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Déliberation - 01.2024 Projet Zone Dacceleration DES Energies Renouvelables tampon
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 01.2024 Projet Zone Dacceleration DES Energies Renouvelables tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°01
DATE DE LA
CONVOCATION
02/02/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le neuf février à dix-neuf heures et huit minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
02/02/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 8
Absent représenté : 1
Absent : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA – Laurent RONDEAU
Absents représentés : Olivier MAUGER (pouvoir à Ludovic BAZOT)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Isabelle ROBERT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°01
OBJET :
Projet des zones
d’accélération des
énergies renouvelables
Vu la Loi relative l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Vu l’intervention détaillée sur les ZAER de Monsieur Benjamin DEMAILLY, président du PNR avant l’ouverture de la séance publique du Conseil Municipal
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones avec l’avis d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires (qui ne sont pas respectées à ce jour par les communes).
Vu la délibération N°30 du 08/12/2023
Vu la concertation ouverte aux habitants de la commune entre le 12-12-2023 et le 27-12-2023
Vu la cartographie
Vu les deux avis des administrés portant un intérêt sur l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières
Vu l’avis du PNR reçu le 24/01/2024 qui formule les recommandations suivantes : cartographier l’ensemble de la zone bâtie du village (en vous appuyant sur la « zone blanche » du Plan de Parc, et en y ajoutant les bâtiments agricoles situés hors zone blanche) au titre des filières « photovoltaïque » et « solaire thermique », en considérant que ce zonage ne change rien aux règles et servitudes en vigueur (il n’autorise rien, et son absence n’interdit rien) et qu’il constitue conformément à l’esprit de la Loi APER un signal politique, l’expressions d’une volonté communale partagée. A ce titre nous vous conseillons également de cartographier l’ensemble des secteurs bâtis de la commune au titre des filières « biomasse » et « géothermie de surface » qui portent sur la localisation des installations de type « chaufferie biomasse » (chaudières à bois, à buches, plaquettes ou granulés, mais également chaudières à miscanthus par exemple) ou « pompes à chaleur sur capteurs géothermiques », ce qui permettrait d’indiquer la réceptivité de la commune à ces formes de production de chaleur renouvelable, non impactantes sur le paysage, et particulièrement adaptées à nos communes rurales. Monsieur le maire précise au Conseil Municipal que s’il se prononce ou pas sur cette délibération, cela n’aura pas d’impact sur les administrés.
Laurent RONDEAU : si nous acceptons, nous ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangé, si nous refusons cela ne change rien pour les personnes qui en font la demande.
Isabelle ROBERT : cela donne la tendance de la volonté du conseil municipal
Le maire : si nous prenons l’exemple du sujet de la méthanisation sur la commune du Perchay, il y a quand même eu une volonté politique d’implanter ce méthaniseur sur cette commune, le dossier prend beaucoup de temps mais à un moment donné il finira par avoir un méthaniseur au Perchay. Donc s’il y a une volonté de mettre un méthaniseur sur la commune du Bellay-en-Vexin un jour, une procédure sera lancée et nous en aurons sûrement un même si nous ne votons pas aujourd’hui pour.
Laurent RONDEAU : donc je vais voter contre pour ne pas leur donner la volonté du conseil.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
REFUSE à la majorité (1 abstention : Isabelle ROBERT) de cartographier l’ensemble de la zone bâtie du village, la « zone blanche » du Plan de Parc, ainsi que les bâtiments agricoles situés hors zone blanche au titre des filières « photovoltaïque » et « solaire thermique »
REFUSE à l’unanimité de cartographier l’ensemble des secteurs bâtis de la commune au titre des filières « biomasse » et « géothermie de surface » qui portent sur la localisation des installations de type « chaufferie biomasse » (chaudières à bois, à buches, plaquettes ou granulés, mais également chaudières à miscanthus par exemple) ou « pompes à chaleur sur capteurs géothermiques »
Précise que la présente délibération sera transmise au PNR et à la CCVC en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 16 février 2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Isabelle ROBERT