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Arrêté - A20230928 476
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230928 476)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Libertés publiques,
Folio n° 335 -v
d
UISCe TT ARRETE MUNICIPAL n° A20230928-476
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Arrêté d’alignement
Lieu 2 impasse de Closanges
Demandeur | Madame Jeannine JACQUELINE
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 31 juillet 2023 présentée par Madame Jeannine JACQUELINE, 2 impasse de
Closanges — 19200 USSEL ;
Arrête, 1°
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété, 2
impasse de Closanges parcelle cadastrée section ZW n° 6 à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article 2 : Alignement
L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée
section ZW n° 6 délimité par le point Bn.3 est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé
au présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptiohs
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.
Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant
tout commencement des travaux.
Article 5 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Folio n° 336
Article 6 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL
Fait à Ussel, le 28 septembre 2023.
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : 19 SEP. 1023
Notification le : | sem
Département
: CORRÈZE
Commune
: USSEL
Section
: ZM
-
Numéros
: 4-6
Adresse
: Closanges
PLAN
DE
DÉLIMITATION
Echelle
: 1/500e
LS
Propriétés
de
Mme
JACQUELINE
Jeannine
Folio n° 336 - v
et
de
la
commune
d'USSEL
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Légende
:
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4
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{Impassede
Glosanges)
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Bâtiment
dur
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Bâtiment
léger
Mur
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Clôture
sur
piquets
bois
Haut
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Poteau
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bois
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électricité
béton
Poteau
télécom
bois/métat
Poteau
télécom
béton
Bas
de
talus
TTTTT bo
Candélabre
—-—
Axe
de
Voie
Application
cadastrale
:limite
figurative
sans
valeur
juridique
ZW
11
Signature
du
responsable
:
GÉEOMETRES M=SUR:=
EXPFCATS
SELARL
MESURES
Place
Treich-Laplène 19200
USSEL
0555
7217
71
ussel@mesures.expert wWww.mesures.expert
Planimétrie
:Système
Géographique
RGF93
-Projection
Lambert
CCAS
Relevé
effectué
le
31/07/2023
Tableau
de
coordonnées
Mat.
e
n
Nature
Bn.1
1641587.18
4258856.97
Borne
OGE
Nouvelle
!
Bn.2 En.3
1641569.42 1641571.55
4258847,58 4258834.57
Borne
OGE
Nouvelle
Borne
OGE
Nouvelle
:
Date
Réalisé
par
Responsable
08/08/2023
|
K. BONDONNAUD
|
NN.
DUCROS
Dossier
n°:
23U210
CE GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR