qui s'est déroulée du 6 janvier au 6 février 2020 sur la commune de Vigneux-sur-Seine ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 11 mars 2020 ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine;
VU le rapport de présentation du 27 avril 2020 du service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
2 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) rendu le 28 mai 2020 :
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié à l’établissement public Grand Paris Aménagement par courrier du du 9 juin 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'accord du pétitionnaire par courrier électronique du 23 juin 2020 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier du 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT l'implantation des constructions dans le lit majeur de la rivière Seine défini par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2003 :
CONSIDERANT que la modification des installations, ouvrages, travaux et activités déclarés dans la demande présentée le 14 avril 2010 pour la réalisation de l'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche relève du régime de l'autorisation suite aux informations portées à la connaissance du préfet de l'Essonne le
18 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que le périmètre des installations autorisées au titre de la rubrique 3.22.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement exclut les lots 3A, 4A, SA et l'école maternelle et école primaire compris dans le périmètre d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche ;
CONSIDERANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après :
CONSIDERANT que le présent arrêté, relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement en application de l’article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France :
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 -Obijet de l'autorisation
Par la délivrance de l'autorisation portant sur la réalisation et exploitation de l'aménagement de la ZAC par le présent arrêté, la mise en demeure portant sur la régularisation administrative des installations, Ouvrages et travaux réalisés est levée et l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/087 du 26 juillet 2017 à l'encontre de l'établissement public Grand Paris Aménagement est abrogé.
L'établissement public Grand Paris Aménagement, dont le siège est situé 11 rue Cambrai 75019 Paris, représenté par son directeur, ci-après désigné « le bénéficiaire », est autorisée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. à :
- réaliser les travaux et ouvrages correspondant aux lots restants de l'aménagement de la ZAC de la
Croix Blanche,
- exploiter les installations et ouvrages réalisés et à réaliser des espaces privés et publics,
dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à l'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche relèvent de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement pour les rubriques
suivantes : Rubrique Intitulé Description Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le ! Surface intercepté | Déclaration sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la pour l'espace non surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les collecté par le
écoulements sont interceptés par le projet, étant: réseau public 2,93 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours | Surface soustraite Autorisation d’eau: dans le périmètre
de l'autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°? (A) 27 115 m°
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans et
au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Caractéristiques des installations. ouvrages et travaux projetés
2.1. Description de l’opération projetée
L'opération, objet de la présente autorisation consiste à poursuivre l'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche déclaré au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement le 14 avril 2010. Le programme comprend la démolition de constructions existantes et la reconstruction par lots privatifs de bâtiments d'habitation collectif, de commerces et services et l'aménagement de l'espace public. La surface du programme sur le périmètre de la ZAC de la Croix Blanche est de 85 900 m°2.
Le périmètre de la ZAC de la Croix Blanche est annexé au présent arrêté.
La déclaration des surfaces des constructions des lots privatifs modifiée se décompose comme suit :
N° Lot N° Lot Déclaration Autorisation de Remarques Avancement initial attribué avril 2010 régularisation Juillet 2018
LA 1A | 468 468 Partie du lot compris dans la ZAC Réalisé
2C 2C 1 230 1 520 Réalisé
2CI | 2C1 3 794 | 3 094 | | Réalisé
202 2C2 165 | 0 Bron. en espace public (jardin Guy de la Réalisé
2E | 2E 1 342 | 2 347 (353) Entre parenthèse surface dans le lit majeur | Réalisé
2F 2F 916 942 Hors lit majeur Réalisé
3A 0
3B1 |3A 334 4635 Fan 0 Pr du périmètre TOTA pécisé 3B2 334
3C 3C 746 | 2 536 Réalisé
| 3D 3D 1236 | 1 625 Réalisé
| 3D1 3D1 501 | 1 224 | Réalisé
3D2 501 | 0 Nr en espace public (jardin Nelson Réalisé
3E 3È 1234 | 1758 (1 149) Entre parenthèse surface dans le lit majeur Réalisé
3F 3F 0 895 | Réalisé
4A 4À so] 2 169 ane das ce du périmètre IOTA En cours
4B1 4B1 702 1 026 Réalisé
4B2 4B2 582 850 Réalisé
4B3 4B3 752 1 300 Réalisé N° Lot! N° Lot Déclaration Autorisation de Remarques
Avancement initial attribué avril 2010 régularisation
Juillet 2018
Maintien de la tour 27, surface déclarée hors du : SA |SA
2600 2191 périmètre IOTA R.3.2.2.0 de la ZAC En projet
5B 5B 884 2 169
En projet
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sur l'espace public comprennent :
- les installations de collecte des eaux pluviales,
- les branchements des rejets des eaux usées des lots privatifs jusqu'au domaine public
- les voiries de desserte,
- les cheminements piétonniers,
- les plantations,
- l'aménagement des espaces verts,
- l'aménagement des places publiques piétonnes.
s
2.2 Aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est différenciée entre les constructions des espaces privatifs et l'aménagement
des espaces publics.
Le système de collecte des eaux pluviales mis en place dans le cadre du programme d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche intercepte un apport
supplémentaire d'eaux de ruissellement extérieur au périmètre
de la ZAC correspondant à l'interception par la voirie de l'avenue Henri Charon, l'avenue Joliot-Curie et la place rond-point du 11 novembre.
La surface totale interceptée déclarée est estimé à 2,93 ha. Elle correspond uniquement à la surface du bassin versant des terrains de l'espace public pour
lequel les eaux collectées sont infiltrées dans le sol avant surverse
vers le réseau de collecte existant du surplus. Le reste de la surface interceptée à l'intérieur du périmètre de Ja ZAC de la Croix Blanche rejoint le réseau public
existant.
2.2.1 Principe de gestion des eaux pluviales des espaces privatifs :
Le principe de gestion retenu consiste en une collecte et une rétention des eaux pluviales provenant des toitures des constructions de chaque lot privatif
par un ouvrage de rétention enterré étanche et une régulation
sur la base d'un débit de fuite spécifique de 1 l/s/ha et pour un épisode pluvieux d'occurrence décennale (10 ans). Seules les eaux pluviales interceptées par
les espaces de pleine terre seront infiltrées sur place et le
ruissellement supplémentaire diri gé vers l'ouvrage de rétention.
Le débit de fuite de l'ouvrage de rétention-restitution des lots privatif se limite à 1 1/s pour les surfaces de terrain inférieur à 1 ha à l'aide de dispositif de régulation
de type vortex ou bien de pompe de relevage.
L'ensemble des rejets régulés des lots privatifs est recueilli par le réseau public de collecte des eaux pluviales existant.
2.2.2 Principe de gestion des eaux pluviales de l'espace public :
Le principe de gestion retenu consiste en une collecte et une rétention des eaux pluviales interceptées par sous-bassin versant et une infiltration dans le
sol pour une capacité utile correspondant à l'interception d'un
épisode pluvieux d'occurrence décennale (10 ans).
La capacité et les dispositions des ouvrages de rétention par sous-bassin versant sont les suivantes :
Bassin versant de la place Houido (parvis école maternelle Kergomard : 800 m2
Ouvrage de rétention-infiltration enterré d'une capacité utile de 13 m° ;
Dispositif de décantation situé à l'amont :
- Bassin versant de la voie nouvelle 1 rue du Parc : 2100 m2
Ouvrage de rétention-infiltration enterré d'une capacité utile de 69 m° ;
Ouvrage de décantation lamellaire situé à l'amont ;
Dispositif de vanne murale manuelle des arrivées ;
- Bassin versant avenue Joliot-Curie, avenue Henri Charon, voies nouvelles 2, 3, 4, 5, VR 1 et 2,
5 place du 14 juillet : 1,67 ha
Ouvrage de rétention-infiltration enterré d'une capacité utile de 400 m° Dispositif de séparation à hydrocarbure situé à l'amont ;
Dispositif de vanne murale manuelle à l'aval du séparateur à hydrocarbure ; - Bassin versant jardin Guy de la Brosse : 1300 m°
Noue d'infiltration de surface d'une capacité de 5 m * avec dispositif de surverse ; - Bassin versant jardin Nelson Mandela : 1900 m?
Noue d'infiltration de surface d'une capacité de 25 m * avec dispositif de surverse ; - Bassin versant espace vert entre lot 4A et 5B : 3800 m?
Noue d'infiltration de surface prévue ;
- Bassin versant Cheminements piétonniers : 300 m°?
Noue d'infiltration de surface d'un capacité de 26 m°.
Au-delà de la capacité hydraulique des ouvrages de rétention-infiltration, les ouvrages enterrés disposent d'une surverse non régulée vers le réseau public de collecte des eaux pluviales existant, de même que les ouvrages d'infiltration de surface des espaces verts. Le surplus des eaux contenues dans les autres ouvrages d'infiltration de surface de l'espace public ruissellent sur la voirie avant d'être recueilli par les avaloirs du réseau public de collecte existant.
La collecte des eaux pluviales de la voirie de l'avenue de la Concorde n'est pas modifiée.
2.3 Principe de gestion des eaux de sous-sols des constructions
Les eaux de ruissellement et d'égoutture sur les surfaces en sous-sol des bâtiments des lots privatifs qui en disposent, sont recueillies par des siphons et sont rejetées vers le réseau public de collecte des eaux usées par des pompes de relevage installées dans le sous-sol et dédiées uniquement à cet usage.
Les dispositifs de relevage ne sont pas prévus pour épuiser les eaux d'infiltration par le sous-sol ou par le remplissage du sous-sol par les eaux de débordement en cas d'inondation du terrain.
2.4 Espace occupé dans la zone inondable
L'opération de construction immobilière et de l'aménagement de l'espace public inscrite dans le périmètre de la ZAC de la Croix Blanche se situent pour une partie dans la zone inondable correspondant au lit majeur de la rivière Seine définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003. La cote de la crue de référence est fixée à 36,10 m NGF pour tout le périmètre de la ZAC.
Le terrain d'assiette de l'opération de construction et d'aménagement de l'espace public est inondé par le débordement de la Seine à partir de la cote de 34,70 m NGF.
La surface soustraite à la zone d'expansion des eaux dans le lit majeur de la Seine par la construction des lots privatifs est estimée au maximum à 18 209 m2. Cette surface exclue les constructions des lots 3A, 4A et SA pour lesquels une déclaration spécifique au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement est déposée et accordée à des bénéficiaires différents de la présente autorisation.
La modification de l'espace du lot correspondant à l'école primaire Marcel Pagnol compris à l'intérieur du périmètre de la ZAC par un autre pétitionnaire ne relève pas de l'obligation de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 précitée. Aucune modification n'intervient sur l'espace du lot correspondant à l'école maternelle Kergomard.
La surface soustraite à la zone d'expansion des eaux dans le lit majeur de la Seine par l'aménagement de l'espace public par le rehaussement du terrain initial présenté par le plan topographique de la déclaration remise le 14 avril 2010 est estimée au maximum à 16 541 m°.
La surface totale soustraite applicable à la rubrique 3.2.2.0 précité est déduite, comme cela a été prévu dans le cadre de la déclaration initiale de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche, de la surface restituée par la démolition des constructions estimée à 7 635 m°, soit une surface totale soustraite autorisée
6 estimée au maximum à 27 115 n°.
Les mesures prévues pour réduire et compenser l’impact des installations et ouvrages qui occupent le lit majeur de la rivière Seine sont décrites à l’article 6 du présent arrêté.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques
3.1 Dispositions constructives
Le positionnement du fond des ouvrages de rétention-infiltration enterrés sont établis en prenant en considération le niveau moyen annuel des plus hautes eaux de la nappe. La profondeur des ouvrages sont revues le cas échéant afin de se prémunir du risque de contact direct avec la première nappe rencontrée. Les dispositions de lestage des ouvrages pour se prémunir du risque de poussée hydrostatique sont à mettre en
oeuvre en conséquence.
L'emplacement des vannes de sectionnement à l'amont ou à l'aval des ouvrages de rétention-restitution enterrés des eaux pluviales est à figurer sur le plan du réseau d'assainissement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche.
Les vannes d'isolement doivent être rendues faciles d’accès et protégées contre les manipulations intempestives et le vandalisme, Leur emplacement est matérialisé par une signalétique adaptée sur le site. Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont à informer de leur existence, leur fonctionnement
et y ont accès.
Le réseau de collecte des eaux pluviales ne doit en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.
Les rejets d'eaux usées, autres que celles d'origine domestique, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la collectivité responsable de la collecte et du traitement des eaux usées en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir leur étanchéité.
En complément des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, les ouvrages de clôture prévus en limite des lots privatifs situés dans la zone d'inondation de référence ne doivent pas présenter une gêne à l'écoulement des eaux en condition d'inondation du terrain. Le soubassement des murs pleins de clôture ou surmontés de barreaudages implantés au-dessous de la cote de la crue de référence doivent présenter des ouvertures suffisantes et régulièrement espacées pour permettre à l'eau d'accéder à l'intérieur du lot ou de s'en échapper.
Toutes modifications apportées aux installations, ouvrages, travaux ou activités décrits dans la demande
d'autorisation dans le cadre de l'opération d'aménagement de Ja ZAC de la Croix Blanche doit faire l'objet des dispositions mentionnées àl'article 11 du présent arrêté.
3.2 Dispositions à l'achèvement de l'opération d'aménagement
Le bénéficiaire est tenu d'annoncer au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) l'achèvement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche dans les 8 jours qui suivent sa
prononciation.
Le bénéficiaire recueille auprès des entreprises chargées des travaux de l'aménagement des espaces publics et des opérateurs pour les lots privatifs qui étaient en cours de construction au ler octobre 2016, les informations relatives à la nature et la quantité des matériaux extraits lors des travaux de terrassement pour
7 l'opération d'aménagement, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et ont nécessité leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement de déchets inertes prévu à cet effet. Le recueil des informations est à transmettre au service en charge de la police de l'eau (DRIEÉE le de France) avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans d'un mois qui suit la fin des derniers travaux de terrassement exécutés en vue de l'achèvement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche.
Le bénéficiaire dresse le plan d'assainissement définitif du réseau public de collecte des eaux pluviales et des eaux usées à l'issue de l'achèvement de l'opération d'aménagement. Ce plan doit faire figurer la position des ouvrages de rétention enterrés ou de surface, les dispositifs de régulation, les ouvrages de traitement, les dispositifs d'isolement et les points de déversement des lots privatifs. Le document est à remettre auprès du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) et des services de secours dans le mois qui suit l'annonce de l'achèvement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche...
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau (DRIEE fle-de-France) dans le mois qui suit l'annonce de l'achèvement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche un compte rendu d'exécution qui établit les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
3.3 Dispositions relatives à l'entretien des installations de gestion des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte, de traitement et de régulation des eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'opération autorisée est à la charge du bénéficiaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France).
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales doivent faire l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmation des opérations des travaux d'entretien ou de réparation.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface doivent être inspectés au moins une fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Cette inspection comprend si besoin l’évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.
Le fonctionnement des vannes d'isolement est contrôlé une fois par an, comportant une vérification, une
manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur.
Une visite des ouvrages de rétention doit être programmée au moins une fois par trimestre, qui comprend le contrôle des dépôts et des épaisseurs d’hydrocarbures et l’évacuation des flottants le cas échéant. Outre cette visite d'entretien régulier, une visite des ouvrages doit être réalisée après chaque événement pluvieux important.
En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention ou les noues d'infiltration, le curage des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement des matières polluantes.
Le bénéficiaire adresse dans un délai d'un (1) mois après leur réalisation au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport sur le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits.
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération autorisée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages autorisés conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
3.4 Dispositions relatives à l'entretien des espaces végétalisés
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les espaces végétalisés, le gestionnaire des ouvrages doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel.
ARTICLE 4 — Movens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le gestionnaire de l'espace public de la zone aménagée. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire alerte sans délai le service gestionnaire du réseau de collecte d’assainissement qui doit procéder à l'isolement prévu sur le réseau de collecte pour contenir la pollution dans les deux (2) heures qui suivent l’accident. Les eaux polluées sont pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir les maires des communes concernées, les services en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de France, DDT de l'Essonne)
et l'Agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant : - les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
ARTICLE 5 -— Mesures correctives et compensatoires vis-à-vis de la zone inondable
Conformément aux dispositions réglementaires du plan de prévention du risque inondation, l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche prévoit de compenser la surface et le volume soustraits à la zone d'expansion des eaux jusqu'à la crue de référence du fait de la réalisation des installations, travaux et ouvrages dans le cadre de cette opération. Elle consiste à :
— rendre inondable l'espace en sous-sol des constructions dédié au stationnement pour les lots privatifs 2C, 3C, 3D1, 4B1, 4B2, 4B3 et 5B, compris dans le périmètre des installations, ouvrages et travaux autorisés au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; — rabaisser la topographie du terrain de l'espace public dédié à l’espace vert, compris entre le lot 4A et 5B ; — Maintenir inondable l'espace publics non bâtis (espaces verts et voiries).
La surface totale rendue disponible pour la cote de la crue de référence est évaluée à 68 288 m° à l'issue de l'achèvement de l'opération d'aménagement par rapport à la surface disponible dans la situation initiale du
terrain évaluée à 53 778 m2. Elle correspond à un volume rendu disponible évalué à 81 549 m° en comparaison au volume disponible de 51 427 m° dans la situation initiale du terrain.
Les ouvrages de rétention en surface et enterrés des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'alinéa précédent lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur.
Les mesures de compensation hydraulique prévues conservent un volume rendu disponible pour les différents niveaux d'inondation par rapport au volume soustrait pour le même niveau et ce dès le premier niveau de débordement sur le terrain d'assiette de l'opération de constructions et d'aménagement de l'espace public.
Compte tenu que les mesures de compensation prévues au premier alinéa pour rétablir la surface et le volume
9 rendu disponible à la zone d'expansion des eaux sont mutualisées à l'échelle de l'unité de l'opération d'aménagement autorisée, le bénéficiaire est tenu de maintenir le fonctionnement des mesures prévues entre les différents acteurs liés par engagement en cas de cession des parties de l'aménagement et de faire respecter les prescriptions du présent article. I1 fournit au service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile de France) dans un délai d'un (1) mois à l'issue de leur signature entre les parties, les documents contractuels faisant état de la responsabilité solidaire entre propriétaires des ouvrages assurant la compensation hydraulique pour l'unité de l'opération d'aménagement autorisée.
Le premier plancher des constructions habitées est placé à une cote supérieure ou égale à celle de la crue de référence définie au deuxième alinéa de l'article 2.4 du présent arrêté.
L'inondation des sous-sol des constructions est assurée par l'aménagement d'ouvertures sur les façades des constructions participant à la compensation hydraulique. Leur vidange est réalisée par pompage des eaux par l'intervention d'entreprises spécialisées. Aucune installation de prélèvement permanente n'est présente sur le site.
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile de France), dans un délai de six (6) mois qui l'annonce de l'achèvement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Croix Blanche prévue à l'article de 2.4 du présent arrêté :
— un plan de la topographie définitive du terrain et des profils en travers à partir des relevés topographiques (rattaché au Nivellement Général de la France normal) au moment du récolement des travaux réalisés faisant à apparaître la topographie initiale, finale et la cote de crue de référence ; — une vue en plan comparative de la topographie avec le relevé effectué dans la situation initiale du terrain aval la réalisation de l'opération d'aménagement ;
— un bilan comparatif actualisé des surfaces et volumes effectivement soustraits et rendus disponibles à la zone d’expansion des eaux en cas de crue par les constructions réalisées et par les mesures prévues par rapport aux valeurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés fait figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-oeuvre des constructions, ainsi que leur cote altimétrique du début de remplissage.
Le bénéficiaire est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-oeuvre des constructions ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.
Le bénéficiaire est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, et d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas d'inondation.
La signalétique est élaborée en collaboration avec la commune de Vigneux-sur-Seine chargée de réaliser le plan communal de sauvegarde avant d'être transmise pour avis au service en charge de police de l'eau (DRIEE Ile de France) et à la direction départementale des territoires de l'Essonne.
La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en façade extérieure et dans les espaces en sous-oeuvre dédiés au remplissage. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) et direction départementale des territoires de l'Essonne de la mise en place effective de la signalétique et veille à sa préservation dans le temps et prévoir son remplacement si nécessaire.
Le bénéficiaire reste responsable du devenir des matériaux en déblais excédentaires et indique au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) les volumes concernés, la destination précise des matériaux évacués et les éventuelles filières de traitement envisagées.
Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner une gêne à l'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risques de formation d'embâcle du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisamment ajourées ou disposer d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leur surface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées.
10 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - Contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
ARTICLE 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité des installations ou de l'exécution des travaux.
ARTICLE 8 — Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 9 — Modifications des prescriptions
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 — Transmission du bénéfice de l'autorisation. cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise d'effet de ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception
dans un délai d'un (1) mois.
11 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 — Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages ou travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation ou exécution, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 12 — Prise d'effet et durée de validité
La présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d’exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
Le délai de mise en service ou d'exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Renouvellement de l'autorisation
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.
ARTICLE 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.
12 ARTICLE 15 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La Préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la.réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Cette publication fait courir le
délai de recours contentieux.
En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : - une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale du projet visé à l’article 1°' est déposée à la mairie de Vigneux-sur-Seine où elle peut u être consultée,
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Vigneux-sur-Seine, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du
Maire au Préfet de l’Essonne,
- le présent arrêté est adressé au Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine et aux autres autorité locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement,
- le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en
Essonne pendant une durée d’au moins quatre (4) mois à l’adresse suivante : Www.essonne.£ouv.fr (rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/ VIGNEUX-ZAC-CROIX- BLANCHE).
ARTICLE 17 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-3 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 - Voies et délais de recours
En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compé- tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud -78011 Versailles) ou par voie électronique (https://telerecours.fr) :
1° par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de :
- Paffichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 :
13 - la publication de la décision sur le site internet des Services de l’État de l’Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet, dans le même délai de deux (2) mois, soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, ou soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l’Essonne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de l'Essonne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le bénéficiaire, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à : - M. le chef de service départemental de l’Essonne de l'office français pour la biodiversité, - M. le délégué départemental de l’Essonne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, - M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE bassin de l'Yerres ; - M. le président du syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres ;
- M. le président de la communauté d'agglomération du Val d’Yerres, Val de Seine.
Pour 14 Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général,
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pièce jointe : annexe 1 : plan du périmètre de la ZAC de la Croix Blanche
14 ANNEXE 1! FF aeno-LONOr anAY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 24 juin 2020
portant déconsignation de la somme de 11 000 euros
répondant au coût estimé des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/709 du 28 septembre 2017 pour son établissement situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 22 juillet 2015 imposant des prescriptions de fonctionnement à la société LABORD suite à la modification substantielle de exploitation de ses installations situées ZA Les Loges - chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2019-0002 délivré le 8 janvier 2019 à la société LABORD GLUECOM FRANCE dont le siège social est situé Chemin des 50 Arpents - ZA les Loges -91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société LABORD,
173
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/709 du 28 septembre 2017 mettant en demeure la Société LABORD), située chemin des 50 Arpents ZA Les Loges - 91180 SAINT-GERMAIN- LES-ARPAJON, de respecter les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral n°2015- PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/419 du 22 juillet 2015 susvisé :
- articles 5.1.3, 8.4.2, 8.5.3, 3.3.3, 2.6.1, 1.4.3, 3.2.3, 4.5.3, 8.2.1, 8.2.6, 8.4.5 et 8.4.6 de l'arrêté préfectoral, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté,
- articles 8.2.1 et 8.2.2 dans un délai de neuf mois à compter de la notification de l'arrêté,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 7 novembre 2019 prescrivant à l'encontre de la Société LABORD GLUECOM FRANCE la consignation d'un montant de 11 000 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/709 du 28 septembre 2017 pour son établissement situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 16 juin 2020, proposant à Monsieur le préfet de l’Essonne de lever la consignation de fonds établi au titre de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 susvisé, pour un montant de 11 000 euros correspondant au coût estimé pour l’élimination des déchets encore présents sur le site,
CONSIDERANT que l’exploitant a transmis par courriels des 1° octobre 2019, 23 avril 2020 et 27 avril 2020, les bordereaux de suivi des déchets dangereux afférents à l’évacuation des déchets stockés sur le site (adhésifs halogénés et non halogénés, colles aqueuses, peintures, eaux de lavage.…..),
CONSIDERANT que la quantité de déchets résiduels n’excède pas la quantité mensuelle de déchets produits entreposés sur le site,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la restitution de la somme consignée par arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 7 novembre 2019 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l’arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 7 novembre 2019 susvisé portant consignation, prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, est engagée en faveur de la société LABORD GLUECOM FRANCE, dont le siège social est situé 50 Arpents ZA Les Loges à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180).
ARTICLE 2 :
La somme consignée peut être restituée à la société LABORD GLUECOM FRANCE en raison de l’exécution des mesures prescrites.
Le montant devant être restitué s’élève à onze mille euros (11 000 euros) correspondant à la somme réglée par la société LABORD GLUECOM FRANCE.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société LABORD GLUECOM FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
Pourle Préfet et par délégation,
& Secrétyire Général
Benoît KAPLAN
3/3 E =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/111 du 24 juin 2020
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la société BIMBO QSR LE PLESSIS
situées ZAE la Tremblaie — 17 rue de la Mare aux Joncs - Le Plessis Pâté (91220)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères, matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
VU Parrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, 1/5
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/578 du 14 août 2017 portant enregistrement de la demande présentée par la société EAST BALT IDF pour l'exploitation d'un établissement (usine de fabrication de petits pains pour la restauration rapide) sis ZAE la Tremblaie, 17 rue de la Mare aux Joncs sur la commune du Plessis-Pâté,
VU la preuve de dépôt n°A-9-ZPRLEDOQ83 du 13 août 2019 délivrée à la société BIMBO QSR PLESSIS suite à sa déclaration de changement d'exploitant des installations précédemment exploitées par la société EAST BALT IDF, à compter du 29 juin 2018,
VU la demande du 12 avril 2019 et complétée le 7 octobre 2019 par laquelle l'exploitant sollicite une dérogation pour l’implantation d’une porte coupe-feu ayant un degré légèrement inférieur à celui du mur dans lequel elle sera implantée,
VU la visite de l’établissement en date du 10 septembre 2019,
VU le courrier en date du 17 février 2020 de l'inspection des installations classées,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2020 proposant une présentation au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 28 mai 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions notifié le 5 juin 2020 à la société BIMBO QSR LE PLESSIS,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT les mesures proposées par l’exploitant pour compenser le degré coupe-feu REI 90 au lieu de REI 120 d’une porte d'accès à une galerie technique située dans un mur coupe-feu REI 120,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société BIMBO QSR LE PLESSIS,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Exploitant titulaire
La société BIMBO QSR LE PLESSIS dont le siège social est situé au ZI les RADARS --— 22 rue de Condorcet — 91 210 FLEURY MEROGIS doit respecter les prescriptions du présent arrêté, pour les installations situées sur le territoire de la commune de LE PLESSIS PATE au 17 rue de la Mare aux Joncs ZAE la Tremblaie.
2i5 ARTICLE 2 :
Le tableau de l’article 1.2.1. « LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES » de PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/578 du 14 août 2017 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : l’arrêté préfectoral n°2017-
N° de la
nomenclature
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2220-B2a Préparation ou conservation de produits
alimentaires d’origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à
l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des
huiles, et des aliments pour le bétail mais y
compris les ateliers de maturation de fruits et
légumes.
B. Autres installations que celles visées au A
la quantité de produits entrant étant :
2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/j
Une ligne de fabrication
130 t/j de produits entrants
(production de 72 000 pains à l’heure)
2663-2c Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de
la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le
volume susceptible d’être stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à
10 000 m°
Stockage de panières plastique (en intérieur et
extérieur)
1000 m°
1185-2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
4 groupes contenant chacun 81 kg de R134a
cumul : 344 kg
désormais 2 groupes
28,6 kg
NC
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des), à l’exclusion des dépôts utilisés
au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
Volume de stockage
zone emballages :
zone matières premières
zone stockage produits allergènes :
317,6 t
10 298 m°
NC
3/5 1511 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant, par ailleurs, de la
présente nomenclature.
chambre froide de produits finis surgelés
chambre froide produits finis
chambre froide matières premières :
8773 m°
DC
1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public.
Stockage de palettes
300 m°
NC
2160-2 Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables, y
compris les stockages sous tente ou structure
gonflable.
2. Autres installations
2 silos de farine
1 silo de sucre
cumul : 275 m°
NC
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au
a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si
la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Une chaudière de 1,9 MW DC
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d’). Postes de charge
cumul : 35 kW
NC
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
10 bouteilles de propane de 13 kg
cumul : 0,13 t
NC
2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes
de transport de matières alimentaires, de matières
dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la
nomenclature des installations classées ou de déchets
dangereux.
Installation de lavage des panières
<20 m° /j
NC car
installation
connexe
E : Enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; NC : Non Classé
4/5 ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’articie 11.1.2 de larrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont complétées de la manière suivante : « Dans le cadre de l’amélioration des accès aux zones techniques de l’établissement (plénum technique), une porte isotherme coupe feu REI 90 est implantée au sein du mur isotherme coupe feu REI 120. L’implantation de cette porte est autorisée sous réserve que les locaux soient équipés d’un désenfumage naturel et que ceux-ci soient sous détection incendie permanente. Les détecteurs sont redondants et sont entretenus et testés régulièrement (test semestriel minimum). Les résultats des opérations de maintenance et d’entretien sont consignés dans un registre. Les locaux doivent être également sous surveillance 24h/24h et 75/7).
Les locaux où est implantée la porte REI 90 ne sont pas libres d’accès et ne sont pas occupés par des tiers. »
ARTICLE À : délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire du PLESSIS-PATE,
L'exploitant, la Société BIMBO QSR LE PLESSIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Pré Ft et par délégation,
Le Sedrétaife Général
=== Beroît KAPLAN
5/5 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-012
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018_PREF_DCPPAT_BCA_093 du 22 mai 2018 de monsieur le préfet de l’Essonne portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne,
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne,
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux domaines figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2018_PREF_DCPPAT_BCA_093 du 22 mai 2018, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé).
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne,
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé.
2 ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (contrôle des véhicules automobiles), par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules M. Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Isabelle SATIN, adjointe du chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
M. Olivier ASTIER, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis Mme Catherine CHOLLET, adjointe du chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Alaoudine MAYOUFI chef du pôle véhicules infra-régional Nord
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord Mme Nadia HERBELOT, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine à compter du 1e juillet 2020
Mme Delphine DUBOIS, adjointe au chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest.
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé, par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
M. Guillaume BAILLY, chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne, responsable du pôle équipements sous pression EST
Mme Kim LOISELEUR, adjointe du chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne M. Olivier TRIQUET, chef du pôle équipements sous pression EST.
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé, par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
3 Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (sous-sols - mines), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (énergie), par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (déchets), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (ICPE), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche), par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.
4 Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel), par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (autorisation environnementale), par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
5 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
ERRE
ÔELLNER
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (hydrocarbures et géothermie), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2018 susvisé (système d’information sur les sols), par :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Félix BOILEVE, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2019-DRIEE IdF 026 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature dans le département de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Vincennes, le 24 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
6 Librrat + Lasttté © Present
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR/BRI- 0707 du 16 juin 2020
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AGRÉMENT N° 2020-0101
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Page 1/3. VU la demande d’agrément reçue le 02 avril 2020 et complétée le 12 juin 2020, présentée par Madame TEFFAINE Jessica épouse EL ADIB, Présidente de la société SAS DELTA-OFFICE ;
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la société SAS DELTA-OFFICE justifie que l’établissement principal situé au 7, Avenue de Laponie - ZA de Courtaboeuf - 91940 Les Ulis, satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de Particle L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article { : La société SAS DELTA-OFFICE, représentée par sa Présidente Madame TEFFAINE Jessica épouse EL ADIB, dont le siège social est situé au 7, Avenue de Laponie - ZA de Courtaboeuf - 91940 Les Ulis, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société SAS DELTA-OFFICE est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - l'établissement principal sis 7, Avenue de Laponie - ZA de Courtaboeuf - 91940 Les Ulis.
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs reiatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 16 JUIN 2026. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l’Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8: L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Page 3/3 EE = LA Liberié » Égalñé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Préfet de l’Essonne
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification du service de réparation pénale (SRP)
géré par l’association APASO à Massy
le code de l’action sociale et des familles :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l’arrêté préfectoral en date du 22/02/2001 autorisant la création d’un service
de réparation pénale dénommé APASO, sis 10, avenue du Noyer Lambert -
BP 59 — 91302 Massy Cedex et géré par l’association APASO, Association
pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation.
l’arrêté préfectoral en date du 24/09/2007 habilitant le service de réparation
pénale l'APASO, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31/10/2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparation pénale l’APASO a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020. SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation pénale de l’APASO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I . 11 116,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II D 159 917,00 188 019,46
épenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe II 14 404,00
Dépenses afférentes à la structure
Déficit 2 582,46
Groupe I 188 019,46
Produits de la tarification D
Groupe I R - - 188 019,46
DOUES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III L
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent -
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix d’acte du service de réparation pénale de l’'APASO est fixé à 979.27 € correspondant au prix moyen théorique 2020.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant en augmentation des charges le déficit de l’exercice 2018 d’un montant de 2 582.46 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
para VV
Le og MAI ccéb
Eu Jean- ôît ALBERTINI E =
RÉPUBLIQUE FLANÇAISS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Paris, 2 avril 2020
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA FEUNESSE
DE L'ILE DE FRANCE ET DE L'OUTRE MER
BUDGET ET TARIFICATION 2020
| RAPPORT D’AUTORISATION BUDGETAIRE
Association pour la Prévention, l’ Accueil, le Soutien et l’Orientation
(APASO)
SERVICE DE REPARATION PÉNALE
BP 20059-10, avenue du Noyer Lambert-91302 Massy Cedex
— = — — — + ——_—_———_—_—_—_—_—_—_—]_]_—_—
Examen effectué le 10 mars à 10h à la DIR en présence de :
Mme Caroline BOVERO Directrice générale de l’APASO
Mme Stéphanie THEALLIER Directrice des établissements de Massy
Mme Marie-Hélène CHOPIN Directrice Territoriale, D'TPJJ de l’Essonne
M. Nicolas GUILLO DEPAFI adjoint DIRPJIJ IDF/OM
Mme. Myriam CARCHON Gestionnaire Unité tarification SAH DIRPJJ IDF/OM LISTE DES ABREVIATIONS
AEMO Action Educative en Milieu Ouvert
AGEFIPH Association de GEstion du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées
AT Accident du Travail
BE Budget Exécutoire
BP Budget Prévisionnel
B2 Bulletin N° 2 du casier judiciaire
CA Compte Administratif
CASF Code de l'Action Sociale et des Familles
CD Conseil Départemental
CGI Code Général des Impôts
CITS Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires
CE Comité d'Entreprise
CEF Centre Educatif Fermé
CET Compte Epargne Temps
CER Centre Educatif Renforcé
COM Contrat d'Objectifs et de Moyens
CPOM Contrat Pluriannel d'Objectifs et de Moyens
CPP Code de procédure pénale
DSN Déclaration Sociale Nominative
DGF Dotation Globale de Financement
EPE Etablissement de Placement Educatif
ESSMS Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
ETP Equivalent Temps Plein
FLAIS Flchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’[nfractions Sexuels ou violentes
FAIT Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes
IEC Indemnité de Fin de Carrière
LVA Lieux de Vie et d'Accueil
M£AJ Mesure Educative d'Accueil de Jour
MIIE Mesure Judiciaire d'investigation Educative
OETH Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
PTM Protection Jeunes Majeurs
PPI Plan Pluriannuel d'nvestissements
SAH Secteur Associatif Habilité
SIE Service d'investigation Educative
SRP Service de Réparation Pénale
VCP Variation de la provision pour congés à payer PREAMBULE
Pour la convention collective de 1966, la valeur du point est de 3.80 € depuis le ler février 2019 (Arrêté du 12 juin 2019 agréant la recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 portant sur la « mesure salariale » dans la convention collective nationale du 15 mars 1966).
Pour la convention collective de 1951, la valeur du point est de 4.447 € depuis le ler juillet 2018 (Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif).
ACTIVITE
Date de création du service 22-févr.-01
Date de dernière habilitation (renouvellement) 24-sept.-07
Capacité théorique 192
Capacité installée (moyenne 3 derniers CA) 202
Activité proposée 192
Activité retenue 192
Après plusieurs exercices réalisés en suractivités par rapport à son COM de 192 mesures (246 mesures en 2015, 247 mesures en 2016 et 195 mesures en 2017), l'association réalise depuis 2018 une sous-activité : 164 mesures en 2018 et 153 mesures en 2019.
Ii est constaté une baisse générale sur Le territoire tant en MJIE qu’en RP. A noter que la politique du parquet a changé : l’augmentation des déferrements avec des délais de jugements rapprochés engendre une sous-consommation de mesures de RP.
Toutefois, avec l'application du nouveau Code de justice pénale des mineurs, la DTPJJ de l’Essonne projette une augmentation des mesures alternatives aux poursuites.
COMPTES DE CHARGES : 187 414 € proposés (- 2 %/ BE 2019)
Les charges proposées diminuent du fait des mouvements de personnels avec des coefficients plus bas.
Les groupes I et IIT sont présentés en augmentation.
Une clé de répartition est appliquée sur certains comptes de 18.08 %, basée sur le nombre d’heures de l’équipe de Massy et du SRP.
Il est constaté que la cié de répartition telle que présentée par l’association, trop complexe, manque de lisibilité sur les comptes. L'autorité de tarification souhaite que celle-ci soit révisée. GROUPE I - Dépenses afférentes à l’exploitation de la structure : 11 616 € proposés (+ 17 %/ BE 2019)
Achats
Compte 606 « Achats non stockés de matières et fournitures » : 1 529 € (+ 80 4)/ BE 2019
Détail du compte 606 BP 2020 CA 2018 BE 2019
Eau Electricité 193 143
Autres achats ateliers jeunes 180 1 36236 148
Fournitures scolaires et éducatives 161 ’ 160
Fournitures administratives 983 398
Total 1 517 1 362.36 849
æ L'augmentation des fournitures administratives pour les besoins du service n’est pas justifiée par l’association.
Le compte 606 est réévalué à 1 029 €
Autres services extérieurs
Compte 625 « Déplacements missions et réceptions » : 5 909 € (+ 20 %)/ BE 2019
BP 2020 CA 2018 BE 2019
Déplacements 5 681 4 800
Missions 228 5 165,00 118
Récentions
Total 5 909 5 165,00 4 918
Conforme à la moyenne des 3 derniers exercices : 5 958 €.
Compte 626 « Frais postaux et frais de télécommunications » : 4 178 € (0 %)/ BE 2019
Récapitulatif groupe I :
N° Libellés CA 2018 BE2019 BE 2020 Proposé Retenu
606 |Achats non stockés de matières et fournitures 1362 € 849 € 1529€ 1029€
625 |Déplacements, missions et réceptions 5165€ 4918 € 5909 € 5909€
626 |Frais postaux et frais de télécommunications 4180 € 4186 € 4178 € 4178€ Total 19 708 € 9 953 € 11617€ 11 116 €
Le croupe I est arrêté à 11 116 €
GROUPE I] - Dépenses afférentes au personnel : 160 375 € proposés (- 5 %/ BE 2019)
Rappel aucune convention collective : le nombre d'heures annuelles travaillées est de 1 596, la
valeur du point est de 4.50 € absence de l‘indemnité de sujétion spéciale 8.21 %, avenant 26.
I] avait été indiqué au BE 2019 qu’une nouvelle grille était en préparation pour 2020. L’étude de comparaison des différentes conventions collectives nationales de travail existantes est toujours en cours.
Compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » : 8 542 € (+ 213 %)/ BE 2019
BP 2020 CA 2018 BP 2019 les 2 612 2215
CAC 573 2 994,40 518
des 5 357 1 800 Total 3 185 2 994 2733
æ 3157 € intégrés au poste « Analyse des pratiques » concernent de la formation. De par sa nature, ce montant est déduit de ce compte et inscrit au compte idoine 648 du groupe II des charges. Le compte 622 est arrêté à 5 385 €
Compte 631 « Impôts et taxes sur rémunérations » : 9 724 € (- 12 %)/ BE 2019 Taxe sur les salaires
Compte 633 « Impôts et taxes sur rémunérations autres » : 3 483 € (- 5 %)/ BE 2019
ETP ETP ETP retenus Normes ETP
TABLEAU DES ETF | pp2919 | À is auBP | (192 mineurs)
Direction 0,101 0,101 0,101 023 CSE Chef de service 0,119 0,119 0,119 É
Administratif 0,444 0,444 0,444 0,44
Travailleur social 2,130 2,130 2,130 2,13
Psychologue 0,019 0,019 0,019 0,02
Service général 0,007 0,007 0,007 0,00
Totaux 2,82 2,82 2,82 2,82
Les ETP ont été cadrés au BP 2018, lorsque le COM a été fixé à 192 mesures.
Analyse de la proposition : BP 2019 Proposé Retenu
Fanction ETP Salaires ETP Salaires ETP Salaires
Direction et CSE 6,220 15 063,88| 0,220 12 418,78] 0,220 12 418,78
0,220 15 063,88| 0,220 12 418,78] 0,220 12 418,78
Administratifs 0,444 9 200,02! 0,444 9 722,07| 0,444 9 722,07
0,444 9 200,02! 0,444 9 722,07| 0,444 9 722,07
Educateur-Moniteur 2,133 78 451,92| 2,133 71 360,89| 2,133 71 360,89
2,133 78 451,92| 2,133 71 360,89! 2,133 71 360,89
Psychologue 0,019 713,45| 0,019 714,32] 0,019 714,32
0,019 713,45] 0,019 714,32] 0,019 714,32
Services généraux 0,007 144,81| 0,007 147,72] 0,007 147,72
0,007 144,81| 0,007 147,72] 0,007 147,72
Total 641 2,82 103 574,08| 2,823 94 363,78| 2,823 94 363,78
Valeur du point 4,5 4,5 4,5
Nombre de points 23 016 20 970 20 970
Compte 641 « Rémunération du personnel non médical » : 41 160 € (- 6 %)/ BE 2019
Le mouvement de personnels avec des coefficients inférieurs expliquent la diminution de la dotation.
Changement de GVT
Ancien Nouvel Ind Suj Nbre
Noms indice indice Spé8,48% mois _ETP Delta
Directrice Massy 935,11| 951,54 NON 121 0,1188 23,42 Secrétaire (M.) 395,29| 424,27 NON 12] 0,2251 78,28 Secrétaire (H.) 371,07] 399,73 NON 6| 0,2193 37,71 Agent RPM (M-C 5.) 645 660 NON 12] 0,5269 94,84 Juriste (F.) 430 460 NON 6| 0,0257 4,63 TOTAL 238,88
Compte 645 « Charges sécurité sociale et de prévoyance » : 41 160 € (- 6 %)/ BE 2019
Le taux appliqué est la moyenne des 2 exercices précédents connus :
2017 43,35%
2018 42,92%
Taux à retenir 43,13%
Le compte 645 est arrêté à 40 702 €
Compte 647 « Autres charges sociales » : 3 102 € (+ 52 %)/ BE 2019
Le détail du calcul a été fourni par l’association.
Compte 648 « Autres charges du personnel » : 0 €
Voir commentaires au compte 622 du groupe II des charges (page 5).
Le compte 648 est arrêté à 3 157 € Récapitulatif sroupe IE :
N° Libellés CA 2018 BE 2019 BP 2020 Proposé Retenu
622 [Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 2 994 € 2733 € 8 542€ 5345 €
631 |Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (impôts) 10 663 € 10 993 € 9 724 € 9 724 €
633 |[Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres) 1 680 € 3672€ 3483€ 3 483 €
641 [Rémunération du personnel non médical 109 026 € 103 574 € 94 364 € 94 364 €
645 |Charges sécurité sociale et de prévoyance 46 789 € 43 963€ 41 160 € 40 702 €
647 | Autres charges sociales 2129 € 2037 € 3102€ 3 102 €
648 | Autres charges du personnel 1083€ 1 000 € 0 € 3 157 €
Total 174 364 € 167 972 € 160 374 € 159 917 €
Le sroupe II est arrêté à 159 917 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure : 15 423 € proposés (+ 12 %/ BE 2019)
Dépenses de gestion courante
Compte 6132 « Locations immobilières » : 8 315 € (- 10 %)/ BE 2019
Compte 6156 « Maintenance » : 1 789 € (+ 1 910 %)/ BE 2019
| SICLI : séci sécurité incendie et sic ienalisation sorties secours
| ATHEM Electricien
Coopaname Informatique
|Veritas on
7 _Total
| 1214 |
: 325,40
| 54234
| 80000 | 1789
Le contrat « ATHEM Electricien » concerne la mise au norme électrique.
nouveau
nouveau
+— — —
nouveau
Le contrat « Coopaname Informatique »: jusque-là, un personnel interne au service entretenait le matériel informatique. Le contrat comprend l’installation réseau et l’entretien.
Le coût devrait baisser l’année prochaine, l’installation ayant été réalisée cette année,
Le contrat « Veritas » a été choisi en vue du renouvellement de Fhabilitation.
Compte 616 « Primes assurances » : 667 € (+ 44 %)/ BE 2019
Compte 618 « Divers » : 911 € (- 20 %)/ BE 2019
Compte 623 « Information, publication, relations publiques » : 110 € (- 61 %)/ BE 2019 Compte 627 « Services bancaires et assimilés » : 41 € (+ 116 %)/ BE 2019
Compte 635 « Autres impôts, taxes — administration des impôts » : 1 415 € (+ 16 %)/ BE 2019 Dotations aux amortissements et aux provisions
Compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » : 1 741 € (+ 33 %)/ BE 2019
Le montant des mesures nouvelles correspond (simulation) :
01/01/2021
Nature de l'investissement | Nbre Coût Coût total | Date acquisition | Durée | Amortissements
ordinateurs 4 800,00 3 200,00 01/04/20 3 801,46
ensembles de bureau 2 108,42 216,84 01/04/20 10 16,29
Total 3 416,84 817,75
Section d'investissement
Emplois N -3 416,84
Ressources N 1 740,66
Résultat d'investissement de l'exercice -1 676,18
Les investissements sont réalisés en autofinancement (seule la dotation aux amortissements constitue la ressource).
L'association présente un solde déficitaire des sections d’investissements de - 1 676.18 €.
æ Compte tenu du solde déficitaire des sections d’investissements, seul 1 ordinateur est validé. 91/01/2021
Nature de l'investissement Nbre Coût Coût total Date acquisition | Durée | Amortissements
ordinateurs 1 800,00 800,00 91/04/20 3 200,36
ensembles de bureau 0 216,84 0,00 01/04/20 10 6,00
Total 800,00 260,36
Section d'investissement
Emplois N -800,00| 1 pc 2020
956 € amortissements antérieurs (PC 2017)
Ressources N 1156001 259 € nouvel investissement (1 PC 2020) Résultat d'investissement de l'exercice 356,00
Le compte 6811 est arrêté à 1 156 €
Compte 6815 « Dotations aux provisions pour charges et risques d’exploitation » : 434 € (0 %}/ BE 2019
Engagement retraite de l’ensemble du personnel
æ Aucun départ à la retraite n’étant effectif dans l’année à venir et l’association n’ayant pas la capacité financière pour provisionner, la provision est rejetée.
Le compte 6815 est arrêté à 0 €
Etat des provisions : pas de provision Rappel : les montants figurant à la provision pour risques et charges inscrits sur les documents de l’association ne sont pas imputables au service, aucun n’a été validé par Pautorité de
tarification.
Libellé Provisions au bilan au Provisions ou Total 2020
31/12/2018 reprises 2019
Départ retraite 6 200,00 433,00 6 633,00
Récapitulatif croupe II :
N° Libellés CA 2018 BE2019 BE 2020 Proposé Retenu
6132 |Locations immobilières 8 666 € 9277 € 8 315 € 8315 €
6156 |Maintenance 114€ 89 € 1789 € 1789€ 616 |Primes assurances 552 € 462 € 667 € 667 €
618 |Divers 1 066 € 1136 € 911€ 911€ 623 |Information, publication, relations publiques 19 € 280 € 110 € 110 €
627 |Services bancaires et assimilés 39 € 19€ 41€ 4i €
635 |Autres impôts, taxes et versements assimilés (impôts) 1355 € 1215€ 1415€ 1415€
6811 |Dotations aux amorts immos incorporelles et corporelles 831 € 1306€ 1741€ 1156 €
6815 |Dotations aux provisions pour risques et charges 434 € 0€
689 |Fngagements réalisés sur ressources affectées 1188€ Total 13 829 € 13 784 € 15 423 € 14 404 €
Le groupe TIT est arrêté à 14 404 €
Montant des charges
Groupe I 11 116
Groupe II 159 917
Groupe IIT 14 404
Total 185 437
Le total des croupes I. IT et LI des charges est arrêté à 185 437 €
AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS
Le CA 2018 a dégagé un déficit de - 2 582.46 € (cf. rapport CA 2018)
æ Le déficit est affecté en augmentation des charges sur le présent BP.
Etat du bilan financier: le bilan financier présenté est erroné (voir commentaire au paragraphe
« Etat des provisions » en pase 8). COMPTES DE PRODUITS : 187 414 € proposés (- 2 %/ BE 2019)
GROUPE HE Produits de la tarification : 187 414 €
Compte 731 « produits de la tarification » : 187 414 € (-2 %)/ BE 2019
Ce montant correspond à 192 mesures prises en charge pour 976.11 € chacun.
Compte tenu de ce qui précède le compte 731 est ramené à 188 019.46 €.
GROUPE II- Autres produits relatifs à l’exploitation : aucune dotation
GROUPE HI- Produits financiers et non encaissables : aucune dotation
Le total des groupes I. IT et III des produits est arrêté à 188 019.46 €
CONCLUSION
DEPENSES NETTES BP 2020 Proposées Retenues
Total des charges (Groupes I + IE +IIT) 187 414 185 437
(-) Produits (Groupes II + IT) 0 0
Résultat N-2 à reprendre
précédé du signe (-) si excédent, (+) si déficit
0 2 582,46
Total 187 414 188 019,46
Les dépenses nettes sont arrêtées par l'autorité de tarification à 188 019,46 €
Prix de mesure moven
L'activité prévisionnelle étant arrêtée à 192 mesures
Le prix théorique est fixé pour l'année 2020 | 979,27 €|
LE DIRECTEUR INTERREUJONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSP ILP0E FRANCE/OUTRE-MER
DOYNNIQN, SIMON
\ À
10 Liberté » Let » Égatié Fraurrbé o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Préfet de l'Essonne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Arrêté portant tarification du service d’investigation éducative (SIE) Olga Spitzer à Evry Courcouronnes
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département;
l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 15/01/2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative dénommé Service social de l’enfance de l’Essonne sis 39, rue Michel Ange 91026 Evry Courcouronnes et géré par Olga Spitzer.
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2012 portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l’association Olga Spitzer au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation et d’orientation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020. Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de
France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection
Judiciaire de la jeunesse de Paris.
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative d’Olga Spitzer sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Soupe | . 52 512,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
816 135,00 1 000 914,00 Dépees Dépenses afférentes au personnel
SOUPE. | 132 267,00 Dépenses afférentes à la structure
Déficit
Groupe I
- 997 914,00 Produits de la tarification
?
Groupe Il R . -
ne 3 000,00 1 000 914,00 ecettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III L
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix d’acte du service d'investigation éducative de l'Essonne est fixé à 3 014.85 € correspondant au prix moyen théorique 2020.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre aucune reprise de résultat d’exercice antérieur.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitàa € VRVY
Le 28 MAI évèy
LE P EFET
Au
f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Paris, 03 avril 2020 DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE L'ILE DE FRANCE ET DE L'OUTRE MER
BUDGET ET TARIFICATION 2020
RAPPORT D’AUTORISATION BUDGETAIRE
OLGA SPITZER
Service d’Investigation Judiciaire Educative (SIE)
21 Boulevard des Coquibus
91000 Evry
Examen effectué le 10 mars 2020 à la DIR en présence de :
Mme Corinne FERNET LUCAS Directrice du SIE Olga Spitzer 91
Mme Estelle DÉLMAS FAVODON Directrice qualité et projet Olga Spitzer 91
Mme Réjane RICHE Directrice adjointe du SIE Olga Spitzer 91
Mme Marie Hélène CHOPIN Directrice Territoriale, DTPJJ 91
M. Nicolas GUILLO DEPAFTI adjoint DIRPJJ IDF/OM
M. Jean Pierre LE HEN Gestionnaire Unité tarification SAH DIRPJJ IDF/OM
M. Myriam CARCHON Gestionnaire Unité tarification SAH DIRPIJ IDF/OM | AEMO
AGEFPH
lAT
BE
BP
B2
CA
CASF
CD
CGI
|CITS
PPI
ISAH
LISTE DES ABREVIATIONS
Action Educative en Milieu Ouvert
Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
Accident du Travail
Budget Exécutoire
Budget Prévisionnel
Bulletin N° 2 du casier judiciaire
Compte Administratif
Code de l'Action Sociale et des Familles
Conseil Départemental
Code Général des Impôts
Crédit d'impôt =. la Taxe sur les Salaires
Comité d'Entreprise
Centre Educatif Fermé
Compte Epargne Temps
(Centre Educatif Renforcé
Contrat d'Objectifs et de Moyens
Contrat Pluriannel d'Objectifs et de Moyens
Code de procédure pénale
Décharation Sociale Nominative
Dotation Globale de! Financement
Etablissements et Services Sociaux £t Médico-Sociaux
Equivalent Temps Plein
Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuels ou violentes
{Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes
[Indemnité de Fin de Carrière
Lieux de Vie et d'Accueil
(Mesure Educative d'Accueil de
Mesure Judiciaire d'investigation Educative
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Protection Jeunes Majeurs
Plan Plurianauel d'investissements
Service d'investigation Educative
Service de Réparation Pénale
Secteur Associatif Habilité
hi PREAMBULE
Pour la convention collective de 1966, la valeur du point est de 3.80 € depuis le ler février 2019
(Arrêté du 12 juin 2019 agréant la recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 portant sur la « mesure salariale » dans la convention collective nationale du 15 mars 1966).
Pour la convention collective de 1951, la valeur du point est de 4.447 € depuis le ler juillet 2018 (Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif).
ACTIVITE
Date de création du service 22-mars-12
|Date de dernière habilitation (renouvellement) | 14-mars-19
|Capacité théorique | 350
|Capacité installée (moyenne 3 demiers CA) | 354
Activité proposée | 342|
Activité retenue | 331)
Cette activité a été allouée en concertation avec les différents intervenants dont la DT Essonne, Le CA2018 a constaté une activité réalisée de 342 mineurs pour une allocation de 350 mineurs
Pour mémoire l’activité retenue au budget exécutoire 2019 était de 350 mineurs, l’activité réalisée est de 315 mineurs.
En accord avec l’association et sur les prévisions de réalisation sur l’exercice 2020 en cours, il est décidé de porter le COM à 331 mineurs pour 2020
COMPTES DE CHARGES :
1 066 492 € proposés dont 30 428 € en mesures nouvelles (+ 5 %/ BE 2019)
GROUPE I - Dépenses afférentes à l’exploitation de la structure :
52 512 € proposés dont 2 232 € en mesures nouvelles (+ 6 %/ BE 2019)
Autres services extérieurs
Compte 626 « Frais postaux et frais de télécommunications » : 14 069 €
Nouvelle mesure : achats de portables pour les professionnels :
10.20 € x 10 abonnements x 12 mois : 1 224 €
Idem pour abonnements boîte mail pro : 6 € x 14 abonnements x 12 mois : 1 008 € Récapitulatif groupe I :
roposition retenu N° Libellés CA 2018/BE2019 PP al 2020
606 |Achats non stockés de matières et fournitures | 16 494 €| 17 637 € 17 919€ 17 919 €
6112 |Sous traitance à caractère médico social 817 € 914 € 929 € 929 €
625 |Déplacements, missions et réceptions 6730€| 9650€ 9 804 € 9 804 €
626 |Frais postaux et frais de télécommunications 7669€|11 651 € 14 069 € 14 069 €
6283 |Nettoyage à l'extérieur 9305€| 9637€ 9 791€ 9791€
Total! 41 015 €| 49 489 € 52512€ 52 512 €
Le groupe I est arrêté à 52 512 €
GROUPE II - Dépenses afférentes an personnel :
878 777 € proposés dont 24 663 € en mesures nouvelles (+ 8 %/ BE 2019)
Rappel de la convention collective nationale du travail CCNT 66
Valeur du point : 3.80 €
Compte 621 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » : 0 €
Le montant alloué pour le poste de psychiatre dans les ETP est transféré dans ce compte La rémunération du professionnel de santé se fera sous forme d’honoraires
Le compte 621 est réévalué à 32 000 €
Compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » : 8 495 €
BP 2020 | CA 2018
Analyse des pratiques (10 après-midi par mois) 4 000! 3 987,00
Honcraires avocat 285,00
Honoraires d'interprétariat 3 154| 3 475,00
Honoraires Hexasone (délégué à la protection des données) 1 341
Total 8 495| 7 747,00
ETP en ETP ETP retenus | Normes TABLEAU DES ETP N-1 Proposés au au BP ETP
BP
Direction 1,16 | 1,16 116 | 1,37 CSE Chef de service
Administratif 1,65 1,7 1,7 1,71
Travailleur social 9 9 9 8,08
Psychologue 2,231 2,231 2,231 2,78
Médical 0,3 0,33 0,33
Autres 0 0 6,12
Totaux 14,341 | 14,421 14,421 14,06 Analyse de la proposition :
Proposé Retenu
Fonction ETP Salaires ETP Salaires
Direction et CSE 1,160] 49891,69| 1,160] 49 291,59 1,160! 49891,69| 1,160] 49 291,59
Administratifs 1,600] 48133,01| 1,700] 51222,75
Remplacements-Poste à pourvoir 0,100 2874,02| 0,000 0,00
4,700! 51007,03|/ 1,700! 51 222,75
Educateur-Moniteur 9,000! 293 458,12] 8,750] 280 390,92 9,000! 293 458,12] 8,750| 280 390,92
Psychologue 2,231| 92627,10| 2,231 90 884,27
2,231| 92627,10| 2,231| 90 884,27
Services généraux 0,000 0,00| 0,000 0,00
0,000 0,00! 0,000 0,00
Autres 0,00 0,00
0,000 0,00! 0,000 0,00
Total 641 | 14,091] 486 983,94] 13,841] 471 789,53
Psychiatre 0,000 0,00! 0,000 0,00
Remplacements-Poste à pourvoir 0,330| 31977,00| 0,000 0,00
0,330 31977,00| 0,000 6,00
Total 641 & 642] 14,421| 518 960,94! 13,841] 471 789,53
Valeur du point 3,8 3,8
Nombre de points 136 568.67 124 155,14
Compte 641 « Rémunération du personnel non médical » : 520 828 €
Le compte 641 est arrêté à 471 790 €
Changement de GVT
Ancien Nouvel Ind Suj Nbre
Noms indice indice Spé8,48% mois ETP Delta Mme Alves 527 556 OUI 4| 0,6] 69,60 Mme Le Roux 503 537 OUI 3 11 102,00 Mme Le Gallo 570 581 OUI 7 1 77,00 Mme Perrocheau 537 570 OUI 7 11 231,00 TOTAL 479,60
Compte 645 « Charges sécurité sociale et de prévoyance » : 253 803 €
Le taux appliqué est la moyenne des 2 exercices précédents connus
2017 45,50%
2018 45,64%
Taux à retenir | 45,57%
Le compte 645 est arrêté à 215 002 €
Compte 648 « Autres charges de personnel » : 4 330 €
BP 2920 | CA 2018
Formations 1 995
Gratifications stasiaires 1 867
CET 492,00
Total 3862] 492,00 Le compte 648 est arrêté à 3 862 €
Récapitulatif groupe H :
Proposé | Retenu o N Libellés CA 2018 BE 2019 BF 2020
621 [Personnel extérieur à l'association 32 000 €
622 [Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 7747€ 7 076 € 8 495 € 8 495 €
631 [Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (impôts) 48 801€ 49 374 € S4 564€ 49 426 €
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres) 12 709 € 11 964€ 12715 € 11517 €
641 [Rémunération du personnel non médical 507737€| 488382€| 520828€| 471 790 €
645 | Charges sécurité sociale et de prévoyance 231748€| 228693€|] 253 803€| 215 002€
647 | Autres charges sociales 20 131€ 21 544€ 24 043 € 24 043 €
648 | Autres charges du personnel 492 € 5 667 € 4 330 € 3 362 € Total| 829364€| 812700€| 878 777€| 816 135 €
Le croupe IT est arrêté à 816 135 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure : 135 202 € proposés dont 3 533 € en mesures nouvelles (0 %/ BE 2019)
Dépenses de gestion courante
Compte 612 « Crédit-bail » : 5 459 €
Voir compte 6135
Compte 6135 « Locations mobilières » : 4 701 € (-53 % / budget 2019)
Transfert du compte en 612
Compte 6156 « Maintenance » : 7 200 €
Mesure nouvelle : logiciel de suivi d’activité, dépense rejetée 2 933 € (1 933 € + 1 000 €)
Le compte 6156 est arrêté à 4 267 €
Compte 623 « Information, publication, relations publiques » : 2 447 €
Mesure nouvelle : 600 € Livret d’accueil
Autres dépenses de gestion courante
Compte 655 « Quote-part de résultat sur opération en commun » : 34 819 €
Taux de prélèvement
Clé de répartition
Charges financières
Compte 66 « Charges financières (emprunts et agios) » : 9 602 €
Agios
Intérêts d’emprunt : 3.05% (tableau d’emprunt fourni)
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et aux provisions Compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » : 53 173 €
Le montant des mesures nouvelles correspond :
Simulation
01/01/2021
Nature de l'investissement Nbre Coût Coût total Date acquisition | Durée | Amortissements
Travaux peintures / Antenne 1 22 911,60 22 911,60 01/04/20 10 1 721,50
Réfection cuisine 1 8 362,80 8 362,80 01/04/20 10 628,35
Dacia Duster 1 14 959,00 14 959,00 01/10/20 S 752,04
HP micro prodesk 1 14 140,00 14 140,00 01/01/20 3 4 713,33
Total 60 373,40 7 815,22
Investissements de renouvellement, masse d’amortissements stable avec 2019
Etat des provisions
Provisions au bilan | Provisions ou
Libellé au 31/12/2018 | reprises 2019 | 10112019
Provisions retraite 37 778,25 37 778,25
Total 37 778,25 0,00! 37 778,25
Récapitulatif groupe HI :
° . Proposé [ Retenu N Libellés CA 29018 | BE2019 BP 2020
612 |Redevance de crédit bail 5459€] 5459€
6135 [Locations mobilières 9392€| 10000€!| 4701€| 4701€ 6152 |Entretien et réparation sur biens immobiliers 3317€| 2957€| 3004€| 3004€
6155 |Entretien et réparation sur biens mobiliers 2336€| 2500€| 2540€| 2540€
6156 |Maintenance 2277€| 4200€| 7200€| 4267€ 616 |Primes assurances 6148€| 6030€| 6126€| 6126€
618 | Divers 3314€| 3322€| 3375€| 3375€ 623 |Information, publication, relations publiques 924 € 1818€ 2447€ 2 447 € 627 |Srvices bancaires et assimilés 31€ 68 € 69 € 69 €
635 |Autres impôts, taxes et versements assimilés (impôts) 2 974 € 2 643 € 2685€| 2685€
655 |Quote part du résultat sur opération en commun 34819€| 34819€| 34819€) 34819 € 658 |Charges diverses de gestion courante 4 €
66 |Charges financières (emprunts et agios) 11494€| 10562€| 9602€| 9602€
6811 [Dotations aux amorts immos incorporelles et corporelles 51131€| 53173€| 53173€| 53173€
6815 [Dotations aux provisions pour risques et charges 25 500€| 25215€
687 |Dotations aux provisions règlementées 4 000 €
689 |Engagements réalisés sur ressources affectées 17 543 €
ce a | Total] 175 204 €| 157 307 €] 135 202 €| 132 267 €
Le groupe II est arrêté à 132 267 € Montant total des charges
Groupe I 52 512
Groupe II 816 135
[Groupe III 132 267
Total des charges 1 000 914
Le total des roupes I. II et III des charzes est arrêté à 1 000 914 €
AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS
Le CA 2018 a dégagé un excédent de 21 878.32 €. Le résultat est maintenu en réserve de
compensation des déficits d'exploitation, en prévision du résultat du CA 2019
Etat du bilan financier
N° Comptes du bilan 2018 2017
10682 |Excédents affectés à l'investissement 48 820,49 €| 48 820,49 €
10686 [Réserve de compensation des déficits d'exploitation
10685 |Excédents et provisions affectés à la couverture du BFR 105 096,13 €| 105 096,13 €
15 |Provisions risques et charves 59 162,14€| 37 778,25 €
Total 213 078,76 €| 191 694,87 €
COMPTES DE PRODUITS : 1 066 492 € proposés (+ 8 %/ BE 2019)
GROUPE I- Produits de la tarification : 1 063 492 €
Compte 731 « produits de la tarification » : 1 063 492 €
Compte tenu de ce qui précède le compte 731 est ramené à 997 914 € soit :
Désignation Nbre Prix unitaire Total
Activité allouée 331 3 014,85 997 914,00
GROUPE 1l- Autres produits relatifs à l'exploitation : 3 000 €
Compte 75 « Autres produits de gestion courante » : 3 000 €
Forfait remboursement du personnel pour les véhicules de fonction
GROUPE II- Produits financiers et non encaissables : Aucune dotation
Le total des sroupes I. IT et IIT des produits est arrêté à 1 000 914 € CONCLUSION
| DEPENSES NETTES BP 2020 | Proposées Retenues
(Total des charges (Groupes 1 + II HI) | 1 066 492 1 000 914
(-) Produits (Groupes I + III) | -3 000 -3 000
Résultat N-2 à reprendre | |
précédé du algne (-) si excédent, (+) si déficit | L
Total | 1 063 492| 997 914|
Les dépenses nettes sont arrêtées par l'autorité de tarification à 997 914 €
Prix de mineur moyen
L'activité prévisionnelle étant arrêtée à 331 mineurs
Le prix théorique est fixé pour l'année 2020 | 301485€
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE/OUTRE-MER
DOMINIQUE SIMON « GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n°2020-28
Portant délégation de signature à Madame Sandrine BEDNARSKI
Directrice Adjointe, Directrice des Affaires médicales
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33
du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 1er juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint
des cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de
Longjumeau,
Vu l’organisation de la direction, « GH \ori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGUJUMEAU -ORSAY
DECIDE
Article 1°" :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, Directrice
chargé des Affaires médicales du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence:
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces
liées aux affaires médicales du Groupe hospitalier Nord Essonne, ainsi que les attestations ou
certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à
l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile) ;
Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, les
mandats relatifs à la compétence de sa direction {paie}, les bons de commande et contrats de
prestation d'intérim, les ordres de mission et les conventions avec les organismes de
formations à l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et
des décisions statutaires ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adijointe, Directrice
chargé des Affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Madame
Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée des Ressources Humaines du Groupe
Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces
liées à l’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats
établis à partir d'information de la compétence des services de la direction des ressources
humaines, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile). e GH \orc-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
- __ Pourle personnel médical :
*toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à
l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaire,
*les mandats relatifs à la direction des affaires médicales (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, Directrice
chargé des Affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne, et de Madame Béatrice BERMANN,
Directrice-adjointe, Directrice chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne
délégation est donnée à Madame Christine PINABEL, adjoint des cadres au sein de la direction des
affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- Pour le personnel médical :
*toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à
l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions
statutaire,
*les mandats relatifs à la direction des affaires médicales (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces
liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir
d’information de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile).
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
chargée des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à
Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, Directrice chargé des Affaires médicales du
Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces
liées à l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou
certificats établis à partir d’information de la compétence des services de la direction des
ressources humaines, à l'exclusion : e GH \or-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-DRSAY
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile).
Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et
aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, intérim, honoraires des
médecins agrées et avocats) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation :
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 5 :
La décision n°2019-117 du 24 décembre 2019 et n°2019-46 du 16 avril 2019 est abrogée à compter de
la publication de la présente décision.
Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d’une part, et aux
partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d’autre
part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,
puis affichée au sein dudit établissement. ©
_ e« GH Nor-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
Fait à Longjumeau, le 23 avril 2020.
Le Directeur
D
7 | {
Cédric LUSSIEZ
La Directrice-adjointe | La Directrice-adjointe
Pau Sandrine BEDNARSKI Béatrice BERMANN SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n° 2020-00530
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1àR 221-8, et R 511-9
à R 517-10 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-] ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R122-4 ; R 122-8 et R 122-
39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance
de la qualité de l'air de la région Île-de-France :
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 24 juin 2020;
Vu le bulletin d’ AIRPARIF en date du mercredi 24 juin 2020 ;
Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ; Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de forte chaleur et d’ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées :
Considérant que, la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France, combinée au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DECIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent le jeudi 25 juin de 05h30
à 20 heures.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classifiés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de
contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe 2).
2020-00530 Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
IL. - Sont interdites :
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de:
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2020-00530 2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne: le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le mercredi 24 juin 2020
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
2020-00530 prévues au I de Particle 2 de l'arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévue par le I de l’article 2 de l’arrêté :
= es véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la
route dont notamment :
1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre
l'incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’'ENEDIS et de GRDF;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF:
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des
Soins ;
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus,
cellules,etc.) ;
- les véhicules suivants :
2020-0053
>
>
>
VV
V
>
>
>
0
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
véhicules de remorquage de véhicules ;
véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ; véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sani- taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta tion de l’employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ; véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi- cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra- dioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou- risme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules du ministère des Armées ;
véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; VNVYNVY
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VV
V
2020-00530
véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève-
ment et d’analyse d’eaux) ;
véhicules particuliers transportant trois personnes au MOINS ;
véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des
personnes à mobilité réduite :
véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant
d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga-
lement d’une mission de la part de leur employeur.
véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour
la mise en sécurité des personnes et des biens. sauuo}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
N°_£ /0/20/SPE/BSPA/HOMOLOG du À à ui 2020
portant homologation d'un circuit de karting
sur la commune d'Angerville — hameau de Villeneuve
au bénéfice de la société Racing Kart Organisation
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article
A331-21;
VU je Code de l'Environnement, notamment l'article L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 :
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Étampes, Mme Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits dede karting ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d'Étampes ;
VU la demande présentée le 17 mars 2020 par M. Alain COLIN, au nom de la société Racing Kart Organisation — hameau de Villeneuve — 91670 Angerville, à l'effet d'obtenir le renouvellement d'homologation d'un circuit de karting aménagé sur deux parcelles cadastrées sections ZR 38 et ZR 45, situées au Hameau de Villeneuve — 91670 Angerville (plan du circuit en annexe 2) ;
VU les avis favorables recueillis au cours de l'instruction de la requête :
VU l'avis favorable. avec observations, émis par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière le 17 juin 2020 (annexe 1);
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'homologation du circuit de karting, classé en catégorie 1, situé au Hameau de
Villeneuve — 91670 Angerville (parcelles cadastrées n° ZR 38 et ZR 45), est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de la Société Racing Kart Organisation, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal de la Commission Départementale de Sécurité Routière joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : La présente homologation est valable pour les manifestations de karting de loisirs (hors compétitions) admettant des karts de 125 cm5 à 2 temps, de 270 cm à 360 cm à 4 temps, et des mini karts de 120 cm à 160 cm° à 4 temps avec un maximum de 30 karts simultanément sur lapiste.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est autorisée tous les jours de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 30, sauf le mardi (pas de roulage).
ARTICLE 4 : Lors de chaque ouverture du circuit aux utilisateurs, la présence d'un membre de la
société « Racing Kart Organisation » est obligatoire.
ARTICLE 5 : Les installations permanentes pour la protection des pilotes, des stands et des spectateurs sont celles figurant au dossier fourni. Leur bon état et leur entretien incombent au bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 6 : Les responsables de la société Racing Kart Organisation devront veiller à maintenir en place une signalétique d'accès pour les secours avec affichage d’un plan du circuit à l’entrée. Le chemin d'accès devra être laissé libre en permanence pour les engins de secours. Une formation aux premiers secours est recommandée pour les encadrants. Ces derniers devront, également s'assurer que les moyens de communication soient utilisables en toute circonstance sur le terrain.
Les deux réservoirs incendie devront être nettoyés régulièrement et les niveaux maximum devront
être maintenus en permanence.
La réserve incendie à proximité du cireuit de loisirs devra être remplacée dans les meilleurs délais par
une citerne incendie fermée de 120 m°.
ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'homologation, la société Racing Kart Organisation est tenue de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techniques édictées par la fédération compétente. ARTICLE 8 : La demande de renouvellement d'homologation sera déposée trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation est également nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en liaison avec la Fédération
Française du Sport Automobile sont chargés, par délégation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, de vérifier régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 11 : La Sous-Préfète d'Étampes, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale. la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé et le Maire d'Angerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
VILMUS Annexe À
Liberté « Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
PROCES VERBAL de la CDSR du 17 juin 2020
Renouvellement de l’homologation du circuit de karting RKO d’Angerville
Avis des services
Membres Représenté par Fonction Avis Prescnptions
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Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Madame la Sous-Préfête d'Etampes 4 rue Van Loo — BP 97- 91152 ETAMPES CEDEX
Standard : . 01 69 91 91 91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-12h / 13h30-16h — www.essonne.gouv.fr AVIS DE LA COMMISSION ET OBSERVATIONS :
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Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Madame la Sous-Préfète d'Etampes 4 rue Van Loo — BP 97 — 91152 ETAMPES CEDEX
Standard : . 01 69 91 91 91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-12h / 13h30-16h — www.essonne.gouv.fr MIS
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