Arrêté - A20220922 476

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Arrêté - A20220922 476 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20220922 476)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Folio n° 334

Ville

&Çe maremaneterteermammmnenenx a ARRETE MUNICIPAL n° A20220922-476

Mairie d’Ussel

Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Permis de stationnement -— dépôts et chargement de bois

Date Du samedi 1°" octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 (prolongation)

Lieu L’Ebraly (commune d’USSEL)

Demandeur CFBL

Le Maire d’Ussel,

- Vu le code de la voirie routière ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code des domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu le règlement général de voirie 357 du 02/08/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l’état des lieux ;

- Vu la demande en date du 7 septembre 2022, présentée par la Coopérative Forestière Bourgogne Limousin — Parc de

l'empereur — 19203 USSEL CEDEX, représenté par Cécile LALY, n° d'enregistrement 7953 ;

- Vu l'arrêté municipal n° A20220328-135 en date du 28 mars 2022 ;

- Vu l'arrêté municipal n° A20220624-302 en date du 24 juin 2022 ;

Arrête,

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Dépôts et chargement de bois

à l’Ebraly (commune d’USSEL), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

Dépôt: Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances d’Ebraly, du bois comme spécifiés dans sa demande

sous réserve de ne pas empiéter sur la voie et conformément à l'implantation prévue au plan annexé.

Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances

devront être rétablies dans leur état initial.

Une signalisation réglementaire et adaptée est mise en place par le pétitionnaire pendant le chargement des camions,

sur la route d’Ebraly (commune d’USSEL).

Dispositions spéciales : Toutes dispositions seront prises pour assurer l'écoulement naturel des eaux et ne pas gêner le

libre accès aux propriétés riveraines.

La hauteur des dépôts sera conforme au tableau ci-dessous :

TYPE DE PRODUITS HAUTEUR MAXIMALE AUTORISEE

1,50 m si les grumes sont déposées parallèlement à l’axe de la chaussée

4,00 m si les grumes sont déposées perpendiculairement à l’axe de la chaussée Grumes

Rondins et billons

(>ou=2m)

Bois de Chauffage 2,00 m

4,00 m

Dans tous les cas, le permissionnaire prendra toutes dispositions pour assurer la stabilité des piles.

Le permissionnaire veillera au nettoyage permanent de la chaussée (bous et déchets de coupes).

Un état des lieux préalable sera annexé à la demande de permission de voirie ; il pourra être étendu aux voies de vidage

et de transport de bois.

15 jours avant l'expiration du délai, une demande d’autorisation supplémentaire pourra être formulée par le

permissionnaire et négociée au cas par cas.

Pour des raisons exceptionnelles, notamment dans le cas d’intempéries persistantes, de modifications des conditions de

marché, des dérogations pourront être sollicitées.

Le permissionnaire fera connaître à M. Le Maire de la commune concernée la date de fin des dépôts, en renseignant la

déclaration d'achèvement des travaux jointe au présent arrêté.

Après enlèvement des bois, un nouvel état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions que l’état des lieux initial.

Les besoins de remise en état qui pourraient en résulter seront à la charge du permissionnaire.

Les travaux nécessaires seront exécutés, après accord entre les deux parties, soit par le permissionnaire, soit par les services de la

Commune, aux frais du permissionnaire, dans un délai de 1 mois pour les travaux liés à la chaussée et ses dépendances

(accotement, chaussée et talus) et 6 mois pour nettoyage complet du chantier (enlèvement des grumes et billons).Folio n° 334 -v

L'état des lieux, après évacuation des bois sera exécuté dans un délai maximum de 15 jours après que la demande en ait

été formulée par le permissionnaire concerné.

Dans le cas de chantier urgent ou différé, le délai de 15 jours prévu à l’article 4 pourra être réduit en accord avec le

représentant de la collectivité.

Le délai de remise en état des lieux prévu à l’article 6 pourra être porté à 2 mois, en accord avec le gestionnaire de la voie,

pour ce qui concerne le nettoyage de chantier hors chaussée.

Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Les dépôts de bois seront signalés soit :

- Par des piquets K5B, placés aux extrémités de chaque dépôt à l'angle, côté chaussée; ces piquets seront conformes aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie -

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié

- Par des bandes rouges et blanches fluorescentes homologuées.

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant cinq jours avant le début du

stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du

1°" octobre 2022 comme précisé sur la demande.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Commune d’USSEL représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,

le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voire

se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 92 jours à compter du

1°" octobre 2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera

tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la

révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et

la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur du Centre Technique Routes et Bâtiments d'USSEL, Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à

compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.

Fait à Ussel, le 22 septembre 2022.

Le Maire,

Vice-Président du

Certifié exécutoire suite à : Conseil Départemental de la Corrèze

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Notification le : ” Christophe ARFEUILLERE